Questions et réponses - Séance de consultation sur les REEE, les REER et les FERR Le 25 octobre 2004

Réponses fournies par la Direction des régimes enregistrés.

Q.1 Quelle est la position de la Direction des régimes enregistrés concernant un formulaire de demande pour deux régimes? Le même formulaire peut-il être utilisé pour deux différents régimes, par exemple un formulaire de demande lié à un fonds de revenu de retraite (FRR) et un fonds de revenu viager (FRV)?

R.1 En général, un formulaire de demande ne devrait pas induire en erreur ou porter à confusion le titulaire. La Direction des régimes enregistrés (DRE) acceptera un formulaire de demandes multiples à utiliser pour un régime spécimen ou pour deux différents régimes. Ces formulaires de demandes combinées pourraient comprendre les régimes d'épargne-retraite (RER), des FRR, une immobilisation, un régime au profil du conjoint, des régimes personnels, des régimes collectifs et des produits non enregistrés. Par conséquent, la DRE accepte les formulaires qui comprennent une demande de FRR et une demande de FRV. Lorsqu'un formulaire de demandes multiples est utilisé pour deux régimes différents, chaque régime spécimen se verrait assigner son propre numéro de régime spécimen.

Il s'agit d'une de nos pratiques administratives d'accepter un formulaire de demande pour deux régimes spécimen différents. Toutefois, nous n'acceptons pas un formulaire de demandes multiples qui comprend un régime d'épargne-études (REE) et un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB). Des formulaires de demande distincts sont nécessaires pour le REE et le RPDB.

Q.2 Les promoteurs envoient habituellement leur demande d'enregistrement à Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) le quatrième jour ouvrable du mois suivant celui de la vente des contrats. Dans le cas des contrats vendus en décembre, les promoteurs estiment qu'ils ne profitent pas des 60 jours complets pour présenter une demande d'enregistrement. Si des renseignements manquent et s'ils reçoivent un rapport d'erreur de la SCEE, ils n'auront plus beaucoup de temps pour recueillir les renseignements et les transmettre à SCEE en vue d'obtenir la date d'enregistrement souhaitée.

R.2 Un contrat n'est pas admissible à l'enregistrement et ne devrait pas être présenté à cette fin avant l'obtention de tous les renseignements requis et exacts. Le promoteur est responsable de recueillir tous les renseignements requis et exacts.

Un contrat qui ne contiendrait pas tous les renseignements requis au plus tard le 31 décembre d'une année particulière ne pourrait être enregistré pour l'année en question.

Q.3 Les promoteurs reçoivent parfois un rapport d'erreur de Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) même si tous les renseignements qu'ils ont présentés sont exacts (par exemple, lorsque la date de naissance du bénéficiaire dans la base de donnée de SCEE ne correspond pas à la date de naissance présentée par le promoteur). Le promoteur comprend que le contrat ne sera pas enregistré. Si le promoteur a présenté les renseignements exacts, existe-t-il un autre moyen par lequel les contrats pourraient être enregistrés?

R.3 Non. Cependant, notre lettre qui confirme l'enregistrement du contrat précise qu'un contrat présenté avec tous les renseignements requis et exacts serait considéré comme enregistré à partir de la date du contrat. Par conséquent, l'enregistrement d'un contrat présenté dans les délais prescrits avec les renseignements requis ne serait pas compromis en raison d'une erreur dans la base de données de SCEE.

Q.4 Afin de faciliter le traitement des retraits effectués dans le cadre des REEE, les promoteurs peuvent-ils avoir accès, dans le site Web de l'ARC, à une liste à jour des établissements d'enseignement agréés?

R. 4 Il n'existe aucune liste « exhaustive » des établissements d'enseignement postsecondaire admissibles. Il est possible qu'un établissement d'enseignement soit qualifié pour les paiements d'aide aux études même s'il n'apparaît sur aucune liste existante. Pour vérifier si un établissement d'enseignement est admissible, veuillez communiquer avec le service des demandes de renseignements généraux en composant le 1 800 959-7383.

Q.5 Comment l'émetteur d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) doit-il déclarer l'information sur les retraits pour fins fiscales lorsque la valeur de l'actif du REEE, au moment du retrait, est moins élevée que le montant des cotisations versées au REEE?

