Renseignements généraux

Veuillez indiquer « Oui » à la page 1 de votre déclaration de revenus pour autoriser Revenu Canada à fournir vos nom, adresse et date de naissance à Élections Canada, qui utilisera ces données pour tenir à jour le Registre national des électeurs. Vous devez donner votre consentement chaque année, que les renseignements vous concernant aient changé ou non.

Registre national des électeurs

Le Registre national des électeurs est une base de données informatisée tenue par Élections Canada qui contient le nom, l'adresse et la date de naissance des Canadiens ayant qualité d'électeur. Le registre sert à produire les listes électorales sans avoir à tenir compte de recensements porte en porte, permettant ainsi d'économiser 30 millions de dollars lors de chaque élection ou référendum fédéral. Élections Canada sollicite votre collaboration pour tenir à jour le Registre national des électeurs. En effet, il faut modifier chaque année les renseignements électoraux concernant près de quatre millions de Canadiens, notamment en raison des nouveaux électeurs et des changements de nom ou d'adresse.

Si vous indiquez « Oui »

• Vous autorisez Revenu Canada à communiquer seulement votre nom, votre adresse et votre date de naissance à Élections Canada pour permettre la mise à jour des renseignements vous concernant dans le Registre national des électeurs.
• Votre nom ne sera pas ajouté au registre s'il n'est pas déjà inscrit. Cependant, Élections Canada pourrait vous écrire pour confirmer votre qualité d'électeur et vous demander si vous désirez être inscrit au registre.

Si vous indiquez « Non » (ou si vous ne faites aucun choix)

• Revenu Canada ne communiquera aucun renseignement à Élections Canada.
• Vous ne perdrez pas votre droit de vote.
• Votre nom ne sera pas enlevé du registre s'il y est déjà inscrit.
• Les renseignements vous concernant ne seront peut-être pas exacts sur les listes électorales produites à partir du Registre national des électeurs. Lors d'une élection ou d'un référendum, vous devrez faire le nécessaire pour corriger les renseignements vous concernant.

Confidentialité

En vertu de la Loi électorale du Canada, les données figurant dans le registre peuvent servir seulement à des fins électorales. Vous pouvez écrire à Élections Canada pour demander que votre nom ne figure pas dans le Registre national des électeurs ou que les renseignements vous concernant ne soient pas communiqués aux provinces, territoires, municipalités et conseils scolaires qui utilisent le Registre national des électeurs pour produire leurs listes électorales.

Comment communiquer avec Élections Canada

Téléphone : (613) 993-2975 ou 1 800 INFO-VOTE (1 800 463-6868), sans frais au Canada et aux États-Unis

Téléimprimeur : 1 800 361-8935 (pour les personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole), sans frais au Canada et aux États-Unis

Internet : www.elections.ca

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Le SERT est un service de renseignements automatisé qui vous transmet des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt. Le SERT offre les six services énumérés ci-dessous.

• 1. Téléremboursement (service offert de la mi-février à décembre) - Vous informe sur l'état de votre remboursement pour 1998.
• 2. Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée TPS/TVH) (service offert pendant cinq semaines et demie lors de l'émission des paiements du crédit pour la TPS/TVH) - Vous indique si vous avez droit au crédit pour la TPS/TVH et quand vous pouvez vous attendre à recevoir votre paiement.
• 3. Régime-enregistré d'épargne-retraite (REER) (service offert de la mi-septembre à la fin d'avril) - Vous indique le montant que vous pouvez déduire au titre des cotisations versées dans un REER pour 1998 et, s'il y a lieu, vos cotisations non déduites versées dans un REER que vous pourriez déduire dans votre déclaration de 1998.
• 4. Tableau d'affichage (service offert toute l'année) - Vous donne des renseignements fiscaux à jour qui pourraient vous intéresser.
• 5. Télé-impôt (service offert de la mi-janvier à la fin de juin) - Vous fournit des messages enregistrés sur plusieurs sujets touchant l'impôt. Consultez le tableau ci-dessous pour connaître ces sujets.
• 6. Renseignements aux entreprises (service offert toute l'année) - Vous fournit des messages enregistrés concernant l'exploitation d'une entreprise.

Les services Téléremboursement, Crédit pour la TPS/TVH et REER sont offerts :

du lundi au vendredi : 7 h à 23 h
le samedi : 8 h à 16 h
le dimanche : 8 h à 13 h

Les services Tableau d'affichage, Télé-impôt et Renseignement aux entreprises sont offerts 24 heures par jour, 7 jours par semaine.

Comment utiliser le SERT

Composez le 1 800 267-6999, sélectionnez la langue de votre choix en appuyant sur la touche « 0 » pour le français ou « 1 » pour l'anglais. Ensuite, sélectionnez le service que vous voulez en appuyant sur la touche appropriée :

• pour Téléremboursement, le « 1 »;
• pour Crédit pour la TPS/TVH, le « 2 »;
• pour REER, le « 3 »;
• pour Tableau d'affichage, le « 4 »;
• pour Télé-impôt, le « 5 ». Une fois dans Télé-impôt, appuyez sur les touches qui correspondent aux trois chiffres du sujet qui vous intéresse selon le tableau ci-dessous;
• pour Renseignements aux entreprises, le « 6 ».

