Déclaration annuelle de renseignements T4FHSA

Apprenez-en plus sur les exigences de déclaration pour la déclaration annuelle de renseignements T4FHSA et sur la façon de transférer des régimes types ou de signaler un changement au numéro de contrat d’un compte libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP).

Enregistrement d'un CELIAPP

L’émetteur présentera au ministre du Revenu national (le « ministre ») un choix d’enregistrer l’arrangement admissible  à titre de CELIAPP. Le choix sera produit au moyen de la déclaration annuelle de renseignements T4FHSA sous le numéro d’assurance sociale (NAS) ou le numéro d’impôt temporaire (NIT) de la personne admissible. Il faut produire un dossier individuel avant le mois de mars de l’année civile suivant l’année civile au cours de laquelle l’arrangement a été conclu.

Ce qui doit être déclaré dans la déclaration annuelle de renseignements T4FHSA

La déclaration annuelle de renseignements T4FHSA comprend à la fois le dossier individuel T4FHSA et le sommaire des déclarations T4FHSA.

Vous devez remplir une déclaration pour chaque numéro d’identification CELIAPP pour lesquels un ou plusieurs CELIAPP sont en cours à n'importe quel moment de l’année.

Une fois qu’un CELIAPP est ouvert, il faut produire un dossier individuel T4FHSA chaque année même si :

• il n’y a eu aucune activité au cours de l’année de déclaration

• il n’y a pas de fonds dans le compte

Jusqu’à ce qu’un dossier individuel T4FHSA indique que le compte a été fermé au cours de l’année, le compte sera considéré comme ouvert, à moins qu’il ne cesse d’être un CELIAPP.

Les renseignements (éléments de données) nécessaire pour traiter chaque enregistrement individuel est décrit dans la section Élément de données T4FHSA.

Ne préparez pas de dossier individuel T4FHSA si le CELAIPP a été déclaré comme fermé dans le dossier individuel T4FHSA de l’année précédente. Une fois qu’un CELIAPP est déclaré fermé, vous ne pouvez pas la rouvrir. 

Dossier individuel T4FHSA

Le dossier individuel T4FHSA sert à déclarer les renseignements décrits à Annexe A – Éléments de données T4FHSA – Dossiers individuels T4FHSA électroniques. 

Sommaire de déclaration T4FHSA

Le sommaire de déclaration T4FHSA sert à déclarer le total des montants reportés sur tous les dossiers individuels T4FHSA correspondant à un numéro d'identification CELIAPP. Le total doit correspondre aux montants déclarés dans les dossiers individuels T4FHSA. Toute différence pourrait entraîner le rejet de la déclaration annuelle de renseignements T4FHSA.

Pour compléter le sommaire de déclaration T4FHSA, allez à Annexe B – Éléments de données – Sommaire de déclaration T4FHSA.

Ce qui peut causer un rejet d'une déclaration ou d'un dossier individuel

Nous vous recommandons fortement d’utiliser un analyseur de validation avant de soumettre le fichier XML pour vous assurer qu’il est conforme à notre schéma.

Tout renseignement qui n’est pas conforme au schéma entraînera le rejet de la déclaration annuelle de renseignements T4FHSA ou du dossier individuel.

Par exemple :

• Déclarer un montant négatif dans un champ qui n’accepte pas de valeurs négatives;
• Inversion du format mois et jour. Toutes les dates doivent être fournies en format AAAA-MM-JJ;
• Si un champ est indiqué comme requis et qu’il est laissé vide.

Un dossier rejeté est un dossier qui n'a pas passé nos validations, mais que nous avons conservé dans notre base de données en attendent qu'un dossier modifié que nous attendons soit soumis.

De plus amples renseignements sur les codes d’erreur et les messages descriptifs pour les enregistrements rejetés seront disponibles à une date ultérieure.

Un document modifié est soumit pour apporter un changement à un dossier produit antérieurement (original ou modifié). Lorsqu’un enregistrement original est rejeté à l’émetteur, celui-ci doit produire un dossier modifié. Le changement peut être lié à l’identification du particulier ou à toute transaction liée à ce contrat.

Défaut de produire de nouveau un dossier modifié dans le cas d’un CELIAPP ouvert au cours de l’année de déclaration peut faire en sorte que le compte ne soit pas enregistré en tant que CELIAPP et que le client soit assujetti à l’impôt sur les revenus de placement. Par exemple, si un CELIAPP a été ouvert en 2023 et que le dossier de cette année d’imposition a été rejeté, un dossier modifié devra être produit pour la même année d’imposition. 

Défaut de produire de nouveau un dossier modifié, que le CELIAPP ait été ouvert ou non au cours de l’année de déclaration, peut également avoir un effet sur le calcul et l'avis du droits de participation au CELIAPP de l’individu.

Transfert entre des régimes spécimens

Dans les situations où des arrangements admissibles sont transférés en masse d’un régime à un autre (qu'il y ait ou non un changement d'émetteur) les deux institutions, de transfert et de réception, devraient garder un registre interne des transferts.

Si vous êtes un émetteur qui transfère des arrangements admissibles à un autre régime spécimen vous devez remplir les champs suivants dans la déclaration annuelle de renseignements T4FHSA pour le compte qui a été transféré vers un autre régime spécimen :

• Juste valeur marchande (JVM) immédiatement avant le transfert à l'externe
• Transfert CELIAPP à l'externe 
• Totale des transferts CELIAPP à l'externe
• JVM à la fin de l’année civile
• Indicateur du CELIAPP fermé
• Date de fermeture du CELIAPP

Cela indique que tous les biens de l’ancien compte ont été transférés à l’externe et que le compte a par la suite été fermé.

Si vous êtes un émetteur qui reçoit des arrangements admissibles à la suite d’un transfert entre des régimes spécimens, vous devez déclarer les champs suivants dans la déclaration annuelle de renseignements T4FHSA pour le compte qui reçoit le transfert :

• Indicateur de nouveau CELIAPP
• Transfert CELIAPP reçu
• Totale des transferts CELIAPP reçus
• JVM à la fin de l’année civile

• Exemple – Comment déclarer un transfert entre des régimes spécimens

  Un arrangement admissible établi pour le régime spécimen A (ID CELIAPP 1234567) est transféré au régime spécimen B (ID CELIAPP 3456789) à compter du 30 juin 2023 (date de clôture).Toutes les transactions qui ont eu lieu jusqu’à la date du transfert doivent être déclarées sous le régime spécimen A (ID CELIAPP 1234567) pour indiquer les biens transférés à partir du régime spécimen A. L’émetteur du régime spécimen A doit remplir les champs suivants :

  • JVM immédiatement avant le transfert
  • Transfert CELIAPP effectué
  • Totale des transferts CELIAPP effectués
  • JVM à la fin de l’année
  • Indicateur du CELIAPP fermé : O
  • Date de fermeture de CELIAPP : 2023-06-30

  Toute transaction effectuée après la date de clôture du 30 juin 2023, doivent être déclarée dans le régime spécimen B (ID CELIAPP 3456789) pour indiquer les biens qui ont été transférés dans le régime spécimen B.