Par exemple, présumons que le souscripteur a versé une cotisation de 2 000 $ en 2001 et une autre de 2 000 $ en 2002 (total de 4 000 $). Chaque cotisation a donné lieu à une Subvention canadienne à l'épargne-études (SCEE) de 400 $ (total de 800 $). Les cotisations et les deux subventions ont été investies dans un fonds commun de placement technologique. En 2004, le bénéficiaire (c'est-à-dire le fils du souscripteur) s'est inscrit à temps plein dans une université au Canada et veut retirer le solde total du REEE pour payer ses frais de scolarité. La valeur unitaire du fonds commun de placement a diminué, et le montant total du placement dans le REEE n'est que de 3 900 $.

a) Comme le montant du retrait (3 900 $) est moins élevé que le montant des cotisations versées par le souscripteur (4 000 $), est-ce que le montant total du retrait est considéré comme un remboursement des cotisations et, par conséquent, n'est pas un revenu imposable?

b) Si ce n'est pas le cas, comment l'émetteur doit-il déclarer le retrait de 3 900 $? Est-ce qu'il s'agit d'un paiement d'aide aux études (PAE)?

R.5 Dans les cas où un placement connaît un mauvais rendement et que le REEE subit des pertes, la SCEE n'est touchée que si les cotisations et les intérêts sont entièrement perdus. Les pertes sur placement s'appliquent en premier lieu aux revenus, ensuite aux cotisations et finalement à la subvention. L'article 7 g) du Règlement sur les subventions pour l'épargne-études protège la subvention des pertes sur placement jusqu'au moment où les pertes sont si élevées qu'il ne reste que la SCEE dans le régime.

Étant donné qu'il n'y a aucun revenu dans l'exemple fourni, la perte produite par le fonds commun de placement technologique s'appliquerait directement aux cotisations. Ainsi, la valeur du REEE serait répartie de la façon suivante : des cotisations de 3 100 $ et une subvention de 800 $.

a) Non. Le retrait total n'est pas admissible à un remboursement des cotisations. Seules les cotisations du souscripteur (3 100 $) pourraient être retirées du régime à titre de remboursement des cotisations. Ce remboursement serait non imposable pour le souscripteur. De plus, la SCEE ne serait pas remboursable dans ce cas, puisque le bénéficiaire est admissible à un PAE.

b) La subvention de 800 $ dans le régime ne pourrait être retirée que par le bénéficiaire au moyen d'un PAE. Le promoteur aurait la responsabilité de présenter la demande de remboursement des cotisations et les transactions des PAE par voie électronique au Programme de la SCEE de la façon suivante: enregistrement de type 400-13 (PAE) pour les 800 $ et enregistrement de type 400-14 (retrait des cotisations pour les études postsecondaires) pour les 3 100 $.

Q.6 Peut-on verser un paiement d'aide aux études (PAE) à un bénéficiaire afin de couvrir les frais d'un semestre antérieur si cette personne n'est plus inscrite à l'école?

R.6 Non. Un PAE peut seulement être versé à un bénéficiaire qui est inscrit à un programme de formation admissible dans un établissement d'enseignement postsecondaire au moment où le paiement est effectué. Si le PAE ne remplit pas toutes ces conditions, le paiement ne sera pas considéré comme un PAE. Il sera plutôt considéré comme un paiement de revenu accumulé (PRA) et imposé en conséquence. Pour plus de renseignements sur les PRA, veuillez consulter la publication RC4092, Les régimes enregistrés épargne-études (REEE) et la circulaire d'information IC93-3R2.

Q.7 Peut-on transférer les fonds d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) à un REER?

R.7 Les seuls fonds provenant d'un REEE qui peuvent être transférés à un REER sont ceux qui peuvent faire partie d'un paiement de revenu accumulé (PRA) (revenu accumulé sur les contributions et sur les Subventions canadiennes pour l'épargne-études). Les conditions nécessaires au paiement d'un PRA mentionnées ci-dessus devront être réunies avant qu'un tel transfert puisse être permis. Le montant transférable serait le moindre du montant de droit de cotisations accumulé au REER et 50 000 $. Pour en savoir plus sur ce type de transaction, veuillez consulter la publication RC4092, Les régimes enregistrés épargne-études (REEE).

Q.8 Quelle est la date limite pour déposer les demandes de régime d'épargne-études (REE) en vue de l'enregistrement?

R.8 Le processus d'enregistrement électronique des REE a débuté en 2001. Afin de faciliter la transition dans le système de production, nous avons établi la règle des 13 mois de façon temporaire.