Pour utiliser les services Téléremboursement, Crédit pour la TPS/TVH et REER, vous devez fournir votre numéro d'assurance sociale, ainsi que vos mois et année de naissance. Vous devez aussi indiquer votre revenu total selon la ligne 150 de votre déclaration de revenus. Veuillez garder votre copie et l'avoir sous la main. Si vous téléphonez avant le 1^er mai, utilisez le montant inscrit à la ligne 150 de votre déclaration de 1997. Si vous téléphonez après le 30 avril, utilisez le montant inscrit à la ligne 150 de votre déclaration de 1998.

Liste des numéros et des sujets des messages de Télé-impôt

121	Revenus d'intérêts	306	Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience	604	Divulgations volontaires
126	Revenus de location	307	Supplément des montants personnels	605	Autorisation de vos représentants
127	Gains en capital	314	Montant pour revenu de pension	606	Remboursements
128	Pension alimentaire reçue	315	Montant pour aidants naturels	607	IMPÔTEL
130	Autres revenus	316	Montant pour personnes handicapées	609	Taux de change
147	Revenus non imposables	319	Intérêts payés sur les prêts étudiants	610	Devez-vous remplir une déclaration?
208	Déduction pour REER	323	Frais de scolarité et montant relatif aux études	611	Renseignements manquants
214	Frais de garde d'enfants	324	Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant	612	Nouveaux arrivants au Canada
215	Frais de préposé aux soins	326	Montants transférés de votre conjoint	630	Services spéciaux
219	Frais de déménagement	330	Frais médicaux	631	Services pour les personnes handicapées
220	Pension alimentaire payée	349	Dons	655	Régime d'accession à la propriété
221	Frais financiers et frais d'intérêts	448	Crédit pour la TPS/TVH	702	Paiements d'acomptes provisionnels
229	Autres dépenses d'emploi	449	Prestation fiscale canadienne pour enfants	703	Effectuer des modalités de paiement
232	Autres déductions	601	Transmission électronique des déclarations (TED)	705	Intérêt sur impôt non payé
254	Déduction pour gains en capital	602	Produire ou modifier une déclaration de revenus d'une année passée	706	Pénalités pour déclarations en retard
255	Déductions pour les habitants de régions éloignées	603	Vos droits d'appel	707	Taux d'intérêt
301	Montant en raison de l'âge			882	Dépôt direct
303	Montant pour conjoint			883	Programme de solution de problèmes
305	Équivalent du montant pour conjoint			899	Sondage Télé-impôt
				999	Menu principal

À votre service

Voulez-vous plus de renseignements?

Dans ce guide, nous expliquons des situations fiscales courantes dans un langage accessible. Si vous voulez plus de renseignements après l'avoir lu, nous vous offrons d'autres services.

Vous pouvez utiliser le service Télé-impôt de notre Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) pour écouter des messages enregistrés sur des sujets liés à l'impôt. Vous trouverez des renseignements sur le SERT à la page 5 de ce guide.

Nous publions d'autres guides d'impôt ainsi que des brochures qui contiennent des formulaires dont vous pourriez avoir besoin. Au plus tard à la fin de février, nous vous enverrons certains de ces guides si, selon les renseignements indiqués dans votre déclaration de 1997, ils peuvent vous aider.

Tout au long de ce guide, nous faisons mention de formulaires, de brochures, de circulaires d'information, de bulletins d'interprétation et d'autres guides qui fournissent plus de détails sur des sujets précis. Vous pouvez vous procurer toutes les publications mentionnées dans ce guide à votre bureau des services fiscaux ou centre fiscal.

Accès sur Internet

Bon nombre de nos publications sont maintenant accessibles sur Internet à l'adresse suivante : www.rc.gc.ca

Pour des raisons de confidentialité, nous ne pouvons pas utiliser Internet pour répondre aux demandes de renseignements de nature personnelle. Pour obtenir de tels renseignements, vous devez communiquer avec votre bureau des services fiscaux.

Avant de communiquer avec nous

Nous voulons vous offrir le meilleur service possible. Pour nous aider à vous servir plus rapidement, ayez en main tout ce dont vous aurez besoin. Avant de communiquer avec nous :

• lisez les sections appropriées de ce guide;
• lisez les sections appropriées des autres publications mentionnées dans ce guide;
• notez les détails de votre situation et vos questions;
• rassemblez du papier, un crayon, vos pièces justificatives ainsi que la copie de travail de votre déclaration.

En étant préparé, vous nous aidez à mieux vous servir.

