ARCHIVÉE - Ligne 330 - Frais médicaux

Vous pouvez déduire des frais médicaux que vous ou votre conjoint avez payés pour les personnes suivantes :

• vous-même;
• votre conjoint;
• vos enfants ou petits-enfants (y compris ceux de votre conjoint) qui étaient à votre charge;
• un de vos parents, grands-parents, frères, s_urs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre conjoint) qui résidait au Canada à un moment de l'année et qui était à votre charge.

Pour être déductibles, les frais doivent avoir été payés au cours d'une période de 12 mois se terminant en 1999 et ne pas avoir été déduits en 1998. Vous pouvez inclure les frais payés à l'extérieur du Canada. De plus, le total des frais doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 1 614 $ ou 3 % de votre revenu net (ligne 236).

Remarques
Si vous déduisez des frais médicaux pour une personne à votre charge (autre que votre conjoint) ayant un revenu net qui dépasse 7 044 $, vous devez réduire votre déduction. Lisez les explications à la ligne 331.

De plus, les travailleurs à faibles revenus qui ont des frais médicaux élevés peuvent demander un crédit d'impôt remboursable. Pour obtenir plus de précisions, lisez les explications à la ligne 452.

Pour obtenir plus de précisions sur les frais médicaux, consultez le bulletin d'interprétation IT-519, Crédits d'impôt pour frais médicaux et pour personnes handicapées et déduction pour frais de préposé aux soins.

Frais médicaux admissibles

Voici quelques exemples de frais médicaux admissibles :

• les paiements versés à un médecin, à un dentiste, à une infirmière ou à un infirmier, à un hôpital public ou à un hôpital privé agréé;
• les dépenses faites pour obtenir des lunettes ou des lentilles cornéennes prescrites par un médecin ou un optométriste, ou pour obtenir un membre artificiel, un fauteuil roulant, des béquilles, une prothèse auditive, un dentier, un stimulateur cardiaque et certains dispositifs ou équipements médicaux prescrits par un médecin;
• les frais d'un préposé aux soins ou les frais de soins dans un établissement (lisez la section « Choix » dans le guide intitulé Renseignements concernant les personnes handicapées);
• les dépenses faites pour l'achat, l'entretien et les soins d'un chien dressé pour guider une personne ayant une déficience visuelle ou auditive;
• les cotisations versées au Régime d'assurance-médicaments du Québec et les primes versées à un régime privé d'assurance-maladie (autres que celles payées par un employeur).

Selon une modification qui est proposée, vous pouvez déduire les frais que vous avez payés pour les services suivants :

• la partie des frais payés à un foyer de groupe au Canada tenu pour des particuliers ayant droit au montant pour personnes handicapées (ligne 316), qui représente les sommes payées à quelqu'un pour soigner ou surveiller un tel particulier. Il faut toutefois que personne n'ait demandé pour ce particulier, au titre de cette partie des frais, une déduction pour des frais de garde d'enfants (ligne 214) ou des frais de préposé aux soins (ligne 215), ni un crédit pour frais médicaux pour les frais d'un préposé aux soins ou pour les frais de soins dans un établissement (ligne 330);
• les traitements administrés à des personnes qui ont droit au montant pour personnes handicapées (ligne 316), sauf les montants qui sont payés pour des traitements administrés par des thérapeutes qualifiés ou par d'autres praticiens et qui donnent droit actuellement au montant pour frais médicaux. La personne qui administre les traitements ne peut pas être votre conjoint ni être âgée de moins de 18 ans. Les traitements doivent être prescrits par un médecin, un psychologue (dans le cas d'une déficience mentale) ou un ergothérapeute (dans le cas d'une déficience physique), et ils doivent être administrés sous la supervision de ce professionnel;
• le tutorat s'ajoutant à l'enseignement général d'une personne qui a une difficulté d'apprentissage ou une déficience mentale. Un médecin doit certifier que la personne a besoin de ce tutorat, et les services doivent être fournis par une personne dont l'entreprise habituelle consiste à offrir de tels services au public;
• les livres parlés prescrits par un médecin aux personnes ayant une déficience de perception qui sont inscrites à un établissement d'enseignement au Canada.

Pour connaître d'autres exemples de frais médicaux admissibles, utilisez le service Télé-impôt de notre Système électronique de renseignements par téléphone (SERT). Vous trouverez des renseignements sur le SERT au dos de ce guide.

Frais de déplacement - Si vous avez dû vous déplacer pour obtenir des soins médicaux qui ne se donnaient pas dans votre région, vous pouvez déduire les frais de déplacement que vous avez payés pour obtenir ces soins.

Il existe maintenant une façon plus simple de calculer ces frais. Pour obtenir plus de précisions, utilisez le service Télé-impôt de notre Système électronique de renseignements par téléphone (SERT). Vous trouverez des renseignements sur le SERT au dos de ce guide.

