Pénalités et intérêts pour le CELIAPP

Apprenez–en plus sur les pénalités associées à la production tardive ou le défaut de produire les déclarations de renseignements par voie électronique pour le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) et comment demander d’annuler les pénalités ou les intérêts ou d’y renoncer. 

Pénalités

Des pénalités peuvent être imposées pour une production tardive d'une déclaration annuelle de renseignements T4FHSA, pour défaut de produire les déclarations de renseignements par voie électronique, ou pour des renseignements manquants. Un avis de cotisation pour la déclaration annuelle de renseignements T4FHSA sera émis, seulement si une pénalité est appliquée. Afin d'éviter des pénalités pour une production tardive, produisez votre déclaration annuelle de renseignements T4FHSA avant la date limite. Pour plus d'information sur la date limite, allez à Quand produire la déclaration annuelle de renseignements T4FHSA.

Vous devez produire une déclaration annuelle de renseignements T4FHSA si vous avez préparé un ou plusieurs dossiers individuels T4FHSA . 

Une déclaration annuelle de renseignements T4FHSA comprend:

• les dossiers individuels T4FHSA

• le sommaire de la déclaration T4FHSA qui s’y rapporte.

Pénalité pour production tardive

La pénalité minimale pour production tardive de la déclaration annuelle de renseignements T4FHSA est de 100 $ et la pénalité maximale est de 7 500 $.

Pénalité pour défaut de produire des déclarations de renseignements par voie électronique

La pénalité minimale pour défaut de produire des déclarations de renseignements par Internet est de 125 $ et la pénalité maximale est de 2 500 $. 

Défaut de fournir des renseignements dans une déclaration

Toute personne qui prépare une déclaration annuelle de renseignements T4FHSA doit fournir un effort raisonnable pour obtenir les renseignements de l'individu nécessaires, y compris :

• le numéro d'assurance sociale (NAS)

  ou

  le numéro d’identification temporaire (NIT) 

•  la date de naissance du particulier 

  (Exception : Pour les dossiers Bénéficiaire, si la date de naissance est inconnue, entrer des zéros.)

Assurez-vous que les renseignements sont exacts

Vous devez vous assurer que le NAS ou le NIT indiqué dans chaque dossier individuel T4FHSA correspond avec le NAS ou le NIT valide du destinataire. Vous devez aussi vous assurer que le nom et la date de naissance sont conformes aux renseignements qui figurent dans nos dossiers.

Si un particulier n'a pas de NAS

Un particulier qui n'a pas de NAS peut en faire la demande auprès de Service Canada. Pour en savoir plus, allez à IC82-2, Dispositions législatives relatives au numéro d'assurance sociale et établissement des feuillets de renseignements ou allez à  Service Canada.

Utiliser ou communiquer le NAS ou le NIT d’une personne uniquement à des fins autorisées

Si vous devez préparer une déclaration annuelle de renseignements T4FHSA, ou si vous êtes un agent, un employé ou le mandataire d’une personne qui doit en produire une, vous ne pouvez pas utiliser ou communiquer le NAS ou le NIT d’un particulier. Vous ne pouvez pas non plus permettre que le NAS ou le NIT soit communiqué pour des raisons autres que celles requises ou autorisées par la loi ou à des fins autres que celles pour lesquelles il a été fourni.

Si vous utilisez le NAS ou le NIT d'un particulier à des fins non autorisées, vous pourriez être reconnu coupable d'une infraction et être passible d'une amende maximale de 5 000 $, à un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 12 mois, ou aux deux.

Intérêts

Si vous ne payez pas un montant dû, nous pouvons appliquer des intérêts à compter du jour où votre paiement est dû. Nous imposons des intérêts composés quotidiennement au taux prescrit, sur le montant total des pénalités et des intérêts impayés. Pour les taux d’intérêt prescrits, allez à Taux d’intérêt prescrits. Les intérêts et pénalités doivent être payés au receveur général du Canada.

Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer

L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre la mesure législative, communément appelée les dispositions d'allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d'annuler des pénalités et des intérêts, ou d'y renoncer, lorsqu'un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L'ARC a le pouvoir discrétionnaire d'accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles précédant l'année au cours de laquelle une demande d'allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l'ARC examinera votre demande uniquement pour une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2024 doit porter sur une pénalité pour une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin en 2014 ou après.

Les demandes d'allègement pour les contribuables peuvent être présentées en ligne au moyen des services numériques de l'ARC; Mon dossier, Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client :

• Mon dossier : Après avoir ouvert une session, cliquez sur « Comptes et paiements », puis « Demande d'allègement des pénalités et des intérêts ».
• MDE ou Représenter un client : Après avoir ouvert une session sur la page d'aperçu de MDE, sélectionnez le programme approprié dans le menu de gauche, puis cliquez sur le bon compte. Enfin, sélectionnez « Demande d'allègement des pénalités et des intérêts » dans le menu de droite.

Vous pouvez également remplir le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer, et l'envoyer de l'une des façons suivantes :

• en ligne en utilisant Mon dossier : sélectionnez « Soumettre des documents » dans le menu de gauche; puis sélectionnez à nouveau « Soumettre des documents » au bas de la page suivante; puis suivez les instructions;
• en ligne en utlisant MDE ou Représenter un client : pour un nouveau dossier, sélectionnez « Soumettre des documents » dans le menu de gauche; puis sélectionnez « Aucun dossier ou numéro de référence »; et finalement, sélectionnez « Demande d'allègement pour les contribuable – Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer (formulaires RC4288) »;
• par la poste au bureau désigné, comme indiqué à la dernière page du formulaire, selon votre lieu de résidence.

Vous pouvez également envoyer le formulaire RC4288 par la poste au bureau désigné, qui est indiqué à la dernière page du formulaire, en fonction de votre lieu de résidence.

Pour en savoir plus sur le service en ligne « Soumettre des documents », allez à Soumettre des documents en ligne.

Pour en savoir plus sur les pièces justificatives requises, l'allègement des pénalités et des intérêts, ainsi que les formulaires et publications connexes, allez à Annulation des pénalités et des intérêts ou y renoncer à l'ARC à ceux-ci.