Vous trouverez l' adresse et les numéros de téléphone des bureaux de Revenu Canada dans l'annuaire téléphonique, sous la rubrique « Revenu Canada », dans la section réservée au gouvernement du Canada.

Pour obtenir des renseignements fiscaux (pour un service plus rapide, téléphonez-nous ou visitez-nous avant 10 h 30 ou après 13 h)

Les renseignements sur votre situation fiscale sont confidentiels. Nous devons donc prendre certaines mesures avant de vous fournir des renseignements personnels ou de les fournir à votre représentant, y compris votre conjoint. À ce sujet, lisez la section intitulée « L'autorisation de votre représentant », à la page 7.

En personne - Vous pouvez nous visiter du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8 h 15 à 16 h 30, toute l'année. Dans certains de nos bureaux où la demande l'exige, et dans tous nos bureaux du 22 février au 30 avril, vous pouvez nous visiter de 8 h 15 à 17 h. Vérifiez avec votre bureau local pour connaître les heures qui s'appliquent à votre région. Si vous nous visitez pour obtenir des renseignements personnels, nous vous demanderons de présenter une pièce d'identité avec votre signature et votre photo. Si vous n'en avez pas une, nous vous demanderons de présenter deux pièces d'identité portant votre signature et de nous fournir soit une copie de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, soit des détails de votre déclaration.

Si votre représentant se présente à l'un de nos bureaux, il doit avoir deux pièces d'identité portant sa signature. Il devrait aussi avoir une copie signée du formulaire T1013, Formulaire de consentement pour particuliers, que vous avez rempli, ainsi qu'une copie de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou des renseignements sur votre déclaration.

Au téléphone - Vous pouvez nous téléphoner du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8 h 15 à 17 h, toute l'année. Durant la période de production des déclarations (du 22 février au 30 avril), vous pouvez nous téléphoner jusqu'à 21 h du lundi au jeudi, et de 9 h à 13 h le samedi (sauf le 3 avril). Si vous nous téléphonez pour obtenir des renseignements personnels, nous vous demanderons votre numéro d'assurance sociale, votre date de naissance ainsi que le revenu total inscrit à la ligne 150 de votre déclaration de 1997. Si vous nous téléphonez après le 30 avril, nous vous demanderons le montant inscrit à la ligne 150 de votre déclaration de 1998. Si vous voulez des renseignements sur votre cotisation, nous pourrions vous demander des précisions additionnelles sur votre déclaration.

Par télécopieur - Vous pouvez nous envoyer de la correspondance par télécopieur. Toutefois, nous ne sommes pas responsables de la correspondance mal adressée, illisible ou incomplète, en raison des limites du service par télécopieur.

Par téléimprimeur - Si vous avez une déficience auditive ou un trouble de la parole et que vous utilisez un téléimprimeur, vous pouvez téléphoner sans frais à notre service de renseignements bilingue, au 1 800 665-0354, pendant les heures normales de service et les heures du service téléphonique du soir.

L'autorisation de votre représentant

Vous devez nous fournir une autorisation écrite pour que nous donnions des renseignements sur votre dossier à votre représentant, y compris votre conjoint. Vous pouvez remplir et signer le formulaire T1013, Formulaire de consentement pour particuliers. Nous ne fournirons des renseignements à votre représentant qu'après avoir reçu une autorisation écrite de votre part.

Numéro d'assurance sociale (NAS)

Vous devez fournir votre NAS à toute personne qui doit établir un feuillet de renseignements à votre nom, par exemple un feuillet T3, T4, T5 ou T600. Vous êtes passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne fournissez pas votre NAS à une telle personne.

Vérifiez le NAS qui figure sur vos feuillets de renseignements. En cas d'erreur, avisez la personne qui vous a remis le feuillet. Si vous n'avez pas de NAS, vous devez en obtenir un auprès de votre Centre de ressources humaines du Canada.

Avant de commencer

Devez-vous produire une déclaration?

Vous devez produire une déclaration de revenus pour 1998 si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous avez un solde dû pour 1998;
• vous voulez demander un remboursement;
• vous voulez demander le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH);
• vous ou votre conjoint désirez continuer à recevoir la prestation fiscale canadienne pour enfants. Chaque conjoint doit produire sa propre déclaration. Lisez à ce sujet la section suivante;
• nous vous avons demandé de produire une déclaration;
• vous avez vendu ou cédé une immobilisation (terrain, actions, etc.) en 1998;
• vous avez déduit une provision pour gains en capital en 1997;
• vous devez rembourser une partie ou la totalité de la pension de sécurité de la vieillesse ou des prestations d'assurance-emploi que vous avez reçues. Lisez les explications à la ligne 235;
• vous devez cotiser au Régime de pensions du Canada parce que, en 1998, le total de vos revenus nets tirés d'un travail indépendant et de vos revenus d'emploi donnant droit à pension dépasse 3 500 $. Lisez les explications à la ligne 310;
• vous voulez reporter la partie inutilisée de vos frais de scolarité et de votre montant relatif aux études à une année future. Lisez les explications à la ligne 323.

