Identification

Prenez soin de remplir toute la section d'identification de votre déclaration, même si vous utilisez une étiquette personnalisée. Le fait de nous fournir des renseignements incomplets ou inexacts pourrait retarder le traitement de votre déclaration, ainsi que le paiement de tout remboursement, de tout crédit ou de toute prestation auxquels vous pourriez avoir droit, tels que le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et la prestation fiscale canadienne pour enfants.

Étiquette personnalisée

Si vous avez reçu une étiquette personnalisée, apposez-la sur votre déclaration. Si votre numéro d'assurance sociale ou celui de votre conjoint, votre nom ou votre adresse est inexact, rayez-le et inscrivez les changements en majuscules sur l'étiquette.

Nous devrons peut-être modifier le format de votre adresse pour qu'elle soit conforme aux exigences postales. L'adresse qui figure sur votre trousse de déclaration, votre avis de cotisation ou toute autre correspondance que nous vous envoyons pourrait donc être différente de celle que vous nous avez indiquée.

État civil

Cochez la case qui correspond à votre état civil aux fins de l'impôt le 31 décembre 1998. Si vous aviez un conjoint selon la définition ci-dessous, cochez la case « marié(e) » ou « conjoint de fait », selon le cas. Cochez une des autres cases seulement si les deux premières cases ne s'appliquent pas à votre situation.

Conjoint

Dans ce guide, l'expression « conjoint » désigne une personne avec qui vous étiez alors légalement marié ou une personne qui était alors votre conjoint de fait selon la définition qui suit.

Un conjoint de fait est une personne de sexe opposé qui vivait avec vous en union de fait et qui remplissait alors une des conditions suivantes :

• elle était la mère ou le père de votre enfant, ou elle avait adopté votre enfant, légalement ou de fait;
• elle vivait avec vous en union de fait depuis au moins 12 mois sans interruption;
• elle avait déjà vécu avec vous en union de fait pendant au moins 12 mois sans interruption, et elle vit avec vous de nouveau.

La durée de l'union de fait comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément de votre conjoint en raison de la rupture de votre union.

Province ou territoire de résidence

Inscrivez le nom de la province ou du territoire où vous viviez ou duquel vous étiez résident de fait le 31 décembre 1998. Pour obtenir plus de renseignements, lisez la section intitulée « Quelle trousse de déclaration devez-vous utiliser? », à la page 8.

Travailleur indépendant

Inscrivez le nom de la province ou du territoire où votre entreprise possédait un établissement stable en 1998.

Élections Canada

À la page 1 de votre déclaration, vous pouvez consentir à ce que nous fournissions vos nom, adresse et date de naissance à Élections Canada pour aider à tenir à jour vos renseignements dans le Registre national des électeurs. Lisez la page 4 de ce guide pour obtenir plus de précisions.

Demande du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Dans les provinces de Terre-Neuve, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, les taxes de vente provinciales ont été harmonisées avec la TPS pour former la TVH. Pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH, vous devez le demander chaque année, même si vous l'avez reçu l'année précédente. Pour demander le crédit, vous devez remplir cette section à la page 1 de votre déclaration de revenus de 1998. Nous calculerons votre crédit selon les renseignements fournis dans votre déclaration et dans celle de votre conjoint (voir la définition de « conjoint » à la page 12), s'il y a lieu. Si vous y avez droit, le crédit vous sera payé en juillet et octobre 1999 ainsi qu'en janvier et avril 2000.

Avant de remplir cette section de votre déclaration, lisez tous les renseignements qui suivent. Si vous demandez le crédit, nous vous aviserons en juillet 1999 du montant auquel vous avez droit, s'il y a lieu, et de la façon dont nous l'avons calculé.

Pouvez-vous demander le crédit?

Vous pouvez demander le crédit pour la TPS/TVH si, à la fin de 1998, vous étiez un résident du Canada et que vous étiez dans l'une des situations suivantes :

• vous étiez âgé de 19 ans ou plus;
• vous aviez un conjoint (selon la définition à la page 12);
• vous étiez le père ou la mère d'un enfant.

Remarques
Si vous viviez avec un conjoint le 31 décembre 1998, vous ou votre conjoint, mais non les deux, pouvez demander ce crédit. Le montant du crédit sera le même, peu importe qui en fait la demande.

Pour avoir droit au paiement du crédit pour la TPS/TVH pour un mois quelconque, vous devez résider au Canada au début de ce mois.

Vous ne pouvez pas demander le crédit pour la TPS/TVH si, à la fin de 1998, vous étiez dans l'une des situations suivantes :

• vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable et vous y avez passé plus de six mois en 1998;
• vous n'aviez aucun impôt à payer au Canada parce que vous étiez soit un agent ou un fonctionnaire d'un gouvernement étranger, par exemple un diplomate, soit un membre de sa famille ou un de ses employés.

Remarque
Vous ne pouvez pas demander le crédit pour la TPS/TVH pour un conjoint ou un enfant qui était dans l'une de ces deux situations à la fin de 1998.

Nombre d'enfants

Vous pouvez demander le crédit pour la TPS/TVH pour chacun de vos enfants qui, le 31 décembre 1998, était âgé de 18 ans ou moins, n'avait pas de conjoint, n'était ni père ni mère d'un enfant et habitait avec vous. Si l'enfant n'habitait pas avec vous, vous pouvez tout de même demander le crédit pour la TPS/TVH pour cet enfant si vous ou votre conjoint l'avez déclaré comme personne à charge dans votre déclaration.

