Qu'est-ce qu'une FIPD?

Une fiducie intermédiaire de placement déterminée (FIPD) est une fiducie (autre qu'une fiducie de placement immobilier pour l'année d'imposition ou une entité qui est une filiale exclue) qui répond à toutes les conditions suivantes au cours de l'année d'imposition :

  • elle réside au Canada;
  • les placements qui y sont faits sont cotés ou négociés sur une bourse de valeurs ou un autre marché public;
  • elle détient un ou plusieurs biens hors portefeuille.

Fiducies EIPD et Sociétés de personnes EIPD

L'article 122.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit des règles qui s'appliquent à l'imposition des fiducies EIPD et des sociétés de personnes qui sont des entités intermédiaires de placement indéterminées (EIPD). La Loi de l'impôt sur le revenu définit une fiducie EIPD au paragraphe 122.1(1) et une société de personnes EIPD, à l'article 197.

Règles transitoires

Le paragraphe 122.1(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu limite l'application de la définition de la fiducie EIPD pour les années d'imposition 2007 à 2010. Dans le cas où la fiducie, établie selon la définition ci-dessus, constituait une fiducie EIPD le 31 octobre 2006, le paragraphe 122.1(2) prévoit que la définition ne s'applique pas à la fiducie avant la première de l'année d'imposition 2011 ou l'année d'imposition au cours de laquelle sa croissance excède ce qui constitue une croissance normale (d'après les précisions publiées par le ministère des Finances).

Pour en savoir plus sur les lignes directrices de croissance normale, lisez Nouvelles de presse 2008-100, Notes explicatives concernant la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur la taxe d’accise, paragraphe 122.1(2), en date du 4 décembre 2008.

Fiducie EIPD - revenu payable à un bénéficiaire

Le sous-alinéa (ii) de la description de la variable « B » de la formule à l'alinéa 104(6)b) de la Loi limite les déductions que peut demander une fiducie EIPD selon le paragraphe 104(6). Le sous-alinéa empêche, en règle générale, la fiducie EIPD de déduire tout montant de ses gains hors portefeuille qu'elle a rendu payable à un bénéficiaire.

Le montant de distribution non déductible est réputé être le dividende reçu par les bénéficiaires provenant d'une société canadienne imposable. Les bénéficiaires d'une fiducie EIPD sont réputés avoir reçu un dividende déterminé qui donne droit à un crédit d'impôt majoré pour dividendes. Le montant des distributions imposables d'une fiducie EIPD est assujetti à l'impôt selon le taux net d'imposition du revenu des sociétés.

Définitions

Bien hors portefeuille

Un bien hors portefeuille d'une fiducie pour une année d'imposition signifie un bien détenu par une fiducie à un moment de l'année dont :

  • des titres d'une entité déterminée (sauf une entité de placement de portefeuille), si la fiducie détient, à ce moment, des titres de cette entité qui, selon le cas :
    • ont une juste valeur marchande totale qui excède 10 % de la valeur des capitaux propres de l'entité déterminée;
    • compte tenu des titres d'entités affiliées à l'entité déterminée que la fiducie détient, ont une juste valeur marchande totale qui excède 50 % de la valeur des capitaux propres de la fiducie;
  • des biens canadiens immeubles, réels ou miniers, si, au cours de l'année, la juste valeur marchande totale de l'ensemble des biens détenus par la fiducie qui sont des biens canadiens immeubles, réels ou miniers excède 50 % de la valeur de ses capitaux propres;
  • un bien que la fiducie ou une personne ou une société de personnes avec laquelle elle a un lien de dépendance, utilise à ce moment dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise au Canada.

Remarque

Une société ou une société de personnes peut également détenir des biens hors portefeuille.

Entité déterminée 

Une entité déterminée est une personne ou une société de personnes qui est, selon le cas, une société résidant au Canada; une fiducie résidant au Canada; une société de personnes résidant au Canada, une personne non-résidente, ou une société de personnes qui n'est pas une société de personnes résidant au Canada, dont la principale source de revenu est une ou plusieurs sources situées au Canada.

Entité de placement de portefeuille

Une entité de placement de portefeuille est une entité qui, à un moment donné, ne détient aucun bien hors portefeuille.

Fait lié à la conversion d'une fiducie EIPD

Un fait lié à la conversion d'une fiducie EIPD est une distribution de biens, effectuée au profit d'un contribuable par une fiducie EIPD résidant au Canada, laquelle est assujettie aux conditions énoncées au paragraphe 248(1) de la Loi.