Remarque
Même si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous pouvez quand même produire une déclaration. Par exemple, vous pourriez avoir touché un revenu qui entre dans le calcul du revenu gagné aux fins des Régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER). Afin de mettre à jour votre maximum déductible au titre des REER, vous devez alors produire une déclaration de revenus. Lisez les renseignements à ce sujet à la page 25.

Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)

Si vous êtes responsable des soins d'un enfant âgé de moins de 18 ans, vous pouvez demander la PFCE pour cet enfant. Pour ce faire, remplissez et envoyez-nous le formulaire RC66, Demande de prestation fiscale canadienne pour enfants, aussitôt que possible après que l'enfant est né ou qu'il commence à habiter avec vous. Si vous êtes un immigrant reçu ou un réfugié au sens de la Convention, remplissez et envoyez-nous le formulaire aussitôt que possible après que vous et votre enfant arrivez au Canada.

Après que nous aurons traité votre demande, nous vous enverrons un Avis de prestation fiscale canadienne pour enfants. Cet avis indiquera le montant des versements auxquels vous avez droit, s'il y a lieu, ainsi que la façon dont nous l'avons calculé. Si vous y avez droit, vous recevrez vos versements au plus tard le 20^e jour de chaque mois. En général, si votre prestation annuelle est de moins de 120 $, nous vous l'enverrons en un seul versement.

Nous utilisons votre revenu ainsi que celui de votre conjoint, s'il y a lieu, pour calculer le montant de la prestation (lisez la définition de « conjoint » à la page 12). Par conséquent, même si vous ou votre conjoint n'avez aucun revenu, vous devez tous les deux produire une déclaration chaque année pour recevoir la PFCE.

Une fois que vous avez demandé la PFCE, vous devez nous aviser dès que survient un des changements suivants dans votre situation, en indiquant la date du changement :

• vous cessez d'être responsable des soins de l'enfant;
• vous cessez d'habiter avec l'enfant;
• l'enfant décède;
• vous déménagez;
• votre état civil change;
• vous bénéficiez du dépôt direct de votre PFCE, et les renseignements bancaires originaux que vous nous avez fournis ont changé. Lisez la section intitulée « Dépôt direct », à la page 53;
• vous ou votre conjoint cessez d'être résident du Canada;
• votre statut d'immigrant change.

La brochure intitulée Votre prestation fiscale canadienne pour enfants contient plus de détails. Pour obtenir plus de renseignements, téléphonez-nous au 1 800 387-1194.

Quelle trousse de déclaration devez-vous utiliser?

En général, vous devez utiliser la trousse de déclaration de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 1998. Nous avons regroupé tous les renseignements touchant votre province ou territoire dans le cahier de formulaires.

Si vous résidiez au Québec le 31 décembre 1998, la trousse pour les résidents du Québec sert à calculer l'impôt fédéral seulement. Vous devrez aussi produire séparément une déclaration provinciale du Québec.

Vous devrez peut-être tenir compte de critères autres que votre lieu de résidence le 31 décembre 1998 pour déterminer quelle trousse vous devez utiliser.

• Si, le 31 décembre 1998, vous résidiez dans une province ou un territoire qui n'est pas votre lieu de résidence habituel, utilisez la trousse de la province ou du territoire où vous résidiez habituellement (par exemple, si vous étiez étudiant en Ontario mais résidiez habituellement au Québec, utilisez la trousse pour les résidents du Québec).
• Si vous remplissez une déclaration pour une personne décédée en 1998, utilisez la trousse de la province ou du territoire où celle-ci résidait à la date de son décès.
• Si vous avez émigré du Canada en 1998, utilisez la trousse de la province ou du territoire où vous résidiez à la date de votre départ.
• Si, le 31 décembre 1998, vous résidiez à l'extérieur du Canada et que vous aviez gardé des liens de résidence (selon la définition ci-dessous) avec le Canada, vous pourriez être considéré comme un résident de fait d'une province ou d'un territoire. Si c'est le cas, utilisez la trousse de la province ou du territoire où vous avez gardé ces liens.

• Selon une modification qui est proposée, après le 24 février 1998, les conditions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer pour un résident de fait qui devient résident d'un autre pays. Pour plus de précisions, contactez nous.

• Si, le 31 décembre 1998, vous étiez un non-résident du Canada (selon la définition ci-dessous), utilisez la trousse de la déclaration pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. Toutefois, si vous avez gagné un revenu d'emploi dans une province ou un territoire ou avez tiré un revenu d'une entreprise qui possède un établissement stable dans une province ou un territoire, utilisez la trousse de cette province ou de ce territoire.
• Si, le 31 décembre 1998, vous étiez un résident réputé du Canada (selon la définition ci-dessous), utilisez la trousse de la déclaration pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. Toutefois, si vous déclarez seulement des revenus de source canadienne tirés d'une entreprise qui possède un établissement stable dans une province ou un territoire, utilisez la trousse de cette province ou de ce territoire.

