Bulletin actuariel no 4 - Ébauche du bulletin pour consultation avec l’industrie

Le présent bulletin fournit des lignes directrices et des exemples de méthodes raisonnables de répartition d’actifs et de passifs actuariels aux fins de financement d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé auquel plus d’un employeur participe.

Répartition d’actifs et de passifs actuariels

Lorsqu’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé compte plus d’un employeur participant, le sous-alinéa 147.2(2)a)(vi) de la Loi de l’impôt sur le revenu exige que les actifs et les passifs actuariels du régime soient répartis de façon raisonnable entre les employeurs participants.

Cette exigence permet de s’assurer que tout passif non capitalisé associé à un employeur participant (et les cotisations de l’employeur participant qui en résultent) ne soit pas excessif. Elle vise également à s’assurer que le surplus actuariel de chaque employeur participant soit déterminé de façon raisonnable aux fins de l’alinéa 147.2(2)d)^{Note de bas de page 1} de la Loi.

Qui est un employeur participant?

Un employeur participant, tel qu’il est défini au paragraphe 147.1(1) de la Loi, est un employeur qui a versé des cotisations à un régime de pension agréé pour ses employés ou ses anciens employés, ou qui est tenu de le faire. Les demandes d’agrément d’un régime de pension ou de modification d’un régime de pension agréé ne seront pas acceptées s’il n’y a pas d’employeur participant valide. Cela permet de s’assurer qu’un régime respecte toujours la condition du  principal objet applicable à tous les régimes de pension qui consiste à fournir le versement périodique de montants aux particuliers après leur retraite et jusqu’à leur décès pour leur service rendu en tant qu’employé.

Qu’est-ce qu’une méthode de répartition acceptable?

En règle générale, nous acceptons les méthodes de répartition qui ne favorisent pas un employeur participant en particulier. La distorsion des actifs, des passifs ou des transferts admissibles peut faire en sorte qu’un employeur participant verse des cotisations plus élevées que celles jugées appropriées. Les méthodes de répartition fondées sur les prestations viagères accumulées auprès de chaque employeur participant sont généralement acceptables.

Dans les cas où nous constatons une attribution disproportionnée entre les employeurs participants ou que l’attribution est douteuse, nous collaborerons avec le demandeur pour nous assurer que l’attribution et les cotisations recommandées sont acceptables.

Méthodes de répartition acceptables

Les rapports d’évaluation actuarielle envoyés après le 31 décembre 2020, doivent utiliser des méthodes de répartition conformes au présent bulletin.

En ce qui concerne les rapports d’évaluation actuarielle envoyés avant le 1er janvier 2021, l’actuaire doit tout de même attribuer les actifs et les passifs de manière adéquate.

Nous considérerons les rapports d’évaluation actuarielle utilisant des méthodes de répartition différentes de celles présentées dans ce bulletin. Toutefois, nous pourrions refuser d’approuver les cotisations de l’employeur participant telles que recommandées par l’actuaire si la méthode utilisée résulte en des cotisations déraisonnables.

Voici des méthodes de répartition que nous considérons raisonnables.

Répartition des passifs – au prorata des gains

Cette méthode permet de répartir les passifs au prorata des prestations viagères qu’un participant a accumulé auprès de chaque employeur participant. Si un participant reçoit des gains ouvrant droit à pension (rémunération) auprès de plusieurs employeurs participants au cours de l’année, l’actuaire doit  calculer les prestations viagères (PV) accumulées et maximales au prorata des gains ouvrant droit à pension reçus de chaque employeur participant.

Les PV accumulées et maximales doivent être calculées au prorata des gains ouvrant droit à pension reçus de tous les employeurs participants au cours de chaque année civile, et ce, même si les gains ouvrant droit à pension provenant de l’un de ces employeurs permettraient d’obtenir la prestation maximale.

Pour 2017, il n’est pas acceptable de créditer une prestation viagère égale au plafond des prestations déterminées à l’employeur no 2 même si les gains ouvrant droit à pension provenant de cet employeur génèrent le plafond des prestations viagères permis en vertu du paragraphe 8504(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu.

Répartition des actifs – au prorata des passifs

Cette méthode permet de répartir les actifs proportionnellement aux passifs attribués à chaque employeur participant au prorata des gains ouvrant droit à pension. En règle générale, le calcul au prorata des passifs donne lieu à une demande de financement appropriée.

Toutefois, la répartition des actifs au prorata des passifs peut être inappropriée dans certains cas.  Il en est ainsi dans un cas où des employeurs participants, à la suite d’un congé de cotisation, versent des cotisations moins élevées que le montant recommandé dans le rapport d’évaluation actuarielle, alors que les autres employeurs participants continuent de verser les cotisations recommandées.

Cela pourrait modifier la répartition des actifs de manière importante entre les employeurs participants, ce qui pourrait donner lieu à des demandes de financement inappropriées. Dans ces cas, l’actuaire doit utiliser la méthode de la comptabilité distincte.