Filiale exclue

La définition d'une filiale exclue sert à déterminer si une fiducie ou une société de personnes est une fiducie EIPD ou une société de personnes EIPD, pour une année d'imposition donnée. En résumé, une fiducie ou une société de personnes qui est une filiale exclue n'est pas une fiducie EIPD ni une société de personnes EIPD.

Pour être considérée comme une filiale exclue pour une année d'imposition, une entité doit satisfaire à deux conditions à tout moment au cours de l'année d'imposition.

  • La première condition est que les capitaux propres de l'entité (y compris les créances qui présentent les caractéristiques des capitaux propres) ne doivent pas être cotés ni négociés sur une bourse de valeurs ou un autre marché public à tout moment dans l'année d'imposition.
  • La seconde condition est que les capitaux propres ne doivent pas être détenus par une personne ou une société de personnes autres que l’une des suivantes :
    • une fiducie de placement immobilier;
    • une société canadienne imposable;
    • une fiducie EIPD ou une société de personnes EIPD (sans tenir compte des règles transitoires qui, autrement, suspendent pendant une certaine période l'application des définitions de fiducie EIPD et de société de personnes EIPD);
    • une personne ou une société de personnes qui ne possède pas, en relation avec la détention d'un titre de l'entité, de biens dont la valeur est déterminée, en tout ou en partie, par rapport à un titre qui est coté ou négocié sur une bourse de valeurs ou un autre marché public;
    • une autre filiale exclue pour l'année d'imposition;
    • toute combinaison de ces détenteurs de participations admissibles.

Gains hors portefeuille

Les gains hors portefeuille d'une fiducie EIPD pour une année d'imposition correspondent au total de la somme des deux montants suivants :

  • l'excédent, s'il y a lieu, du total des revenus de la fiducie EIPD pour l'année d'imposition provenant soit d'une entreprise qu'elle exploite au Canada, soit d'un bien hors portefeuille (à l'exclusion du revenu qui constitue un dividende imposable qu'elle a reçu), sur le total des pertes de la fiducies EIPD pour l'année d'imposition provenant soit d'une entreprise qu'elle exploite au Canada, soit d'un bien hors portefeuille;
  • l'excédent, s'il y a lieu, des gains en capital imposables de la fiducie EIPD résultant de la disposition au cours de l'année d'imposition de biens hors portefeuille (y compris la moitié de tous les montants provenant d'une société de placement à capital variable réputés être un gain en capital pour la fiducie EIPD relatif à l'un de ses biens hors portefeuille pour l'année d'imposition), sur le total des pertes en capital déductibles de la fiducie EIPD résultant de la disposition au cours de l'année d'imposition de biens hors portefeuille. 

Montant de distribution non déductible

Ce montant se calcule au moyen de la formule suivante :

A − (B − C)



A représente la somme de la fiducie payable aux bénéficiaires;

B représente le revenu de la fiducie avant toute déduction, selon le paragraphe 104(6) de la Loi;

C représente les gains hors portefeuille de la fiducie.

Règlement réputé – Fait lié à la conversion d'une fiducie EIPD

Lorsqu'une fiducie EIPD convertible décide de faire un choix selon le paragraphe 80.01(5.1) de la Loi, elle doit joindre une lettre à sa déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3 pour l'année d'imposition dans laquelle l'obligation de la fiducie filiale est réglée. La lettre devrait comprendre les renseignements suivants :

  • une déclaration indiquant le choix selon le paragraphe 80.01(5.1) de la Loi;
  • l'année d'imposition à laquelle le choix s'applique;
  • le nom et le numéro de compte de la fiducie EIPD convertible et de la fiducie filiale;
  • les renseignements suivants concernant l'obligation de la fiducie filiale qui fait l'objet du choix :
    • la date de la conversion de la fiducie EIPD;
    • le montant principal de l'obligation;
    • le paiement (s'il y a lieu) d'un montant par la fiducie filiale à l'EIPD convertible à l'exécution de l'obligation;
    • le prix de base rajusté à la fiducie EIPD convertible de l'obligation de la fiducie filiale avant que l'obligation ne soit réglée.

Pour obtenir en savoir plus sur le choix fait selon le paragraphe 80.01(5.1) de la Loi, allez à Notes explicatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l'accise et la Loi sur la taxe d'accise, datées du 2 février 2009, sur le site Web du ministère des Finances.

Pour obtenir la définition de montant des distributions imposables, au paragraphe 414(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu.

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