Après le décès du titulaire du CELIAPP

Renseignez-vous sur les exigences en matière de déclaration qui s'appliquent lors du décès d'un titulaire d'un compte d’épargne libre d’impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP).

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Types de bénéficiaires

Types de bénéficiaires

Dans les provinces ou territoires qui reconnaissent une désignation de bénéficiaire CELIAPP, tout individu (y compris une succession) ou tout donataire reconnu (par exemple, un organisme de bienfaisance enregistré) peut être désigné comme bénéficiaire du CELIAPP par le titulaire du CELIAPP. Le bénéficiaire peut être désigné dans le contrat du CELIAPP ou dans le testament du titulaire décédé.

Les distributions des CELIAPP du titulaire décédé ne peuvent être versées qu'aux bénéficiaires du CELIAPP (ou au nom de ceux-ci). L'émetteur doit déterminer qui sont les bénéficiaires du CELIAPP avant de distribuer tout montant provenant du CELIAPP du titulaire décédé. Il est possible qu'aucun bénéficiaire ne soit désigné.

S'il n'y a pas de bénéficiaires désignés ou si la désignation n'est pas valide, la succession du titulaire décédé sera le bénéficiaire du CELIAPP du titulaire décédé et la distribution du CELIAPP du titulaire décédé sera versée à la succession du titulaire décédé. Le représentant légal de la succession (exécuteur testamentaire ou liquidateur) est responsable de déterminer comment le montant sera distribué conformément aux termes du testament du titulaire décédé.

Après le décès du titulaire, les exigences de déclaration pour un bénéficiaire varient en fonction du type de bénéficiaire.

Lorsque le titulaire du CELIAPP décède, un époux ou un conjoint de fait immédiatement avant le décès du titulaire est le survivant. Seul un survivant peut être désigné comme titulaire remplaçant du CELIAPP du titulaire décédé.

Les types de bénéficiaires d'un CELIAPP sont :

Un survivant qui a été désigné comme titulaire remplaçant et qui est un particulier déterminé
Un survivant qui a été désigné comme titulaire remplaçant, mais qui n'est pas un particulier déterminé
Un survivant qui a été désigné comme bénéficiaire, mais qui n'est pas le titulaire remplaçant
Survivants lorsqu'il n'y a pas de bénéficiaires désignés
Bénéficiaires autres que les survivants

Pour tous les dossiers T4FHSA, vous devez vous assurer que les champs « Obligatoires » sont toujours remplis dans la déclaration de renseignements annuelle T4FHSA. Les champs « Facultatifs » doivent être déclarés lorsqu’il y a une transaction correspondante à déclarer ou si ce champ doit être déclaré pour satisfaire les exigences de déclaration. Pour savoir quels champs sont « Obligatoires » et « Facultatifs », allez à T4FHSA – Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété.

Un survivant qui a été désigné comme titulaire remplaçant et qui est un particulier déterminé

Un survivant qui a été désigné comme titulaire remplaçant du CELIAPP et qui est un particulier déterminé au moment du décès du titulaire deviendra le nouveau titulaire du CELIAPP immédiatement après le décès du titulaire. Le titulaire remplaçant du CELIAPP sera soumis aux règles normales du CELIAPP. Le titulaire remplaçant sera considéré comme ayant conclu un nouvel arrangement admissible sauf si le solde total du CELIAPP est, selon le cas :

transféré directement au REER ou FERR du survivant par la fin de la période d'exemption
reçu par le survivant à titre de retrait imposable par la fin de la période d'exemption

Les deux éléments suivants doivent également s'appliquer :

Le survivant n'a pas cotisé ni transféré de son REER au CELIAPP après le décès du titulaire décédé.
Le survivant n'a effectué aucun retrait admissible du CELIAPP après le décès du titulaire décédé.

Lorsque le titulaire remplaçant choisit de transférer directement les biens à ses REER ou à ses FERR, il peut remplir le Formulaire RC722, Transfert d'un CELIAPP à un CELIAPP, REER ou FERR après le décès du titulaire, et le remettre à l’émetteur de son REER ou FERR pour enregistrer les détails du transfert.

Les institutions financières ne sont pas tenues d’utiliser le formulaire RC722. L’institution qui transfère les montants peut utiliser d’autres types de documents pour enregistrer le transfert. L’institution doit fournir au titulaire une confirmation des détails du transfert.

Produire une déclaration

Une fois qu’un survivant devient le titulaire remplaçant du CELIAPP, les règles normales de transfert et de retrait s’appliqueront. S’il existe un titulaire remplaçant l’année du décès du titulaire, l’émetteur doit déclarer l’indicateur du titulaire remplaçant comme étant « O » pour « oui » dans le dossier du titulaire remplaçant. Lorsque l’indicateur du titulaire remplaçant est « O », il faut également indiquer le numéro d’assurance sociale (NAS) du titulaire décédé et sa date de décès.

Au cours des années suivantes, l’émetteur ne doit pas déclarer « O » comme indicateur du titulaire remplaçant ni déclarer le NAS et la date de décès du titulaire décédé. L’émetteur doit également produire un dossier T4FHSA pour le titulaire décédé pour l’année de son décès. Ce feuillet doit comprendre toutes les transactions jusqu’au moment du décès du titulaire, la juste valeur marchande (JVM) au moment de son décès et la date de son décès. Ne préparer pas de feuillet T4FHSA pour le titulaire décédé et titulaire remplaçant lorsqu’il n’y a pas eu de transactions qui nécessiteraient l’émission d’un feuillet. Pour en savoir plus sur le moment où préparer un feuillet T4FHSA, allez à Remplir le feuillet T4FHSA.

Si le titulaire remplaçant décide de ne pas garder le CELIAPP et transfère directement son solde complet à son REER ou à son FERR avant la fin de la période d’exemption, l’émetteur produira un dossier T4FHSA pour le titulaire décédé au cours de l’année de son décès. Ce feuillet doit comprendre toutes les transactions jusqu’au moment du décès du titulaire, la JVM au moment de son décès et la date de son décès. Ne préparer pas de feuillet T4FHSA pour le titulaire décédé lorsqu’il n’y a pas eu de transactions qui nécessiteraient l’émission d’un feuillet. L’émetteur produira également un dossier T4FHSA pour le titulaire remplaçant qui contient les renseignements suivants :

l’indicateur de titulaire remplaçant comme « O »;
la JVM immédiatement avant le transfert à l'externe;
le transfert vers un REER/FERR;
le numéro d’assurance sociale du titulaire décédé;
la date de décès du titulaire décédé;
l’indicateur du CELIAPP fermé comme « O »;
la date de fermeture du CELIAPP.

Ne préparer pas de feuillet T4FHSA pour le titulaire remplaçant s’il n’a effectué aucune transaction qui en nécessiterait l’émission.

Si le titulaire remplaçant décide de ne pas garder le CELIAPP et effectue un retrait imposable pour le solde complet du CELIAPP par la fin de la période d’exemption, l’émetteur produira un dossier T4FHSA pour le titulaire décédé au cours de l’année de son décès. Ce dossier doit comprendre toutes les transactions jusqu’au moment du décès du titulaire, la JVM au moment de son décès et la date de son décès. L’émetteur doit seulement produire un feuillet T4FHSA pour le titulaire décédé s’il a effectué des transactions qui en nécessiteraient l’émission. Il préparera également un dossier T4FHSA pour le titulaire remplaçant qui contient les renseignements suivants :

l’indicateur de compte du titulaire remplaçant comme « O »;
le retrait imposable;
l’impôt retenu;
le numéro d’assurance sociale du titulaire décédé;
la date de décès du titulaire décédé;
l’indicateur du CELIAPP fermé comme « O »;
la date de fermeture du CELIAPP.

Préparer un feuillet T4FHSA pour le titulaire remplaçant et déclarer le montant total des retraits imposables à la case 22 et l’impôt sur le revenu retenu correspondant à la case 30.

Si le titulaire remplaçant devient non-résident après avoir repris le CELIAPP du titulaire décédé, tous les retraits imposables qu’il effectue en tant que non-résident doivent être déclarés sur un feuillet NR4 État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada. Pour les non-résidents, utilisez le code de revenu 74, Retraits imposables du CELIAPP, sur le feuillet NR4. Pour en savoir plus, consultez le guide T4061 NR4 – Retenue d’impôt des non-résidents, versements et déclaration. Ne déclarer pas les retraits imposables effectués par des non-résidents sur le dossier T4FHSA ou à la case 22 du feuillet T4FHSA.

Exemple : Survivant qui décide de garder le CELIAPP du titulaire décédé

Antonio a ouvert un CELIAPP le 1er mai 2024 et il y a cotisé 4 500 $ le 5 juin 2024. Antonio est décédé le 13 octobre 2024. Au moment de son décès, la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens détenus dans le CELIAPP était de 5 000 $.

Son épouse, Ida était désignée comme titulaire remplaçant de son CELIAPP. Ida était un particulier admissible et elle a décidé de garder le CELIAPP d'Antonio. Elle est considérée avoir conclu un nouvel arrangement admissible à partir du 13 octobre 2024.

Dossier T4FHSA :

Produire un dossier pour Antonio qui contient toutes les transactions qu'il a effectuées dans son CELIAPP jusqu'à sa date de décès.
Produire un dossier pour Ida qui contient toutes les transactions effectuées dans le CELIAPP après le décès de Antonio.

Exemple du survivant qui décide de garder le CELIAPP du titulaire décédé
Éléments de données	Dossier 2024 pour Antonio	Dossier 2024 pour Ida
Numéro de contrat du CELIAPP	xxxxxx022	xxxxxx022
Indicateur de nouveau CELIAPP	O	N
Indicateur du CELIAPP fermé	N	N
Indicateur de compte du titulaire remplaçant		O
Cotisation Date de la transaction : 2024-06-05	4 500,00 $
Total des cotisations	4 500,00 $
Date de décès du particulier	2024-10-13
JVM au moment du décès	5 000,00 $
JVM de fin d'année civile	5 000,00 $	5 000,00 $
Numéro d'assurance sociale du titulaire décédé		xxxxxx013
Date de décès du titulaire décédé		2024-10-13

Feuillet T4FHSA :

Préparer un feuillet T4FHSA pour Antonio pour l'année d'imposition 2024 et indiquer le montant total des cotisations à la case 18.
Ne pas préparer de feuillet T4FHSA pour Ida pour l’année d’imposition 2024 si elle n’avait pas de transaction dans son compte qui nécessite l’émission d’un feuillet.

Exemple : Survivant qui décide de ne pas garder le CELIAPP du titulaire décédé et qui complète un transfert direct avec report d’impôt vers leur REER ou leur FERR avant la fin de la période d’exemption

Monica a ouvert un CELIAPP le 15 juin 2024 et a cotisé 7 800 $ le 8 juillet 2024. Elle est décédée le 1er septembre 2024. Elle avait désigné son conjoint de fait, Ryan, comme titulaire remplaçant de son CELIAPP. Au moment de son décès, la JVM de tous les biens détenus dans le CELIAPP était de 8 000 $.