Non-résident - Vous étiez un non-résident du Canada aux fins de l'impôt si vous n'aviez pas de liens de résidence avec le Canada (selon la définition ci-dessous) et que, selon le cas, vous avez séjourné au Canada 182 jours ou moins en 1998 ou vous avez séjourné à l'extérieur du Canada tout au long de 1998. Communiquez avec nous pour connaître les règles spéciales qui s'appliquent à vous.

Résident réputé  - Vous étiez un résident réputé du Canada si vous avez séjourné au Canada 183 jours ou plus en 1998 sans établir de liens de résidence avec le Canada (selon la définition ci-dessous).

En général, vous étiez aussi un résident réputé si, en 1998, vous résidiez à l'extérieur du Canada, n'aviez pas de liens de résidence avec le Canada et étiez, selon le cas, un membre des Forces canadiennes en service à l'étranger ou de leur personnel scolaire d'outre-mer, un travailleur dans le cadre d'un programme de l'Agence canadienne de développement international ou un employé du gouvernement affecté à l'extérieur du Canada.

Ceci s'applique aussi à vos enfants à charge et, selon une modification qui est proposée, peut aussi s'appliquer aux autres membres de votre famille.

Liens de résidence - Les liens de résidence comprennent un domicile au Canada, un conjoint ou des personnes à votre charge qui sont demeurés au Canada, ainsi que des biens personnels au Canada. Ils peuvent aussi inclure des liens sociaux, des cartes de crédit ou comptes bancaires canadiens, une assurance-hospitalisation d'une province ou d'un territoire, et un permis de conduire canadien. Pour obtenir plus de précisions, consultez le bulletin d'interprétation IT-221, Détermination du lieu de résidence d'un particulier.

Autres publications dont vous pourriez avoir besoin

Si vous n'avez pas résidé au Canada pendant toute l'année, vous pourriez aussi avoir besoin de l'une des publications suivantes :

• si vous étiez un non-résident ou un résident réputé et que vous avez gagné un revenu d'emploi ou tiré un revenu d'une entreprise qui possède un établissement stable au Canada, procurez-vous le guide intitulé Non-résidents et résidents temporaires du Canada;
• si vous étiez un non-résident et que vous avez touché certains types de revenus de source canadienne (y compris des revenus de pensions ou des rentes), procurez-vous la brochure intitulée Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu;
• si vous étiez un non-résident et que vous avez touché des revenus tirés de la location de biens immeubles situés au Canada, procurez-vous le guide intitulé Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216;
• si vous vous êtes établi au Canada en 1998, procurez-vous la brochure intitulée Nouveaux arrivants au Canada;
• si vous avez émigré du Canada en 1998, procurez-vous la brochure intitulée Les émigrants et l'impôt;
• si vous prévoyez séjourner à l'extérieur du Canada pour une période prolongée, procurez-vous la brochure intitulée Résidents canadiens qui séjournent à l'étranger.

Où pouvez-vous obtenir la trousse de déclaration dont vous avez besoin?

Vous devriez avoir reçu la trousse de déclaration dont vous avez besoin selon nos dossiers. Toutefois, après avoir lu les renseignements qui précèdent, si vous constatez que vous ne pouvez pas utiliser cette trousse, procurez-vous la trousse dont vous avez besoin à nos bureaux. Vous pouvez aussi vous procurer la trousse de déclaration pour une province ou un territoire en particulier à un comptoir postal dans cette province ou ce territoire. De plus, vous pouvez vous procurer la trousse de la déclaration pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada dans les ambassades, les hauts-commissariats et les consulats du Canada.

La production de votre déclaration

Vous pouvez produire votre déclaration sur papier ou en utilisant la transmission électronique des déclarations (TED).

La TED est un moyen sans papier, exact et rapide de produire votre déclaration. Même si vous remplissez vous-même votre déclaration, vous pouvez l'apporter à un fournisseur du service TED pour la produire électroniquement.

Comment procéder?

Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou en utilisant la TED, rassemblez tout ce dont vous aurez besoin. Cela comprend tous les feuillets de renseignements que vous avez reçus, tels que les feuillets T3, T4, T4A et T5, ainsi que toutes les pièces justificatives à l'appui des déductions et des crédits que vous demandez. Lorsque vous remplissez votre déclaration, avant d'inscrire un montant, lisez les explications données à la ligne correspondante dans le guide ou, s'il y a lieu, au verso du feuillet de renseignements.

Si vous produisez votre déclaration par la TED et :

• que votre fournisseur du service TED prépare votre déclaration, vous devez lui apporter votre étiquette personnalisée, vos feuillets de renseignements, vos reçus ainsi que toute autre pièce justificative; ou
• que vous remplissez vous-même votre déclaration, soit sur papier ou par ordinateur, vous devez l'apporter à un fournisseur du service TED qui accepte de transmettre les déclarations remplies et vous devez lui présenter tous vos documents.

