Composante d'imposition provinciale ou territoriale des EIPD

Pour les années d'imposition 2009 et suivantes, la composante d'imposition provinciale ou territoriale d'une fiducie intermédiaire de placement déterminée (fiducie EIPD) est basée sur le taux d'imposition provincial ou territorial de son EIPD. Une fiducie EIPD peut aussi faire le choix d'utiliser ce taux pour les années d'imposition 2007 et 2008. Si la fiducie ne fait pas ce choix, elle doit utiliser le facteur fiscal de 13 % pour le calcul de son impôt.

Taux d'imposition des EIPD

Le taux d'imposition provincial et territorial des EIPD est déterminé selon le paragraphe 414(3) du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Le taux d'imposition d'une fiducie EIPD pour une année d'imposition donnée dépend de l'endroit où la fiducie à un établissement stable pour cette année d'imposition.

  • Si la fiducie EIPD n'a pas d'établissement stable dans une province ou un territoire au cours de l'année d'imposition, le taux d'imposition de la fiducie est de 10 %. 
  • Si la fiducie EIPD a un établissement stable dans une province ou un territoire, mais n'en a pas à l'extérieur de cette province ou de ce territoire au cours de l'année, le taux d'imposition correspond au taux général d'imposition du revenu des sociétés en vigueur dans la province ou le territoire pour l'année.

Si, selon l'année d'imposition de la fiducie EIPD, plus d'un taux général d'imposition du revenu des sociétés s'applique, remplissez la partie A du tableau 8 pour déterminer le taux général d'imposition du revenu des sociétés de la fiducie pour chaque province ou territoire où elle a un établissement stable.

Si la fiducie EIPD a un établissement stable dans une province ou un territoire au cours d'une année d'imposition et un établissement stable à l'extérieur de cette province ou territoire (au Canada ou à l'extérieur) dans cette même année d'imposition, vous devez appliquer le taux général d'imposition du revenu des sociétés de façon proportionnelle selon le montant des distributions imposables associé à chaque province ou territoire. Au besoin, utilisez la partie A du tableau 8 pour déterminer le taux général d'imposition du revenu des sociétés de la fiducie EIPD pour chaque province ou territoire, et remplissez la partie B du tableau 8 pour déterminer le taux d'imposition provincial ou territorial de la fiducie EIPD.

Le montant des distributions imposables d'une fiducie EIPD est le montant de distribution non déductible pour l'année.

Taux d'imposition du revenu des sociétés 

La définition du « taux général d'imposition du revenu des sociétés » au paragraphe 414(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le Règlement) sert à déterminer le taux d'imposition d'une EIPD au paragraphe 414(3) du Règlement, plus précisément à l'alinéa b), et la variable E de la formule à l'alinéa 414(3)c).

Selon la définition, pour la province de Québec, le taux général d'imposition du revenu des sociétés est fixé à 0 %. Cela permettra d'assurer que la fiducie EIPD ou la société de personnes EIPD qui a un établissement stable (tel que défini dans la partie IV du Règlement) au Québec et qui est assujettie à l'impôt provincial des EIPD du Québec à l'égard des montants attribuables à cet établissement stable, ne sera pas soumise à la composante provinciale de l'impôt fédéral à l'égard de ces montants.

Pour les autres provinces et les territoires, le taux général d'imposition du revenu des sociétés pour une année d'imposition est le taux d'impôt sur le revenu des sociétés le plus élevé applicable aux entreprises publiques dans la province ou le territoire pour l'année d'imposition.

Remarque

Pour la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, les lois de cette province s'appliquent, tandis que, pour la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, les lois de cette province s'appliquent.

Le tableau suivant fournit les taux provinciaux et territoriaux généraux de l'impôt sur le revenu des sociétés pour 2006 et les années d'imposition suivantes.

Tableau des taux qui s'appliquent aux provinces et territoires par périodes d'imposition
Province/Territoire Taux Périodes d'imposition
Extérieur du Canada 10 % 2006 et les années suivantes
Alberta 11,5 % avant le 1er avril 2006
Alberta 10 % du 1er avril 2006 au 30 juin 2015
Alberta 12 % du 1er juillet 2015 au 30 juin 2019
Alberta 11 % du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019
Alberta 10 %
du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
Alberta 9% du 1er janvier 2021 et les années suivantes
Colombie-Britannique 12 % 2006 au 30 juin 2008
Colombie-Britannique 11 % du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2009
Colombie-Britannique 10,5 % du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010
Colombie-Britannique 10 % du 1er janvier 2011 au 31 mars 2013
Colombie-Britannique 11 % du 1er avril 2013 au 31 décembre 2017
Colombie-Britannique 12 % du 1er janvier 2018 et les années suivantes
Île-du-Prince-Édouard 16 % 2006 et les années suivantes
Manitoba 14,5 % 2006 au 31 décembre 2006
Manitoba 14 % du 1er janvier 2007 au 30 juin 2008
Manitoba 13 % du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009
Manitoba 12 % du 1er juillet 2009 et les années suivantes
Nouvelle-Écosse 16 % 2006 au 31 mars 2020
Nouvelle-Écosse 14 % du 1er avril 2020 et les années suivantes
Nouveau-Brunswick 13 % 2006 au 30 juin 2009
Nouveau-Brunswick 12 % du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010
Nouveau-Brunswick 11 % du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 
Nouveau-Brunswick 10 % du 1er juillet 2011 au 30 juin 2013
Nouveau-Brunswick 12 % du 1er juillet 2013 au 31 mars 2016 
Nouveau-Brunswick 14 % du 1er avril 2016 et les années suivantes
Nunavut 12 % du 1er juillet 2011 et les années suivantes
Ontario 14 % 2006 au 30 juin 2010
Ontario 12 % du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011
Ontario 11,5 % du 1er juillet 2011 et les années suivantes
Québec   0 % 2006 et les années suivantes
Saskatchewan 17 % avant le 1er juillet 2006
Saskatchewan 14 % du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007
Saskatchewan 13 % du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008
Saskatchewan 12 % après le 30 juin 2008
Saskatchewan  11,5 %  du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017
Saskatchewan
12 % du 1er janvier 2018 et les années suivantes
Terre-Neuve-et-Labrador 14 % 2006 au 31 décembre 2015
Terre-Neuve-et-Labrador 15 % du 1er janvier 2016 et les années suivantes
Territoires du Nord-Ouest 14 % avant le 1er juillet 2006
Territoires du Nord-Ouest 11,5 % du 1er juillet 2006 et les années suivantes 
Yukon 15 % 2006 au 30 juin 2017
Yukon  12 %  du 1er juillet 2017 et les années suivantes

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