Remboursements des frais admissibles - Vous ne pouvez pas déduire la partie des frais admissibles qui vous a été remboursée ou qui pourrait vous être remboursée, sauf si le remboursement a été inclus dans votre revenu (par exemple, un avantage indiqué sur un feuillet T4) et que vous ne l'avez pas déduit ailleurs dans votre déclaration.

Exemple
Stéphanie a dû être hospitalisée pendant un voyage d'affaires en France. Elle a payé l'équivalent de 2 800 $ canadiens en frais médicaux admissibles (les frais peuvent être payés à l'extérieur du Canada). Seulement 1 500 $ lui ont été remboursés par le régime d'assurance médicale de son employeur. Le remboursement est inclus dans son revenu sur son feuillet T4. Stéphanie peut donc déduire 2 800 $ comme frais médicaux.

Voici comment déduire les frais médicaux :

• Déterminez d'abord la période de 12 mois se terminant en 1999 pour laquelle vous déduisez les frais médicaux. N'incluez pas de frais que vous avez déduits en 1998.
• Calculez le total de vos frais médicaux admissibles pour cette période et inscrivez-le à la ligne 330.
• Soustrayez le moins élevé des montants suivants : 1 614 $ ou 3 % de votre revenu net (ligne 236).
• Comparez le montant que vous pourriez demander avec le montant que votre conjoint pourrait demander. Le conjoint ayant le revenu net le moins élevé peut faire la demande la plus avantageuse.

Pièces justificatives - Si vous produisez votre déclaration sur papier, joignez-y vos reçus, sauf ceux relatifs à des primes versées à un régime privé d'assurance-maladie. Pour les frais d'un préposé aux soins ou d'un thérapeute, les reçus doivent indiquer le nom et le numéro d'assurance sociale du préposé ou du thérapeute. Si vous produisez votre déclaration par la TED (lisez les détails à la page 9), vous devez présenter toutes vos pièces justificatives au fournisseur du service TED. Dans ce cas, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Si vous devez fournir un formulaire T2201 dûment rempli, joignez-le aussi à votre déclaration, sauf si le formulaire fourni pour une année passée est encore valide. C'est le cas si la durée de la déficience qui y est indiquée va au-delà de 1998 et que la personne visée remplissait toujours les conditions exigées pour la déduction en 1999.

L'exemple qui suit indique comment calculer votre déduction.

Exemple
Après avoir examiné leurs reçus pour frais médicaux, Denise et son mari ont décidé que la période de 12 mois se terminant en 1999 pour laquelle ils déduiront les frais sera du 1^er juillet 1998 au 30 juin 1999. Le total des frais admissibles pour cette période est de 1 842 $. Denise inscrit ce montant à la ligne 330.

Son revenu net à la ligne 236 de sa déclaration est de 32 000 $. Denise multiplie ce montant par 3 % et obtient un résultat de 960 $. Puisque ce montant est inférieur à 1 614 $, elle inscrit 960 $ à la ligne au-dessous de la ligne 330 et soustrait ce montant de 1 842 $. Elle inscrit le résultat, soit 882 $, à la ligne 332.

Le mari de Denise a un revenu net de 48 000 $. Denise multiplie ce montant par 3 % et obtient un résultat de 1 440 $. Elle soustrait ce montant de 1 842 $ et obtient un résultat de 402 $. Puisque ce montant est inférieur à 882 $ (le montant calculé pour Denise), il est donc plus avantageux pour elle de demander le montant pour frais médicaux.

Ligne 331 - Rajustement des frais médicaux

Si vous déduisez des frais médicaux pour une personne à charge et que son revenu net dépasse 7 044 $, vous devez rajuster le montant des frais médicaux. Ce rajustement ne s'applique pas aux frais médicaux déduits pour votre conjoint.

Pour calculer le rajustement, vous devez soustraire 7 044 $ du revenu net que la personne à charge a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration et multiplier le résultat par 4. Faites un calcul séparé pour chaque personne à charge et inscrivez le total des montants à la ligne 331 de votre déclaration.

Conseil
Si le rajustement que vous calculez pour une personne à charge est plus élevé que les frais médicaux que vous pourriez déduire pour cette personne, il n'est pas avantageux pour vous de déduire ces frais.

Ligne 335

Si le montant de la ligne 260 est égal ou inférieur à 29 590 $ et au montant de la ligne 335, passez à la section intitulée « Remboursement ou solde dû », à la page 4 de la déclaration. Inscrivez « 0 » à la ligne 420 et remplissez ensuite le reste de votre déclaration.

Pour toute autre situation, lisez les renseignements à la ligne 338.

Ligne 338

Pour calculer vos crédits d'impôt non remboursables, multipliez le montant de la ligne 335 par 17 %. Si vous ne déduisez pas de dons de bienfaisance, de dons au gouvernement ni de dons de biens culturels ou écosensibles, reportez le montant de la ligne 338 à la ligne 350 et passez à la section intitulée « Calcul de l'impôt fédéral », à la page 45.

