ARCHIVÉE - Avant de commencer

Devez-vous produire une déclaration?

Vous devez produire une déclaration pour 2000 si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous avez de l'impôt à payer pour 2000;
• nous vous avons demandé de produire une déclaration;
• vous étiez un résident réputé du Canada à un moment de l'année et selon le cas, vous avez réalisé un gain en capital imposable ou avez disposé d'une immobilisation (terrain, actions, etc.) en 2000, ou vous avez demandé une provision pour gains en capital en 1999;
• en 2000, vous étiez un non-résident du Canada tout au long de l'année et vous avez réalisé un gain en capital imposable ou disposé d'un bien canadien imposable;
• vous devez rembourser une partie ou la totalité des prestations de la Sécurité de la vieillesse ou des prestations d'assurance-emploi que vous avez reçues. Lisez les explications à la ligne 235. Si vous étiez un non-résident en 2000, vous devez utiliser la Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse pour le faire;
• vous n'avez pas remboursé la totalité des montants que vous avez retirés de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) dans le cadre du Régime d'accession à la propriété ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente. Pour obtenir plus de précisions, consultez le guide intitulé Régime d'accession à la propriété (RAP) ou le guide intitulé Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP);
• vous devez cotiser au Régime de pensions du Canada parce que, en 2000, le total de vos revenus nets tirés d'un travail indépendant et de vos revenus d'emploi donnant droit à pension dépasse 3 500 $. Lisez les explications à la ligne 310;
• vous nous avez envoyé pour 2000 le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada, et nous l'avons approuvé (si c'est votre cas, vous devez produire une déclaration conformément à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu);
• vous nous avez envoyé pour 2000 le formulaire NR6, Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière et nous l'avons approuvé (si c'est votre cas, vous devez produire une déclaration conformément à l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu).

Même si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous pouvez quand même produire une déclaration pour l'une des raisons suivantes :

• vous voulez demander un remboursement;
• vous voulez demander le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Lisez les renseignements à ce sujet à la page 13;
• vous ou votre conjoint désirez commencer ou continuer à recevoir la prestation fiscale canadienne pour enfants. Lisez les renseignements à ce sujet à la page 9;
• vous voulez reporter la partie inutilisée de vos frais de scolarité et de votre montant relatif aux études à une année future. Lisez les explications à la ligne 323;
• vous avez touché un revenu pour lequel vous pouvez cotiser à un REER. Dans ce cas, vous devez produire une déclaration pour mettre à jour votre maximum déductible au titre des REER. Lisez les renseignements à ce sujet à la page 33.

Devez-vous utiliser cette trousse de déclaration?

Vous devez utiliser cette trousse si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous étiez un résident réputé du Canada en 2000, selon la définition donnée à la page 10 (pour connaître les exceptions, lisez la section intitulée « Quelle trousse devez-vous utiliser si vous ne pouvez pas utiliser celle-ci? », ci-dessous);
• vous étiez un non-résident tout au long de 2000, et vous faites le choix de produire une déclaration selon l'article 217 (pour obtenir plus de renseignements, lisez la section intitulée « Étiez-vous, en 2000, un non-résident qui veut exercer le choix prévu à l'article 217? », à la page);
• vous étiez un non-résident tout au long de 2000, selon la définition donnée à la page 9 et vous déclarez des revenus de source canadienne autres qu'un revenu d'emploi gagné au Canada ou un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable au Canada.

Quelle trousse devez-vous utiliser si vous ne pouvez pas utiliser celle-ci?

• Si vous étiez un résident réputé du Canada en 2000 et que vous déclarez seulement des revenus de source canadienne tirés d'une entreprise ayant un établissement stable dans une province ou un territoire, utilisez la trousse de cette province ou de ce territoire.
• Si vous étiez un résident réputé et que vous êtes revenu habiter au Canada en 2000, utilisez la trousse de la province ou du territoire où vous demeuriez le 31 décembre 2000.
• Si vous étiez un non-résident pendant toute l'année 2000, et que vous déclarez seulement un revenu d'emploi gagné au Canada ou un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable au Canada, utilisez la trousse de la province ou du territoire où vous avez gagné ces revenus. Procurez-vous aussi le guide intitulé Les non-résidents et l'impôt, pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à vous.

Si vous déclarez aussi d'autre types de revenus de source canadienne (comme des gains en capital imposables provenant de la vente de biens canadiens imposables, des bourses d'études, de perfectionnement ou d'entretien ou des subventions de recherches) vous aurez aussi besoin du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2000 - Administrations multiples, pour calculer votre impôt à payer.

