ARCHIVÉE - Profitez de l’accord de sécurité sociale entre le Canada et l’Inde

Le RPC et les accords de sécurité sociale

Vous faites des affaires en Inde

Saviez-vous que le Canada a conclu un accord de sécurité sociale avec l’Inde? Cet accord entre en vigueur le 1er août 2015. Il élimine le double assujettissement au Régime de pensions du Canada et au régime de sécurité sociale de l’Inde.

Accords de sécurité sociale

Le Canada a signé plus de 50 accords internationaux de sécurité sociale. Chaque accord coordonne les régimes de sécurité sociale des deux pays. Leurs principaux objectifs sont les suivants :

• Éliminer les situations où des travailleurs pourraient devoir cotiser au régime de sécurité sociale des deux pays pour le même emploi. Les accords voient à ce que l’assujettissement au Régime de pensions du Canada (RPC) ne soit pas interrompu pour un employé qui est envoyé en Inde pour y travailler.
• Coordonner les prestations de pension des deux pays si une personne a résidé ou travaillé dans les deux pays. Une personne qui a résidé ou travaillé dans un autre pays peut être admissible aux prestations de sécurité sociale de ce pays ou du Canada, ou des deux. Pour en savoir plus sur les prestations, communiquez avec Service Canada.

Comment éliminer le double assujettissement sans interrompre le RPC pour un travailleur

Les employeurs et leurs employés et les travailleurs indépendants peuvent profiter des accords du Canada avec un certificate d’assujettissement fourni par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Pour demander un certificat, vous devez remplir le formulaire CPT169 et l’envoyer à l’ARC. Pour obtenir le formulaire, allez à Les formulaires des accords internationaux de sécurité sociale.

En général, les conditions suivantes doivent être remplies pour qu’un employé envoyé en Inde pour y travailler reçoive un certificate d’assujettissement :

• L’employeur exerce des activités au Canada.
• L’employeur verse des cotisations au RPC et produit un feuillet de renseignements (T4) pour l’employé.
• L’emploi occupé par l’employé est soumis au RPC avant que l’employé soit envoyé en Inde pour y travailler.
• L’employé est tenu de travailler en Inde par l’employeur.
• L’emploi en Inde est temporaire et ne durera pas plus de 60 mois. Dans certaines situations, il est possible de prolonger la durée de l’emploi.

Travailleur indépendant

Un travailleur indépendant doit être, selon la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, résident du Canada lorsqu’il demande un certificat d’assujettissement. Chaque pays définit de façon différente le travail indépendant. Si vous devez déclarer votre rémunération reçue de l’Inde en tant que revenu tiré d’un travail indépendant dans votre déclaration de revenus du Canada, vous êtes probablement admissible à un certificat d’assujettissement du Canada, même si vous êtes considéré comme un employé selon les lois de l’Inde.

Il pourrait y avoir d’autres situations où une personne est admissible à un certificat d’assujettissement. Pour en savoir plus, composez le 1-877-598-2408 ou le 613-670-7439. Nous acceptons les appels à frais virés.

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