Même si Ryan était un particulier admissible, il ne voulait pas garder le CELIAPP. Le 15 octobre 2024, il a transféré directement tous les biens (8 000 $) du CELIAPP vers son REER, et il a décidé de fermer le CELIAPP. Par conséquence, il n'est pas considéré avoir conclu un nouvel arrangement admissible à partir du 1er septembre 2024.

Dossier T4FHSA :

Produire un dossier pour Monica qui contient toutes les transactions qu'elle a effectuées dans son CELIAPP jusqu'à sa date de décès.
Produire un dossier pour Ryan qui contient toutes les transactions effectuées dans le CELIAPP après le décès de Monica.

Exemple du survivant qui décide de ne pas garder le CELIAPP du titulaire décédé et qui complète un transfert direct avec report d’impôt vers leur REER ou leur FERR avant la fin de la période d’exemption
Éléments de données	Dossier 2024 pour Monica	Dossier 2024 pour Ryan
Numéro de contrat du CELIAPP	xxxxxx024	xxxxxx024
Indicateur de nouveau CELIAPP	O	N
Indicateur du CELIAPP fermé	N	O
Date de fermeture du CELIAPP		2024-10-15
Indicateur de compte du titulaire remplaçant		O
Cotisation Date de la transaction : 2024-07-08	7 800,00 $
JVM immédiatement avant le transfert à l'externe Date de la transaction : 2024-10-15		8 000,00 $
Transfert vers un REER/FERR Date de la transaction : 2024-10-15		8 000,00 $
Total des cotisations	7 800,00 $
Total des transferts vers un REER/FERR		8 000,00 $
Date de décès du particulier	2024-09-01
JVM au moment du décès	8 000,00 $
JVM de fin d'année civile	8 000,00 $	0,00 $
Numéro d'assurance sociale du titulaire décédé		xxxxxx015
Date de décès du titulaire décédé		2024-09-01

Feuillet T4FHSA :

Préparer un feuillet T4FHSA pour Monica pour l'année d'imposition 2024 et déclarer le montant total des cotisations à la case 18.
Ne pas préparer de feuillet T4FHSA pour Ryan pour l’année d'imposition 2024 s’il n’avait pas de transaction dans son compte qui nécessiterait un feuillet.

Exemple : Survivant qui décide de ne pas garder le CELIAPP du titulaire décédé et qui reçoit une distribution imposable avant la fin de la période d’exemption

Nicole a ouvert un CELIAPP le 5 juin 2024 et a transféré 4 000 $ de son REER à son CELIAPP le 5 juillet 2024. Elle avait également désigné son époux, Kenneth, comme titulaire remplaçant de son CELIAPP. Elle est décédée le 1er septembre 2024. Au moment de son décès, la JVM de tous les biens détenus dans le CELIAPP était de 4 200 $.

Kenneth était un particulier admissible, mais il ne voulait pas garder le CELIAPP. Le 5 octobre 2024, Kenneth a effectué un retrait imposable de tous les biens (4 200 $) du CELIAPP et a décidé de le fermer. Par conséquence, il n'est pas considéré avoir conclu un nouvel arrangement admissible à partir du 1er septembre 2024.

Dossier T4FHSA :

Produire un dossier pour Nicole qui contient toutes les transactions qu'elle a effectuées dans son CELIAPP jusqu'à sa date de décès.
Produire un dossier pour Kenneth qui contient toutes les transactions effectuées dans le CELIAPP après le décès de Nicole.

Exemple de survivant qui décide de ne pas garder le CELIAPP du titulaire décédé et qui reçoit une distribution imposable avant la fin de la période d’exemption
Éléments de données	Dossier 2024 pour Nicole	Dossier 2024 pour Kenneth
Numéro de contrat du CELIAPP	xxxxxx055	xxxxxx055
Indicateur de nouveau CELIAPP	O	N
Indicateur du CELIAPP fermé	N	O
Date de fermeture du CELIAPP		2024-10-05
Indicateur de compte du titulaire remplaçant		O
Transfert reçu du REER Date de la transaction : 2024-07-05	4 000,00 $
Retrait imposable Date de la transaction : 2024-10-05		4 200,00 $
Impôt retenu Date de la transaction : 2024-10-05		420,00 $ (210,00 $ au Québec)
Total des transferts reçu du REER	4 000,00 $
Total des retraits imposables		4 200,00 $
Total de l’impôt déduit		420,00 $ (210,00 $ au Québec)
Date de décès du particulier	2024-09-01
JVM au moment du décès	4 200,00 $
JVM de fin d'année civile	4 200,00 $	0,00 $
Numéro d'assurance sociale du titulaire décédé		xxxxxx018
Date de décès du titulaire décédé		2024-09-01

Feuillet T4FHSA :

Préparer un feuillet T4FHSA pour Nicole pour l'année d'imposition 2024 et indiquer le montant total transféré de son REER à son CELIAPP à la case 32.
Préparer un feuillet T4FHSA pour Kenneth pour l’année d’imposition 2024 et déclarer le montant total des retraits imposables à la case 22 et déclarer le montant de l'impôt sur le revenu retenu correspondant à la case 30.

Un survivant qui a été désigné comme titulaire remplaçant, mais qui n'est pas un particulier déterminé

Un survivant qui a été désigné comme titulaire remplaçant du CELIAPP, mais qui n'est pas un particulier déterminé au moment du décès du titulaire ne peut pas devenir le nouveau titulaire du CELIAPP. Le survivant doit retirer ou transférer tous les biens du CELIAPP avant la fin de la période d'exemption soit par :

un transfert direct à son CELIAPP, REER ou son FERR, sans conséquences fiscales immédiates en général.
une distribution imposable

Lorsque le survivant choisit de transférer directement les biens à ses CELIAPP, REER ou à ses FERR, il peut remplir le Formulaire RC722, Transfert d'un CELIAPP à un CELIAPP, REER ou FERR après le décès du titulaire, et le remettre à l'émetteur de son CELIAPP, REER ou son FERR pour enregistrer le transfert.

Les institutions financières ne sont pas tenues d'utiliser le formulaire RC722. L'institution qui transfère les montants peut utiliser d'autres types de documents pour enregistrer le transfert. L'institution doit fournir au titulaire une confirmation des détails du transfert.

Produire une déclaration

Lorsqu’un survivant n’est pas un particulier admissible au moment du décès du titulaire, il ne peut pas devenir le nouveau titulaire du CELIAPP.

Si le survivant transfère directement le solde total du CELIAPP du titulaire décédé à son propre CELIAPP (ouvert lorsque le survivant était un particulier déterminé) par la fin de la période d’exemption, l’émetteur produira un dossier T4FHSA pour le titulaire décédé et le survivant.

Le dossier du titulaire décédé contiendra les renseignements suivants :

la JVM immédiatement avant le transfert à l'externe;
le transfert du CELIAPP au survivant;
la date de décès du titulaire;
la JVM au moment du décès;
l’indicateur du CELIAPP fermé comme « O »;
la date de fermeture du CELIAPP.

Le dossier du survivant contiendra les renseignements suivants :

le transfert du survivant reçu d’un CELIAPP;
le numéro de contrat du CELIAPP du titulaire décédé;
le numéro d’assurance sociale du titulaire décédé;
la date de décès du titulaire décédé.

Ne préparer pas de feuillet T4FHSA pour le titulaire décédé et le survivant s’ils n’ont effectué aucune transaction qui en nécessiterait l’émission.

Si le survivant transfère directement le solde total du CELIAPP du titulaire décédé à ses REER ou ses FERR avant la fin de la période d’exemption, l’émetteur produira un dossier T4FHSA pour le titulaire décédé qui contient les renseignements suivants :

la JVM immédiatement avant le transfert à l'externe;
le transfert vers le REER/FERR du survivant;
la date de décès du titulaire;
la JVM au moment du décès;
l’indicateur du CELIAPP fermé comme « O »;
la date de fermeture du CELIAPP.

Ne préparer pas de dossier pour le survivant, car les biens ont été transférés à son REER ou à son FERR.

Ne préparer pas de feuillet T4FHSA pour le titulaire décédé s’il n’a effectué aucune transaction qui en nécessiterait l’émission.

Si le survivant reçoit une distribution imposable pour le solde complet du CELIAPP du titulaire décédé avant la fin de la période d’exemption, l’émetteur produira un dossier T4FHSA pour le titulaire décédé et le survivant.

Le dossier du titulaire décédé contiendra les renseignements suivants :

la distribution d'un CELIAPP aux bénéficiaires;
la date de décès du titulaire;
la JVM au moment du décès;
le nombre total de bénéficiaires;
l’indicateur du CELIAPP fermé comme « O »;
la date de fermeture du CELIAPP.

Ne préparer pas de feuillet T4FHSA pour le titulaire décédé s’il n’a effectué aucune transaction qui en nécessiterait l’émission.

Le dossier du survivant contiendra les renseignements suivants :

l’indicateur de bénéficiaire comme « O »;
les distributions bénéficiaire reçues du CELIAPP;
l’impôt retenu;
le numéro de contrat du CELIAPP du titulaire décédé;
le numéro d’assurance sociale du titulaire décédé;
la date de décès du titulaire décédé.

Préparer un feuillet T4FHSA pour le survivant et déclarer le montant total des distributions bénéficiaire reçues du CELIAPP à la case 24 et le montant d’impôt sur le revenu retenu correspondant à la case 30.

Si le survivant est un non-résident, toutes les distributions imposables qu’il reçoit doivent être déclarées sur un feuillet NR4 État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada. Pour les non-résidents, utilisez le code de revenu 75, Distributions aux bénéficiaires reçues du CELIAPP, sur le feuillet NR4. Pour en savoir plus, consultez le guide T4061 NR4 – Retenue d’impôt des non-résidents, versements et déclaration. Ne déclarer pas les distributions imposables reçues par des non-résidents sur le dossier T4FHSA ou à la case 24 du feuillet T4FHSA.

Exemple : Survivant qui n'est pas un particulier déterminé et qui effectue un transfert direct vers ses CELIAPP par la fin de la période d’exemption

Sasha et son conjoint, Cartier, ont chacun ouvert un CELIAPP le 10 juin 2024. Le 10 juin 2024, Sasha a fait une cotisation de 3 000 $ à son CELIAPP et Cartier a fait une cotisation de 4 600 $ à son CELIAPP. Sasha est décédée le 5 octobre 2024. Avant son décès, elle avait désigné son conjoint, Cartier, comme titulaire remplaçant de son CELIAPP. Au moment du décès de Sasha, la JVM de tous les biens du CELIAPP était de 3 800 $.

Au moment du décès de Sasha, Cartier ne résidait pas au Canada.

Par conséquent, Cartier n’était pas considéré comme un particulier déterminé et ne pouvait pas devenir titulaire du CELIAPP. Le 5 novembre 2024, la totalité des biens (3 800 $) du CELIAPP a été directement transférée au CELIAPP de Cartier et le CELIAPP de Sasha a été fermé le jour même.