Répartition des actifs – comptabilité distincte

La méthode de comptabilité distincte permet de diviser les actifs du régime en fonction des cotisations versées, du revenu de placements et de toutes les autres entrées et sorties de fonds attribuables à chaque employeur participant.

En tenant compte des actifs du régime séparément, il peut avoir un passif non capitalisé pour les employés d’un employeur participant tandis qu’il peut avoir un surplus actuariel pour les employés d’un autre employeur qui participe au même régime.

Pour que nous puissions comparer les cotisations recommandées par l’actuaire aux cotisations réellement versées, nous exigeons qu’un rapprochement des actifs de chaque employeur participant soit inclus dans le rapport d’évaluation actuarielle. Le rapprochement des actifs doit comprendre ce qui suit :

• la valeur initiale des actifs de chaque employeur participant, c.-à-d. la valeur des actifs déclarés à la date d’évaluation précédente;
• la valeur finale des actifs de chaque employeur participant, c.-à-d. la valeur des actifs déclarés à la date d’évaluation actuelle;
• toutes les entrées et sorties de fonds (comme les cotisations pour services courants, les cotisations versées à l’égard des passifs non capitalisés, le revenu de placements) pour chaque employeur participant entre la date d’évaluation précédente et la date d’évaluation actuelle.

Transfert admissible

Il existe également certaines méthodes de répartition raisonnables pour le transfert admissible.

Répartition du transfert admissible – facteur d’équivalence pour services passés

Cette méthode permet de répartir le transfert admissible du participant en fonction du facteur d’équivalence pour services passés (FESP) calculé pour chaque employeur participant selon la prestation viagère accumulée et maximale acquise auprès de cet employeur. La prestation viagère et maximale sera calculée de la même façon que celle décrite à la section Répartition des passifs – au prorata des gains. Une fois le FESP calculé pour chaque employeur participant, il suffit de répartir le transfert admissible entre les employeurs participants dans la même proportion que le ratio du FESP de cet employeur sur le FESP total pour tous les employeurs participants.

Répartition du transfert admissible –au prorata des passifs

Cette méthode est identique à la méthode de répartition des actifs –  au prorata des passifs. Ici, l’actuaire divise le transfert admissible en proportion des passifs calculés pour chaque employeur participant.

Qu’est-ce qu’une méthode de répartition inacceptable?

Voici des exemples de méthodes de répartition que nous avons jugées déraisonnables et qui sont, par conséquent, inacceptables :

• L’actuaire n’a pas donné de justification actuarielle pour sa méthode de répartition.
• Il y a un montant disproportionné de l’actif ou du passif alloué à un des employeurs.
  • Par exemple, un régime de pension agréé n’ayant qu’un seul membre reconnaît les services antérieurs rendus auprès de deux employeurs participants. Dans le rapport d’évaluation actuarielle initial, les actifs du régime (transfert admissible) ont été alloués entièrement à un seul employeur participant afin de maximiser la cotisation déductible de l’autre employeur participant.
• Le participant reçoit une rémunération de plusieurs employeurs au cours d’une année civile. L’actuaire crédite les prestations accumulées à un employeur principal et reconnaît seulement les prestations accumulées auprès des autres employeurs seulement si c’est nécessaire pour optimiser les prestations du participant.

En règle générale, il n’est pas acceptable d’utiliser une méthode de répartition qui produit un résultat différent de celui des méthodes acceptables décrites dans ce bulletin.

Dans le cas où vous voulez utiliser une méthode de répartition qui diffère des méthodes acceptables décrites dans le présent bulletin, nous serons heureux d’évaluer votre méthode de répartition avant que vous nous envoyiez votre prochain rapport d’évaluation actuarielle.

Afin de pouvoir traiter votre demande rapidement, veuillez nous faire parvenir une description exacte de votre méthode de répartition proposée, un exemple et une explication de la façon dont votre méthode de répartition répond aux exigences de la Loi.

Vous serez informé par écrit de notre décision une fois l’examen terminé.

Vous pouvez envoyer votre demande par la poste ou par télécopieur aux coordonnées figurant à la fin de ce bulletin.

Retrait d’un employeur participant à un régime

Il peut y avoir des circonstances où l’un des employeurs participants cesse de participer au régime en raison de la faillite, de la liquidation, de la dissolution ou de la vente d’une entreprise, ou cesse d’y participer de façon volontaire. Si cela se produit, l’employeur participant n’a plus d’obligation financière au régime. Bien que nous considérons cet employeur inactif, il est  encore un employeur participant aux fins de la Loi et du Règlement.

Pour un employeur inactif, les actifs et les passifs actuariels, qui lui seraient attribués s’il était encore un employeur participant actif, devraient continuer à lui être affectés. Il ne serait pas acceptable de réaffecter les actifs et les passifs actuariels des employés et des anciens employés de l’employeur inactif aux autres employeurs participants du régime. Le sous-alinéa 147.2(2)a)(vi) de la Loi empêche un employeur participant à un régime de pension à prestations déterminées de financer les prestations versées par un autre employeur participant, même si cet employeur n’existe plus.