  L’émetteur du régime spécimen B doit remplir les champs suivants :

  • Indicateur de nouveau CELIAPP : O
  • Transfert CELIAPP reçu
  • Totale des transferts CELIAPP reçus
  • JVM à la fin de l’année civile

Changement à un numéro de contrat CELIAPP

Le contrat de CELIAPP d’un particulier comprend la combinaison du numéro de contrat et du numéro d’identification de CELIAPP. Si l’un ou l’autre des numéros ou les deux sont modifiés, il s’agit d’un changement apporté au contrat d’un particulier. 

Le numéro de contrat d’un CELIAPP peut changer lorsque des arrangements admissibles sont transférés en masse entre des régimes spécimens. 

Élément de données T4FHSA

Les renseignements (éléments de données) requis pour traiter une déclaration de renseignements sont décrits aux annexes A et B.

Lorsqu’une valeur monétaire est requise, indiquez le montant en dollars et en cents canadiens. Pour plus d’information, lisez le folio de l’impôt sur le revenu S5-F4-C1, Monnaie de déclaration. Vous devez  faire un effort raisonnable pour déterminer la juste valeur marchande (JVM) lorsqu'elle doit être déclarée. Ne déclarez pas de valeurs négatives, à moins d'indication contraire pour le champ de données. Les valeurs négatives dans le dossier électronique T4FHSA entraînera le rejet du dossier.

• Annexe A – Éléments de données T4FHSA – Dossiers individuels T4FHSA électroniques 