La juste valeur marchande de tout les biens du CELIAPP de Cartier était 8 400 $ (inclut 4 600 $ de ses cotisations, et 3 800 $ du transfert qu’il a reçu). La JVM des biens est resté à 8 400 $ depuis.

Dossier T4FHSA :

Produire un dossier pour Sasha qui contient toutes les transactions qui ont été effectuées dans son CELIAPP avant son décès ainsi que le transfert vers le CELIAPP de Cartier pendant la période d’exemption.
Produire un dossier pour Cartier qui contient toutes les transactions qui ont été effectuées dans son CELIAPP tout au long de l'année, ainsi que le transfert qu'il a reçu du CELIAPP de Sasha.

Exemple de survivant qui n'est pas un particulier déterminé et qui effectue un transfert direct vers ses CELIAPP par la fin de la période d’exemption
Éléments de données	Dossier 2024 pour Sasha	Dossier 2024 pour Cartier
Numéro de contrat du CELIAPP	xxxxxx075	xxxxxx056
Indicateur de nouveau CELIAPP	O	O
Indicateur du CELIAPP fermé	O	N
Date de fermeture du CELIAPP	2024-11-05
Cotisation Date de la transaction : 2024-06-10	3 000,00 $	4 600,00 $
JVM immédiatement avant le transfert à l'externe Date de la transaction : 2024-11-05	3 800,00 $
Transfert du CELIAPP au survivant Date de la transaction : 2024-11-05	3 800,00 $
Transfert du survivant reçu d’un CELIAPP Date de la transaction : 2024-11-05		3 800,00 $
Date de décès du particulier	2024-10-05
JVM au moment du décès	3 800,00 $
JVM de fin d'année civile	0,00 $	8 400,00 $
Numéro de contrat du CELIAPP du titulaire décédé		xxxxxx075
Numéro d’assurance sociale du titulaire décédé		xxxxxx018
Date de décès du titulaire décédé		2024-10-05
Total des cotisations	3 000,00 $	4 600,00 $
Total des transferts du CELIAPP au survivant	3 800,00 $
Total des transferts du survivant reçu d’un CELIAPP		3 800,00 $

Feuillet T4FHSA :

Préparer un feuillet T4FHSA pour Sasha pour l’année d'imposition 2024 et déclarer le montant total des cotisations à la case 18.
Préparer un feuillet T4FHSA pour Cartier pour l’année d'imposition 2024 et déclarer le montant total des cotisations à la case 18.

Exemple : Survivant qui n'est pas un particulier déterminé et qui reçoit un transfert direct dans son REER ou son FERR avec report d’impôt par la fin de la période d’exemption

Brad a ouvert un CELIAPP le 9 mai 2024 et a cotisé 7 500 $ le 7 juin 2024. Il est décédé le 22 août 2024. Avant son décès, il avait désigné son époux, Kyle, comme titulaire remplaçant de son CELIAPP. Au moment du décès de Brad, la JVM de tous les biens du CELIAPP était de 7 800 $.

Kyle est un non-résident du Canada depuis le 5 janvier 2024. Par conséquent, il n’est pas un particulier admissible et ne peut pas devenir titulaire du CELIAPP. Le 5 décembre 2024, tous les biens (7 800 $) détenus dans le CELIAPP ont été directement transférés au REER de Kyle, et le CELIAPP de Brad a été fermé le même jour.

Dossier T4FHSA :

Produire un dossier pour Brad qui contient toutes les transactions effectuées dans son CELIAPP avant son décès et pendant la période d'exemption.
Ne pas produire de dossier pour Kyle parce que les biens ont été transférés à son REER.

Exemple de survivant qui n'est pas un particulier déterminé et qui reçoit un transfert direct dans son REER ou son FERR avec report d’impôt par la fin de la période d’exemption
Éléments de données	Dossier 2024 pour Brad
Numéro de contrat du CELIAPP	xxxxxx035
Indicateur de nouveau CELIAPP	N
Indicateur du CELIAPP fermé	N
Date de fermeture du CELIAPP	2024-12-05
Cotisation Date de la transaction : 2024-06-07	7 500,00 $
JVM immédiatement avant le transfert à l'externe Date de la transaction : 2024-12-05	7 800,00 $
Transfert vers le REER/FERR du survivant Date de la transaction : 2024-12-05	7 800,00 $
Date de décès du particulier	2024-08-22
JVM au moment du décès	7 800,00 $
JVM de fin d’année civile	0,00 $
Total des cotisations	7 500,00 $
Total des transferts vers le REER/FERR du survivant	7 800,00 $

Feuillet T4FHSA :

Préparer un feuillet T4FHSA pour Brad pour l’année d'imposition 2024 et déclarer le montant total des cotisations à la case 18.

Exemple : Survivant qui n’est pas un particulier déterminé et qui reçoit une distribution imposable avant la fin de la période d’exemption

Chris a ouvert un CELIAPP le 2 mai 2024 et a cotisé 7 000 $ le 5 juin 2024. Il avait désigné son épouse, Barbara, comme titulaire remplaçant de son CELIAPP. Chris est décédé le 16 septembre 2024. Au moment de son décès, la JVM de tous les biens détenus dans le CELIAPP était de 7 650 $.

Barbara n’était pas une personne admissible au décès de Chris; par conséquent, elle ne peut pas devenir titulaire du CELIAPP. Le 2 décembre 2024, une distribution imposable de 7 650 $ a été faite à Barbara. Après la distribution imposable, le compte de Chris a été fermé.

Dossier T4FHSA:

Produire un dossier pour Chris qui contient toutes les transactions effectuées dans son CELIAPP avant son décès ainsi que la distribution imposable à Barbara pendant la période d’exemption.
Produire un dossier pour Barbara qui contient la distribution imposable qu’elle a reçue.

Exemple de survivant qui n’est pas un particulier déterminé et qui reçoit une **distribution imposable** avant la fin de la période d’exemption
Éléments de données	Dossier 2024 pour Chris	Dossier 2024 pour Barbara
Numéro de contrat du CELIAPP	xxxxxx023	000000000
Indicateur de nouveau CELIAPP	O	N
Indicateur du CELIAPP fermé	O	N
Date de fermeture du CELIAPP	2024-12-02
Indicateur de bénéficiaire		O
Cotisation Date de la transaction : 2024-06-05	7 000,00 $
Distribution d'un CELIAPP aux bénéficiaires Date de la transaction : 2024-12-02	7 650,00 $
Distributions bénéficiaire reçues du CELIAPP Date de la transaction : 2024-12-02		7 650,00 $
Impôt retenu Date de la transaction : 2024-12-02		1 530,00 $ (765,00 $ au Québec)
Date de naissance du particulier	1989-02-18	Saisir la date de naissance si elle est connue, sinon, saisir zéro
Date de décès du particulier	2024-09-16
JVM au moment du décès	7 650,00 $
JVM de fin d’année civile	0,00 $	0,00 $
Numéro de contrat du CELIAPP du titulaire décédé		xxxxxx023
Numéro d’assurance sociale du titulaire décédé		xxxxxx017
Date de décès du titulaire décédé		2024-09-16
Total des cotisations	7 000,00 $
Nombre total de bénéficiaires	1
Total des distributions d’un CELIAPP aux bénéficiaires	7 650,00 $
Total des distributions bénéficiaire reçues du CELIAPP		7 650,00 $
Total de l’impôt déduit		1 530,00 $ (765,00 $ au Québec)

Feuillet T4FHSA :

Préparer un feuillet T4FHSA pour Chris pour l’année d’imposition 2024 et inscrire le montant total des cotisations à la case 18.
Préparer un feuillet T4FHSA pour Barbara pour l’année d’imposition 2024 et déclarer le montant total des distributions bénéficiaire reçues du CELIAPP à la case 24 et le montant d’impôt sur le revenu retenu correspondant à la case 30.

Un survivant qui a été désigné comme bénéficiaire, mais qui n'est pas le titulaire remplaçant

Un survivant qui a été désigné comme bénéficiaire (et non comme titulaire remplaçant) dans le contrat de CELIAPP du titulaire décédé ou dans le testament du titulaire décédé, ne peut pas devenir le nouveau titulaire du CELIAPP.

Déclaration pendant la période d'exemption

Pendant la période d'exemption, le survivant peut faire ce qui suit avec la partie des biens du CELIAPP à laquelle il a droit :

effectuer un transfert direct dans ses CELIAPP, REER ou FERR, sans conséquences fiscales immédiates en général
recevoir une distribution imposable

Lorsqu'il choisit de transférer directement les biens à ses CELIAPP ou à ses REER ou à ses FERR, il peut remplir le Formulaire RC722, Transfert d'un CELIAPP à un CELIAPP, REER ou FERR après le décès du titulaire, et le remettre à l’émetteur de son CELIAPP, REER ou FERR pour confirmer les détails du transfert.

Généralement, le survivant peut effectuer un transfert direct à ses CELIAPP, REER ou à ses FERR, sans conséquences fiscales immédiates.

Si le survivant décide d’effectuer un transfert direct vers ses CELIAPP, l’émetteur doit produire un dossier T4FHSA pour le survivant et le titulaire décédé.

Le dossier du titulaire décédé contiendra les renseignements suivants :

la JVM immédiatement avant le transfert à l'externe;
le transfert du CELIAPP au survivant;
la date de décès du titulaire;
la JVM au moment du décès;
l’indicateur du CELIAPP fermé comme « O »;
la date de fermeture du CELIAPP.

Le dossier du survivant contiendra les renseignements suivants :

le transfert du CELIAPP au survivant;
le numéro de contrat du CELIAPP du titulaire décédé;
le numéro d’assurance sociale du titulaire décédé;
la date de décès du titulaire décédé.

Ne préparer pas de feuillet T4FHSA pour le titulaire décédé et le survivant s’ils n’ont effectué aucune transaction qui en nécessiterait l’émission.

Si le survivant décide d’effectuer un transfert direct vers ses REER ou ses FERR, l’émetteur doit produire un dossier T4FHSA pour le titulaire décédé qui contient les renseignements suivants :

la JVM immédiatement avant le transfert du CELIAPP à l'externe;
le transfert vers le REER ou le FERR du survivant;
la date de décès du titulaire;
la JVM au moment du décès;
l’indicateur du CELIAPP fermé comme « O »;
la date de fermeture du CELIAPP.

Ne préparer pas de dossier T4FHSA pour le survivant puisque les biens ont été transférés à son REER ou à son FERR.

Ne préparer pas de feuillet T4FHSA pour le titulaire décédé s’il n’a effectué aucune transaction qui en nécessiterait l’émission.

Si le survivant décide de recevoir une distribution imposable, l’émetteur produira un dossier T4FHSA pour le titulaire décédé et le survivant.

Le dossier du titulaire décédé contiendra les renseignements suivants :

la distribution d'un CELIAPP aux bénéficiaires;
la date de décès du titulaire;
la JVM au moment du décès;
le nombre total de bénéficiaires;
l’indicateur du CELIAPP fermé comme « O »;
la date de fermeture du CELIAPP.