Toutefois, sur le plan administratif, nous considérons une méthode de répartition qui maintient le ratio de financement d’un employeur participant au moment où il devient un employeur inactif comme étant acceptable.

Par conséquent, les autres employeurs participants peuvent financer les déficits actuariels résultant des pertes d’expérience pour les employés ou les anciens employés de tout employeur inactif ainsi que les déficits actuariels pour leurs propres employés ou anciens employés. De cette façon, le ratio de financement de cet employeur inactif demeure inchangé. Les cotisations versées au régime qui augmentent le ratio de financement des employeurs inactifs ne seront pas admissibles.

Pour profiter de cette position administrative, veuillez nous faire parvenir ce qui suit :

• Un rapport d’évaluation actuarielle en date où l’employeur devient inactif;
  • Ce rapport doit comprendre le ratio de financement et la façon dont les déficits actuariels résultants des pertes d’expérience seront financées
• Une modification décrivant les changements apportés au régime;
• Le formulaire T920, Demande de modification d’un régime de pension agréé.

Employeur remplacé

Un employeur remplacé est un employeur (appelé le vendeur) qui a disposé, notamment par vente ou cession, de la totalité ou d’une partie de son entreprise, et dont la totalité ou un grand nombre des employés sont, en raison de la disposition, devenus des employés de l’employeur acquérant l’entreprise, l’exploitation ou les éléments d’actif. La définition d’employeur remplacé se trouve au paragraphe  8500(1) du Règlement. Une preuve de convention de rachat d’actions et de cession de prestations doivent être fournis afin d’appliquer le paragraphe 147.2(8) de la Loi.

Le paragraphe 147.2(8) de la Loi considère que les anciens employés du vendeur sont des employés d’un employeur participant si la convention prévoit que le vendeur cède un régime à prestations déterminées à l’employeur participant. Cela permet à l’employeur participant de cotiser au régime afin de financer les prestations promises aux employés d’un employeur remplacé.

Les sociétés fusionnées et les filiales fusionnées avec leur société mère sont également considérées comme des employeurs remplacés aux fins des règles sur les régimes de pension agréés. L’actif et le passif de l’employeur remplacé doivent être affectés à l’employeur participant qui le remplace. Cet employeur peut cotiser au régime pour les anciens employés de l’employeur remplacé.

Exigences concernant les rapports d’évaluation actuarielle

Les rapports d’évaluation actuarielle envoyés à la Direction des régimes enregistrés après le 31 décembre 2020 doivent préciser les renseignements suivants dans un bilan distinct pour chaque employeur participant :

• la part des actifs du régime;
• la part des passifs du régime;
• le passif non capitalisé et le surplus actuariel, s’il y a lieu.

Pour les régimes de retraite individuels^{Note de bas de page 2}, le rapport d’évaluation actuarielle doit aussi inclure les renseignements suivants pour chaque employeur participant :

• les gains ouvrant droit à pension (rémunération) pour chaque participant;
• l’attribution du montant du transfert admissible pour un rachat de services pour chaque participant, s’il y a lieu;
• le montant total des cotisations versées depuis le rapport d’évaluation précédent;
• si la méthode de répartition des actifs calculée au prorata des passifs a été utilisée, une confirmation de l’actuaire que chaque employeur participant a payé sa part ou versé des cotisations comme il a été recommandé dans le rapport d’évaluation actuarielle précédent.

De plus amples renseignements sont fournis dans les documents Nouvelles n^o 95-3, Les rapports actuariels et Bulletin actuariel n^o 2.

Nous nous attendons aussi à ce que la méthode de répartition soit uniforme d’une évaluation à l’autre. Par exemple, il est possible que nous n’autorisions pas l’actuaire à utiliser une méthode différente lors d’une évaluation subséquente, à moins que la méthode précédente soit jugée déraisonnable plus tard. Si la méthode de répartition est modifiée, le rapport d’évaluation actuarielle doit inclure la justification de la modification. Nous prendrons nos décisions au cas par cas.

Où obtenir de l’aide

Direction des régimes enregistrés

Pour en savoir plus, allez à Administration des régimes d’épargne et de pension.

Par téléphone

Pour les appels du Canada et des États-Unis, appelez sans frais au 1-800-267-3100.
Pour les appels de l’extérieur du Canada et des États-Unis, appelez à frais virés au 613-221-3105. La direction des régimes enregistrés accepte tous les appels à frais virés.

Par la poste et par service de messagerie

En raison de travaux de réfection du bâtiment s'étalant sur plusieurs années, l'adresse postale de la Direction des régimes enregistrés a été temporairement modifiée. Veuillez utiliser l'adresse suivante pour toute correspondance jusqu'à nouvel ordre :

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
2215, crois. Gladwin 
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