  Éléments de données T4FHSA – Dossiers individuels T4FHSA électroniques

  Éléments de données T4FHSA – Dossiers individuels électroniques du CELIAPP

  Champs de données de transaction du T4FHSA	Exigences en matière de déclaration
  Date de la transaction (année-mois-jour)	Inscrivez tous les chiffres (p. ex., 2023-09-28). Vous devez inscrire une date pour chacune des transactions.
  Cotisation	Toutes les cotisations doivent être réparties par jour, du 1er janvier au 31 décembre. Remarque: Seule le titulaire du CELIAPP est autorisée à y cotiser.
  Retrait admissible	Toutes les retraits admissible doivent être réparties par jour, du 1er janvier au 31 décembre. Un retrait admissible du CELIAPP est effectué dans le cadre de l’achat ou la construction d’une habitation admissible. Les retraits admissibles peuvent être effectués en un seul retrait ou en une série de retraits et sont non imposable. Remarque: Pour chaque retrait admissible le formulaire prescrit, RC725, Demande pour effectuer un retrait admissible de votre CELIAPP doit être remplie.
  Retrait imposable	Toutes les retraits imposable doivent être réparties par jour, du 1er janvier au 31 décembre. Un retrait imposable est un retrait d’un CELIAPP à des fins autres qu’un retrait admissible, d’un montant désigné ou un montant autrement inclus dans le revenu. Ce champ doit être déclaré quand un retrait imposable est fait par un résident du Canada.
  Impôt retenu	Les retenues de l’impôt sur le revenu doivent être réparties par jour, du 1er janvier au 31 décembre. Ce champ doit être déclaré pour un résident du Canada lorsque l'impôt est retenu par l’émetteur du CELIAPP sur un paiement imposable versé au contribuable.
  Transfert reçu d’un CELIAPP	La JVM de chaque transfert provenant d’un CELIAPP doit être répartie par jour, du 1er janvier au 31 décembre. Cette transaction doit être déclarée par l’émetteur du CELIAPP qui reçoit le transfert provenant d’un CELIAPP. Ce champ doit être déclaré quand un montant est transféré vers le CELIAPP du titulaire provenant d’un autre de ses CELIAPP.
  Transfert vers un CELIAPP	La JVM de chaque transfert vers un CELIAPP doit être répartie par jour, du 1er janvier au 31 décembre. Cette transaction doit être déclarée par émetteur du CELIAPP qui envoie le transfert vers un CELIAPP. Ce champ doit être déclaré quand un montant est transféré du CELIAPP du titulaire à un autre de ses CELIAPP. Remarque : Pour chaque transfert direct du CELIAPP du titulaire (banque A) vers un autre CELIAPP (banque B), utilisez le formulaire RC721, Transfert d’un CELIAPP à votre CELIAPP, REER ou FERR.
  Transfert reçu du REER	La JVM de chaque transfert provenant d'un REER doit être répartie par jour, du 1er janvier au 31 décembre. Cette transaction doit être déclarée par l'émetteur du CELIAPP qui reçoit un montant d’un transfert provenant d'un REER. Le montant inscrit à ce champ doit être déclaré lorsqu'un titulaire du CELIAPP (qui n'est pas décédé) transfère un montant de son REER à son CELIAPP. Remarque : Pour chaque transfert direct du REER du titulaire à leur CELIAPP, utilisez le formulaire RC720, Transfert de votre REER à votre CELIAPP.
  Transfert reçu du REER au profit du conjoint	La JVM de chaque transfert provenant d'un REER au profit du conjoint reçu doit être répartie par jour, du 1er janvier au 31 décembre. Cette transaction doit être déclarée par l’émetteur du CELIAPP qui reçoit un montant d’un transfert provenant d'un REER au profit du conjoint. Le montant inscrit à ce champ doit être déclaré lorsqu'un titulaire du CELIAPP (qui n'est pas décédé) transfère un montant de son REER au profit du conjoint à son CELIAPP. Remarque : Pour chaque transfert direct du REER du titulaire à leur CELIAPP, utilisez le formulaire RC720, Transfert de votre REER à votre CELIAPP.
  Juste valeur marchande immédiatement avant le transfert à l’externe	La JVM immédiatement avant que le transfert à l’externe soit effectué doit être répartie par jour, du 1er janvier au 31 décembre. La JVM du compte doit être déclarée par l'émetteur du CELIAPP avant qu'une transaction de transfert à l’externe ait lieu. Ce champ devra être rempli chaque fois que les transactions suivantes se produisent : Transfert vers un CELIAPP Transfert vers un REER/FERR Transfert vers un REER/FERR désigné Rupture de mariage – Transfert vers un CELIAPP Rupture de mariage – Transfert vers un REER/FERR Transfert du CELIAPP au survivant Transfert du REER/FERR au survivant
  Transfert vers un REER/FERR	La JVM de chaque transfert vers un REER/FERR doit être répartie par jour, du 1er janvier au 31 décembre. Cette transaction doit être déclarée par l'émetteur du CELIAPP qui envoie le montant du transfert vers un REER/FERR. Ce champ doit être déclaré quand un montant est transféré du CELIAPP du titulaire à leur REER/FERR. Remarque : Pour chaque transfert direct du CELIAPP du titulaire à leur REER ou FERR, utilisez le formulaire RC721, Transfert d’un CELIAPP à votre CELIAPP, REER ou FERR.
  Transfert du survivant reçu d’un CELIAPP	La JVM de chaque transfert du survivant reçu d’un CELIAPP doit être répartie par jour, du 1er janvier au 31 décembre. Cette transaction doit être déclarée par l'émetteur du CELIAPP qui reçoit le transfert survivant provenant du CELIAPP du titulaire décédé. Ce champ doit être déclaré quand un montant est transféré vers the CELIAPP du survivant (pas une situation de titulaire remplaçant) provenant du CELIAPP du titulaire décédé.
  Transfert du CELIAPP au survivant	La JVM de chaque transfert du CELIAPP au survivant doit être répartie par jour, du 1er janvier au 31 décembre. Cette transaction doit être déclarée par l'émetteur du CELIAPP qui envoie le montant du transfert du CELIAPP au survivant. Ce champ doit être déclaré quand un montant est transféré du CELIAPP du titulaire décédé vers le CELIAPP du survivant (pas un titulaire remplaçant). Remarque : Pour chaque transfert direct du CELIAPP du titulaire décédé au CELIAPP du survivant, utilisez le formulaire RC722, Transfert d’un CELIAPP à un CELIAPP, REER ou FERR après le décès du titulaire.
  Transfert vers le REER/FERR du survivant	La JVM de chaque transfert vers le REER/FERR du survivant doit être répartie par jour, du 1er janvier au 31 décembre. Cette transaction doit être déclarée par l'émetteur du CELIAPP qui envoie le montant du transfert vers le REER/FERR du survivant. Ce champ doit être déclaré quand un montant est transféré du CELIAPP du titulaire décédé vers le REER/FERR du survivant (pas un titulaire remplaçant). Remarque : Pour chaque transfert direct du CELIAPP du titulaire décédé au REER ou FERR du survivant, utilisez le formulaire RC722, Transfert d’un CELIAPP à un CELIAPP, REER ou FERR après le décès du titulaire.
  Montant Désigné – Transfert vers le REER ou le FERR	La JVM de chaque transfert désigné vers un REER/FERR doit être répartie par jour, du 1er janvier au 31 décembre. Cette transaction doit être déclarée par l’émetteur du CELIAPP qui a envoyé le montant du transfert désigné du CELIAPP du titulaire vers un REER/FERR. Le montant inscrit à ce champ doit être déclaré lorsque le titulaire d'un CELIAPP corrige/réduit un transfert excédentaire à un CELIAPP en retournant un montant vers son REER/FERR. Remarque : Pour chaque transfert désigné du CELIAPP du titulaire à leur REER ou FERR, utilisez le formulaire RC727, Désigner un excédent de CELIAPP comme retrait de votre CELIAPP ou comme un transfert à votre REER ou FERR.
  Montant Désigné – retrait	Chaque retrait désigné doit être réparti par jour, du 1er janvier au 31 décembre. Cette transaction doit être déclarée par l'émetteur du CELIAPP qui effectue la transaction du retrait désigné. Le montant inscrit à ce champ doit être déclaré lorsque le titulaire d'un CELIAPP corrige/réduit une cotisation excédentaire en moyen d’un retrait libre d’impôt du CELIAPP. Remarque : Pour chaque retrait désigné du CELIAPP du titulaire, utilisez le formulaire RC727, Désigner un excédent de CELIAPP comme retrait de votre CELIAPP ou comme un transfert à votre REER ou FERR.
  Distribution d'un CELIAPP aux bénéficiaires	Chaque distribution aux bénéficiaires d'un CELIAPP doit être répartie par jour, du 1er janvier au 31 décembre. Cette transaction doit être déclarée par l'émetteur du CELIAPP du titulaire décédé sur le dossier du titulaire décédé. Le montant inscrit à ce champ doit être déclaré sur le dossier du titulaire décédé afin de refléter le montant total qui a été distribué à tous les bénéficiaires à la suite du décès du titulaire.
  Distributions bénéficiaire reçues du CELIAPP	Chaque distribution bénéficiaires reçues d'un CELIAPP doit être répartie par jour, du 1er janvier au 31 décembre. Cette transaction doit être déclarée par l'émetteur du CELIAPP du titulaire décédé sur le dossier du bénéficiaire. Le montant inscrit à ce champ doit être déclaré sur le dossier du bénéficiaire afin refléter le montant que le bénéficiaire a reçu au décès d'un titulaire. Ce champ doit être déclaré lorsqu’une distribution bénéficiaire est reçu par un résident du Canada. Ce champ doit être déclaré quand un montant a été distribué de la succession du titulaire décédé vers le survivant comme résultat du survivant ayant eu un intérêt bénéficiaire dans la succession du titulaire décédé. Remarque : Ce champ doit être déclaré lorsque l’indicateur de bénéficiaire est : « O »
  Montant réputé reçu à la cessation du CELIAPP	Chaque montant réputé reçu à la cessation du CELIAPP doit être répartie par jour, du 1er janvier au 31 décembre. Ce champ doit être déclarée pour un résident du Canada lorsqu’un arrangement cesse d’être un CELIAPP, lorsque la JVM du compte est supérieure à zéro au moment de la cessation. L'émetteur du CELIAPP doit déclarer la JVM de tous les biens dans le compte immédiatement avant la cessation. Si le titulaire est décédé et qu’il n’y a pas de titulaire remplaçant, la proportion de la JVM des biens restants dans le CELIAPP au moment où il cessé d’être un CELIAPP auquel le bénéficiaire a droit doit être déclarée dans un dossier de bénéficiaire.
  Transfert réputé CELIAPP	Chaque transfert réputé CELIAPP doit être répartie par jour, du 1er janvier au 31 décembre. Cette transaction doit être déclarée par l'émetteur du CELIAPP qui reçoit le transfert réputé CELIAPP. Ce champ doit être déclaré quand un montant a été transféré de la succession du titulaire décédé vers le CELIAPP du survivant comme résultat du survivant ayant eu un intérêt bénéficiaire dans la succession du titulaire décédé. Remarque : Pour que chaque montant soit réputé comme un transfert du titulaire du CELIAPP décédé, le formulaire RC724, Désignation conjointe pour un transfert ou une distribution réputé d’un CELIAPP après le décès du titulaire doit être rempli.
  Garantie pour un prêt	Chaque garantie pour un prêt doit être répartie par jour, du 1er janvier au 31 décembre. Ce champ doit être déclarée si une fiducie régie par un CELIAPP utilise ou permet d’utiliser un bien du CELIAPP à titre de garantie pour un prêt. L'émetteur du CELIAPP doit déclarer la JVM du bien au moment où le bien du CELIAPP est utilisé en garantie pour un prêt. Cela doit être pris en compte dans le calcul du revenu du titulaire pour l’année. Si un bien du CELIAPP cesse d’être utilisé en garantie pour un prêt, un montant peut être déduit par le titulaire au cours de l’année où le bien cesse d’être une garantie pour un prêt. L'émetteur du CELIAPP doit déclarer toute déduction applicable comme un montant négatif. Remarque : Une valeur négative sera autorisée pour ce champ.
  Rupture de mariage – Transfert CELIAPP reçu	La JVM de chaque transfert CELIAPP reçu résultant d’une rupture de mariage ou d’union de fait doit être répartie par jour, du 1er janvier au 31 décembre. Cette transaction doit être déclarée par l'émetteur du CELIAPP qui reçoit le montant du transfert CELIAPP (à la suite de la rupture d’un mariage ou d’union de fait). Ce champ doit être déclaré quand un montant est transféré vers le CELIAPP de l’ancien époux ou conjoint de fait comme résultat de rupture d’un mariage ou d’union de fait.
  Rupture de mariage – Transfert CELIAPP effectué	La JVM de chaque transfert CELIAPP effectué résultant d’une rupture d’un mariage ou d’union de fait doit être répartie par jour, du 1er janvier au 31 décembre. Cette transaction doit être déclarée par l'émetteur du CELIAPP qui envoie le montant du transfert CELIAPP (à la suite de la rupture d’un mariage ou d’union de fait). Ce champ doit être déclaré quand un montant est transféré du CELIAPP du titulaire vers le CELIAPP de leur ancien époux ou conjoint de fait comme résultat de rupture d’un mariage ou d’union de fait. Remarque : Pour chaque transfert direct du CELIAPP du titulaire au CELIAPP de leur ex–époux ou ex–conjoint de fait, utilisez le formulaire RC723, Transfert à partir d'un CELIAPP à un autre CELIAPP, REER ou FERR lors de la rupture du mariage ou de l'union de fait.
  Rupture de mariage – Transfert vers un REER/FERR	La JVM de chaque transfert provenant d’un CELIAPP vers un REER/FERR résultant d’une rupture d’un mariage ou d’union de fait doit être répartie par jour, du 1er janvier au 31 décembre. Cette transaction doit être déclarée par l'émetteur du CELIAPP qui envoie le montant du transfert vers un REER/FERR à la suite de la rupture d’un mariage ou d’union de fait. Ce champ doit être déclaré quand un montant est transféré du CELIAPP du titulaire vers le REER/FERR de leur ancien époux ou conjoint de fait comme résultat de rupture d’un mariage ou d’union de fait. Remarque : Pour chaque transfert direct du CELIAPP du titulaire au REER ou FEER de leur ex–époux ou ex–conjoint de fait, utilisez le formulaire RC723, Transfert à partir d'un CELIAPP à un autre CELIAPP, REER ou FERR lors de la rupture du mariage ou de l'union de fait.
  Nom de famille de l’ancien époux ou de conjoint de fait	Inscrivez le nom de famille de l’ancien époux ou conjoint de fait (maximum de 35 lettres). Omettez les titres, comme M. ou Mme, et n’incluez pas le prénom ou les initiales. Le nom de famille déclaré par l’émetteur du CELIAPP doit correspondre au nom de famille contenu dans notre base de données pour ce NAS. Vous pourriez rappeler à votre client que s’il change de nom, il doit en informer l’ARC et l’émetteur du CELIAPP. L'émetteur du CELIAPP doit déclarer ce champ sur le dossier du titulaire du CELIAPP lorsqu’il y a une rupture de mariage ou d’union de fait. Ce champ doit être déclaré sur le dossier du titulaire du CELIAPP lorsqu’il y a un : Rupture de mariage – Transfert CELIAPP effectué Rupture de mariage – Transfert vers un REER/FERR  Rupture de mariage – Transfert CELIAPP reçu
  Prénom de l’ancien époux ou conjoint de fait	Inscrivez le prénom de l’ancien époux ou conjoint de fait (maximum de 35 lettres). Si seules les initiales sont disponibles, indiquez la première initiale. L’émetteur du CELIAPP doit déclarer ce champ sur le dossier du titulaire du CELIAPP à la suite de la rupture d’un mariage ou d’union de fait Ce champ doit être déclaré sur le dossier CELIAPP lorsqu’il y a : Rupture de mariage – Transfert CELIAPP effectué Rupture de mariage – Transfert vers un REER/FERR Rupture de mariage – Transfert CELIAPP reçu