Ne préparer pas de feuillet T4FHSA pour le titulaire décédé s’il n’a effectué aucune transaction qui en nécessiterait l’émission.

Le dossier du survivant contiendra les renseignements suivants :

l’indicateur de bénéficiaire comme « O »;
les distributions bénéficiaire reçues du CELIAPP;
l’impôt retenu;
le numéro de contrat du CELIAPP du titulaire décédé;
le numéro d’assurance sociale du titulaire décédé;
la date de décès du titulaire décédé.

Préparer un feuillet T4FHSA pour le survivant et déclarer le montant total des distributions bénéficiaires reçues du CELIAPP à la case 24 et l’impôt sur le revenu retenu correspondant à la case 30.

Si le survivant est un non-résident, toutes les distributions imposables reçues doivent être déclarées sur un feuillet NR4 État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada. Pour les non-résidents, utilisez le code de revenu 75, Distributions aux bénéficiaires reçues du CELIAPP, sur le feuillet NR4. Pour en savoir plus, consultez le guide T4061 NR4 – Retenue d’impôt des non-résidents, versements et déclaration. Ne déclarer pas les distributions imposables reçues par des non-résidents sur le dossier T4FHSA ou à la case 24 du feuillet T4FHSA.

S’il reste des biens dans le CELIAPP à la fin de la période d’exemption, l’émetteur produira un dossier pour le titulaire décédé et le survivant.

Le dossier du titulaire décédé contiendra les renseignements suivants :

la date de décès du titulaire;
la JVM au moment du décès;
la JVM de fin d’année civile;
le nombre total de bénéficiaires;
l’indicateur du CELIAPP fermé comme « N ».

Ne préparer pas de feuillet T4FHSA pour le titulaire décédé s’il n’a effectué aucune transaction qui en nécessiterait l’émission.

Le dossier du survivant contiendra les renseignements suivants :

l’indicateur de bénéficiaire comme « O »;
le montant réputé reçu à la cessation du CELIAPP;
le numéro de contrat du CELIAPP du titulaire décédé;
le numéro d’assurance sociale du titulaire décédé;
la date de décès du titulaire décédé.

Si le survivant est un non-résident, tout montant réputé reçu à la cessation du CELIAPP doit être déclaré sur le feuillet NR4 État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada. Pour les non-résidents, utilisez le code de revenu 76, Montant réputé reçu à la cessation du CELIAPP, sur le feuillet NR4. Pour en savoir plus, consultez le guide T4061 NR4 – Retenue d’impôt des non-résidents, versements et déclaration. Ne déclarer pas les montants réputés reçus à la cessation du CELIAPP par des non-résidents sur le dossier T4FHSA ou à la case 26 du feuillet T4FHSA.

Exemple : Survivant qui est désigné comme bénéficiaire et qui reçoit un transfert direct dans ses CELIAPP pendant la période d’exemption

Mérédith et son conjoint, Vincent, ont ouvert chacun un CELIAPP le 16 juin 2024. Vincent a cotisé 2 000 $ à son CELIAPP le jour où il a ouvert son compte, tandis que Mérédith a cotisé 5 600 $ à son CELIAPP le 15 août 2024. Mérédith est décédée le 19 septembre 2024. Avant son décès, elle avait désigné son conjoint, Vincent, comme seul bénéficiaire de son CELIAPP. Au moment du décès de Mérédith, la JVM de tous les biens détenus dans son CELIAPP était de 5 800 $.

En tant que seul bénéficiaire, Vincent a droit à tous les biens du CELIAPP de Mérédith. Le 1er novembre 2024, Vincent a décidé de transférer directement la totalité des biens du CELIAPP de Mérédith (5 800 $) à son propre CELIAPP et a fermé le CELIAPP de Mérédith.

La juste valeur marchande de tous les biens des CELIAPP de Vincent était 7 800 $ (inclut 2 000 $ de ses cotisations, et 5 800 $ du transfert qu’il a reçu). La JVM des biens est resté à 7 800 $ depuis.

Dossier T4FHSA :

Produire un dossier pour Mérédith qui contient toutes les transactions effectuées dans son CELIAPP avant son décès et pendant la période d’exemption.
Produire un dossier pour Vincent qui contient toutes les transactions effectuées dans son CELIAPP tout au long de l’année, ainsi que le transfert qu’il a reçu du CELIAPP de Mérédith.

Exemple de survivant qui est désigné comme bénéficiaire et qui reçoit un transfert direct dans ses CELIAPP pendant la période d’exemption
Éléments de données	Dossier 2024 pour Mérédith	Dossier 2024 pour Vincent
Numéro de contrat du CELIAPP	xxxxxx077	xxxxxx055
Indicateur de nouveau CELIAPP	O	O
Indicateur du CELIAPP fermé	O	N
Date de fermeture du CELIAPP	2024-11-01
Cotisation Date de la transaction : 2024-06-16		2 000,00 $
Cotisation Date de la transaction : 2024-08-15	5 600,00 $
JVM immédiatement avant le transfert à l’externe Date de la transaction : 2024-11-01	5 800,00 $
Transfert du CELIAPP au survivant Date de la transaction : 2024-11-01	5 800,00 $
Transfert du survivant reçu d’un CELIAPP Date de la transaction : 2024-11-01		5 800,00 $
Date de décès du particulier	2024-09-19
JVM au moment du décès	5 800,00 $
JVM de fin d’année civile	0,00 $	7 800,00 $
Numéro de contrat du CELIAPP du titulaire décédé		xxxxxx077
Numéro d’assurance sociale du titulaire décédé		xxxxxx019
Date de décès du titulaire décédé		2024-09-19
Total des cotisations	5 600,00 $	2 000,00 $
Total des transferts du CELIAPP au survivant	5 800,00 $
Total des transferts du survivant reçu d’un CELIAPP		5 800,00 $

Feuillet T4FHSA :

Préparer un feuillet T4FHSA pour Mérédith pour l’année d’imposition 2024 et inscrire le montant total des cotisations à la case 18.
Préparer un feuillet T4FHSA pour Vincent pour l’année d’imposition 2024 et déclarer le montant total des cotisations à la case 18.

Exemple : Survivant qui a été désigné comme bénéficiaire et qui reçoit un transfert direct avec report d’impôt à ses REER ou FERR pendant la période d’exemption

Anna a ouvert un CELIAPP le 16 juin 2024 et a cotisé 4 600 $ le 1er juillet 2024. Elle est décédée le 19 septembre 2024. Avant son décès, elle avait désigné son conjoint, Jacob, comme seul bénéficiaire de son CELIAPP. Au moment du décès d’Anna, la JVM de tous les biens du CELIAPP était de 4 800 $.

En tant que seul bénéficiaire, Jacob a droit à tous les biens détenus dans le CELIAPP d’Anna. Le 23 décembre 2024, Jacob a décidé de transférer directement la totalité des biens (4 800 $) détenus dans le CELIAPP d’Anna à son REER. Le CELIAPP d'Anna a été fermé le même jour.

Dossier T4FHSA :

Produire un dossier pour Anna qui contient toutes les transactions effectuées dans son CELIAPP avant son décès ainsi que le transfert au REER de Jacob pendant la période d’exemption.
Ne pas produire de dossier pour Jacob parce que les biens sont transférés à son REER.

Exemple de survivant qui a été désigné comme bénéficiaire et qui reçoit un transfert direct avec report d’impôt à ses REER ou FERR pendant la période d’exemption
Éléments de données	Dossier 2024 pour Anna
Numéro de contrat du CELIAPP	xxxxxx022
Indicateur de nouveau CELIAPP	O
Indicateur du CELIAPP fermé	O
Date de fermeture du CELIAPP	2024-12-23
Cotisation Date de la transaction : 2024-07-01	4 600,00 $
JVM immédiatement avant le transfert à l’externe Date de la transaction : 2024-12-23	4 800,00 $
Transfert vers le REER/FERR du survivant Date de la transaction : 2024-12-23	4 800,00 $
Date de décès du particulier	2024-09-19
JVM au moment du décès	4 800,00 $
JVM de fin d’année civile	0,00 $
Total des cotisations	4 600,00 $
Total des transferts vers le REER/FEFR du survivant	4 800,00 $

Feuillet T4FHSA :

Préparer un feuillet T4FHSA pour Anna pour l’année d’imposition 2024 et inscrire le montant total des cotisations à la case 18.

Exemple : Survivant qui est désigné comme bénéficiaire et qui reçoit une distribution imposable pendant la période d’exemption

Alice a ouvert un CELIAPP le 5 août 2024 et a cotisé 5 000 $ le même jour. Elle est décédée le 23 septembre 2024. Avant son décès, elle avait désigné son conjoint, Yñigo, comme seul bénéficiaire de son CELIAPP. Au moment du décès d’Alice, la JVM de tous les biens détenus dans son CELIAPP était de 5 500 $. La JVM de tous les biens est resté à 5 500 $ depuis.

En tant que seul bénéficiaire, Yñigo a droit à tous les biens du CELIAPP d’Alice. Le 5 février 2025, Yñigo a décidé de recevoir une distribution imposable de 5 500 $, qui est la JVM de tous les biens dans le CELIAPP d’Alice. Le CELIAPP d’Alice a été fermé le même jour.

Dossier T4FHSA :

Produire un dossier pour Alice qui contient toutes les transactions effectuées dans son CELIAPP avant le décès ainsi que la distribution bénéficiaire à Yñigo pendant la période d’exemption.
Produire un dossier pour Yñigo pour déclarer la distribution imposable qu’il a reçue.

Exemple de survivant qui est désigné comme bénéficiaire et qui reçoit une distribution imposable pendant la période d’exemption
Éléments de données	Dossier 2024 pour Alice	Dossier 2025 pour Alice	Dossier 2025 pour Yñigo
Numéro de contrat du CELIAPP	xxxxxx077	xxxxxx077	00000000
Indicateur de nouveau CELIAPP	O	N	N
Indicateur du CELIAPP fermé	N	O	N
Date de fermeture du CELIAPP		2025-02-05
Indicateur de bénéficiaire			O
Cotisation Date de la transaction : 2024-08-05	5 000,00 $
Distribution d'un CELIAPP aux bénéficiaires Date de la transaction : 2025-02-05		5 500,00 $
Distributions bénéficiaire reçues du CELIAPP Date de la transaction : 2025-02-05			5 500,00 $
Impôt retenu Date de la transaction : 2025-02-05			1 100,00 $ (550,00 $ au Québec)
Date de naissance du particulier	1995-02-12	1995-02-12	Saisir la date de naissance si elle est connue, sinon saisir zéro
Date de décès du particulier	2024-09-23	2024-09-23
JVM au moment du décès	5 500,00 $	5 500,00 $
JVM de fin d’année civile	5 500,00 $	0,00 $	0,00 $
Numéro de contrat du CELIAPP du titulaire décédé			xxxxxx077
Numéro d’assurance sociale du titulaire décédé			xxxxxx234
Date de décès du titulaire décédé			2024-09-23
Total des cotisations	5 000,00 $
Nombre total de bénéficiaires		1
Total des distributions d’un CELIAPP aux bénéficiaires		5 500,00 $
Total des distributions bénéficiaire reçues du CELIAPP			5 500,00 $
Total de l’impôt déduit			1 100,00 $ (550,00 $ au Québec)

Feuillet T4FHSA :

Préparer un feuillet T4FHSA pour Alice pour l’année d’imposition 2024 et déclarer le montant total des cotisations à la case 18.
Préparer un feuillet T4FHSA pour Yñigo pour l’année d’imposition 2025 et déclarer le montant total des distributions au bénéficiaire reçues du CELIAPP à la case 24 et l’impôt sur le revenu retenu à la case 30.