Si vous produisez votre déclaration sur papier, utilisez l'enveloppe de retour incluse dans le cahier de formulaires (une déclaration par enveloppe) pour poster votre déclaration ou pour nous la remettre en personne.

Remarque
Si vous exploitez une entreprise agricole et que vous participez au programme du compte de stabilisation du revenu net (CSRN), utilisez l'enveloppe de retour incluse avec le guide intitulé Revenus d'agriculture et CSRN.

Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 1998?

En général, vous devez envoyer votre déclaration de 1998 au plus tard le 30 avril 1999.

Remarque
Si vous produisez votre déclaration après le 30 avril 1999, votre crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et votre prestation fiscale canadienne pour enfants pourraient être retardés.

Travailleurs indépendants - Si vous ou votre conjoint déclarez un revenu d'un travail indépendant en 1998 (sauf si les dépenses effectuées dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise représentent principalement des abris fiscaux), vous devez envoyer votre déclaration de 1998 au plus tard le 15 juin 1999. Toutefois, vous devez quand même payer votre solde dû pour 1998 au plus tard le 30 avril 1999. Pour faire un paiement avant de produire votre déclaration, envoyez un chèque ou un mandat à votre centre fiscal avec une note expliquant comment appliquer votre paiement. Joignez une copie de votre déclaration à votre chèque seulement si vous produisez cette déclaration.

Personnes décédées - En tant que représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 1998 ou avant le 1^er mai 1999 (ou avant le 16 juin 1999, pour un travailleur indépendant ou son conjoint), vous devez peut-être produire une déclaration de 1998 pour cette personne. Lisez la section intitulée « Devez-vous produire une déclaration? », à la page 7. Si c'est le cas, vous avez jusqu'à la plus éloignée des dates suivantes pour envoyer la déclaration de 1998 de la personne décédée et de son conjoint :

• le 30 avril 1999 pour la plupart des particuliers (ou le 15 juin 1999 pour un travailleur indépendant et son conjoint);
• six mois après la date du décès.

Pour obtenir des détails au sujet des exigences et des options relatives à la production de déclarations pour la personne décédée, procurez-vous le guide intitulé Déclarations de revenus de personnes décédées.

Remarque
Si vous avez reçu un revenu en 1998 pour une personne décédée en 1997 ou avant, ne produisez pas une déclaration de 1998 pour cette personne afin de déclarer ce revenu. Toutefois, vous devrez peut-être produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (T3) pour la succession de cette personne.

Quelle est la politique relative à l'application des pénalités et des intérêts?

Pén alités

Si vous avez un solde dû pour 1998 et que vous envoyez votre déclaration de 1998 après la date limite indiquée à la section intitulée « Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 1998? », vous êtes passible d'une pénalité de 5 % du solde impayé pour 1998, plus 1 % du solde impayé par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois. La pénalité pour production tardive peut être plus élevée si nous vous avons imposé une telle pénalité pour la déclaration d'une des trois années précédentes.

Conseil
Envoyez votre déclaration au plus tard à la date limite pour éviter la pénalité, même si vous ne pouvez pas payer l'impôt que vous devez pour le 30 avril 1999.

Nous pouvons peut-être annuler la pénalité (et les intérêts décrits ci-dessous) si vous n'avez pas pu envoyer votre déclaration à temps pour des raisons indépendantes de votre volonté. Dans ce cas, joignez à votre déclaration une note qui indique ces raisons. Pour obtenir plus de précisions, lisez la circulaire d'information 92-2, Lignes directrices concernant l'annulation des intérêts et des pénalités.

Si vous ne déclarez pas certains revenus, vous êtes passible d'une pénalité pour omission. De plus, si vous faites plus d'une omission dans une période de quatre années, vous êtes passible d'une pénalité additionnelle.

Inté rêts

Si vous avez un solde dû pour 1998, vous devrez payer des intérêts composés quotidiennement à compter du 1^er mai 1999 sur le montant impayé à cette date. Cela comprend tout montant que vous devez payer parce que nous avons établi une nouvelle cotisation de votre déclaration. De plus, vous devrez payer des intérêts sur toute pénalité à compter du jour suivant la date limite de production de la déclaration.

Quand paierons-nous des intérêts?

Si vous avez droit à un remboursement d'impôt pour 1998, nous vous paierons des intérêts composés quotidiennement à partir de la plus éloignée des dates suivantes :

• le 15 juin 1999;
• le 46^e jour après la date où vous avez envoyé votre déclaration;
• le jour où il y a eu paiement en trop.

Que faire avec vos feuillets, reçus et autres pièces justificatives?

