Déclarer les paiements venant d'un régime de participation différée aux bénéfices

De : l'Agence du revenu du Canada

Paiements

Les bénéficiaires d’un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) peuvent recevoir un paiement forfaitaire à partir du régime en vue de le transférer à un autre régime agréé pour leur bénéfice, ou encore recevoir des paiements directement du RPDB ou d’un fournisseur de rentes autorisé. 

Le transfert d’un montant forfaitaire à un autre RPDB, à un régime de pension agréé, à un REER, à un fonds enregistré de revenu de retraite, à un régime de pension agréé collectif ou à un régime de pension déterminé peut être effectué à l’aide du formulaire T2151, Transfert direct d’un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l’article 147.3. Le particulier ne peut pas demander une déduction d’impôt pour les montants transférés à ces régimes, et il n’est pas tenu d’inclure le montant dans sa déclaration de revenus et de prestations.

Les montants forfaitaires qui ne sont pas transférés à d’autres régimes agréés ou enregistrés, tout comme les paiements annuels égaux à partir du régime ou les paiements de rente reçus d’un fournisseur de rentes autorisé, doivent être ajoutés au revenu aux fins de l’impôt. Les exigences en matière de déclaration et de production ci-dessous se rapportent à ces types de paiements.

Déclaration

À moins qu’un montant forfaitaire soit transféré à un autre régime agréé ou enregistré tel qu’il est indiqué ci-dessus, le montant reçu est imposable pour le bénéficiaire et est déclaré sur un  feuillet 
T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources. L’employeur doit déduire un pourcentage de retenue du montant forfaitaire afin de l’imposer au nom du bénéficiaire. Le pourcentage de retenue variera en fonction du montant total du montant forfaitaire retenu pour l’année et de l’endroit où réside le bénéficiaire. Sur le feuillet T4A, le montant forfaitaire sera indiqué à la case 18, et le montant retenu sera indiqué à la case 22.

Les montants cotisés à un RPDB pour les actionnaires déterminés et les personnes liées à l’employeur ou de l’employeur lié constituent une violation du paragraphe 147(2)k.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, et ils doivent être inclus dans le revenu de l’année pendant laquelle ils sont cotisés. Ces montants doivent être déclarés à la case 18.

Pour les paiements de rente et les versements d’acomptes provisionnels effectués à partir d’un RPDB, reportez-vous au code 115 dans le guide RC4157, Comment retenir l'impôt sur les revenus de pension ou d'autres sources et produire le feuillet T4A et le Sommaire.

Production

L’employeur doit présenter le feuillet T4A et le T4A sommaire à l’Agence concernant les montants imposables versés à partir d’un RPDB. Il doit également fournir des copies au bénéficiaire pour qu’il les ajoute à sa déclaration de revenus et de prestations. Pour plus d'information sur la façon de remplir le feuillet T4A pour les paiements forfaitaires, les versements d’acomptes provisionnels et les paiements de rente, allez à T4A – Information pour les payeurs.

Liens connexes

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :