Modifier un régime de participation différée aux bénéfices – Comment apporter une modification
2. Comment apporter une modification
Toutes les modifications, sauf les modifications législatives, exigent une lettre de l’employeur ou du fiduciaire indiquant les changements demandés et leur date d’entrée en vigueur. Dans votre lettre, vous devez indiquer la modification associée au texte du régime ou à l’accord de fiducie et y joindre les résolutions du conseil ou les règlements administratifs, s’il y a lieu. Il n’y a pas de formulaire de l’Agence du revenu du Canada pour apporter une modification à un régime.
Lorsqu’il y a une modification législative, l’Agence vous informera des modifications exigées à votre régime.
Envoyez-nous votre demande
Dans votre lettre, vous devez indiquer tous les renseignements exigés qui se rapportent à la modification et vous devez joindre à votre demande, tous les documents nécessaires.
En raison de travaux de réfection du bâtiment s'étalant sur plusieurs années, l'adresse postale de la Direction des régimes enregistrés a été temporairement modifiée. Veuillez utiliser l'adresse suivante pour toute correspondance jusqu'à nouvel ordre :
Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
2215, crois. Gladwin
Ottawa ON K1B 4K9