• Si vous étiez un non-résident en 2000, que vous déclarez des revenus de location de biens immeubles situés au Canada ou des redevances forestières pour une concession ou un avoir forestier situé au Canada et que vous faites le choix de produire une déclaration afin de payer l'impôt au même taux que les résidents du Canada, utilisez la trousse du Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216.
• Si vous demeuriez à l'extérieur du Canada en 2000 mais que vous avez gardé des liens de résidence au Canada (selon la définition donnée à la page 9), nous vous considérons habituellement comme un résident de fait du Canada. Utilisez alors la trousse de la province ou du territoire où vous avez gardé des liens de résidence. Toutefois, cela pourrait ne pas s'appliquer à un résident de fait qui est devenu un résident d'un autre pays après le 24 février 1998. Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.
• Si vous étiez un nouvel arrivant au Canada en 2000, utilisez la trousse de la province ou du territoire où vous demeuriez le 31 décembre 2000. Procurez-vous aussi la brochure intitulée Nouveaux arrivants au Canada, pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à vous.
• Si vous avez émigré en 2000, utilisez la trousse de la province ou du territoire où vous demeuriez à la date de votre départ du Canada. Procurez-vous aussi la brochure intitulée Les émigrants et l'impôt, pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à vous.

Où pouvez-vous obtenir la trousse de déclaration dont vous avez besoin?

Vous devriez avoir reçu la trousse de déclaration dont vous avez besoin selon nos dossiers. Toutefois, après avoir lu les renseignements qui précèdent, si vous constatez que vous ne pouvez pas utiliser cette trousse, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour obtenir la trousse de déclaration dont vous avez besoin. Vous trouverez l'adresse et les numéros de téléphone du Bureau international des services fiscaux au dos de ce guide.

Quelle que soit la trousse de déclaration que vous utilisez, envoyez votre déclaration au Bureau international des services fiscaux. Utilisez l'enveloppe de retour incluse dans ce guide.

Numéro d'assurance sociale (NAS)

Vous devez fournir votre NAS à toute personne qui doit établir un feuillet de renseignements à votre nom, par exemple un feuillet T3, T4, T5 ou T600. Vous êtes passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne fournissez pas votre NAS à une telle personne.

Vérifiez le NAS qui figure sur vos feuillets de renseignements. En cas d'erreur, avisez la personne qui vous a remis le feuillet. Si vous n'avez pas de NAS, vous devez en obtenir un auprès de votre Centre de ressources humaines du Canada.

Si vous avez demandé un NAS mais ne l'avez pas encore reçu ou si vous ne pouvez pas obtenir un NAS, et que la date limite de production de votre déclaration approche, envoyez votre déclaration sans y inscrire votre NAS. Vous éviterez ainsi la pénalité pour déclaration en retard et des intérêts.

Annexez une note explicative à votre déclaration. Nous vous attribuerons un numéro d'identification temporaire. Vous devrez garder ce numéro dans vos dossiers et l'utiliser lorsque vous communiquez avec nous.

Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)

Si vous êtes un résident réputé ou le conjoint d'un résident réputé et que vous êtes responsable des soins d'un enfant âgé de moins de 18 ans, vous pouvez demander la PFCE pour cet enfant. Pour ce faire, envoyez-nous le formulaire RC66, Demande de prestation fiscale canadienne pour enfants, dûment rempli ainsi que tout autre document requis. Faites-le-nous parvenir aussitôt que possible après que l'enfant est né ou qu'il commence à habiter avec vous. Ce formulaire sert également à demander les prestations et les crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux connexes. Si vous êtes un immigrant reçu ou un réfugié au sens de la Convention, envoyez-nous votre demande aussitôt que possible après que vous et votre enfant arrivez au Canada.

Nous utilisons votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration de revenus) ainsi que celui de votre conjoint, s'il y a lieu, pour calculer le montant de la prestation (lisez la définition de « conjoint » à la page 13). Par conséquent, même si vous ou votre conjoint n'avez aucun revenu, vous devez tous les deux produire une déclaration de revenus chaque année pour recevoir la PFCE.

Toutefois, si vous êtes le conjoint non résident d'un résident réputé, vous devez remplir le formulaire CTB9, Prestation fiscale canadienne pour enfants - État des revenus, plutôt que de produire une déclaration.

Une fois que vous avez demandé la PFCE, vous devez nous aviser dès que survient un des changements suivants dans votre situation, en indiquant la date du changement :

• vous cessez d'être responsable des soins de l'enfant;
• l'enfant cesse d'habiter avec vous ou décède;
• vous déménagez - si nous n'avons pas votre nouvelle adresse, nous pourrions interrompre vos paiements, que vous les receviez par dépôt direct (lisez les détails à la page 69) ou par chèque;
• votre état civil change;
• vous bénéficiez du dépôt direct de votre PFCE dans un établissement financier au Canada, et les renseignements bancaires que vous nous avez fournis ont changé;
• votre statut d'immigrant ou de résident, ou celui de votre conjoint, change.

Pour obtenir plus de renseignements, procurez-vous la brochure intitulée Votre prestation fiscale canadienne pour enfants ou téléphonez-nous au 1 800 387-1194.