  Numéro d’assurance sociale de l’ancien époux ou conjoint de fait	Inscrivez le NAS ou le numéro le NIT du particulier. Un NIT valide commence avec les chiffres 01 ou 03. L’émetteur du CELIAPP doit déclarer ce champ sur le dossier du titulaire du CELIAPP à la suite de la rupture d’un mariage ou d’union de fait. Ce champ doit être déclaré sur le dossier CELIAPP lorsqu’il y a : Rupture de mariage – Transfert CELIAPP effectué Rupture de mariage – Transfert vers un REER/FERR Rupture de mariage – Transfert CELIAPP reçu
  Acquisition d’un placement non admissible	La JVM doit être déclarée par l'émetteur du CELIAPP lorsqu’un placement non admissible est acquis ou lorsqu’un placement admissible devient non admissible.
  Disposition d’un placement non admissible	La JVM doit être déclarée par l'émetteur du CELIAPP lorsqu’on dispose d’un placement non admissible ou lorsqu’un placement non admissible devient admissible.
  Numéro unique de feuillet (NUF)	L'émetteur du CELIAPP doit créer un numéro unique de feuillet pour chaque dossier qu'il produit. Ce numéro unique de feuillet (NUF) doit être unique pour l'année d'imposition, le numéro d’entreprise, le numéro d'identification du CELIAPP, le NAS du particulier, et le numéro de contrat CELIAPP. Le même NUF doit être utilisé pour les dossiers modifié ou annulé. Le NUF (maximum de 20 caractères alphanumériques) peut contenir des lettres, des chiffres, et des trait d’unions (-). Le NUF ne peut pas débuter ou finir avec un trait d’union et ne peut pas contenir plus de 7 chiffres consécutif. N'utilisez pas le NAS du titulaire, ni le numéro d’entreprise dans le NUF.
  Code du genre de déclaration	Les trois codes de genre de déclaration possibles sont les suivants : O = Original M = Modification C = Annulé Une déclaration modifié peut contenir un dossier modifié et un dossier annulé. Une déclaration modifiée ne peut pas contenir un dossier original. Une déclaration originale ne peut pas contenir un dossier modifié ni annulé.
  Numéro de compte du déclarant	Le numéro de compte du déclarant doit correspondre au numéro de compte du déclarant dans le dossier sommaire du CELIAPP associé. Il est composé comme suit : 15 caractères alphanumériques – 9 chiffres – RP – 4 chiffres. Exemple : 123456789RP0001
  Numéro d'identification du CELIAPP	Le numéro d'identification du CELIAPP est un numéro attribué à chaque régime spécimen qui a été accepté par la Direction des régimes enregistrés. Il est constitué de 8 caractères numériques et qui doivent correspondre au numéro d'identification du CELIAPP indiqué dans le dossier sommaire du CELIAPP associé. Remarque : Si numéro d’identification du CELIAPP n’est pas inscrit ou n’est pas valide, la déclaration sera rejetée.
  Numéro de contrat du CELIAPP	Le numéro de contrat du CELIAPP est un numéro de compte unique qui a été attribué à chaque titulaire du CELIAPP par l’émetteur sous le numéro d'identification. Le numéro de contrat du CELIAPP peut avoir un maximum de 30 caractères alphanumériques, les caractères spéciaux suivants sont permis : (-) (.) (&) (’) (”) (#) (/). L'émetteur du CELIAPP doit fournir ce numéro de compte dans le même format chaque année afin d'éviter tout rejet. Le titulaire remplaçant doit réutilisé le numéro de contrat du CELIAPP du titulaire décédé. Le champ de numéro de contrat du CELIAPP doit être des zéros pour le dossier du bénéficiaire. Le numéro de contrat CELIAPP permet à l'émetteur de savoir quel dossier a été rejeté lors de la production. Remarque : Le titulaire remplaçant doit réutiliser le numéro de contrat du CELIAPP du titulaire décédé.   Le champ du numéro de contrat du CELIAPP doit comporter des zéros pour l’enregistrement du bénéficiaire.  Si ce champ est vide ou si le numéro de contrat n'est pas unique, la déclaration sera rejetée.
  Numéro d'assurance sociale du particulier	Entrez le NAS ou le NIT du particulier dans ce champ. Un NIT valide commence par 01 ou 03. Le particulier peut être le titulaire du CELIAPP, le titulaire remplaçant, ou le bénéficiaire.
  Nom de famille du particulier	Indiquez uniquement le nom de famille du particulier (35 lettres maximum). Omettez les titres, comme M. ou Mme, et n'incluez pas le prénom ou les initiales. Le nom de famille fourni par l'émetteur du CELIAPP doit correspondre au nom de famille enregistré dans notre base de données pour ce NAS. Vous pourriez rappeler à votre client que, s'il change de nom, il doit en informer l'ARC et l'émetteur du CELIAPP. Le particulier peut être le titulaire du CELIAPP, le titulaire remplaçant ou le bénéficiaire.
  Prénom du particulier	Indiquez uniquement le prénom du particulier (35 lettres maximum). Si seules les initiales sont disponibles, indiquez la première initiale. Le particulier peut être le titulaire du CELIAPP, le titulaire remplaçant ou le bénéficiaire.
  Initiale du particulier	Inscrivez l'initiale du deuxième prénom du particulier. Le particulier peut être le titulaire du CELIAPP, le titulaire remplaçant ou le bénéficiaire.
  Adresse du particulier – ligne 1	Inscrivez la première ligne de l'adresse du particulier du CELIAPP. Le particulier peut être le titulaire du CELIAPP, le titulaire remplaçant ou le bénéficiaire.
  Adresse du particulier – ligne 2	Inscrivez la seconde ligne de l'adresse du particulier du CELIAPP. Le particulier peut être le titulaire du CELIAPP, le titulaire remplaçant ou le bénéficiaire.
  Ville du particulier	Inscrivez la ville où se trouve le particulier du CELIAPP. Le particulier peut être le titulaire du CELIAPP, le titulaire remplaçant ou le bénéficiaire.
  Code de la province ou du territoire du particulier	Inscrivez le code de la province ou du territoire canadien ou de l'État américain où se trouve le particulier du CELIAPP. Si le code de pays du particulier du CELIAPP n'est ni CAN ni USA., inscrivez ZZ dans ce champ. Le particulier peut être le titulaire du CELIAPP, le titulaire remplaçant ou le bénéficiaire.
  Code de pays du particulier	Inscrivez le code de pays où le particulier est situé. Utilisez le code alphabétique du pays (3 caractères alphabétiques), tel que décrit dans l'ISO 3166, Codes pour la représentation des noms de pays et de leurs subdivisions. Utilisez toujours CAN pour le Canada et USA. pour les États-Unis d'Amérique. Le particulier peut être le titulaire du CELIAPP, le titulaire remplaçant ou le bénéficiaire.
  Code postal du particulier	Indiquez le code postal canadien du particulier du CELIAPP en séquence alphanumérique (par exemple : A9A9A9), ou le code postal des États-Unis. Lorsque le code du pays n'est ni CAN ni USA, entrez le code postal étranger (maximum de 12 caractères alphanumériques). Le particulier peut être le titulaire du CELIAPP, le titulaire remplaçant ou le bénéficiaire.
  Date de naissance du particulier - année-mois-jour	Entrez tous les caractères numériques (p. ex., 1998-02-28). Remarque : Ce champ n’est pas nécessaire pour le bénéficiaire mais doit quand même être déclaré. Inscrivez des zéros.
  Date de décès du particulier - année-mois-jour	Entrez tous les caractères numériques (p. ex., 2023-09-28). Inscrivez ce champ dans l'année du décès du titulaire du CELIAPP (y compris le titulaire remplaçant). Remarque : Si la JVM au moment du décès est déclaré, la date de décès doit également être déclaré. Ce champ ne doit pas être déclaré pour le dossier du bénéficiaire.