Exemple : Un survivant a été désigné comme bénéficiaire et il reste des biens dans le CELIAPP à la fin de la période d’exemption

Lucas a ouvert un CELIAPP le 5 juin 2024 et a versé une cotisation de 5 000 $ le même jour. Il est décédé le 20 septembre 2024. Avant son décès, il avait désigné son épouse, Crystal, comme seul bénéficiaire de son CELIAPP. Au moment du décès de Lucas, la JVM de tous les biens du CELIAPP était de 5 500 $. En tant que seul bénéficiaire, Crystal a droit à tous les biens des CELIAPP de Lucas. La JVM des biens des CELIAPP de Lucas est resté à 5 500 $ tout au long de l’année 2024.

En fin de journée, le 31 décembre 2025, les biens du CELIAPP n’avaient pas encore été distribués à Crystal. Le compte de Luca perdrait son statut de CELIAPP par la fin de la journée du 31 décembre 2025. Malgré que Crystal n’avait pas reçu aucun montant venant du CELIAPP, la JVM des biens restant dans le CELIAPP au 31 décembre 2025 de 6 000 $ (une augmentation de 500 $ depuis 2024) est réputé être reçu par Crystal à la cessation du CELIAPP et est exigé d’être déclaré sur le feuillet pour Crystal et préparé par l’émetteur. Le 1er janvier 2026, le compte de Lucas deviendra une simple fiducie non testamentaire et sera soumis aux règles fiscales applicables à ces fiducies et à leurs bénéficiaires.

Dossier T4FHSA :

Produire un dossier pour Lucas qui contient toutes les transactions effectuées dans son CELIAPP avant son décès.
Produire un dossier pour Crystal qui indique le montant réputé reçu à la cessation du CELIAPP.

Exemple d'un survivant a été désigné comme bénéficiaire et il reste des biens dans le CELIAPP à la fin de la période d’exemption
Éléments de données	Dossier 2024 pour Lucas	Dossier 2025 pour Lucas	Dossier 2025 pour Crystal
Numéro de contrat du CELIAPP	xxxxxx112	xxxxxx112	000000000
Indicateur de nouveau CELIAPP	O	N	N
Indicateur du CELIAPP fermé	N	N	N
Indicateur de bénéficiaire			O
Cotisation Date de la transaction : 2024-06-05	5 000,00 $
Montant réputé reçu à la cessation du CELIAPP Date de la transaction : 2025-12-31			6 000,00 $
Date de naissance du particulier	1994-02-08	1994-02-08	Saisir la date de naissance si elle est connue, sinon, saisir zéro
Date de décès du particulier	2024-09-20	2024-09-20
JVM au moment du décès	5 500,00 $	5 500,00 $
JVM de fin d’année civile	5 500,00 $	6 000,00 $	0,00 $
Numéro de contrat du CELIAPP du titulaire décédé			xxxxxx112
Numéro d’assurance sociale du titulaire décédé			xxxxxx121
Date de décès du titulaire décédé			2024-09-20
Total des cotisations	5 000,00 $
Nombre total de bénéficiaires		1
Montant total réputé reçu à la cessation du CELIAPP			6 000,00 $

Feuillet T4FHSA :

Préparer un feuillet T4FHSA pour Lucas pour l’année d’imposition 2024 et déclarer le montant total des cotisations à la case 18.
Préparer un feuillet T4FHSA pour Crystal pour l’année d’imposition 2025 et déclarer le montant total réputé reçu à la cessation du CELIAPP à la case 26.

Produire une déclaration après la période d’exemption

À la fin de la période d’exemption, le CELIAPP perdra son statut de CELIAPP. Le traitement fiscal de tout revenu gagné au compte du titulaire décédé après la période d’exemption dépend du type de CELIAPP dont il s’agissait. Pour en savoir plus sur la façon de déclarer ces montants, consultez le guide T4015 Guide T5 – Déclaration des revenus de placements, ou le guide T4013, T3 – Guide des fiducies, selon le cas.

CELIAPP dépositaire ou assuré

Un CELIAPP dépositaire est un compte auprès d’une institution financière qui contient de l’argent, des dépôts à terme ou des certificats de placement garanti (CPG), tandis qu’un CELIAPP assuré est un contrat de rente auprès d’un fournisseur de rente agréé.

Tout revenu de placement ou gain accumulé en vertu de l’ancien CELIAPP après la date du décès sera imposable selon les règles fiscales habituelles qui s’appliquent en fonction des caractéristiques spécifiques du dépositaire ou du contrat de rente.

CELIAPP en fiducie

Un CELIAPP en fiducie, avec une société de fiducie comme fiduciaire, détient des placements admissibles, comme de l’argent, des dépôts à terme, des CPG, des obligations d’épargne du Canada et d'épargne provinciales, des fonds communs de placement et la plupart des titres cotés sur une bourse désignée.

Si la fiducie existe toujours à la fin de la période d’exemption, elle deviendra imposable à partir de ce moment et il faudra remplir le formulaire T3RET T3 Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies chaque année où elle continue d’exister.

Survivants lorsqu'il n'y a pas de bénéficiaires désignés

Déclaration pendant la période d'exemption

Lorsqu'il n'y a pas de bénéficiaires désignés dans le contrat du CELIAPP du titulaire décédé ou dans son testament, ou la désignation n'est pas valide, la succession du titulaire décédé sera le bénéficiaire du CELIAPP du titulaire décédé et les montants du CELIAPP seront distribués à la succession du titulaire décédé et traités comme des revenus de la succession.

Toutefois, si un survivant a un droit de bénéficiaire dans la succession du titulaire décédé, lui et le représentant légal de la succession du titulaire décédé peuvent choisir de procéder comme suit :

Lorsque les montants ont été transférées de la succession du titulaire décédé aux CELIAPP, REER ou FERR du survivant.: Option 1

Le survivant et le représentant légal peuvent désigner conjointement que le transfert est réputé avoir été effectué à partir du CELIAPP (et non de la succession) de sorte que le transfert sera sans conséquences fiscales immédiates pour le survivant si les conditions normales de transfert sont remplies.
Lorsque les montants ont été versés directement par la succession au survivant.: Option 2

Le survivant et le représentant légal peuvent désigner conjointement que le paiement est réputé être effectué à partir du CELIAPP (et non la succession) de sorte que le paiement constitue une distribution imposable au survivant (et non pour la succession). Ce paiement réputé doit être inclus comme revenu dans la déclaration de revenus et de prestations du survivant pour l'année dans laquelle il a été reçu.

Afin de procéder à une désignation conjointe, les biens du CELIAPP doivent être distribués à la succession avant la fin de la période d'exemption.

Pour remplir la désignation conjointe, le survivant et le représentant légal doivent remplir le Formulaire RC724, Désignation conjointe pour un transfert ou une distribution réputé d’un CELIAPP après le décès du titulaire, et l’envoyer à l’émetteur du CELIAPP du titulaire décédé ou à l’émetteur du CELIAPP, du REER ou du FERR du survivant, pour enregistrer les détails du transfert ou de la distribution désigné conjointement.

Si le survivant désigne conjointement que le transfert est réputé avoir été effectué du CELIAPP (et non de la succession) vers son CELIAPP, l’émetteur doit produire un dossier T4FHSA pour le titulaire décédé, la succession et le survivant.

Le dossier du titulaire décédé contiendra les renseignements suivants :

la distribution d'un CELIAPP aux bénéficiaires;
la date de décès du titulaire;
la JVM au moment du décès;
le nombre total de bénéficiaires;
l’indicateur du CELIAPP fermé comme « O »;
la date de fermeture du CELIAPP.

Ne préparer pas de feuillet T4FHSA pour le titulaire décédé s’il n’a effectué aucune transaction qui en nécessiterait l’émission.

Le dossier de la succession contiendra les renseignements suivants :

l’indicateur de bénéficiaire comme « O »;
les distributions bénéficiaires reçues du CELIAPP;
l’impôt retenu;
le numéro de contrat du CELIAPP du titulaire décédé;
le numéro d’assurance sociale du titulaire décédé;
la date de décès du titulaire décédé.

Préparer un feuillet T4FHSA pour la succession et déclarer le montant total des distributions bénéficiaire reçues du CELIAPP à la case 24 et l’impôt sur le revenu retenu correspondant à la case 30.

Le dossier du survivant contiendra les renseignements suivants :

le transfert réputé CELIAPP;
le numéro de contrat du CELIAPP du titulaire décédé;
le numéro d’assurance sociale du titulaire décédé;
la date de décès du titulaire décédé.

Ne préparer pas de feuillet T4FHSA pour le survivant s’il n’a effectué aucune transactin qui en nécessiterait l’émission.

Si le survivant désigne conjointement que le transfert est réputé être effectué du CELIAPP (et non de la succession) vers son REER ou son FERR, l’émetteur doit produire un dossier T4FHSA pour le titulaire décédé et la succession. Ne préparer pas de dossier T4FHSA pour le survivant puisque les biens ont été transférés à son REER ou à son FERR.

Le dossier du titulaire décédé contiendra les renseignements suivants :

la distribution d'un CELIAPP aux bénéficiaires;
la date de décès du titulaire;
la JVM au moment du décès;
le nombre total de bénéficiaires;
l’indicateur du CELIAPP fermé comme « O »;
la date de fermeture du CELIAPP.

Ne préparer pas de feuillet T4FHSA pour le titulaire décédé s’il n’a effectué aucune transaction qui en nécessiterait l’émission.

Le dossier de la succession contiendra les renseignements suivants :

l’indicateur de bénéficiaire comme « O »;
les distributions bénéficiaires reçues du CELIAPP;
l’impôt retenu;
le numéro de contrat du CELIAPP du titulaire décédé;
le numéro d’assurance sociale du titulaire décédé;
la date de décès du titulaire décédé.

Si le survivant désigne conjointement que le transfert est réputé être effectué à partir du CELIAPP (et non de la succession) de sorte que le paiement constituera une distribution imposable au survivant (et non à la succession), l’émetteur doit produire un dossier T4FHSA pour le titulaire décédé et la succession.

