Dépenses en capital admissibles – agriculteurs et pêcheurs

Vous pouvez acheter un bien qui n'a pas d'existence physique réelle, mais qui vous procure un avantage économique durable. Les contingents de production de lait et d'œufs, l'achalandage, les franchises, les concessions et les licences pour une période illimitée sont des exemples de tels biens. Ces types de biens sont des immobilisations admissibles. Le prix que vous payez pour acheter de tels biens est une dépense en capital admissible.

À compter du 1er janvier 2017, le régime des immobilisations admissibles a été annulée. Elle est remplacée par une nouvelle catégorie 14.1 aux fins de la déduction pour amortissement (DPA) avec des mesures transitoires. Selon l'ancien régime, les dépenses en capital admissibles étaient ajoutées au montant cumulatif des immobilisations admissibles à un taux d'inclusion de 75 %, et étaient amorties à un taux de 7 % selon la méthode de la valeur résiduelle. Selon le nouveau régime, les immobilisations admissibles qui seront nouvellement acquises seront ajoutées dans la catégorie 14.1 à un taux d'inclusion de 100 % et amorties à un taux de 5 % selon la méthode de la valeur résiduelle.

Un bien qui était une immobilisation admissible deviendra un bien amortissable, et les dépenses et rentrées de fonds qui étaient assujetties aux règles relatives aux immobilisations admissibles seront prises en compte par les règles visant les biens amortissables et les immobilisations compris dans la catégorie 14.1.

Dépense en capital admissible

Vous pouvez parfois acheter un bien qui n'existe pas physiquement, mais qui procure à son propriétaire un avantage économique durable.

Ils sont généralement appelés immobilisations admissibles, et le prix que vous payez pour acheter de tels biens constitue une dépense en capital admissible.

Une franchise, une concession ou une licence pour une période limitée sont des biens amortissables et non des immobilisations admissibles. À compter du 1er janvier 2017, le régime des immobilisations admissibles a été annulée. Pour en savoir plus sur les biens amortissables, allez à chapitre 4 du guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche.

Déduction annuelle permise

Vous ne pouvez pas déduire en totalité le montant d'une dépense en capital admissible. Cependant, comme cette dépense est une dépense en capital et qu'elle procure un avantage économique durable, vous pouvez en déduire une partie chaque année. Le montant que vous pouvez déduire est la déduction annuelle permise.

Le compte du montant cumulatif des immobilisations admissibles (MCIA)

C'est le compte que vous établissez pour calculer votre déduction annuelle permise ainsi que pour comptabiliser vos achats et vos ventes de biens. Les biens qui figurent dans votre compte du MCIA constituent vos immobilisations admissibles. Votre déduction annuelle permise est fondée sur le solde de votre compte à la fin de votre exercice. Vous devez tenir un compte séparé pour chaque entreprise. Incluez toutes les immobilisations admissibles pour la même entreprise dans le même compte MCIA.

Règles transitoires – solde de la fraction non amortie du coût en capital

En général, la FNACC de la nouvelle catégorie relativement à une entreprise au début du 1er janvier 2017 est égale au montant qui aurait été le solde du compte MCIA relativement à l'entreprise au début de cette date.

En général, le coût en capital total des biens compris dans la catégorie 14.1 au début de cette date est réputé correspondre aux 4/3 du total du montant qui aurait été le solde du compte MCIA au début de cette date et des sommes déjà demandées au titre de l'amortissement qui n'ont pas été récupérées avant cette date.

Il y a aussi des règles relatives à la méthode de répartition de ce coût en capital total entre l'achalandage et chaque bien identifiable compris dans la nouvelle catégorie qui était une immobilisation admissible.

Une somme est réputée avoir été admise à titre de DPA avant le 1er janvier 2017 de sorte que le solde du compte FNACC au début de cette date est égal au montant qui aurait été le solde du compte MCIA au début du 1er janvier 2017.

La détermination du coût en capital total et la répartition du coût en capital de chaque bien qui était une immobilisation admissible avant le 1er janvier 2017 est pertinente au calcul de la récupération de l'amortissement et du gain en capital relativement à la disposition d'un tel bien le 1er janvier 2017 ou par la suite. Il n'est pas nécessaire de déterminer le coût en capital total ni d'attribuer un coût en capital à chaque bien pour déterminer la somme déductible au titre de la nouvelle catégorie.