  Juste valeur marchande au moment du décès	Inscrivez ce champ pour l'année du décès du titulaire du CELIAPP. La JVM doit être calculée à la fin de la journée à la date du décès. Remarque : Si la date de décès du particulier est indiquée, la JVM au moment du décès doit également être déclaré. Ce champ ne doit pas être déclaré pour le dossier du bénéficiaire.
  Indicateur de nouveau CELIAPP	Chaque fois qu'un arrangement est conclu, l'émetteur du CELIAPP est tenu de exercer un choix pour enregistrer l'arrangement en tant que CELIAPP sous le NAS ou le NIT du titulaire. Pour enregistrer cet arrangement, ce choix doit être fait avant le mois de mars suivant la fin de l'année au cours de laquelle l'arrangement a été conclu. L’identification de nouveaux comptes est une étape importante dans le traitement des dossiers individuels. Le seule moment où vous devriez déclaré la lettre « O » pour oui dans ce champ est lorsque vous enregistrez un numéro de contrat de CELIAPP pour la première fois. Pour les autres années, indiquez « N » pour non. Si le titulaire décède dans une année subséquente de l’année d’enregistrement et il y a un titulaire remplaçant, ce champ devrait encore avoir « N » pour non. Remarque : Déclaré « N » pour le dossier du bénéficiaire.
  Indicateur du CELIAPP fermé	Inscrivez « O » pour oui et indiquez la date de fermeture si le compte a été fermé au cours de l'année. Lorsqu'un compte est fermé, le numéro de contrat du CELIAPP ne peut pas être réutilisé sous le numéro d'identification du CELIAPP. Remarque : Déclaré « N » pour le dossier du bénéficiaire.
  Date de fermeture du CELIAPP – année-mois-jour	Inscrivez tous les caractères numériques (p. ex., 2023-09-28). Remarque : Il n'est pas nécessaire de remplir ce champ pour le dossier du bénéficiaire.
  Indicateur de bénéficiaire	Pour objectifs de déclaration du CELIAPP, le bénéficiaire est un particulier (y compris une succession) qui recevra les produits du CELIAPP après le décès du titulaire. Le seul instant que l'indicateur de bénéficiaire doit être « O » pour oui est quand une  « distribution bénéficiaire CELIAPP » est reçu ou un « Montant réputé reçu » à la cessation du CELIAPP figure dans le dossier du bénéficiaire.  Remarque : Lorsque le champ « Montant réputé reçu à la cessation du CELIAPP » figure dans le dossier du titulaire du CELIAPP, l’indicateur de bénéficiaire doit être vide ou « N » pour Non.
  Indicateur de compte du titulaire remplaçant	L'époux ou le conjoint de fait du titulaire décédé qui est désigné comme titulaire remplaçant après son décès peut devenir le titulaire remplaçant (à condition qu'il s'agisse d'un particulier admissible). Pour les dossiers du titulaire remplaçant, l'indicateur de compte du titulaire remplaçant doit être « O » pour oui. Remarque: Le titulaire remplaçant doit réutiliser le numéro de contrat du CELIAPP du titulaire décédé.
  Numéro de contrat du CELIAPP du titulaire décédé	Inscrivez le numéro de contrat du CELIAPP du titulaire décédé. Ce champ doit être déclaré sur les dossiers du survivant et du bénéficiaire.
  Numéro d’assurance sociale du titulaire décédé	Inscrivez le NAS ou le NIT du particulier dans ce champ. Un NIT valide commence par 01 ou 03. Ce champ doit être déclaré sur les dossiers du titulaire remplaçant, du survivant et du bénéficiaire.
  Date de décès du titulaire décédé – année-mois-jour	Inscrivez la date de décès du titulaire décédé. Inscrivez tous les caractères numériques (p. ex., 2023-09-28). Ce champ doit être déclaré sur les dossiers du titulaire remplaçant, du survivant et du bénéficiaire.
  Juste valeur marchande de fin d’année civile	Inscrivez la JVM totale de fin de l’année civile du compte pour chaque année où le compte est ouvert, même s’il n’y a aucune activité tout au long de l’année et/ou si la valeur est nulle. Ce champ n’est pas nécessaire pour le bénéficiaire mais doit quand même être déclaré. Inscrivez des zéros. Lorsqu’un dossier de décès et de successeur est produit pour la même année d’imposition, la valeur déclarée pour la « JVM au moment du décès » dans le dossier du titulaire décédé doit également être déclarée comme la JVM de fin d’année civile. Remarque : La JVM de fin d’année civile ne peut pas être négative.
  Nombre total de transactions enregistrées	Inscrivez le nombre total de transactions enregistrées.
  Total des cotisations	Inscrivez le total de toutes les cotisations.
  Total des retraits admissibles	Inscrivez le total de tous les retraits admissibles.
  Total des retraits imposables	Inscrivez le total de tous les retraits imposables.
  Total de l’impôt déduit	Inscrivez le montant total de l’impôt déduit.
  Total des transferts reçus d’un CELIAPP	Inscrivez la JVM totale de tous les transferts reçus d’un CELIAPP.
  Total des transferts vers un CELIAPP	Inscrivez la JVM totale de tous les transferts vers un CELIAPP.
  Total des transferts reçus d’un REER	Inscrivez la JVM totale de tous les transferts provenant d’un REER.
  Total des transferts reçus d’un REER au profit du conjoint	Inscrivez la JVM totale de tous les transferts provenant d’un REER au profit du conjoint.
  Total des transferts vers un REER/FERR	Inscrivez la JVM totale de tous les transferts vers un REER/FERR.
  Total des transferts du survivant reçu d’un CELIAPP	Inscrivez la JVM de tous les transferts du survivant reçus d’un CELIAPP
  Total des transferts du CELIAPP au survivant	Inscrivez la JVM de tous les transferts du CELIAPP au survivant.
  Total des transferts vers le REER/FEER du survivant	Inscrivez la JVM de tous les transferts vers le REER/FERR du survivant.
  Total montants désignés – transferts vers un REER/FERR	Inscrivez la JVM totale de tous les transferts désignés vers un REER/FERR.
  Total montants désignés – retraits	Inscrivez le total des retraits désignés.
  Total des distributions d’un CELIAPP aux bénéficiaires	Inscrivez le montant total qui a été distribué aux bénéficiaires au moment du décès d’un titulaire.
  Total des distributions bénéficiaire reçues du CELIAPP	Inscrivez le montant total que le bénéficiaire a reçu au moment du décès d’un titulaire.
  Nombre total de bénéficiaires	Inscrivez le nombre total de bénéficiaires auxquels un montant est distribué au moment du décès du titulaire (un titulaire décédé peut avoir plusieurs bénéficiaires). Ce champ doit être déclaré sur le dossier du titulaire décédé quand une distribution d’un CELIAPP aux bénéficiaires est déclaré .
  Montant total réputé reçu à la cessation du CELIAPP	Inscrivez la JVM totale de tous les biens dans le compte immédiatement avant la cessation.
  Total des transferts réputés CELIAPP	Inscrivez la JVM total de tous les transferts réputés CELIAPP
  Total de garantie pour un prêt	Inscrivez la JVM totale de tous les biens du CELIAPP utilisé en garantie à titre de sécurité pour un prêt. Remarque : Une valeur négative sera autorisée pour ce champ.
  Total des transferts CELIAPP reçus – rupture de mariage	Inscrivez la JVM totale de tous les transferts CELIAPP reçus (à la suite de la rupture d’un mariage ou d’union de fait).
  Total des transferts CELIAPP effectués – rupture de mariage	Inscrivez la JVM totale de tous les transferts CELIAPP effectués (à la suite de la rupture d’un mariage ou d’union de fait).
  Total des transferts vers un REER/FERR – rupture de mariage	Inscrivez la JVM totale de tous les transferts vers un REER/FERR (à la suite de la rupture d’un mariage ou d’union de fait).