Vous devez joindre à votre déclaration sur papier une copie de chaque feuillet de renseignements. Dans certains cas, vous devez aussi y joindre des reçus officiels, des certificats ou des formulaires à l'appui des crédits ou des déductions que vous demandez. Vous trouverez des instructions à ce sujet dans le guide, la déclaration, les annexes ou les formulaires. Si vous produisez votre déclaration par l'entremise d'un fournisseur du service TED, apportez-lui tous vos feuillets et pièces justificatives.

Le fait de ne pas fournir les pièces justificatives requises peut entraîner un refus du crédit ou de la déduction que vous demandez ou un retard dans le traitement de votre déclaration.

En général, vous devriez conserver vos pièces justificatives pendant six ans. C'est le cas même si vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration ou que vous utilisez la TED, car nous pourrions vous les demander dans le cadre d'un examen de votre déclaration.

Conservez aussi une copie de votre déclaration de 1998 ainsi que les avis de cotisation et de nouvelle cotisation qui s'y rapportent. Ces documents pourraient vous aider à remplir votre déclaration de 1999. Par exemple, votre avis de cotisation de 1998 indiquera les montants suivants :

• votre maximum déductible au titre des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) pour 1999;
• les cotisations non déduites versées à un REER que vous pourrez déduire en 1999;
• le montant de vos pertes autres que des pertes en capital à reporter;
• la partie inutilisée de vos frais de scolarité et de votre montant relatif aux études que vous pouvez reporter. Pour obtenir plus de précisions, lisez les explications à la ligne 323.

Que faire si vous n'avez pas obtenu vos feuillets ou vos reçus?

Si vous devez produire une déclaration pour 1998 (lisez la page 7), vous devez l'envoyer au plus tard à la date limite (lisez la page 9), même s'il vous manque des feuillets ou des reçus. Si vous savez que vous ne recevrez pas un document avant la date limite, incluez le revenu dans votre déclaration et annexez à celle-ci une note indiquant le nom et l'adresse du payeur, les documents manquants ainsi que les démarches que vous avez entreprises pour les obtenir. Utilisez vos talons de chèques de paie pour calculer votre revenu à déclarer et le montant des retenues effectuées par l'employeur pour l'année, et joignez une copie de vos talons de chèques à votre déclaration.

Comment déclarer les montants en monnaie étrangère?

Déclarez en dollars canadiens tous les revenus et les autres montants comme les dépenses et l'impôt étranger payé. Utilisez le taux de change en vigueur au moment où vous avez reçu ou payé ces montants. Vous pouvez utiliser le taux de change annuel moyen lorsque les montants s'échelonnent sur toute l'année. Communiquez avec nous pour connaître le taux moyen.

Après avoir soumis votre déclaration

Quand recevrez-vous votre remboursement?

Le traitement de votre déclaration prend habituellement de quatre à six semaines. Toutefois, comme nous commençons à traiter les déclarations vers la mi-février, nous vous suggérons d'attendre après le 1^er mars pour communiquer avec nous, même si vous avez produit votre déclaration en janvier. Si vous avez envoyé votre déclaration le 15 avril ou avant, attendez quatre semaines avant de nous téléphoner. Par ailleurs, si vous avez envoyé votre déclaration après le 15 avril, attendez six semaines avant de nous téléphoner. Le traitement d'une déclaration produite par la TED prend environ deux semaines.

Vous pouvez utiliser le service Téléremboursement de notre Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) pour savoir où en est votre remboursement pour 1998. Vous trouverez des renseignements sur le SERT à la page 5 de ce guide.

Qu'arrive-t-il à votre déclaration une fois que nous l'avons reçue?

En général, lorsque nous recevons votre déclaration, nous en faisons un examen sommaire et vous envoyons un avis de cotisation établi en fonction de cet examen. Toutefois, nous pouvons faire un examen plus détaillé avant d'établir la cotisation. Si c'est le cas, et que nous vous demandons de nous fournir des pièces justificatives à l'appui des déductions et des crédits que vous demandez, votre cotisation pourrait être retardée. Nous pourrions aussi faire d'autres examens plus sélectifs après avoir établi la cotisation de votre déclaration, pour vérifier les revenus déclarés ainsi que les dépenses, déductions ou crédits demandés.

Comment faire modifier une déclaration?

Pour faire modifier une déclaration que vous avez déjà soumise, ne produisez pas une autre déclaration pour cette année d'imposition. Envoyez plutôt à votre centre fiscal les documents suivants :

• le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, dûment rempli ou une lettre signée qui fournit tous les renseignements sur votre demande, y compris l'année visée par la modification, votre numéro d'assurance sociale, votre adresse et un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre pendant la journée;
• toutes les pièces justificatives à l'appui de la modification demandée ainsi que les pièces à l'appui de la demande originale, si vous ne les aviez pas déjà soumises.

Remarque
Vous devez envoyer le formulaire T1-ADJ ou la lettre séparément de votre déclaration de 1998.

