ARCHIVÉE - Le choix prévu à l'article 217

Qu'entend-on par « choix prévu à l'article 217? »

Les payeurs canadiens sont tenus de retenir l'impôt des non-résidents sur certains types de revenus de source canadienne, y compris les types de revenus énumérés à la section suivante, qu'ils vous paient ou vous créditent en tant que non-résident du Canada. Cet impôt représente habituellement votre obligation fiscale finale envers le Canada en ce qui a trait à ces revenus.

Toutefois, selon l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous pouvez choisir de déclarer les types de revenus de source canadienne indiqués ci-dessous dans une déclaration canadienne. Ce choix vous permet ainsi de payer l'impôt d'une autre façon. Vous pourriez vous faire rembourser une partie ou la totalité de l'impôt des non-résidents qui a été retenu sur ces revenus.

Vous exercez alors le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu et vous devez remplir une déclaration selon l'article 217.

L'article 217 s'applique-t-il à vous?

Si vous avez envoyé le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada pour 2000, et que nous l'avons approuvé, vous devez nous envoyer une déclaration selon l'article 217 pour 2000.

Si vous n'avez pas envoyé le formulaire NR5, vous avez le choix de produire une déclaration selon l'article 217 si vous avez été non-résident du Canada en 2000 et si, pendant cette période, vous avez touché l'un des types de revenus de source canadienne suivants :

• la pension de sécurité de la vieillesse;
• des prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;
• la plupart des pensions de retraite et des prestations de pensions;
• des paiements d'un régime enregistré d'épargne-retraite;
• des paiements d'un fonds enregistré de revenu de retraite;
• des prestations consécutives au décès;
• des prestations d'assurance-emploi;
• certaines allocations de retraite;
• des paiements d'un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage;
• des paiements d'un régime de participation différée aux bénéfices;
• des montants qui vous ont été versés selon une convention de retraite ou le prix d'achat d'un droit sur une convention de retraite;
• des prestations, visées par règlement, prévues par un programme d'aide gouvernemental;
• des prestations selon l'Accord concernant les produits de l'industrie automobile.

Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 217?

Vous devez envoyer votre déclaration selon l'article 217 de 2000 au plus tard le 30 juin 2001.

Toutefois, si vous déclarez aussi des revenus de source canadienne, tels qu'un revenu d'emploi ou un gain en capital imposable provenant de la disposition d'un bien canadien imposable, et que vous avez un solde d'impôt dû sur ces types de revenus, vous devez produire une déclaration de revenus au plus tard le 30 avril 2001 pour éviter de payer une pénalité pour déclaration en retard. Vous devez aussi payer le solde d'impôt dû sur ces revenus au plus tard le 30 avril 2001 pour éviter de payer des intérêts.

Si vous envoyez votre déclaration selon l'article  217 après la date limite, nous considérerons votre choix comme non valable. Si le montant exact de l'impôt des non-résidents n'a pas été retenu à la source, nous vous enverrons un avis de cotisation de non-résident.

Comment remplir votre déclaration selon l'article 217

Avant de commencer, rassemblez tous les documents dont vous avez besoin pour remplir votre déclaration. Cela comprend vos feuillets de renseignements (p. ex. vos feuillets NR4) ainsi que toutes les pièces justificatives à l'appui des déductions et des crédits que vous voulez demander. Vous aurez aussi besoin des documents suivants que vous trouverez au centre de ce guide :

• Déclaration de revenus et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada;
• Annexe A, État des revenus de toutes provenances;
• Annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables;
• Annexe 1, Calcul de l'impôt fédéral;
• Grilles de calcul.

Étape 1 - Inscrivez « Article 217 » en haut de la page 1 de la déclaration.

Étape 2 - Remplissez la section d'identification de votre déclaration en suivant les instructions qui figurent à la page 12 de ce guide.

Étape 3 - Indiquez les revenus suivants dans votre déclaration :

• tous les revenus visés par l'article 217 qu'on vous a payés ou crédités au cours de 2000 (consultez la liste à la page 73);
• votre revenu de source canadienne tiré d'un emploi ou d'une entreprise et les gains en capital imposables réalisés à la suite de la disposition d'un bien canadien imposable en 2000, tels que décrits dans la section de ce guide intitulée « Revenu total ».

Étape 4 - Indiquez les montants appropriés aux lignes 207 à 256 de votre déclaration.

Étape 5 - Indiquez les montants appropriés aux lignes 300 à 349 de votre déclaration.

Étape 6 - Remplissez et joignez à votre déclaration l'annexe A, État des revenus de toutes provenances.

Étape 7 - Remplissez l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables.

Étape 8 - Remplissez l'annexe 1, Calcul de l'impôt fédéral. Prenez soin d'y inscrire le montant exact à la ligne 1. Si la ligne 445 s'applique à votre situation, remplissez la grille de calcul intitulée « Ligne 445 - Rajustement d'impôt pour l'article 217 », pour calculer le montant de cette ligne. Vous trouverez cette grille de calcul sur cette page.

Étape 9 - Indiquez les montants appropriés aux lignes 406 à 435 de votre déclaration.

Étape 10 - Indiquez à la ligne 437 de votre déclaration l'impôt des non-résidents retenu sur les revenus visés par l'article 217, ainsi que l'impôt retenu sur les autres revenus de source canadienne indiqués dans votre déclaration. Ces montants sont inscrits sur vos feuillets de renseignements. Remplissez le reste de votre déclaration.

Remarque
Prenez soin de joindre à votre déclaration les feuillets de renseignements et l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, dûment remplie.

Si vous produisez votre déclaration selon l'article 217 dans les délais prescrits, nous vous rembourserons tout impôt retenu qui dépasse votre impôt total à payer.

Remplissez la grille de calcul ci-dessous seulement si le montant que vous avez inscrit à la ligne 1 de l'annexe 1 est votre « revenu net de toutes provenances rajusté » de la ligne 16 de l'annexe A.

Ligne 445 - Rajustement d'impôt pour l'article 217