• Annexe B – Éléments de données T4FHSA – Sommaire de la déclaration T4FHSA

  Éléments de données T4FHSA – Sommaire de la déclaration T4FHSA

  Annexe B – Éléments de données T4FHSA – Sommaire de la déclaration du CELIAPP

  Champs de données du sommaire du CELIAPP	Exigences en matière de déclaration
  Numéro d’entreprise	Le numéro d’entreprise doit correspondre au numéro d’entreprise dans le dossier individuel T4FHSA associé. Il est composé comme suit : 15 caractères alphanumériques – 9 chiffres – RP – 4 chiffres. Exemple : 123456789RP0001
  Code du genre de sommaire	O = Original M = Modification Remarque : Une déclaration modifiée peut contenir un dossier modifié et un dossier annulé. Une déclaration modifié ne peut contenir un dossier original. Une déclaration originale ne peut pas contenir un dossier modifié ni annulé.
  Note de modification du déclarant	La note de modification du déclarant peut seulement être inclus avec le code du genre de sommaire M. Ce champ permet au déclarant de fournir des détails sur les dossiers modifié et annulé. La note ne peut pas dépasser 1309 caractères.
  Année d’imposition	Inscrivez l’année d’imposition : 4 caractères numériques (par exemple, 2023). L’année d’imposition doit correspondre à l’année des dates de transaction dans le dossier individuel.
  Nombre total de feuillets CELIAPP	Inscrivez le nombre total de dossiers inclus dans ce sommaire (maximum de 7 caractères numériques).
  Numéro d’identification du CELIAPP	Le numéro d’identification du CELIAPP est un numéro attribué à chaque régime spécimen qui a été accepté par la Direction des régimes enregistrés. Il est constitué de 8 caractères numériques et doivent correspondre au numéro d’identification du T4FHSA indiqué dans le dossier individuel du CELIAPP associé. Remarque : Le numéro d’identification du CELIAPP doit être inscrit pour que la déclaration soit traitée.
  Nom du déclarant – ligne 1	Maximum de 35 caractères alphanumériques.
  Nom du déclarant – ligne 2	Maximum de 35 caractères alphanumériques.
  Nom du déclarant – ligne 3	Maximum de 35 caractères alphanumériques.
  Adresse du déclarant – ligne 1	Maximum de 30 caractères alphanumériques.
  Adresse du déclarant – ligne 2	Maximum de 30 caractères alphanumériques.
  Ville du déclarant	Maximum de 28 caractères alphanumériques.
  Code de la province ou du territoire du déclarant	Inscrivez la province ou le territoire canadien (deux caractères alphabétiques) dans lequel se trouve le déclarant. Utilisez les abréviations énumérées dans la section « Code de province ou de territoire du transmetteur » du T619, Transmission électronique.
  Code de pays du déclarant	Utilisez le code alphabétique du pays (3 caractères alphabétiques), tel que décrit dans l’ISO 3166, Codes pour la représentation des noms de pays et de leurs subdivisions. Utilisez toujours CAN pour le Canada.
  Code postal du déclarant	Inscrivez le code postal canadien du déclarant du CELIAPP dans une séquence alphanumérique (p. ex., A9A9A9). (Maximum de 10 caractères alphanumériques).
  Nom de famille de la personne-ressource	Inscrivez uniquement le nom de famille de la personne-ressource (30 lettres maximum). Omettez les titres, comme M. ou Mme, et n’incluez pas le prénom ou les initiales.
  Prénom de la personne-ressource	Inscrivez uniquement le prénom de la personne-ressource (30 lettres maximum). Si seules les initiales sont disponibles, indiquez la première initiale.
  Indicatif régional du numéro de téléphone de la personne-ressource	Inscrivez l’indicatif régional du numéro de téléphone de la personne-ressource (trois caractères numériques).
  Numéro de téléphone de la personne-ressource	Inscrivez le numéro de téléphone de la personne-ressource. Inscrivez trois caractères numériques avec un trait d’union (-), suivis de quatre caractères numériques.
  Numéro du poste de la personne-ressource	Inscrivez le numéro d’extension téléphonique de la personne-ressource. Maximum de 5 caractères numériques.
  Adresse courriel de la personne-ressource	Inscrivez l’adresse de courriel de la personne-ressource.
  Total des cotisations	Inscrivez le total de tous les cotisations pour tous les relevés de transaction.
  Total des retraits admissibles	Inscrivez le total de tous les retraits admissibles pour tous les relevés de transaction.
  Total des retraits imposables	Inscrivez le total de tous les retraits imposables pour tous les relevés de transaction.
  Total de l’impôt sur le revenu déduit	Inscrivez le montant total de l’impôt déduit pour tous les relevés de transaction.
  Total des transferts reçus d’un CELIAPP	Inscrivez la JVM totale de tous les transferts provenant d’un CELIAPP pour tous les relevés de transaction.
  Total des transferts vers un CELIAPP	Inscrivez la JVM totale de tous les transferts vers un CELIAPP pour tous les relevés de transaction.
  Total des transferts reçus d’un REER	Inscrivez la JVM totale de tous les transferts provenant d’un REER pour tous les relevés de transaction.
  Total des transferts reçus d’un REER au profit du conjoint	Inscrivez la JVM totale de tous les transferts provenant d’un REER au profit du conjoint pour tous les relevés de transaction.
  Total des transferts vers un REER/FERR	Inscrivez la JVM totale de tous les transferts vers un REER/FERR pour tous les relevés de transaction.
  Total des transferts du survivant reçu d’un CELIAPP	Inscrivez la JVM de tous les transferts du survivant reçu d’un CELIAPP pour tous les relevés de transaction.
  Total des transferts du CELIAPP au survivant	Inscrivez la JVM de tous les transferts du CELIAPP au survivant pour tous les relevés de transaction.
  Total des transferts vers le REER/FEER du survivant	Inscrivez la JVM de tous les transferts vers le REER/FERR du survivant pour tous les relevés de transaction.
  Total montants désignés – transferts vers un REER/FERR	Inscrivez la JVM totale de tous les transferts désignés vers un REER/FERR pour tous les relevés de transaction.
  Total montants désignés – retraits	Inscrivez le total des retraits désignés pour tous les relevés de transaction.
  Total des distributions d’un CELIAPP aux bénéficiaires	Inscrivez le montant total qui est distribué aux bénéficiaires au décès d’un titulaire pour tous les relevés de transaction.
  Total des distributions bénéficiaire reçues du CELIAPP	Inscrivez le montant total que le bénéficiaire a reçu au décès d’un titulaire pour tous les relevés de transaction.
  Montant total réputé reçu au moment de la cessation du CELIAPP	Inscrivez la JVM totale de tous les biens dans le compte immédiatement avant la cessation pour tous les relevés de transaction.
  Total des transferts réputés CELIAPP	Inscrivez la JVM totale de tous les transferts réputés CELIAPP pour tous les relevés de transaction.
  Total de garantie pour un prêt	Inscrivez la JVM totale de tous les biens du CELIAPP utilisé en garantie à titre de sécurité pour un prêt pour tous les relevés de transaction. Remarque : Une valeur négative sera autorisée pour ce champ.
  Total des transferts CELIAPP reçus – rupture de mariage	Inscrivez la JVM totale de tous les transferts CELIAPP reçus (à la suite de la rupture d’un mariage ou d’union de fait) pour tous les relevés de transaction.
  Total des transferts CELIAPP effectués – rupture de mariage	Inscrivez la JVM totale de tous les transferts CELIAPP effectués (à la suite de la rupture d’un mariage ou d’union de fait) pour tous les relevés de transaction.
  Total des transferts vers un REER/FERR – rupture de mariage	Inscrivez la JVM totale de tous les transferts vers un REER ou FERR (à la suite de la rupture d’un mariage ou d’union de fait) pour tous les relevés de transaction.
  Montant total de la juste valeur marchande de fin d’année civile	Inscrivez la JVM totale de fin d’année civile de tous les comptes, même s’il n’y a aucune activité tout au long de l’année et/ou si la valeur est nulle pour tous les relevés de transaction. Remarque : La JVM de fin d’année civile ne peut pas être négative.

Ce dont vous avez besoin pour produire la déclaration annuelle de renseignements T4FHSA

Avant de pouvoir utiliser une des méthodes de production décrites dans la section Comment produire la déclaration annuelle de renseignements T4FHSA, vous devez avoir un numéro de compte du programme de RP valide.

Le numéro de compte du programme RP comprend trois parties :

• un numéro d’entreprise (NE)
• un identificateur de programme de deux lettres (RP)
• un numéro de référence à quatre chiffres

Le numéro de compte comporte 15 caractères. Vous pouvez utiliser un numéro de compte du programme RP actuel pour produire votre déclaration annuelle de renseignements T4FHSA.

Si vous n’avez pas de numéro de compte du programme de RP, vous pouvez en obtenir un en remplissant la Partie C2 - Renseignements généraux du formulaire RC1 Demande d'un numéro d'entreprise et inscription à certains comptes de programme. Sélectionnez « Autre » comme type de paiement et précisez « Compte d’épargne libre d'impôt pour l'achat d'une permière propriété ».

Si vous n’avez pas de NE, vous pouvez en obtenir un en remplissant le formulaire RC1 Demande d'un numéro d'entreprise et inscription à certains comptes de programme, et le soumettre par la poste ou par télécopieur, pour trouver le bureau ou le centre approprié, allez à Trouver une adresse de l’ARC. Pour obtenir un numéro d’entreprise par téléphone, utilisez la ligne des demandes de renseignements des entreprises en composant le 1–800–959–7775.

