Modifier un régime de participation différée aux bénéfices – Modifications et leurs exigences

De : l'Agence du revenu du Canada

1. Types de modifications et leurs exigences

Une fois que le régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) est agréé, il peut être modifié pour différentes raisons. 

Changer le nom du régime

Pour changer le nom du régime, l’employeur ou le fiduciaire doit nous envoyer une lettre ou une résolution du conseil indiquant la date d’entrée en vigueur du changement et doit y inclure le texte du régime et l’accord de fiducie modifiés.

Changer le nom de l’employeur

Pour changer le nom de l’employeur, l'employeur ou le fiduciaire doit nous envoyer une lettre indiquant la date d’entrée en vigueur du changement et doit y inclure un des documents suivants :

Ajouter ou supprimer un employeur

L’employeur répondant d’un régime peut permettre à un autre employeur de participer au régime. Les deux employeurs doivent nous fournir leur numéro d'entreprise et la date d’entrée en vigueur de ce changement. 

Lorsqu’un employeur secondaire ne désire plus participer au régime, cet employeur doit nous envoyer une lettre ou une résolution du conseil indiquant la date où il a cessé de participer au régime. Le fiduciaire doit nous envoyer une lettre précisant la date où les fonds ont été distribués aux bénéficiaires. Le régime demeure agréé en tant que RPDB aux noms des employeurs restants. Si le dernier employeur choisit de cesser sa participation au régime, suivez les procédures Fermer un régime de participation différée aux bénéfices.

Changer de fiduciaire

Pour changer le fiduciaire, nous avons besoin d’une confirmation de la part de l’employeur et du nouveau fiduciaire. L’employeur doit nous envoyer une résolution du conseil, une lettre et un nouvel accord de fiducie. La lettre ou la résolution du conseil doit indiquer la date d’entrée en vigueur du changement, et le nom et l’adresse du particulier fiduciaire ou de la société de fiducie qui est remplacé. Le fiduciaire remplaçant doit nous envoyer une lettre indiquant qu’il accepte le poste.

Apporter un changement à un régime spécimen approuvé

Lorsqu’un régime spécimen est approuvé, l’auteur de la demande peut modifier le texte du régime et ajouter ou supprimer des variables. L’auteur de la demande doit nous envoyer une lettre précisant la date d’entrée en vigueur du changement, il doit indiquer ce qui est modifié et il doit attester que tous les employeurs répondants du régime sont au courant du changement. Une fois que nous avons approuvé la modification, il doit nous envoyer la liste de tous les régimes qui sont touchés par le changement. 

Changer d’un régime spécimen à un autre régime spécimen 

Si un employeur passe d’un régime spécimen à un autre, il doit nous envoyer une lettre ou une résolution du conseil avec le nom et le numéro du nouveau régime spécimen, la date d’entrée en vigueur du changement, les variables choisies, et les noms et adresses des particuliers fiduciaires, s'il y a lieu.

Changer d’un régime spécimen à un régime personnalisé 

Si un employeur possède un RPDB fondé sur un régime spécimen approuvé mais qu’il veut des dispositions ou des variables qui ne sont pas fournies dans ce régime spécimen, un autre texte de régime et accord de fiducie devront être présentés. L’employeur ou le fiduciaire doit nous envoyer une copie du nouveau texte de régime et du nouvel accord de fiducie, ainsi qu’une lettre ou une résolution du conseil indiquant la date d’entrée en vigueur du changement. 

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