Remplir le feuillet T4FHSA

Inscrivez le nom de famille du particulier, prénom et initiale(s). Chaque feuillet doit inclure le nom d’un seul particulier. N’inscrivez pas le titre du particulier, comme directeur, monsieur ou madame.

Inscrivez l’adresse du particulier, y compris la province ou le territoire, et le code postal. 

Inscrivez les quatre chiffres de l’année civile déclarée.

Inscrivez le numéro d’assurance sociale (NAS) du particulier.

Si le particulier n’a pas fourni son NAS, inscrivez neuf zéros. Pour en savoir plus, allez à la section Défaut de fournir des renseignements dans une déclaration.

Inscrivez le numéro unique que l’émetteur a attribué au CELIAPP du titulaire.

Le numéro de contrat du titulaire remplaçant est le même que celui du titulaire décédé.

Ne déclarez pas le numéro de contrat du CELIAPP d’un bénéficiaire lorsqu’un montant est déclaré dans la case 24 ou 26. 

Inscrivez le numéro que l’Agence du revenu du Canada (ARC) a attribué à votre régime spécimen.

Ne fournissez pas votre numéro d'identification du CELIAPP (case 16) sur les copies que vous remettez au particulier.

Inscrivez le nom complet de l’émetteur du CELIAPP qui remet la retenue d’impôt à l’ARC. 

Ne fournissez pas votre numéro de compte (case 61) sur les copies que vous remettez au particulier.

Inscrivez le montant cotisé au CELIAPP au cours de l’année par le titulaire.

N’inscrivez pas de montant dans la case 18 si aucune cotisation n’a été versée.

Inscrivez le montant retiré du CELIAPP au cours de l’année par le titulaire pour l’achat ou la construction d’une habitation admissible.

Ne déclarez pas de montant dans la case 20 si aucun retrait admissible n’a été effectué.

Inscrivez le montant retiré par le titulaire du CELIAPP qui doit être inclus dans le revenu autre que les retraits admissibles, les montants désignés ou des montants CELIAPP autrement compris dans le revenu du titulaire.

Ne déclarez pas les retraits imposables effectués par des personnes non résidentes à la case 22. Dans le cas des personnes non résidentes, déclarez les retraits imposables sur le feuillet NR4 en utilisant le code de revenu 74, Retraits imposables CELIAPP. Pour en savoir plus, consultez le guide T4061 NR4 – Retenue d’impôt des non-résidents, versements et déclaration.

Ne déclarez pas de montant dans la case 22 si aucun retrait imposable n’a été effectué.

Inscrivez le montant reçu par un bénéficiaire à la suite du décès d’un titulaire de CELIAPP.

Ne déclarez pas la répartition des bénéficiaires reçue du CELIAPP par les personnes non résidentes dans la case 24. Pour les personnes non résidentes, déclarez les distributions aux bénéficiaires sur le feuillet NR4 en utilisant le code de revenu 75, Montants reçues par le bénéficiaire d'un CELIAPP. Pour en savoir plus, consultez le guide T4061 NR4 – Retenue d’impôt des non-résidents, versements et déclaration.

N’inscrivez pas de montant dans la case 24 si une distribution aux bénéficiaires n’a pas été reçue.

Si le titulaire du CELIAPP n’est pas décédé, inscrivez la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens du CELIAPP immédiatement avant la cessation du CELIAPP.

Si le titulaire est décédé, inscrivez la proportion de la JVM de tout bien dans le CELIAPP immédiatement avant la cessation auquel le bénéficiaire a droit.

Ne déclarez pas les montants réputés reçu par les personnes non résidentes à la cessation du CELIAPP à la case 26. Dans le cas des personnes non résidentes, déclarez les montants réputés reçus sur le feuillet NR4 en utilisant le code de revenu 76, Montant réputé reçu suite à la cessation d'un CELIAPP. Pour en savoir plus, consultez le guide T4061 NR4 – Retenue d’impôt des non-résidents, versements et déclaration.

Ne déclarez pas de montant dans la case 26 si un montant réputé n’a pas été reçu à la cessation du CELIAPP.

Inscrivez la JVM de tout bien dans le CELIAPP utilisé comme garantie pour un prêt au moment qu’il a été utilisé comme garantie. Si le bien dans le CELIAPP cesse d’être utilisé comme garantie pour un prêt, un montant peut être déductible par le titulaire au cours de l’année où le bien cesse d’être utilisé comme garantie pour un prêt.

Inscrivez toute déduction applicable entre parenthèses.

Ne déclarez pas de montant dans la case 28 si un montant n’a pas été utilisé comme garantie pour un prêt. 

Inscrivez le montant d’impôt sur le revenu que vous avez retenu. L’émetteur doit retenir l’impôt sur tous les paiements, y compris les retraits imposables et les distributions aux bénéficiaires du CELIAPP.

Ne déclarez pas de montant dans la case 30 si vous n’avez pas retenu d’impôt sur le revenu.

Inscrivez le montant transféré d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) au CELIAPP par le titulaire.

N’inscrivez pas de montant dans la case 32 si un montant n’a pas été transféré d’un REER au CELIAPP.

Inscrivez le montant transféré d’un REER au profit du conjoint au CELIAPP par le titulaire.

N’inscrivez pas de montant dans la case 34 si un montant n’a pas été transféré d’un REER au profit du conjoint au CELIAPP.

Inscrivez le montant désigné par le titulaire de CELIAPP pour réduire ou éliminer un montant excédent de CELIAPP en transférant un montant à son REER ou à son fond enregistré de revenu de retraite (FERR).

N’inscrivez pas de montant dans la case 36 si un montant n’a pas été désigné comme un transfert vers un REER/FERR.

Inscrivez le montant désigné par un titulaire de CELIAPP pour réduire ou éliminer un montant excédent de CELIAPP en effectuant un retrait libre d’impôt.

N’inscrivez pas de montant dans la case 38 si un montant n’a pas été désigné comme retrait désigné.