Bulletin de l’observation n° 9

Le 15 mars 2016

À quoi faut‑il s’attendre au cours d’une vérification de régime de pension agréé?

Une vérification assure qu’un régime de pension agréé (RPA) est administré conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu et à son Règlement, au régime tel qu'il est agréé, et permet d’informer et de sensibiliser les administrateurs du régime.

Sélection des vérifications

Un RPA peut être choisi pour vérification pour diverses raisons, y compris la sélection aléatoire et fondée sur le risque. Les vérifications peuvent également découler d’un renvoi ou d’une référence croisée d’une autre vérification ou d’un autre secteur. Dans certains cas, nous vérifions si un groupe de régimes en particulier observe la loi. Si les résultats du test montrent que l’inobservation est importante, nous pouvons décider de vérifier ces régimes ou participants à l’échelle locale, régionale ou nationale. Un RPA peut également être choisi pour vérification si un cas d’inobservation important a été décelé dans le cadre d’une vérification précédente.

Processus de vérification

Certaines vérifications sont menées à partir des bureaux de la Direction des régimes enregistrés (DRE) (vérifications au bureau), tandis que d’autres comprennent des entrevues sur place et un examen des registres et des comptes (vérifications sur place).

Au cours d’une vérification, le vérificateur répondra à vos questions, expliquera les règles aux termes des diverses lois fiscales fédérales et abordera toutes les questions qu’il faut examiner (par exemple, les questions concernant les gains ou le service ouvrant droit à pension). Le vérificateur pourrait également vérifier si les facteurs d’équivalence, les facteurs d’équivalence pour services passés, les cotisations, les prestations et les transferts ont été bien calculés et déclarés.

Les vérifications ne se limitent pas à ces questions. Si nous découvrons d’autres questions pendant que nous menons la vérification, nous pouvons élargir la portée de la vérification.   

Afin d’effectuer une vérification sur place efficace et de qualité, nous prendrons les mesures suivantes :

  • convenir d’une date de début avec vous, généralement en donnant un préavis de 15 jours ouvrables;
  • vous remettre une liste initiale des renseignements dont nous aurons besoin et vous donner le nom et le numéro de téléphone du vérificateur qui effectuera la vérification;
  • confirmer le nom des personnes qui peuvent parler en votre nom durant chaque étape de la vérification, et obtenir votre autorisation;
  • généralement, mener la vérification pendant vos heures normales d’ouverture en interrompant le moins possible vos opérations commerciales;
  • tenir vos renseignements confidentiels, et protéger et manipuler vos registres avec diligence. Dans certaines situations, le vérificateur empruntera vos documents et vous remettra un reçu détaillé des documents empruntés. Il peut également devoir faire des copies de vos registres électroniques;
  • rédiger un sommaire des redressements proposés, conformément aux résultats de la vérification;
  • expliquer les redressements proposés et vous donner des renseignements pour vous aider à observer la loi à l’avenir;
  • vous accorder 45 jours pour donner suite aux redressements en fournissant plus de renseignements ou des arguments, s’il y a lieu, avant la conclusion de la vérification;
  • vous communiquer les résultats définitifs de la vérification et vous informer que la vérification a été conclue.

Certaines des mesures ci‑dessus peuvent également s’appliquer aux vérifications au bureau.

Qu’est‑ce qu’un vérificateur peut demander et examiner au cours d’une vérification de RPA?

Le vérificateur peut demander tout renseignement lié à l’application et à l’exécution de la Loi et du Règlement.

Le vérificateur examinera les livres comptables et divers documents et renseignements (communément appelés les registres). Ces registres peuvent comprendre des renseignements mis à la disposition de l’Agence du revenu du Canada (comme les textes du régime, les déclarations de renseignements annuelles, les rapports d’évaluation actuarielle, les états financiers, les déclarations de revenus et les feuillets de renseignements produits précédemment). En plus de ces documents, le vérificateur pourrait demander à voir les registres d’entreprise des employeurs participants comme des renseignements sur la paie, les grands livres, les journaux, les factures, les reçus, les contrats et les relevés bancaires.

Combien de temps faut‑il pour achever une vérification de RPA?

Le temps nécessaire pour achever une vérification de RPA dépend de l’état des registres, de la taille et de la complexité de l’entreprise et du régime de pension, ainsi que des retards possibles en raison de registres manquants.

Des registres bien tenus et la collaboration avec le vérificateur réduiront le temps requis pour effectuer une vérification. Pour obtenir plus d'information, allez à Tenue de registres comptables.

Des retards peuvent survenir si vous ne nous fournissez pas les registres demandés. Si vous n’avez plus certains registres en main, vous pouvez habituellement en obtenir des copies en vous adressant aux parties qui les ont créés à l’origine (par exemple, les institutions financières ou les fournisseurs). Si ce n’est pas possible, discutez‑en avec le vérificateur. Dans certaines situations, le vérificateur pourra consulter d’autres fiscalistes de l’ARC. Pour cette raison, il se peut que la vérification dure plus longtemps que prévu.

Opposition à une cotisation ou à une nouvelle cotisation

Si vous vous opposez à la cotisation proposée, nous vous encourageons à communiquer avec le vérificateur afin de tenter de régler les désaccords factuels. Le vérificateur examinera soigneusement vos explications et répondra à vos questions. Si des questions ne peuvent pas être réglées, vous pouvez communiquer avec le gestionnaire du vérificateur.

Si vous vous opposez à la nouvelle cotisation, vous avez un droit d’appel. Pour obtenir des renseignements généraux sur vos droits d’appel, allez à Plaintes et différends. Vous pouvez aussi communiquer avec le service de demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers au 1-800-959-7383.

Programme de divulgation volontaire

Si un administrateur de régime divulgue volontairement une inobservation de la Loi et du Règlement, la DRE peut envisager d’accorder un allègement administratif et collaborera avec l'administrateur du régime afin de ramener le régime en conformité avec la Loi. Vous trouverez un exemple d’allègement administratif dans notre Bulletin de l’observation no 8. Une divulgation faite après que la DRE vous a informé que votre régime fait l’objet d’une vérification ne sera pas traitée comme une divulgation volontaire.

Pour nous joindre

Si vous avez des questions concernant ce bulletin, veuillez communiquer avec nous à la Direction des régimes enregistrés.

Nos services de renseignements par téléphones sont offerts du lundi au vendredi de 8 h à 17 h, heure de l’Est. Vous pouvez laisser un message sur notre boîte vocale après les heures de service. Nous vous rappellerons le jour ouvrable suivant.

Dans la région d’Ottawa
Pour le service en français : 613-954-0930.
Pour le service en anglais : 613-954-0419.

Ailleurs au Canada
Pour le service en français : 1-800-267-5565.
Pour le service en anglais : 1-800-267-3100.

Écrivez-nous

Les administrateurs de régime qui désirent obtenir une orientation sur des questions liées à un régime en particulier peuvent nous écrire à la Direction des régimes enregistrés, Agence du revenu du Canada, Ottawa (Ontario)  K1A OL5. Notre numéro de télécopieur est le 613-952-0199.

Vos commentaires sur ce bulletin ainsi que sur les activités d’observation nous intéressent. Veuillez nous les envoyer à RPD.LPRA2@cra-arc.gc.ca.

 

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