Vous pouvez demander un remboursement pour les années 1985 et suivantes. Il faut habituellement compter huit semaines pour l'envoi d'un avis de nouvelle cotisation.

Pouvez-vous produire une déclaration pour une année passée pour demander un remboursement?

Vous pouvez produire pour la première fois une déclaration pour 1985 ou une année suivante afin de demander un remboursement. Lorsque vous remplissez une déclaration pour une année avant 1998, vous devez y joindre les reçus pour toutes les déductions et tous les crédits que vous demandez.

Qu'est-ce qu'une divulgation volontaire?

Si vous n'avez jamais produit de déclarations, avez cessé de produire des déclarations pendant deux ans ou plus, ou avez produit une déclaration qui était incomplète, nous vous encourageons à nous envoyer volontairement les déclarations ou les renseignements manquants. Nous n'imposerons aucune pénalité lorsque nous établirons la cotisation ou la nouvelle cotisation de votre déclaration. Vous n'aurez alors qu'à payer l'impôt dû, ainsi que les intérêts. Pour en savoir plus, procurez-vous la circulaire d'information 85-1, Divulgations volontaires.

Que faire si vous n'êtes pas d'accord?

Si vous n'êtes pas d'accord avec la cotisation ou nouvelle cotisation de votre déclaration, vous pouvez communiquer avec nous pour obtenir des explications. Si vous n'êtes toujours pas d'accord, vous pouvez vous opposer formellement en nous envoyant le formulaire T400A, Opposition, dûment rempli ou une lettre signée, à la plus éloignée des dates suivantes :

• un an après la date où vous deviez soumettre votre déclaration de revenus;
• 90 jours après la date de la mise à la poste de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Que faire si vous déménagez?

Si vous déménagez, avisez-nous de votre nouvelle adresse dès que possible. Ainsi, nous saurons où envoyer le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et la prestation fiscale canadienne pour enfants (ainsi que les prestations et crédits provinciaux et territoriaux similaires), si vous y avez droit. Si vous utilisez le dépôt direct et que votre compte bancaire a changé, avisez-nous de votre nouveau compte. Nous devons aussi connaître votre nouvelle adresse pour vous envoyer votre déclaration pour l'année prochaine.

Vous pouvez nous aviser de votre nouvelle adresse par écrit, par téléphone ou en personne. Si vous nous écrivez, signez votre lettre et envoyez-la à votre centre fiscal, sans oublier d'inscrire votre numéro d'assurance sociale, votre nouvelle adresse et la date du déménagement. Si vous nous écrivez pour une autre personne, indiquez son numéro d'assurance sociale et faites-lui signer la lettre pour autoriser le changement.

Remarque
Pour des raisons de confidentialité, nous ne fournissons généralement pas de changements d'adresse à d'autres ministères et organismes, tels que Développement des ressources humaines Canada ou la Société canadienne des postes, et ceux-ci ne nous fournissent pas non plus de tels renseignements.

Devez-vous payer votre impôt par acomptes provisionnels pour 1999?

Vous devrez peut-être verser des acomptes provisionnels si l'impôt retenu sur vos revenus n'est pas suffisant. Pour déterminer si c'est votre cas pour 1999, estimez votre impôt à payer et vos crédits pour 1999 en utilisant votre déclaration de 1998. Utilisez ces montants pour remplir le tableau suivant, qui contient les éléments à considérer les plus courants. Si vous désirez connaître les autres éléments ou calculer vos acomptes provisionnels, procurez-vous le formulaire T1033-WS, Feuille de travail pour le calcul des versements d'acomptes provisionnels de 1999.

Acomptes provisionnels pour 1999

Total à payer (ligne435) moins le montant de la ligne421					$	1
Crédits d'impôt(ligne482)			2
Total des montants des lignes448, 450, 457 et 476	-		3
Ligne2 moins ligne3			-			4
Ligne1 moins ligne4					$	5
Le montant de la ligne5 représente votre impôt net à payer aux fins des acomptes provisionnels.

Vous devrez peut-être verser des acomptes provisionnels pour 1999 si lesdeux conditions suivantes s'appliquent :

• pour 1999, votre impôt net à payer aux fins des acomptes provisionnels (ligne 5 du tableau ci-dessus) est supérieur à 2 000 $ (1 200 $ si vous êtes résident du Québec);
• pour 1998 ou 1997, selon le même calcul, votre impôt net à payer aux fins des acomptes provisionnels (ligne 5 du tableau ci-dessus) est supérieur à 2 000 $ (1 200 $ si vous étiez résident du Québec).

Si nos dossiers indiquent que vous devez peut-être verser des acomptes provisionnels, nous vous enverrons un rappel vous suggérant de payer des montants en acomptes provisionnels et vous indiquant la date des versements. Pour obtenir plus de renseignements sur les acomptes provisionnels et les intérêts qui pourraient s'y rapporter, procurez-vous la brochure intitulée Le paiement de l'impôt par acomptes provisionnels.