ARCHIVÉE - Principales modifications pour 1996

Nous avons indiqué ci-dessous les principales modifications pour 1996. Pour plus de précisions sur ces modifications et sur d'autres modifications, lisez les sections du guide qui sont encadrées en rouge.

Assurance-emploi - Dans ce guide, toute mention du nouveau programme d'assurance-emploi (AE) fait aussi référence à l'ancien programme d'assurance-chômage.

Remboursement des prestations d'AE (ligne 235) - Le montant du revenu à partir duquel vous devrez rembourser une partie ou la totalité de ces prestations a été réduit à 48 750 $.

Montant pour personnes handicapées (ligne 316) - Si vous faites une nouvelle demande pour ce montant, nous ferons maintenant un examen détaillé de votre demande avant d'établir la cotisation de votre déclaration pour déterminer si vous avez droit à ce montant. Une fois accordé, vous pourrez le demander tant que votre situation ne changera pas.

Modifications ligne par ligne

Le guide et la déclaration de revenus tiennent compte des modifications qui ont été annoncées mais qui n'avaient pas encore été adoptées au moment où ce guide a été mis sous presse. Si elles deviennent loi telles que proposées, les modifications entreront en vigueur à la date indiquée ou en 1996.

Biens étrangers - Il y a de nouvelles règles qui vous touchent si vous possédez des biens étrangers. Lisez la section «Biens étrangers», à la page 12.

Pensions alimentaires pour enfants (lignes 128 et 220) - De nouvelles règles visant l'imposition de ces pensions pourront s'appliquer aux montants payés après le 30 avril 1997. Elles ne touchent pas votre déclaration de 1996.

Régimes de pension agréés (RPA), régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) et régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB) - Les règles visant l'échéance des RPA (ligne 207), des REER (ligne 208) et des RPDB ont changé.

Déductions inutilisées au titre des REER (ligne 208) - Vous pouvez maintenant reporter indéfiniment vos

déductions inutilisées au titre des REER accumulées après 1990.

Frais de garde d'enfants (ligne 214) - Vous pouvez maintenant déduire des frais de garde d'enfants pour un enfant âgé de 15 ans ou moins à un moment quelconque en 1996. De plus, il y a de nouvelles situations où vous pourriez déduire les frais de garde d'enfants.

Frais relatifs à un REER ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) (ligne 221) - Vous ne pouvez pas déduire les frais administratifs relatifs à un REER ou à un FERR que vous avez payés après le 5 mars 1996.

Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience (ligne 306) - Le maximum que vous pouvez déduire est passé à 2 353 $. De plus, le revenu net de la personne à charge peut atteindre 4 103 $ avant de réduire le montant de votre crédit. Si vous déduisez un montant à la ligne 305 pour une personne à charge, vous pourriez aussi déduire une partie du montant à la ligne 306 pour cette personne à charge.

Montant relatif aux études (ligne 322) - Le montant mensuel relatif aux études est passé à 100 $.

Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant (ligne 324) ou d'un conjoint (ligne 326) - Le maximum qui peut être transféré est passé à 5 000 $.

Dons de bienfaisance (ligne 340) - Le montant des dons que vous pouvez déduire est passé à 50 % de votre revenu net, plus 50 % du montant des gains en capital imposables résultant du don d'une immobilisation fait dans l'année d'imposition et inclus dans votre revenu imposable. Dans le cas d'une personne décédée, le maximum est passé à 100 % du revenu net tant pour l'année du décès que pour l'année précédente.

Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs (lignes 413 et 414) - De nouvelles règles s'appliquent au calcul de ce crédit si, après le 5 mars 1996, vous avez acquis des actions approuvées ou les avez payées et souscrites d'une manière irrévocable.

Les personnes ayant une déficience visuelle peuvent se renseigner sur les services qui leur sont offerts ou obtenir des publications en gros caractères ou en braille, ainsi que sur cassette audio ou disquette d'ordinateur. Pour obtenir des renseignements ou l'une de ces versions, appelez-nous au 1-800-267-1267, du lundi au vendredi, entre 8 h 15 et 17 h, heure de l'Est.

Dépôt direct

Pourquoi ne pas faire déposer directement dans votre compte, à l'institution financière de votre choix, votre remboursement, votre crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) ou votre prestation fiscale pour enfants? Pour plus de précisions, lisez la section «Dépôt direct», à la page 46 de ce guide.

Faites-nous part de vos suggestions

Nous révisons nos publications chaque année. Si vous avez des suggestions ou des commentaires à formuler qui pourraient les améliorer, n'hésitez pas à nous les transmettre. Votre opinion nous intéresse. Écrivez-nous à l'adresse suivante :

Direction des services à la clientèle
Revenu Canada
400, rue Cumberland
Ottawa ON K1A 0L5

Dans ce guide, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

The English version of this publication is called 1996 General Income Tax Guide.