Pour en savoir plus, allez à Numéro d’entreprise.

Code d’accès Web (CAW)

Pour produire une déclaration par voie électronique en utilisant le Transfert de fichiers par Internet (XML) ou les services de Formulaires Web, vous avez besoin d'un numéro d'entreprise et de son CAW. Vous n’avez pas besoin de code d’accès Web si vous utilisiez Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client.

Comment produire la déclaration annuelle de renseignements T4FHSA

Vous pouvez produire votre déclaration annuelle de renseignements T4FHSA en utilisant :

• Transfert de fichier par Internet (XML)
• Formulaires Web (jusqu’à 100 feuillets)
• Mon dossier d’entreprise (pour entrepreneurs) ;ou
• Représenter un client (pour les représentant autorisés, émetteurs de CELIAPP)

Pour savoir quand la production par Internet sera disponible, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) - Aperçu. Si vous utilisez un logiciel commercial ou interne pour gérer votre entreprise, vous pouvez produire jusqu’à 150 Mo par transfert de fichiers sur Internet. Par exemple, un bureau de service peut produire plusieurs déclarations dans une même soumission à condition que la soumission totale ne dépasse pas la restriction de 150 Mo. 

Si votre fichier contient plus de 150 Mo, vous pouvez soit, compresser le fichier ou séparer le fichier en deux ou plusieurs fichiers, afin que chaque soumission ne dépasse pas 150 MB (Vos sommaires T4FHSA doivent être séparés de la même façon).

• Produire par transfert de fichiers par Internet (XML)

  Le Transfert de fichiers par Internet vous permet de transmettre une déclaration de renseignements annuelle originale ou modifiée avec un maximum de 150 mégaoctets (Mo). Tout ce qu'il vous faut, c'est un navigateur Web pour vous connecter à Internet et votre logiciel pourra créer, imprimer et sauvegarder votre déclaration de renseignements que vous produirez par Internet en format XML.

  Pour en savoir plus sur cette méthode, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique.

• Produire en utilisant les formulaires Web

  Notre service Formulaire Web est gratuit et sécurisé. Pour l'utiliser, il vous suffit d'avoir un accès Internet. Avec ce service, il vous sera facile de remplir une déclaration de renseignements en suivant les instructions étape par étape.

  Les services Formulaires Web vous permettent de faire ce qui suit :

  • produire jusqu'à 100 dossiers (originaux, supplémentaires, modifiés ou annulés) directement à partir de notre site Web;
  • calculer les totaux du sommaire;
  • créer une déclaration de renseignements électronique contenant les feuillets et un sommaire, que vous pourrez sauvegarder et importer plus tard;
  • imprimer tous les feuillets et sommaires;
  • valider les données en temps réel.

  Une fois que vous aurez produit votre déclaration de renseignements, nous vous enverrons un numéro de confirmation comme preuve de réception.

  Pour utiliser le service Formulaires Web, vous aurez besoin d'un code d'accès Web. Si vous n'en avez pas, vous pouvez en obtenir un facilement en ligne ou en nous appelant. Pour en savoir plus, consultez Code d'accès Web.

  Pour commencer à utiliser le service Formulaires Web ou pour en savoir plus à son sujet, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique.

• Produire en utilisant Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client

  Pour vous inscrire en tant que propriétaire d'entreprise, allez à Mon dossier d'entreprise et faites ce qui suit :

  • sélectionnez « S'inscrire à l'ARC » et créez un ID utilisateur et un mot de passe de l'ARC. Vous pouvez aussi sélectionner « Poursuivez vers un Partenaire de connexion » et utiliser les mêmes données d'ouverture de session que celles que vous utilisez pour d'autres services en ligne, telle que les services bancaires en ligne.
  • pour vous inscrire, vous devrez fournir les renseignements suivants :
    • votre numéro d’assurance sociale NAS;
    • votre date de naissance;
    • votre code postal ou code ZIP;
    • le montant que vous avez inscrit à une ligne donnée dans une de vos déclarations de revenus et de prestations (le numéro de la ligne que nous demandons peut varier; ce pourrait être d'une déclaration de l'année en cours ou de l'année précédente);
    • votre numéro d'entreprise (NE).
  • vous devez indiquer un code de sécurité de l’ARC pour terminer le processus d’enregistrement. Vous pouvez demander un code de sécurité de l’ARC par courrier ou par courriel;
  • allez à Mon dossier d'entreprise, et inscrivez votre code de sécurité.

   

  Pour vous inscrire en tant que représentant, de même si vous êtes un employé d'une entreprise, allez à Représenter un client et suivez les démarches suivantes :

  • sélectionnez « S’inscrire à l’ARC » et créez un ID utilisateur et un mot de passe de l’ARC. Vous pouvez aussi sélectionner « Poursuivez vers un Partenaire de connexion » et utiliser les mêmes données d’ouverture de session que celles que vous utilisez pour d’autres services en ligne, comme les services bancaires en ligne.
  • pour vous inscrire, vous devrez fournir les deux codes suivants :
    • votre code d'accès indiqué sur votre avis de cotisation;
    • votre code postal ou code ZIP.
  • inscrivez-vous en tant que propriétaire d'entreprise (à l'aide de votre NE) à titre personnel à ce service afin d'obtenir un identificateur du représentant (ID Rep), ou créez un groupe de représentants afin d'obtenir un identificateur de groupe (ID Groupe);
  • obtenez l'autorisation d'accéder en ligne au compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) de l’une des façons suivantes :
    • en utilisant le service « Demande d'autorisation » à Représenter un client;
    • en donnant votre NE, votre ID Rep, ou votre ID Groupe à des entreprises;
    • à votre employeur afin qu’il puisse vous donner l’autorisation au moyen du service « Autoriser ou gérer les représentants », à Mon dossier d'entreprise.

  Si l'entreprise vous donne un accès en ligne dans Mon dossier d'entreprise, vous aurez immédiatement accès au compte d'entreprise en ligne.

  Une fois inscrit en tant que propriétaire d'entreprise ou enregistré et autorisé en tant que représentant, employé ou groupe d'employés, vous pourrez produire ou modifier vos dossiers T4FHSA sans l'utilisation du code d'accès Web.

Quand produire la déclaration annuelle de renseignements T4FHSA

Vous devez produire la déclaration annuelle de renseignements T4FHSA au plus tard le dernier jour de février (le 28 février ou 29 si c’est une année bissextile) de l’année qui suit l’année civile visée par la déclaration annuelle de renseignements T4FHSA. Si le dernier jour de février est un samedi ou un dimanche, vous avez jusqu’au jour ouvrable suivant pour produire votre déclaration annuelle de renseignements T4FHSA.

Si vous cessez d’exploiter votre entreprise ou mettez fin à vos activités, vous devez produire une déclaration pour l’année ou la partie d’année dans les 30 jours suivant la date où vous cessez vos activités ou l’exploitation de votre entreprise.

Pour plus d'information sur les pénalités associé à une déclaration tardive d'une déclaration annuelle de renseignements, allez à Pénalités et intérêts pour le CELIAPP.