Comme nous l'avons mentionné lors de la séance de consultation de 2003, nous remettons en vigueur l'échéance des 60 jours suivant la fin de l'année civile pour enregistrer le régime. Cette mesure n'est valable que pour les REE vendus après 2003. Nous n'accepterons que les contrats qui ont été dûment présentés aux fins d'enregistrement dans le système de la Subvention canadienne à l'épargne-études, au plus tard 60 jours suivant la fin de l'année civile durant laquelle le régime est entré en vigueur.

Les promoteurs doivent s'assurer que tous les renseignements nécessaires sont exacts et fournis avant de présenter une demande d'enregistrement. Lorsque des renseignements manquent aux contrats et que, par conséquent, le promoteur ne respecte pas l'échéance des 60 jours, les contrats pourront être enregistrés l'année suivante.

Q.9 Peut-on annuler l'immobilisation des fonds d'un REER ou d'un fond enregistré de revenu de retraite (FERR)?

R.9 Les questions à ce sujet doivent être adressées à l'organisme de réglementation des normes de pension compétent (provincial ou fédéral). La Loi de l'impôt sur le revenu ne prévoit aucune restriction d'immobilisation pour les REER ou les FERR; il n'est donc pas nécessaire d'obtenir l'approbation de l'ARC pour annuler une telle immobilisation.

Q.10 La Direction des régimes enregistrés (DRE) a-t-elle envisagé de créer une boîte de courrier électronique par l'entremise de laquelle les émetteurs de REER ou de fond enregistré de revenu de retraite pourraient poser des questions et recevoir des réponses rapidement (et dans laquelle les questions et réponses pourraient être consultées par tous les émetteurs)? Une telle mesure permettrait à la DRE de les informer des problèmes qui peuvent survenir ainsi que de les aider à les éviter ou à les résoudre. De plus, cette mesure permettrait de réduire ou d'éliminer le dédoublement de questions provenant des émetteurs et de favoriser davantage une pratique uniforme.

R.10 Dans le cadre de notre réorganisation des procédés, les questions d'un site Web élargi et d'un système de demandes de renseignements par courrier électronique ont été soulevées lors des consultations auprès des intervenants du secteur des pensions. Nous tenons compte de ces questions. Les politiques et procédures visant à élaborer un tel programme pourraient être examinées dans le cadre de la réorganisation ou d'un programme mis de l'avant par l'ARC. La DRE n'envisage pas pour le moment de créer un forum en direct protégé à l'intention des membres du secteur des pensions (ou des particuliers), afin de discuter des questions relatives aux exigences de déclaration, des questions techniques ou d'autres questions concernant l'incidence des modifications législatives.

Entre temps, vous pouvez faire vos demandes de renseignements par téléphone de 8 h à 17 h, heure de l'Est, ou nous les envoyer par courriel ou par télécopieur. Nos normes concernant le temps de traitement sont publiées dans le bulletin n^o95-2R1, Services offerts par la Direction des régimes enregistrés. À l'heure actuelle, nous n'avons pas établi de politique au sujet du traitement des demandes envoyées par courrier électronique. L'un des défis auxquels nous devons faire face est la sécurité des renseignements sur le contribuable, compte tenu des dispositions de confidentialité de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Q.11 Dans l'interprétation technique n^o 2004-007140117, datée du 11 mai 2004, l'ARC a indiqué que l'émetteur ne peut pas convertir un REER en un fond enregistré de revenu de retraite (FERR) valide après le décès du rentier du régime parce que ce dernier ne fait pas partie de l'entente.

a) Si le REER consiste en un contrat de rente (selon la définition d'un REER donnée au paragraphe 146 (1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu) entre une compagnie d'assurance-vie et le rentier, et que le contrat de rente exige que le REER devienne automatiquement un FERR à la fin de l'année au cours de laquelle le rentier atteint 69 ans, est-ce que l'ARC accepterait d'enregistrer le contrat de rente comme un REER?

b) Si le contrat de rente du REER en a) ci-dessus permet au rentier de faire un autre choix avant la fin de l'année au cours de laquelle il atteindra 69 ans, par exemple l'achat d'une rente qui prévoit des paiements périodiques, est-ce que l'ARC accepterait d'enregistrer le contrat de rente comme un REER?

c) Pour le régime en a) ci-dessus, est-ce que l'ARC accepterait que le contrat de rente devienne un FERR à la fin de l'année au cours de laquelle le rentier atteint 69 ans sans aucune autre demande de la part du rentier?

d) Si le rentier du régime en a) ci-dessus décède avant d'avoir atteint 69 ans et que l'émetteur du REER n'en est pas informé, est-ce que l'ARC accepterait que le REER devienne un FERR à la fin de l'année au cours de laquelle le rentier aurait atteint 69 ans?