Le dossier du titulaire décédé contiendra les renseignements suivants :

la distribution d'un CELIAPP aux bénéficiaires;
la date de décès du titulaire;
la JVM au moment du décès;
le nombre total de bénéficiaires;
l’indicateur du CELIAPP fermé comme « O »;
la date de fermeture du CELIAPP.

Ne préparer pas de feuillet T4FHSA pour le titulaire décédé s’il n’a effectué aucune transaction qui en nécessiterait l’émission.

Le dossier de la succession contiendra les renseignements suivants :

l’indicateur de bénéficiaire comme « O »;
les distributions bénéficiaire reçues du CELIAPP;
l’impôt retenu;
le numéro de contrat du CELIAPP du titulaire décédé;
le numéro d’assurance sociale du titulaire décédé;
la date de décès du titulaire décédé.

Lorsqu’il n’y a aucun bénéficiaire désigné dans le contrat du CELIAPP du titulaire décédé ou dans le testament du titulaire décédé et qu’il reste des biens dans le CELIAPP à la fin de la période d’exemption, l’émetteur doit produire un dossier pour le titulaire décédé et la succession.

Le dossier du titulaire décédé contiendra les renseignements suivants :

la date de décès du titulaire;
la JVM au moment du décès;
la JVM de fin d’année civile;
le nombre total de bénéficiaires;
l’indicateur du CELIAPP fermé comme « N ».

Ne préparer pas de feuillet T4FHSA pour le titulaire décédé s’il n’a effectué aucune transaction qui en nécessiterait l’émission.

Le dossier de la succession contiendra les renseignements suivants :

l’indicateur de bénéficiaire comme « O »;
le montant réputé reçu à la cessation du CELIAPP;
le numéro de contrat du CELIAPP du titulaire décédé;
le numéro d’assurance sociale du titulaire décédé;
la date de décès du titulaire décédé.

Préparer un feuillet T4FHSA pour la succession et déclarer le montant total réputé reçu à la cessation du CELIAPP à la case 26.

Exemple : Les montants ont été transférés de la succession du titulaire décédé au CELIAPP du survivant pendant la période d’exemption

Kevin et son épouse, Savanna, ont chacun ouvert un CELIAPP le 4 juin 2024. Kevin a cotisé 8 000 $ à son CELIAPP le jour où il a ouvert son compte, tandis que Savanna a cotisé 5 000 $ à son CELIAPP le 10 juin 2024. Kevin est décédé le 23 juillet 2024. À la date de son décès, la JVM de tous les biens du CELIAPP était de 8 000 $. Puisqu’il n’y a pas de bénéficiaires désignés dans le contrat CELIAPP de Kevin ou dans son testament, tous les biens du CELIAPP de Kevin ont été distribués à sa succession le 5 septembre 2024 et son CELIAPP a été fermé le même jour.

Son épouse, Savanna, était bénéficiaire de la succession. Le 8 octobre 2024, comme un bénéficiaire de la succession de Kevin, il a été déterminé que Savanna avait droit à 3 000 $ du montant reçu par la succession de Kevin de son CELIAPP. Savanna et le représentant légal de la succession de Kevin ont rempli le formulaire RC724, Désignation conjointe pour un transfert ou une distribution réputé d’un CELIAPP après le décès du titulaire, et ont conjointement choisi de traiter les 3 000 $ comme un transfert réputé du CELIAPP de Kevin (et non de la succession) au CELIAPP actuel de Savanna. À la suite de la désignation conjointe, le transfert a été effectué le 15 octobre 2024 et les 3 000 $ ont été traités comme un transfert du CELIAPP de Kevin au CELIAPP de Savanna sans conséquences fiscales immédiates.

La juste valeur marchande de tous les biens des CELIAPP de Savanna était 8 000 $ (inclut 5 000 $ de ses cotisations, et 3 000 $ du transfert réputé qu’elle a reçu). La JVM des biens est resté à 8 000 $ depuis.

Dossier T4FHSA :

Produire un dossier pour Kevin qui contient toutes les transactions effectuées dans son CELIAPP avant son décès et pendant la période d’exemption.
Produire un dossier pour la succession qui contient la distribution imposable reçue.
Produire un dossier pour Savanna qui contient toutes les transactions effectuées dans son CELIAPP.

Exemple des montants ont été transférés de la succession du titulaire décédé au CELIAPP du survivant pendant la période d’exemption
Éléments de données	Dossier 2024 pour Kevin	Dossier 2024 pour la succession	Dossier 2024 pour Savanna
Numéro de contrat du CELIAPP	xxxxxx128	00000000	xxxxxx643
Indicateur de nouveau CELIAPP	O	N	O
Indicateur du CELIAPP fermé	O	N	N
Date de fermeture du CELIAPP	2024-09-05
Indicateur de bénéficiaire		O
Cotisation Date de la transaction : 2024-06-04	8 000,00 $
Cotisation Date de la transaction : 2024-06-10			5 000,00 $
Distribution d’un CELIAPP aux bénéficiaires Date de la transaction : 2024-09-05	8 000,00 $
Distributions bénéficiaire reçues du CELIAPP Date de la transaction : 2024-09-05		8 000,00 $
Impôt retenu Date de la transaction : 2024-09-05		1 600,00 $ (800,00 $ au Québec)
Transfert réputé CELIAPP Date de la transaction : 2024-10-15			3 000,00 $
Date de naissance du particulier	1982-02-08	0000-00-00	1982-04-18
Date de décès du particulier	2024-07-23
JVM au moment du décès	8 000,00 $
JVM de fin d’année civile	0,00 $	0,00 $	8 000,00 $
Numéro de contrat du CELIAPP du titulaire décédé		xxxxxx128	xxxxxx128
Numéro d’assurance sociale du titulaire décédé		xxxxxx075	xxxxxx075
Date de décès du titulaire décédé		2024-07-23	2024-07-23
Total des cotisations	8 000,00 $		5 000,00 $
Nombre total de bénéficiaires	1
Total des distributions d’un CELIAPP aux bénéficiaires	8 000,00 $
Total des distributions bénéficiaire reçues du CELIAPP		8 000,00 $
Total de l’impôt déduit		1 600,00 $ (800,00 $ au Québec)
Total des transferts réputés CELIAPP			3 000,00 $

Feuillet T4FHSA :

Préparer un feuillet T4FHSA pour Kevin pour l’année d’imposition 2024 et déclarer le montant total des cotisations à la case 18.
Préparer un feuillet T4FHSA pour la succession pour l’année d’imposition 2024 et déclarer le montant total des distributions bénéficiaire reçues du CELIAPP à la case 24 et le montant d’impôt sur le revenu retenu correspondant à la case 30.
Préparer un feuillet T4FHSA pour Savanna pour l’année d’imposition 2024 et déclarer le montant total des cotisations à la case 18.

Exemple : Les montants ont été transférés de la succession du titulaire décédé aux REER ou FERR du survivant pendant la période d’exemption

Horace a ouvert un CELIAPP le 4 mai 2024 et il y a cotisé 8 000 $ le même jour. Il est décédé le 25 juin 2024. À la date de son décès, la JVM de tous les biens dans son CELIAPP était de 8 000 $. Puisqu’il n’y a pas de bénéficiaire désigné dans le contrat CELIAPP de Horace, ni dans son testament, tous les biens dans le CELIAPP d’Horace a été distribué à sa succession le 5 août 2024 et son CELIAPP a été fermé le même jour.

L’épouse de Horace, Audrey, était bénéficiaire de la succession. Le 3 septembre 2024, comme un bénéficiaire de la succession d’Horace, il a été déterminé qu’Audrey avait droit à 3 000 $ du montant reçu par la succession d’Horace de son CELIAPP. Audrey et le représentant légal de la succession de Horace ont rempli le formulaire RC724, Désignation conjointe pour un transfert ou une distribution réputé d’un CELIAPP après le décès du titulaire, et ils ont conjointement choisi de traiter les 3 000 $ comme un transfert réputé du CELIAPP de Horace (et non de la succession) au REER d’Audrey. À la suite de la désignation conjointe, le transfert a été effectué le 7 septembre 2024, et les 3 000 $ ont été traités comme un transfert du CELIAPP de Horace avec report d’impôt au REER d’Audrey.

Dossier T4FHSA :

Produire un dossier pour Horace qui contient toutes les transactions effectuées dans son CELIAPP avant son décès et pendant la période d’exemption.
Produire un dossier pour la succession qui contient la distribution imposable reçue.
Ne pas produire de dossier pour Audrey parce que les biens ont été transférés à son REER.

Exemple des montants ont été transférés de la succession du titulaire décédé aux REER ou FERR du survivant pendant la période d’exemption
Éléments de données	Dossier 2024 pour Horace	Dossier 2024 pour la succession
Numéro de contrat du CELIAPP	xxxxxx138	00000000
Indicateur de nouveau CELIAPP	O	N
Indicateur du CELIAPP fermé	O	N
Date de fermeture du CELIAPP	2024-08-05
Indicateur de bénéficiaire		O
Cotisation Date de la transaction : 2024-05-04	8 000,00 $
Distribution d’un CELIAPP aux bénéficiaires Date de la transaction : 2024-08-05	8 000,00 $
Distributions bénéficiaire reçues du CELIAPP Date de la transaction : 2024-09-07		8 000,00 $
Impôt retenu Date de la transaction : 2024-09-07		1 600,00 $ (800,00 $ au Québec)
Date de naissance du particulier	1974-05-08	0000-00-00
Date de décès du particulier	2024-06-25
JVM au moment du décès	8 000,00 $
JVM de fin d’année civile	0,00 $	0,00 $
Numéro de contrat du CELIAPP du titulaire décédé		xxxxxx138
Numéro d’assurance sociale du titulaire décédé		xxxxxx075
Date de décès du titulaire décédé		2024-06-25
Total des cotisations	8 000,00 $
Nombre total de bénéficiaires	1
Total des distributions d’un CELIAPP aux bénéficiaires	8 000,00 $
Total des distributions bénéficiaire reçues du CELIAPP		8 000,00 $
Total de l’impôt déduit		1 600,00 $ (800,00 $ au Québec)

Feuillet T4FHSA :

Préparer un feuillet T4FHSA pour Horace pour l’année d’imposition 2024 et déclarer le montant total des cotisations à la case 18.
Préparer un feuillet T4FHSA pour la succession pour l’année d’imposition 2024 et déclarer le montant total des distributions bénéficiaire reçues du CELIAPP à la case 24 et le montant d’impôt sur le revenu retenu correspondant à la case 30.

Exemple : Les montants ont été payés de la succession du titulaire décédé directement au survivant à titre de distribution imposable pendant la période d’exemption

Sakura a ouvert un CELIAPP le 4 juin 2024 et elle y a cotisé 8 000 $ le même jour. Elle est décédée le 15 novembre 2024. À la date de son décès, la JVM de tous les biens du CELIAPP était 8 100 $ et est resté à ce montant jusqu’à la fin de 2024. Puisqu’il n’y a pas de bénéficiaires désigné dans le contrat CELIAPP de Sakura ni dans son testament, tous les biens du CELIAPP de Sakura a été distribué à sa succession le 10 janvier 2025 et son CELIAPP a été fermé le même jour.

