ARCHIVÉE - Profitez de l’accord entre le Canada et la Chine
Le RPC et les accords de sécurité sociale
Vous faites des affaires en Chine
Saviez-vous que le Canada a conclu un accord de sécurité sociale avec la Chine? Cet accord entre en vigueur le 1er janvier 2017. Cet accord élimine l’exigence de cotiser à la fois au Régime de pensions du Canada et au régime de sécurité sociale de la Chine.
Accords de sécurité sociale
Le Canada a signé plus de 50 accords internationaux de sécurité sociale. L’accord signé avec la Chine a comme principaux objectifs :
- d’assurer que la couverture du Régime de pensions du Canada (RPC) ne soit pas interrompue pour un employé qui est envoyé en Chine pour y travailler
- d’éliminer les cas où des travailleurs pourraient devoir cotiser au régime de sécurité sociale des deux pays pour le même emploi
Comment éliminer la double cotisation sans interrompre la couverture du RPC pour un travailleur
Les employeurs et leurs employés et les travailleurs indépendants peuvent profiter des accords du Canada en demandant un certificat d’assujettissement à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Pour demander un certificat, remplissez le formulaire CPT171 et envoyez‑le à l’ARC. Pour obtenir le formulaire, allez à Les formulaires des accords internationaux de sécurité sociale.
En règle générale, afin qu’un employé envoyé en Chine pour y travailler ait droit au certificat d’assujettissement, les conditions suivantes doivent être remplies :
- l'employeur exerce ses activités au Canada
- l'employeur verse des cotisations au RPC et produit un feuillet de renseignements T4 pour l’employé
- l’employé occupe un emploi ouvrant droit à pension selon le RPC avant d’être envoyé en Chine pour y travailler
- l’employeur exige de l’employé qu’il travaille en Chine
- l’emploi en Chine est temporaire et ne durera pas plus de 72 mois. Dans certaines situations, il est possible de prolonger la durée de l’emploi
Travailleur indépendant
Un travailleur indépendant doit être, selon la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, résident du Canada lorsqu’il demande un certificat d’assujettissement. Chaque pays définit le travail indépendant de façon différente. Si vous devez déclarer votre rémunération reçue en Chine dans votre déclaration de revenus du Canada en tant que revenu tiré d’un travail indépendant, vous avez probablement droit au certificat d’assujettissement du Canada, même si la Chine vous considère comme un employé selon ses lois.
Il peut y avoir d’autres situations où une personne aura droit au certificat d’assujettissement. Pour en savoir plus, composez le 1-877-598-2408 ou le
613-670-7439. Nous acceptons les appels à frais virés.
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