Une seule personne peut demander le crédit pour la TPS/TVH pour un enfant en particulier.

Revenu net du conjoint

Le revenu net de votre conjoint est le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration.

Limite du revenu

Le tableau suivant vous permet de déterminer si vous avez droit au crédit pour la TPS/TVH. Si votre revenu familial net est inférieur ou égal au montant indiqué pour le nombre d'enfants que vous avez, vous avez peut-être droit au crédit.

Votre revenu familial net est le total de votre revenu net et, s'il y a lieu, du revenu net de votre conjoint.

Nombre d'enfants	Limite du revenu familial
0	33 880 $
1	35 980 $
2	38 080 $
3	40 180 $
4	42 280 $
5 ou plus	Demandez le crédit

Remarque
Les limites du revenu ne sont que des points de repère visant à vous aider à décider si vous devriez demander le crédit. Si vous le demandez, nous vous enverrons un avis avant la fin de juillet 1999 pour vous informer du montant auquel vous avez droit, s'il y a lieu.

Calcul du crédit pour la TPS/TVH

Pour savoir comment calculer vous-même le montant auquel vous avez droit, utilisez le service Télé-impôt de notre Système électronique de renseignements par téléphone (SERT). Vous trouverez des renseignements sur le SERT à la page 5 de ce guide.

Nous pourrions retenir votre crédit pour la TPS/TVH pour régler des sommes dues au gouvernement fédéral ou aux gouvernements provinciaux ou territoriaux, par exemple des sommes qui vous ont été payées en trop à titre de prestations d'assurance-emploi ou d'assistance sociale, d'allocations de formation, ou sous forme de prêt consenti à un immigrant ou de prêt étudiant. Nous pourrions aussi le retenir pour régler des sommes dues en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales.

Revenus de source étrangère

En tant que résident du Canada, vous devez déclarer vos revenus de toutes sources, canadiennes et étrangères.

Biens étrangers

À la page 1 de votre déclaration, on vous demande de répondre à une question concernant les biens étrangers que vous possédiez ou déteniez en 1998. Cette question s'applique aux biens suivants :

• les biens étrangers que vous possédiez;
• votre part des biens étrangers dans lesquels vous aviez un intérêt.

Indiquez « Oui » si le coût total des biens étrangers que vous possédiez ou déteniez en 1998 dépassait 100 000 $CAN. Si tel est le cas, vous devez remplir le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger. Envoyez-nous ce formulaire avec votre déclaration sur papier. Si vous produisez votre déclaration par la TED (lisez la section intitulée « La production de votre déclaration », à la page 9), envoyez-nous ce formulaire directement.

Les biens étrangers comprennent les biens suivants :

• les fonds détenus à l'étranger, y compris les comptes bancaires;
• les biens corporels situés à l'étranger, y compris les biens immobiliers et l'équipement;
• les intérêts dans des fiducies non résidentes, y compris les fiducies de fonds commun de placement à l'étranger;
• les biens incorporels situés à l'étranger, tels que les droits à des redevances ainsi que les actions de sociétés canadiennes que vous avez confiées à la garde d'un courtier à l'étranger;
• les titres de créance (tels que les billets à ordre, les obligations et les obligations non garanties) émis par une personne non résidente.
• les actions de sociétés non résidentes;

Remarque
Si vous déteniez (seul ou avec une personne qui vous est liée) 10 % ou plus des actions d'une société non résidente, vous devez peut-être produire une déclaration additionnelle. Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec nous.

Toutefois, les biens étrangers ne comprennent pas les biens suivants :

• les biens détenus dans le cadre d'un régime enregistré d'épargne-retraite, d'un fonds enregistré de revenu de retraite ou d'un régime de pension agréé;
• les biens utilisés ou détenus exclusivement dans le cadre d'une entreprise que vous exploitez activement;
• les investissements étrangers détenus dans des fonds communs de placement enregistrés au Canada;
• les biens à usage personnel.

Le formulaire T1135 renferme des renseignements additionnels et la liste complète des biens étrangers.

Prêts et transferts à une fiducie non résidente

En 1998 ou avant, vous avez peut-être prêté ou transféré des fonds ou des biens à une fiducie non résidente. Si c'est votre cas, vous devez peut-être produire le formulaire T1141, Déclaration de renseignements sur les transferts ou prêts à une fiducie non résidente. Pour obtenir plus de précisions, lisez le formulaire T1141.

Bénéficiaires d'une fiducie non résidente

En 1998, vous avez peut-être reçu des fonds ou des biens d'une fiducie non résidente ou vous aviez peut-être une dette envers une telle fiducie, dont vous étiez bénéficiaire. Si c'est votre cas, vous devez peut-être produire le formulaire T1142, Déclaration de renseignements sur les attributions par des fiducies non résidentes et sur les dettes envers de telles fiducies. Pour obtenir plus de précisions, lisez le formulaire T1142.

Dates limites de production des formulaires

Vous devez envoyer les formulaires T1135, T1141 et T1142 au plus tard à la date limite de production de votre déclaration de 1998 (lisez la section intitulée « Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 1998? », à la page 9). Envoyez-nous le formulaire T1135 avec votre déclaration et les formulaires T1141 et T1142 séparément de votre déclaration. Vous n'avez pas à remplir ces formulaires pour l'année où vous avez immigré au Canada.

Pénalités

Vous êtes passible de pénalités importantes si vous ne produisez pas ces formulaires dûment remplis au plus tard à la date limite.