Son mari, Bob, était bénéficiaire de la succession. Le 1er février 2025, du montant reçu du CELIAPP de Sakura, la succession a payé 5 000 $ à Bob. Bob et le représentant légal de la succession de Sakura ont rempli le formulaire RC724, Désignation conjointe pour un transfert ou une distribution réputé d’un CELIAPP après le décès du titulaire, et ont conjointement désigné de traiter les 5 000 $ comme une distribution réputée du CELIAPP (et non de la succession).

Dossier T4FHSA :

Produire un dossier pour Sakura qui contient toutes les transactions effectuées dans le CELIAPP avant son décès et pendant la période d’exemption.
Produire un dossier pour la succession qui contient la distribution imposable reçue.
Ne pas produire de dossier pour Bob, car le fait de remplir le formulaire RC724 sera suffisant pour enregistrer la distribution réputée du CELIAPP (et non de la succession).

Exemple des montants ont été payés de la succession du titulaire décédé directement au survivant à titre de distribution imposable pendant la période d’exemption
Éléments de données	Dossier 2024 pour Sakura	Dossier 2025 pour Sakura	Dossier 2025 pour la succession
Numéro de contrat du CELIAPP	xxxxxx199	xxxxxx119	000000000
Indicateur de nouveau CELIAPP	O	N	N
Indicateur du CELIAPP fermé	N	O	N
Date de fermeture du CELIAPP		2025-01-10
Indicateur de bénéficiaire			O
Cotisation Date de la transaction : 2024-06-04	8 000,00 $
Distributions d’un CELIAPP aux bénéficiaires Date de la transaction : 2025-01-10		8 100,00 $
Distributions bénéficiaire reçues du CELIAPP Date de la transaction : 2025-01-10			8 100,00 $
Impôt retenu Date de la transaction : 2025-01-10			1 620,00 $ (810,00 $ au Québec)
Date de naissance du particulier	1960-02-08	1960-02-08	0000-00-00
Date de décès du particulier	2024-11-15	2024-11-15
JVM au moment du décès	8 100,00 $	8 100,00 $
JVM de fin d’année civile	8 100,00 $	0,00 $	0,00 $
Numéro de contrat du CELIAPP du titulaire décédé			xxxxxx119
Numéro d’assurance sociale du titulaire décédé			xxxxxx178
Date de décès du titulaire décédé			2024-11-15
Total des cotisations	8 000,00 $
Nombre total de bénéficiaires		1
Total des distributions d'un CELIAPP aux bénéficiaires		8 100,00 $
Total des distributions bénéficiaire reçues du CELIAPP			8 100,00 $
Total de l’impôt déduit			1 620,00 $ (810,00 $ au Québec)

Feuillet T4FHSA :

Préparer un feuillet T4FHSA pour Sakura pour l’année d’imposition 2024 et déclarer le montant total des cotisations à la case 18.
Préparer un feuillet T4FHSA pour la succession pour l’année d’imposition 2025 et déclarer le montant total des distributions bénéficiaire reçues du CELIAPP à la case 24 et le montant d’impôt sur le revenu retenu correspondant à la case 30.

Exemple : Il n’y a aucun bénéficiaire désigné et il reste des biens dans le CELIAPP à la fin de la période d’exemption

Fernando a ouvert un CELIAPP le 15 juin 2024 et a versé une cotisation de 6 000 $ le même jour. Il est décédé le 25 septembre 2024. Il n’y avait aucun bénéficiaire désigné dans son contrat de CELIAPP ou son testament. Au moment de son décès, la JVM de tous les biens du CELIAPP était de 6 200 $ et a resté ce montant à la fin de 2024.

En fin de journée le 31 décembre 2025, les biens du CELIAPP n’avaient pas encore été distribués à la succession. Le CELIAPP de Fernando perdrait son statut comme CELIAPP par la fin de la journée le 31 décembre 2025. Malgré qu’aucune distribution avait été effectué du CELIAPP, la JVM des biens restant dans le CELIAPP le 31 décembre 2025 de 6 500 $ (une augmentation de 300 $ depuis 2024) est réputé reçu par la succession à la cessation du CELIAPP et est exigé d’être déclaré sur le dossier pour la succession et produit par l’émetteur.

Dossier T4FHSA :

Produire un dossier pour Fernando qui contient toutes les transactions effectuées dans son CELIAPP avant son décès.
Produire un dossier pour la succession qui indique le montant réputé reçu à la cessation du CELIAPP.

Exemple s'Il n’y a aucun bénéficiaire désigné et il reste des biens dans le CELIAPP à la fin de la période d’exemption
Éléments de données	Dossier 2024 pour Fernando	Dossier 2025 pour Fernando	Dossier 2025 pour la succession
Numéro de contrat du CELIAPP	xxxxxx116	xxxxxx116	000000000
Indicateur de nouveau CELIAPP	O	N	N
Indicateur du CELIAPP fermé	N	N	N
Indicateur de bénéficiaire			O
Cotisation Date de la transaction : 2024-06-15	6 000,00 $
Montant réputé reçu à la cessation du CELIAPP Date de la transaction : 2025-12-31			6 500,00 $
Date de naissance du particulier	1992-02-04	1992-02-04	0000-00-00
Date de décès du particulier	2024-09-25	2024-09-25
JVM au moment du décès	6 200,00 $	6 200,00 $
JVM de fin d’année civile	6 200,00 $	6 500,00 $	0,00 $
Numéro de contrat du CELIAPP du titulaire décédé			xxxxxx116
Numéro d’assurance sociale du titulaire décédé			xxxxxx111
Date de décès du titulaire décédé			2024-09-25
Total des cotisations	6 000,00 $
Nombre total de bénéficiaires		1
Montant total réputé reçu à la cessation du CELIAPP			6 500,00 $

Feuillet T4FHSA :

Préparer un feuillet T4FHSA pour Fernando pour l’année d’imposition 2024 et déclarer le montant total des cotisations à la case 18.
Préparer un feuillet T4FHSA pour la succession pour l’année d’imposition 2025 et déclarer le montant total réputé reçu à la cessation du CELIAPP à la case 26.

Produire une déclaration après la période d’exemption

À la fin de la période d’exemption, le CELIAPP perdra son statut de CELIAPP. Le traitement fiscal de tout revenu gagné au compte du titulaire décédé après cette période dépend du type de CELIAPP dont il s’agissait. Pour en savoir plus sur la façon de déclarer ces montants, consultez le guide T4015 Guide T5 – Déclaration des revenus de placements, ou le guide T4013 T3 - Guide des fiducies.

CELIAPP dépositaire ou assuré

CELIAPP en fiducie

Bénéficiaires autres que le survivant

Le titulaire du CELIAPP peut désigner tout individu (y compris une sucession) ou un donataire reconnu (par exemple, un organisme de bienfaisance enregistré) comme bénéficiaire de son CELIAPP. Où il n’y a pas de bénéficiaires désigné dans le contrat CELIAPP ni dans le testament du titulaire décédé, la succession du titulaire décédé sera le bénéficiaire du CELIAPP du titulaire décédé.

Produire une déclaration pendant la période d'exemption

Lorsque le titulaire du CELIAPP désigne une personne (y compris une succession) comme bénéficiaire de son CELIAPP, l’émetteur doit produire un dossier T4FHSA.

Si une distribution imposable est effectuée à partir du CELIAPP au bénéficiaire avant la fin de la période d'exemption, l'émetteur doit produire un dossier T4FHSA pour le titulaire décédé et le bénéficiaire. Le CELIAPP doit être fermé une fois que tous les biens ont été distribués à partir du CELIAPP.

Le dossier du titulaire décédé contiendra les renseignements suivants :

la distribution d'un CELIAPP aux bénéficiaires;
la date de décès du titulaire;
la JVM au moment du décès;
le nombre total de bénéficiaires;
l’indicateur du CELIAPP fermé comme « O »;
la date de fermeture du CELIAPP.

Ne préparer pas de feuillet T4FHSA pour le titulaire décédé s’il n’a effectué aucune transaction qui en nécessiterait l’émission.

Le dossier du bénéficiaire contiendra les renseignements suivants :

l’indicateur de bénéficiaire comme « O »;
les distributions bénéficiaire reçues du CELIAPP;
l’impôt retenu;
le numéro de contrat du CELIAPP du titulaire décédé;
le numéro d’assurance sociale du titulaire décédé;
la date de décès du titulaire décédé.

Préparer un feuillet T4FHSA pour le bénéficiaire et déclarer le montant total des distributions bénéficiaires reçues du CELIAPP à la case 24 et l’impôt sur le revenu retenu correspondant à la case 30.

Si le bénéficiaire est un non-résident, toutes les distributions imposables reçues doivent être déclarées sur le feuillet NR4. Pour les non-résidents, utilisez le code de revenu 75, Distributions aux bénéficiaires CELIAPP reçues sur le NR4. Pour en savoir plus, consultez le guide T4061 NR4 – Retenue d’impôt des non-résidents, versements et déclaration. Ne déclarer pas les distributions imposables du CELIAPP par des non-résidents sur le dossier T4FHSA ou à la case 24 du feuillet T4FHSA.

S’il reste des biens dans le CELIAPP à la fin de la période d’exemption, l’émetteur doit produire un dossier pour le titulaire décédé et le bénéficiaire.

Le dossier du titulaire décédé contiendra les renseignements suivants :

la date de décès du titulaire;
la JVM au moment du décès;
la JVM de fin d’année civile;
le nombre total de bénéficiaires;
l’indicateur du CELIAPP fermé comme « N ».

Ne préparer pas de feuillet T4FHSA pour le titulaire décédé s’il n’a effectué aucune transaction qui en nécessiterait l’émission.

Le dossier du bénéficiaire contiendra les renseignements suivants :

l’indicateur de bénéficiaire comme « O »;
le montant réputé reçu à la cessation du CELIAPP;
le numéro de contrat du CELIAPP du titulaire décédé;
le numéro d’assurance sociale du titulaire décédé;
la date de décès du titulaire décédé.

Préparer un feuillet T4FHSA pour le bénéficiaire et déclarer le montant total réputé reçu à la cessation du CELIAPP à la case 26.

Si le bénéficiaire est un non-résident, tout montant réputé reçu à la cessation du CELIAPP doit être déclaré sur le feuillet NR4. Pour les non-résidents, utilisez le code de revenu 76, Montant réputé reçu à la cessation du CELIAPP, sur le NR4. Pour en savoir plus, consultez le guide T4061 NR4 – Retenue d’impôt des non-résidents, versements et déclaration. Ne déclarer pas les montants réputés reçus à la cessation du CELIAPP par des non-résidents sur le dossier T4FHSA ou à la case 26 du feuillet T4FHSA.

