Allègement administratif pour les paiements forfaitaires de rattrapage rétroactifs

Foire aux questions

Q1. Qu'arrive-t-il si nous faisons des paiements forfaitaires rétroactifs aux participants du régime, sans fournir une liste à la Direction des régimes enregistrés (DRE)? Allons-nous être pénalisés?

R1. Non. Vous ne serez pas passible d'une pénalité pour défaut de produire le rapport annuel. Cependant, puisque les paiements forfaitaires de rattrapage rétroactifs sont généralement effectués lorsque le régime de pension n'a pas été administré comme il se doit, l'agrément du régime pourrait être en situation de retrait.

Notez que ce processus offre à l'administrateur de régime un mécanisme lui permettant d'informer la DRE lorsqu'un paiement forfaitaire est effectué. Si le paiement forfaitaire respecte les conditions énoncées à la section 1 du bulletin Nouvelles nº 09-1, nous vous confirmons que l'agrément du régime n'est pas compromis. Il est dans l'intérêt du régime que ce processus administratif soit observé.

Q2. Qu'arrive-t-il si un paiement forfaitaire est fait, mais qu'il n'est pas déclaré dans la déclaration de renseignements prescrite appropriée (par exemple les formulaires T4A et NR4A)?

R2. Des pénalités pourraient être appliquées pour défaut de déclarer le paiement dans une déclaration de renseignements prescrite, si cela est découvert au cours d'une vérification. Pour en savoir plus sur les pénalités appliquées en vertu du paragraphe 162(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »), consultez le Bulletin de l'observation nº 6r1, que vous trouverez sur notre site Web.

Q3. Qu'arrive-t-il si nous faisons des paiements forfaitaires rétroactifs aux participants du régime, mais que nous omettons d'envoyer une liste avant la fin de l'année civile? Pouvons-nous envoyer la liste au début de l'année suivante? Allons-nous être pénalisés?

R3. Oui, vous pouvez envoyer la liste au début de l'année suivante. Non, l'administrateur ne sera pas pénalisé. Nous préférons que vous nous envoyiez le rapport chaque année. Cependant, vous devez le faire dès que vous découvrez cette omission.

Q4. Qu'arrive-t-il si, par mégarde, nous n'inscrivons pas les participants qui ont reçu des paiements forfaitaire rétroactifs sur notre liste? Pouvons-nous envoyer une liste révisée au début de l'année suivante?

R4. Oui. Consultez la réponse à la question 3.

Q5. Qu'arrive-t-il à nos demandes antérieures pour des paiements forfaitaires qui ont été refusés par la DRE? Selon le nouveau processus, pouvons-nous verser ces paiements forfaitaires maintenant et inscrire les participants concernés sur notre liste?

R5. Oui, vous pouvez verser les paiements forfaitaires, pourvu que la situation respecte les conditions énoncées à la section 1 du bulletin Nouvelles nº 09-1. Si la situation n'est pas décrite à la section 1, une demande refusée antérieurement ne sera réexaminée que si de nouveaux renseignements sont fournis; ces nouvelles demandes seront traitées au cas par cas.

Q6. Pouvons-nous envoyer nos listes sur supports magnétiques (semblables à ceux exigés pour les listes d'enregistrement des REER et des FERR)?

R6. Non. À ce moment-ci, nous ne pouvons pas traiter les demandes électroniques.

Q7. Un paiement forfaitaire est-il considéré comme un montant unique aux fins de la règle sur les transferts?

R7. Non. Un paiement forfaitaire pour des paiements périodiques non effectués n'est pas considéré comme un montant unique aux fins de la règle sur les transferts de l'article 147.3 de la Loi et, par conséquent, le paiement devient imposable pour le bénéficiaire dans l'année où il l'a reçu.

Néanmoins, la Loi permet un mécanisme qui peut réduire l'impôt à payer sur certains paiements forfaitaires dont le montant est de 3 000 $ ou plus. Nous suggérons au payeur du paiement forfaitaire de lire les instructions du formulaire T1198, État d'un paiement forfaitaire rétroactif admissible, et, s'il y a lieu, de remplir le formulaire et le remettre au participant. Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez communiquer avec le guichet d'affaires de l'Agence du revenu du Canada au 1-800-959 7775. Ce service automatisé est offert tous les jours, 24 heures sur 24. Des agents sont à votre disposition du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8 h 15 à 20 h (heure locale).

Q8. Durant l'année, j'ai payé neuf paiements forfaitaires rétroactifs de moins de 500 $, ainsi qu'un paiement forfaitaire rétroactif de plus de 500 $. Ai-je l'obligation de présenter à la DRE un rapport annuel si le total de la moyenne combinée est égal ou inférieur à 500 $ par participant?

R8. Oui, vous devez présenter un rapport donnant les détails du paiement de plus de 500 $. Vous n'êtes pas obligé de déclarer les neuf cas dont les paiements étaient de moins de 500 $ chacun pourvu qu'ils remplissent les conditions énoncées à la section 1 du bulletin Nouvelles nº 09-1.

Q9. Il y a un paiement forfaitaire de 45 000 $ dû à un participant du régime. Le participant était admissible à la retraite en septembre 2008. Il a envoyé le choix de pension à notre bureau en octobre 2008, mais il y a eu un délai pour effectuer le premier paiement de pension mensuelle. Puisque nous sommes maintenant en 2009, pouvons-nous faire immédiatement le paiement sans avoir à présenter un rapport annuel à la DRE?

R9. Oui, dans la mesure où le paiement remplit les conditions énoncées à la section 1 du bulletin Nouvelles nº 09-1 et que le choix de pension a été fait dans les quatre derniers mois de l'année civile précédente.

Si cet exemple concerne le conjoint survivant ou le bénéficiaire du participant, notre réponse sera identique, sauf que le choix de pension pourrait avoir eu lieu dans les cinq derniers mois de l'année civile précédente, soit en août 2008.

Q10. Si quelques paiements ont été omis dans l'année mais que nous sommes en mesure de les verser avant le 31 décembre de la même année, présumerez-vous qu'il s'agit d'un paiement forfaitaire rétroactif tel qu'il est décrit dans le bulletin Nouvelles nº 09-1? Serions-nous obligés de présenter un rapport annuel à la DRE?

R10. Non, le processus s'applique uniquement aux paiements qui auraient dû être versés dans une année civile précédant l'année du versement. Dans ce cas, il n'y a pas d'obligation de présenter un rapport annuel à la DRE.

Q11. Qu'arrive-t-il si les paiements forfaitaires rétroactifs ont déjà été versés et qu'un rapport annuel est présenté avec un paiement qui est jugé inadmissible après examen?

R11. Lorsque cette méthode de déclaration est utilisée, il est important de s'assurer que chaque paiement forfaitaire rétroactif remplit les conditions énoncées à la section 1 du bulletin Nouvelles nº 09-1. Si un paiement forfaitaire est effectué pour une raison autre que celles décrites à la section 1, il est vraisemblable que ce paiement a été effectué pour une raison autre qu'une erreur de bonne foi ou un problème administratif, donc l'agrément du régime est compromis. Par conséquent, il est essentiel que la DRE soit informée de ce paiement et des circonstances qui s'y rattachent, afin que nous travaillions avec l'administrateur du régime pour corriger la situation et assurer que l'agrément du régime se poursuive.

Q12. Est-ce que les paiements forfaitaires rétroactifs effectués à des participants âgés de plus de 69 ou 71 ans (selon les modalités du régime) peuvent être inclus dans le rapport annuel?

R12. Oui, vous pouvez inclure les paiements forfaitaires faits à ces participants dans le rapport annuel.

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