ARCHIVÉE - Demande du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
5113-G
Résidents réputés - Pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH, vous devez le demander, même si vous l'avez reçu l'année passée. Remplissez la section réservée à la demande de ce crédit, à la page 1 de votre déclaration de revenus de 2001. Nous calculerons votre crédit en tenant compte de votre revenu net et du revenu net de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, ainsi que du nombre d'enfants que vous avez. Ces renseignements serviront également à calculer les crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux connexes. Le revenu net d'une personne est le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration.
N'oubliez pas d'inscrire votre état civil et, s'il y a lieu, les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net même si ce montant est nul) dans la section intitulée « Identification », à la page 1 de votre déclaration. Autrement, le traitement de votre demande pourrait être retardé. Vous ou votre époux ou conjoint de fait, mais non les deux, pouvez recevoir ce crédit. Le montant sera le même, peu importe qui fait la demande.
Si vous demandez le crédit pour la TPS/TVH, nous vous aviserons en juillet 2002 du montant que vous recevrez, s'il y a lieu, et de la façon dont nous l'avons calculé. Généralement, le crédit vous sera versé en quatre paiements, soit en juillet et octobre 2002 ainsi qu'en janvier et avril 2003. Pour savoir comment nous calculons ce crédit, utilisez le service Télé-impôt du SERT ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.
Remarque
Nous pourrions retenir votre crédit pour régler des sommes dues au gouvernement fédéral ou aux gouvernements provinciaux ou territoriaux. Pour connaître la liste des sommes visées, lisez les explications à la ligne 484.
| Par le passé, vous pouviez recevoir ce crédit si vous y étiez admissible (lisez les détails dans la section qui suit) à la fin de l'année précédente. Selon une modification qui est proposée, vous devez maintenant remplir les conditions d'admissibilité au début de chaque mois où nous faisons un paiement. |
Êtes-vous admissible au crédit pour la TPS/TVH?
Selon une modification qui est proposée, vous êtes admissible au crédit si vous en faites la demande et si, au début du mois où nous faisons un paiement, vous êtes un résident réputé du Canada et vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- vous avez 19 ans ou plus;
- vous avez (ou avez déjà eu) un époux ou conjoint de fait;
- vous êtes (ou avez déjà été) le père ou la mère d'un enfant avec qui vous habitez (ou habitiez).
Selon une modification qui est proposée, vous n'êtes pas admissible au crédit si, au début du mois où nous faisons un paiement, vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- vous êtes un non-résident du Canada;
- vous êtes détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pour une période de 90 jours ou plus;
- vous n'avez aucun impôt à payer au Canada parce que vous êtes soit un agent ou un fonctionnaire d'un gouvernement étranger, par exemple un diplomate, soit un membre de sa famille ou un de ses employés.
Remarque
Vous ne pouvez pas recevoir le crédit pour la TPS/TVH pour un époux, un conjoint de fait ou un enfant qui est dans l'une des deux dernières situations au début du mois où nous faisons un paiement.
Qu'arrive-t-il si votre situation change?
Selon une modification qui est proposée, nous pourrons rajuster votre crédit pour la TPS/TVH dès que vous nous aviserez de l'un des changements suivants à votre situation :
- votre état civil change;
- vous avez un enfant;
- vous cessez d'être responsable des soins d'un enfant pour qui vous receviez le crédit, ou encore cet enfant cesse d'habiter avec vous, se marie, devient conjoint de fait, devient père ou mère ou décède;
- vous devenez résident du Canada;
- vous ou votre époux ou conjoint de fait n'êtes plus résident du Canada.
| De plus, vous pourrez recevoir le crédit à compter du premier paiement suivant la date de votre 19e anniversaire de naissance, à la condition que vous en ayez fait la demande dans votre déclaration de l'année appropriée. |
Si vous avez des enfants
| À compter de juillet 2002, nous calculerons le crédit pour la TPS/TVH que vous recevez pour vos enfants à l'aide des renseignements de la base de données de la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE). Si vos enfants ne sont pas inscrits aux fins de la PFCE, téléphonez-nous au 1 800 387-1194 pour obtenir plus de renseignements. Si vous avez choisi de ne pas recevoir la PFCE ou que vous n'y êtes pas encore admissible, vous pouvez peut-être quand même recevoir le crédit pour la TPS/TVH pour vos enfants. Pour en savoir plus, téléphonez-nous au 1 800 959-1954. |
Devez-vous communiquer avec nous?
Une fois que vous avez demandé le crédit pour la TPS/TVH, vous devez nous aviser dès que survient l'un des changements suivants, en indiquant la date du changement :
- vous déménagez - si nous n'avons pas votre nouvelle adresse, nous pourrions suspendre vos paiements, que vous les receviez par dépôt direct ou par chèque;
- votre situation change;
- vous recevez votre crédit par dépôt direct, et les renseignements bancaires que vous nous avez fournis ont changé.
Pour en savoir plus, téléphonez-nous au 1 800 959-1954. Si vous êtes à l'extérieur du Canada, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.
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