Ligne 349 - Dons

Vous pouvez demander un montant pour les dons que vous ou votre conjoint avez faits. Inscrivez à cette ligne le montant de votre déduction, après l'avoir calculé à l'aide de l'annexe 9. Joignez cette annexe à votre déclaration sur papier. Pour obtenir des précisions, ou si vous avez fait un des dons suivants, lisez la brochure intitulée Les dons et l'impôt :

• dons autres que des dons en argent;
• dons faits à des organismes à l'extérieur du Canada;
• dons faits au Canada, à une province ou à un territoire avant le 19 février 1997, ou après le 18 février 1997, s'ils ont fait l'objet d'une entente écrite datée d'avant le 19 février 1997.

Remarques
Ces dons ne comprennent pas les contributions versées à la caisse d'un parti politique. Si vous avez contribué à la caisse d'un parti politique fédéral, lisez ce guide aux lignes 409 et 410 pour savoir comment demander un crédit. Si vous avez contribué à la caisse d'un parti politique provincial ou territorial, lisez le formulaire provincial ou territorial compris dans votre cahier de formulaires pour savoir comment demander un crédit.

Les dons faits au Canada comprennent les dons en argent faits directement au Compte de service et de réduction de la dette fédérale. Ces dons, qui donnent droit à un reçu, ne sont utilisés que pour la réduction de la dette publique. Si vous voulez faire un tel don, envoyez-le à l'ordre du Receveur général à l'adresse suivante : Place du Portage, Phase III, 11, rue Laurier, Hull QC K1A 0S5. Annexez une note demandant d'appliquer votre don à ce compte.

Pièces justificatives - Si vous produisez votre déclaration sur papier, joignez-y les reçus officiels émis à votre nom ou à celui de votre conjoint. Vous n'avez pas à nous fournir de reçus officiels pour les dons qui figurent à la case 46 d'un feuillet T4 ou T4A, à la case 36 d'un feuillet T3 ou à la case 34 d'un feuillet T5013, ou pour les dons qui vous sont attribués dans les états financiers que vous a remis une société de personnes. Si vous produisez votre déclaration par la TED (lisez les détails à la page 9), vous devez présenter toutes vos pièces justificatives au fournisseur du service TED. Dans ce cas, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Si vous avez fourni un reçu avec la déclaration d'une année passée, annexez une note explicative précisant l'année de la déclaration.

Nous n'acceptons pas, comme preuves de paiement, les chèques encaissés, les formulaires de don, les talons de chèque, ni les reçus de carte de crédit. Pour obtenir plus de précisions, lisez le bulletin d'interprétation IT-110, Dons et reçus officiels de dons.

Dons de bienfaisance et dons aux gouvernements admissibles (ligne 340)

Calculez le montant total des dons faits en 1999 et de ceux faits au cours des cinq années passées que vous n'avez pas déjà déduits. Ce montant inclut les dons non déduits faits au Canada, à une province ou à un territoire après le 18 février 1997 (à l'exception des dons qui ont fait l'objet d'une entente écrite datée d'avant le 19 février 1997).

En général, vous pouvez déduire la totalité ou une partie de ce montant, jusqu'à un maximum de 75 % de votre revenu net (ligne 236). Dans le cas d'une personne décédée, le maximum est de 100 % du revenu net pour l'année du décès et pour l'année précédente.

Remarque
Si vous êtes membre d'un ordre religieux et que vous avez fait voeu de pauvreté perpétuelle, ce maximum ne s'applique pas à vous. Déduisez vos dons à la ligne 256.

Conseil
Vous n'êtes pas tenu d'indiquer les dons que vous avez faits en 1999 dans votre déclaration de 1999. Le crédit d'impôt est de 17 % du montant de vos dons jusqu'à 200 $ et de 29 % du montant qui dépasse 200 $. Il pourrait être avantageux pour vous de ne pas indiquer vos dons en 1999, mais de les reporter et de les déduire une année suivante, sans toutefois dépasser la période de report de cinq ans. Vous pouvez déduire chaque don une seule fois.

Donataires reconnus

En général, pour avoir droit à la déduction, il faut que vous ayez fait des dons à des organismes de bienfaisance enregistrés et à d'autres donataires reconnus. Pour obtenir une liste des types de donataires reconnus, procurez-vous la brochure intitulée Les dons et l'impôt ou utilisez le service Télé-impôt de notre Système électronique de renseignements par téléphone (SERT). Vous trouverez des renseignements sur le SERT au dos de ce guide.

Dons de biens culturels ou écosensibles (ligne 342)

Contrairement à ce qui est le cas pour les autres dons, votre déduction pour ces dons n'est pas limitée à un pourcentage du revenu net. Vous pouvez choisir de déduire une partie de ces dons en 1999 et de reporter la partie inutilisée aux cinq années suivantes. Pour connaître les types de biens admissibles, lisez la brochure intitulée Les dons et l'impôt.