Règles transitoires – gain réputé immédiatement avant le 1er janvier 2017

Vous pourriez inclure une somme dans le calcul du revenu d'un contribuable pour une année d'imposition qui comprend le 1er janvier 2017. La somme éventuelle à inclure dans le revenu est pertinente au calcul du solde du compte MCIA final aux fins de déterminer le coût en capital total de la catégorie. Vous devez peut-être inclure une somme dans votre revenu si vous recevez un produit au cours de cette année d'imposition et avant le 1er janvier 2017 de sorte qu'une somme aurait été incluse dans votre revenu si l'année d'imposition s'était plutôt terminée immédiatement avant cette date. Vous pouvez faire le choix que la somme à inclure dans votre revenu soit déclarée comme un revenu d'entreprise ou un gain en capital imposable.

Le choix de reporter cette somme à inclure au revenu est prévu d'une manière semblable au choix de reporter des sommes à inclure au revenu selon les règles relatives aux immobilisations admissibles. Dans le cas où, le 1er janvier 2017 ou par la suite et au cours de cette année d'imposition, vous avez acquis un bien compris dans la nouvelle catégorie ou vous êtes réputé avoir acquis de l'achalandage, vous pouvez faire le choix qu'au plus la moitié du coût en capital du nouveau bien soit déduite de la somme à inclure dans votre revenu. Ainsi, le coût en capital du nouveau bien est réduit d'un montant correspondant au double de la somme qui est déduite de la somme à inclure dans le revenu.

Règles transitoires – dispositions d'anciennes immobilisations admissibles

Les rentrées liées aux dépenses engagées avant le 1er janvier 2017 ne peuvent pas donner lieu à une récupération excessive lorsqu'elles sont déduites du solde de la nouvelle catégorie de DPA. Certaines rentrées de fonds admissibles réduisent en fait la FNACC de la nouvelle catégorie de DPA à un taux de 75 % (le taux appliqué à l'ajout des dépenses en capital admissibles au MCIA). Les rentrées auxquelles le taux de 75 % peut s'appliquer sont généralement des rentrées provenant de la disposition d'un bien qui était une immobilisation admissible et des rentrées qui ne représentent pas le produit de disposition d'un bien. Ce résultat est obtenu en augmentant la FNACC de la nouvelle catégorie généralement de 25 % du moindre du produit de disposition et du coût du bien dont il a été disposé.

Règles transitoires – dispositions d'anciennes immobilisations admissibles entre personnes liées

Même si des nouvelles règles ont pour effet d'augmenter le solde du compte FNACC de la nouvelle catégorie généralement de 25 % du produit de disposition d'un bien qui était une immobilisation admissible avant le 1er janvier 2017, les nouvelles règles préviennent aussi le recours aux transferts entre personnes ayant un lien de dépendance visant l'augmentation de la somme amortissable au titre de la nouvelle catégorie. En général, lorsque vous avez acquis un bien compris dans la nouvelle catégorie, seuls les trois quarts du coût en capital du bien sont à inclure dans le calcul de la FNACC de la catégorie si les conditions suivantes s'y appliquent :

  • le bien ou un bien semblable était précédemment une immobilisation admissible de vous-même ou d'une personne ou société de personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable
  • la FNACC a été augmentée relativement à une disposition antérieure du bien ou d'un bien semblable effectuée par vous-même ou la personne ou société de personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable

Ce résultat est obtenu si vous êtes réputé avoir demandé une DPA relativement à la nouvelle catégorie qui était égale au moindre du quart du coût du bien acquis et de la somme qui était réputée avoir été ajoutée à la FNACC de la nouvelle catégorie de vous-même ou d'une autre personne ou société de personnes.

Pour en savoir plus sur les anciens règlements, consultez la version 2016 de ce guide.

Pour en savoir plus sur les changements au régime des immobilisations admissibles, allez à Notes explicatives – Immobilisations admissibles.

Immobilisations admissibles d'une personne décédée

À son décès, la personne est réputés avoir disposé de ses immobilisations admissibles, immédiatement avant le décès. Aussi, immédiatement avant le décès, la personne est réputée avoir reçu le produit de disposition. Pour en savoir plus, allez à Disposition réputée de biens.

Sociétés de personnes

Une société de personnes peut posséder une immobilisation admissible et demander une déduction annuelle permise pour ce bien. Tous revenus gagnés provenant de la vente d'une immobilisation admissible qui appartient à la société de personnes font partie de ses revenus. Pour en savoir plus sur les dépenses en capital admissibles, allez au chapitre 5 du guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche.

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