R.11 À l'étude, la réponse sera publiée sous peu.

Réponses fournies par la Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises

Q.12 Avez-vous changé d'avis au sujet du cryptage des dossiers? On m'a mentionné que vous y réfléchissez ou que vous tentez de trouver une solution de rechange au cryptage.

R.12 En raison du changement dans l'environnement depuis que les besoins fonctionnels ont été élaborés et du besoin perçu de cryptage, nous continuons à examiner cette question. Nous ne sommes pas en mesure de traiter les dossiers encodés pour le moment.

Q.13 Utilisez-vous le test du mode 10 ou toute autre vérification secondaire dans le cadre du dépôt des déclarations par langage de balisage extensible (XML).

R.13 Nous exigeons un numéro d'identification du déclarant (NID) valide afin de procéder au traitement d'une déclaration. Le traitement est impossible sans le NID. Nous effectuons le test du mode 10 pour toutes les sections qui nécessitent le numéro d'assurance sociale (NAS) du cotisant. Nous ne rejetons pas une demande si le NAS est invalide.

Q.14 Pour la première fois cette année, nous effectuerons une transmission en langage XML. D'autres institutions financières l'ont utilisé au cours des deux dernières années. Quel genre de problèmes obligent l'ARC à retourner les soumissions?

R.14 Avant d'envoyer vos soumissions en langage XML, vous devriez les autoévaluer en utilisant le schéma XML que vous téléchargez à partir de notre site Web, avec votre analyseur de validation. Vous devez évaluer vos soumissions avant de les envoyer à l'ARC. Les soumissions qui contiennent des erreurs de format de fichier seront rejetées par l'ARC et toutes les déclarations contenues dans la soumission seront considérées comme non remplies. Veuillez vous assurer que la fonction de votre analyseur est activée avant de vérifier votre dossier.

Vous trouverez les directives générales sur le transfert des soumissions en langage XML dans notre site Web.

Q.15 Supprimer

Q.16 Où se trouvent les instructions pour la présentation de modifications électroniques?

R.16 Les instructions pour la présentation des modifications électroniques sont affichées dans notre site WEb.

Q.17 Quel est le délai relatif au traitement des modifications et du remboursement aux institutions financières?

R.17 Nous apprécierions recevoir les renseignements le plus tôt possible. Étant donné qu'il n'y a aucune retenue versée à l'ARC pour les reçus de cotisations versées au , il n'y a aucun remboursement.

Q.18

a) Quels champs XML feront l'objet d'un rapport et quels messages seront fournis dans la fiche de rendement?

b) Quel est le processus en ce qui concerne les points de la fiche de rendement (par exemple les exigences liées aux messages d'erreur, aux avertissements, aux rejets, aux nouvelles soumissions, aux délais, aux pénalités et autres)?

c) Quelles sont les attentes de l'ARC en ce qui a trait aux points de la fiche de rendement? La fiche de rendement liée au traitement XML serait-elle applicable aux formats XML et CD relativement à l'établissement de rapport sur support magnétique et les reçus de cotisation?

R.18 a)/b)/c) Le rapport actuellement en cours d'élaboration fournira aux expéditeurs un aperçu de la qualité de leurs soumissions. Cela serait fondé sur des renseignements fournis pour l'année 2005 et soumis en 2006.

Q.19 Où se trouvent les mises à jours et les changements liés à la déclaration XML de reçus de cotisation?

R.19 Les informations sur la production de reçu de cotisation à un REER sont affichées dans notre site Web.

Q.20 Où se trouvent les mises à jour liées aux changements et aux attentes de l'ARC?

R.20 Les instructions pour la présentation des modifications électroniques sont affichées dans notre site Web.

Q.21 Pouvons-nous toujours présenter des reçus pour cotisations modifiés sur papier? Dans certains cas, peut-il y avoir des exceptions pour permettre l'émission sur papier de reçus pour cotisations?

R.21 Nous sommes seulement en mesure de traiter les reçus pour cotisations versées au REER (originaux, modifiés ou annulées) par voie électronique en format XML.