Si le bénéficiaire est un donataire reconnu

Lorsque le titulaire du CELIAPP désigne un donataire reconnu comme bénéficiaire, l’émetteur doit produire un dossier T4FHSA pour le titulaire décédé et un relevé T4A État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources pour le donataire reconnu.

Si une distribution est effectué du CELIAPP par la fin de la période d’exemption, le montant est exigé d’être inclus dans le calcul de revenu du donataire reconnu pour l’année de la distribution, l’émetteur doit produire un dossier T4FHSA pour le titulaire décédé et un relevé T4A pour le donataire reconnu. Le CELIAPP doit être fermé une fois que tous les biens ont été distribués à partir du CELIAPP.

Le dossier du titulaire décédé contiendra les renseignements suivants :

la distribution d'un CELIAPP aux bénéficiaires;
la date de décès du titulaire;
la JVM au moment du décès;
le nombre total de bénéficiaires;
l’indicateur du CELIAPP fermé comme « O »;
la date de fermeture du CELIAPP.

Ne préparer pas de feuillet T4FHSA pour le titulaire décédé s’il n’a effectué aucune transaction qui en nécessiterait l’émission.

Préparer un feuillet T4A pour le donataire reconnu et déclarer le montant total des distributions bénéficiaires reçues du CELIAPP dans la zone « Autres renseignements » identifiez la case avec le code 134 et déclarez le montant correspondant. Déclarer l’impôt sur le revenu retenu correspondant à la case 022.

Le code 134 du feuillet T4A sera renommé en 2025 à « Montant imposable du CELI ou montant imposable du CELIAPP pour un donataire reconnu ». L’émetteur est exigé d'utilisé ce code pour déclarer une distribution bénéficiaire reçue du CELIAPP par le donataire reconnu et l’impôt retenu correspondant déduit à la case 022 du T4A.

S’il y a des biens restant dans le CELIAPP à la fin de la période d’exemption, l’émetteur est exigé de produire un dossier pour le titulaire décédé et le bénéficiaire.

Le dossier T4FHSA du titulaire décédé doit inclure les informations suivantes :

la date de décès du titulaire;
la JVM au moment du décès;
la JVM de fin d'année civile;
le nombre total de bénéficiaires;
l’indicateur du CELIAPP fermé comme « N ».

Ne préparer pas de feuillet T4FHSA pour le titulaire décédé s’il n’a effectué aucune transaction qui en nécessiterait l’émission.

Préparer un feuillet T4A pour le donataire reconnu et déclarer le montant total réputé reçu à la cessation du CELIAPP sous la section « autres informations » et identifier la case avec le code 134 et déclarer le montant correspondant.

Le code 134 du T4A sera renommé en 2025 à « Montant imposable du CELI ou montant imposable du CELIAPP pour un donataire reconnu ». L’émetteur est exigé d’utilisé ce code pour déclarer le montant réputé reçu à la cessation du CELIAPP par le donataire reconnu.

Exemple : Distribution bénéficiaire pendant la période d’exemption

Sandra a ouvert un CELIAPP le 7 mai 2024 et elle a cotisé 8 000 $ le 12 mai 2024. Elle est décédée le 13 octobre 2024. Au moment de son décès, la JVM de tous les biens détenus dans le CELIAPP était de 8 000 $. Elle avait désigné sa fille, Kayla, comme seule bénéficiaire du CELIAPP. Le 15 décembre 2024, tous les biens (8 000 $) du CELIAPP de Sandra ont été distribués à Kayla à titre de distribution imposable et son CELIAPP a été fermé le même jour.

Dossier T4FHSA :

Produire un dossier pour Sandra qui contient toutes les transactions effectuées dans son CELIAPP avant son décès ainsi que la distribution bénéficiaire à Kayla pendant la période d’exemption.
Produire un dossier pour Kayla qui contient la distribution imposable qu’elle a reçue.

Exemple de distribution bénéficiaire pendant la période d’exemption
Éléments de données	Dossier 2024 pour Sandra	Dossier 2024 pour Kayla
Numéro de contrat du CELIAPP	xxxxxx128	00000000
Indicateur de nouveau CELIAPP	O	N
Indicateur du CELIAPP fermé	O	N
Date de fermeture du CELIAPP	2024-12-15
Indicateur de bénéficiaire		O
Cotisation Date de la transaction : 2024-05-12	8 000,00 $
Distribution d’un CELIAPP aux bénéficiaires Date de la transaction : 2024-12-15	8 000,00 $
Distributions bénéficiaire reçues du CELIAPP Date de la transaction : 2024-12-15		8 000,00 $
Impôt retenu Date de la transaction : 2024-12-15		1 600,00 $ (800,00 $ au Québec)
Date de naissance du particulier	1962-02-08	0000-00-00
Date de décès du particulier	2024-10-13
JVM au moment du décès	8 000,00 $
JVM de fin d'année civile	0,00 $	0,00 $
Numéro de contrat du CELIAPP du titulaire décédé		xxxxxx128
Numéro d’assurance sociale du titulaire décédé		xxxxxx077
Date de décès du titulaire décédé		2024-10-13
Total des cotisations	8 000,00 $
Nombre total de bénéficiaires	1
Total des distributions d'un CELIAPP aux bénéficiaires	8 000,00 $
Total des distributions bénéficiaire reçues du CELIAPP		8 000,00 $
Total de l’impôt déduit		1 600,00 $ (800,00 $ au Québec)

Feuillet T4FHSA :

Préparer un feuillet T4FHSA pour Sandra pour l’année d’imposition 2024 et déclarer le montant total des cotisations à la case 18.
Préparer un feuillet T4FHSA pour Kayla pour l’année d’imposition 2024 et déclarer le montant total des distributions bénéficiaire reçues du CELIAPP à la case 24 et le montant d’impôt sur le revenu retenu correspondant à la case 30.

Exemple : Un bénéficiaire est désigné dans le contrat et il reste des biens dans le CELIAPP à la fin de la période d’exemption

Brandon a ouvert un CELIAPP le 2 juin 2024 et il a cotisé 4 000 $ le même jour. Il est décédé le 5 août 2024. Il avait désigné sa fille Alexa comme bénéficiaire de son CELIAPP. Au moment de son décès, la JVM de tous les biens du CELIAPP était de 4 600 $ et est resté à ce montant à la fin de 2024.

En fin de journée le 31 décembre 2025, les biens du CELIAPP n’avaient pas encore été distribués à Alexa. Le CELIAPP de Brandon perdrait son statut comme CELIAPP par la fin de la journée le 31 décembre 2025. Malgré qu’aucune distribution a été effectuée du CELIAPP, la JVM du CELIAPP au 31 décembre 2025 de 5 000 $ (une augmentation de 400 $ de 2024) est réputé être reçu par Alexa à la cessation du CELIAPP et est exigé d’être déclaré au dossier pour Alexa et produit par l’émetteur. Le 1er janvier 2026, son compte deviendra une simple fiducie non testamentaire et sera soumis aux règles fiscales applicables à ces fiducies et à leurs bénéficiaires.

Dossier T4FHSA :

Produire un dossier pour Brandon qui contient toutes les transactions effectuées dans son CELIAPP avant son décès et à la fin de la période d’exemption.
Produire un dossier pour Alexa qui indique le montant réputé reçu à la cessation du CELIAPP.

Exemple d'un bénéficiaire est désigné dans le contrat et il reste des biens dans le CELIAPP à la fin de la période d’exemption
Éléments de données	Dossier 2024 pour Brandon	Dossier 2025 pour Brandon	Dossier 2025 pour Alexa
Numéro de contrat du CELIAPP	xxxxxx132	xxxxxx132	000000000
Indicateur de nouveau CELIAPP	O	N	N
Indicateur du CELIAPP fermé	N	N	N
Indicateur de bénéficiaire			O
Cotisation Date de la transaction : 2024-06-02	4 000,00 $
Montant réputé reçu à la cessation du CELIAPP Date de la transaction : 2025-12-31			5 000,00 $
Date de naissance du particulier	1980-05-02	1980-05-02	0000-00-00
Date de décès du particulier	2024-08-05	2024-08-05
JVM au moment du décès	4 600,00 $	4 600,00 $
JVM de fin d’année civile	4 600,00 $	5 000,00 $	0,00 $
Numéro de contrat du CELIAPP du titulaire décédé			xxxxxx132
Numéro d’assurance sociale du titulaire décédé			xxxxxx152
Date de décès du titulaire décédé			2024-08-05
Total des cotisations	4 000,00 $
Nombre total de bénéficiaires		1
Montant total réputé reçu à la cessation du CELIAPP			5 000,00 $

Feuillet T4FHSA :

Préparer un feuillet T4FHSA pour Brandon pour l’année d’imposition 2024 et déclarer le montant total des cotisations à la case 18.
Préparer un feuillet T4FHSA pour Alexa pour l’année d’imposition 2025 et déclarer le montant total réputé reçu à la cessation du CELIAPP à la case 26.

Déclaration après la période d’exemption

Le CELIAPP perdra son statut de CELIAPP à la fin de la période d'exemption. Le traitement fiscal des revenus générés par le compte du titulaire décédé après la période d'exemption dépend du type de CELIAPP. Pour plus d’information sur la façon de déclarer ces montants, allez à T4015 Guide T5 - Déclaration des revenus de placements ou T4013 T3 - Guide des fiducies, selon le cas.

CELIAPP dépositaire ou assuré

Un CELIAPP dépositaire est un compte (auprès d’une institution financière) qui détient des espèces, des dépôts à terme ou des certificats de placement garanti (CPG), tandis qu’un CELIAPP assuré est un contrat de rente (avec un fournisseur de rentes agréé).

Tout revenu ou gain de placement qui s’accumule en vertu de l’ancien CELIAPP après la date du décès sera imposable en vertu des règles fiscales habituelles qui s’appliquent selon les caractéristiques particulières du dépositaire ou du contrat de rente.

CELIAPP en fiducie

Un CELIAPP en fiducie, avec une société de fiducie comme fiduciaire, détient des placements admissibles, comme de l'argent, les dépôts à terme, les CPG, les obligations d'épargne du Canada et d'épargne provinciales, les fonds communs de placement et la plupart des titres cotés sur une bourse désignée.

Si la fiducie existe toujours à la fin de la période d’exemption, elle deviendra imposable à partir de ce moment et devra produire le formulaire T3RET, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies chaque année où elle continuera d’exister. Au cours de sa première année d’imposition, la fiducie devra inclure dans son revenu tout revenu ou gain ultérieur au décès qui n’a pas été versé aux bénéficiaires pendant la période d’exemption.

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Date de modification :: 2024-10-31

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Types de bénéficiaires

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Déclaration pendant la période d'exemption

Produire une déclaration après la période d’exemption

CELIAPP dépositaire ou assuré

CELIAPP en fiducie

Déclaration pendant la période d'exemption

Lorsque les montants ont été transférées de la succession du titulaire décédé aux CELIAPP, REER ou FERR du survivant.: Option 1

Lorsque les montants ont été versés directement par la succession au survivant.: Option 2

Produire une déclaration après la période d’exemption

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