Gains en capital imposables sur les biens, placements, et objets

Les immobilisations comprennent les biens immobiliers comme les maisons et les chalets, les placements comme les fonds communs de placement ou les crypto-actifs, ainsi que les objets comme les œuvres d'art, les collections ou les bijoux. Lorsqu’une personne décède, on considère qu’elle a vendu tous ses biens juste avant son décès, même s'il n'y a pas de disposition ou de vente réelle. C'est ce qu'on appelle une disposition réputée, qui peut entraîner un gain en capital ou une perte en capital, sauf si le bien ou l'actif est transféré à l'époux ou au conjoint de fait ou si une exception particulière s’applique.

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Déterminer si les biens sont transférés à l'époux ou au conjoint de fait survivant

Transfert à une fiducie testamentaire au profit de l’époux ou du conjoint de fait

Comme solution de rechange, vous pouvez transférer le bien à une fiducie si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • La fiducie testamentaire au profit de l’époux ou conjoint de fait réside au Canada immédiatement après le moment où le bien devient immobilisé pour cette fiducie.
  • Le bien devient immobilisé pour la fiducie testamentaire au profit de l'époux ou du conjoint de fait au plus tard 36 mois après la date du décès.
  • L'époux ou le conjoint de fait de la personne décédée a le droit de recevoir tous les revenus de la fiducie.
  • Durant la vie de l'époux ou du conjoint de fait survivant, aucune autre personne ne peut recevoir ou obtenir de toute autre manière l'usage des revenus ou du capital de la fiducie.
Si le bien n'est pas immobilisé dans les 36 mois

Si le bien n'est pas immobilisé dans les 36 mois, une demande de prolongation peut être envisagée si vous, en tant que représentant légal :

  • faites une demande par écrit au directeur de votre bureau des services fiscaux, et
  • faites la demande le plus tôt possible avant la fin de la période de 36 mois

Si le bien n'est pas immobilisé dans les 36 mois et qu'une prolongation n'est pas accordée, le gain ou la perte en capital réalisé au moment du décès doit être déclaré dans la déclaration finale de la personne décédée.

Comment déclarer le gain en capital à imposition différée si le transfert est admissible

La disposition des biens ou des actifs de la personne devra toujours être déclarée dans l'annexe 3 de la déclaration finale. Toutefois, le produit de disposition est réputé être le même que le prix de base rajusté du bien juste avant le décès du propriétaire. Par conséquent, le gain en capital ou la perte en capital déclaré dans l'annexe 3 sera de zéro.

Désigner une résidence principale

Si la personne décédée possédait une résidence principale, une partie ou la totalité des gains en capital sur cette résidence peut être exonérée d'impôt. Même si la totalité du gain est exonérée en raison d'une désignation de résidence principale, vous devez quand même désigner le bien comme résidence principale dans la déclaration finale en remplissant à la fois :

Pour en savoir plus sur les exigences de déclaration en cas de disposition d'une résidence principale, consultez le chapitre 6 du guide T4037, Gains en capital et le folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C2, Résidence principale.

Quels biens peuvent être désignés comme résidence principale

La résidence principale peut être n'importe lequel des types de logements suivants :

  • une maison
  • un chalet
  • un condominium
  • un appartement dans un immeuble d'habitation
  • un appartement dans un duplex
  • une roulotte, une maison mobile ou une maison flottante

Un bien est considéré comme une résidence principale pour une année donnée s’il satisfait aux 4 conditions suivantes :

  • Il s'agit d'une unité de logement, d'un droit de tenure à bail dans une unité de logement, ou d'une part du capital social d'une société coopérative d’habitation, si cette part a été acquise dans l’unique but d’obtenir le droit d'habiter un logement dont la coopérative est propriétaire.
  • La personne décédée était propriétaire du bien, seule ou conjointement avec une autre personne.
  • La personne décédée, son époux ou conjoint de fait, son ex-époux ou ex-conjoint de fait, ou l'un de ses enfants habitait normalement le logement au cours de l'année.
  • Vous désignez le bien comme résidence principale.

Le terrain sur lequel est situé le logement peut faire partie de la résidence principale. Habituellement, la superficie du terrain que vous pouvez calculer comme faisant partie de la résidence principale est limitée à un demi-hectare (1,24 acre). Toutefois, si vous pouvez démontrer que plus d’un demi-hectare de terrain était nécessaire pour que l’habitation remplisse sa fonction de résidence, vous pouvez considérer une superficie supérieure à cette limite comme faisant partie de la résidence principale. Par exemple, cela peut se produire si la taille minimale du lot imposée par une municipalité au moment où la personne décédée a acheté la propriété est supérieure à un demi-hectare. Pour en savoir plus, consultez les paragraphes 2.33 à 2.35 du folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C2, Résidence principale.

Circonstances particulières pour les résidences principales

Un bien détenu par une succession ou une fiducie après le décès de la personne peut-elle être une résidence principale?

La désignation de la résidence principale de la personne décédée n’est valide que jusqu'à la date du décès.

Après la date du décès, pour que la résidence continue à être une résidence principale :

Transfert au conjoint ou au conjoint de fait

Lorsque la résidence principale est transférée à l’époux ou au conjoint de fait de la personne décédée ou à une fiducie testamentaire au profit de l'époux ou du conjoint de fait :

  • il n’est pas nécessaire de désigner la résidence principale pour la période précédant le décès dans la déclaration finale
  • il n’est pas nécessaire de déclarer la disposition réputée du bien et tout gain en capital ou perte en capital dans la déclaration finale

Il faut tenir un registre des années pour lesquelles la personne décédée aurait été admissible à faire une désignation d’une résidence principale pour le bien en question.

Calculer et déclarer les gains en capital ou les pertes en capital dans la déclaration finale

Les montants des feuillets
T3, T4PS, T5 et T5013 (pour en savoir plus, consultez le tableau 1 – Déclaration des gains (ou pertes) en capital et d'autres montants des feuillets de renseignements)
Des gains en capital peuvent résulter de transactions pour lesquelles aucun feuillet d'impôt n'est délivré
Doivent être déclarés à la ligne
12700 et dans l'annexe 3 de la déclaration finale de la personne décédée

La partie imposable des gains en capital est incluse dans les revenus

Une personne qui décède est considérée comme ayant disposé de tous ses biens juste avant son décès. C’est ce qu’on appelle une disposition réputée. Si la personne décédée possédait des immobilisations (telles que des biens immobiliers, des placements ou des objets), la disposition réputée peut entraîner un gain ou une perte en capital.

En général, une variation de la juste valeur marchande d'un bien en capital entre le moment où il a été acheté ou acquis et la date du décès donne lieu à un gain ou une perte en capital qui doit être déclaré dans la déclaration finale de la personne décédée. La moitié du gain en capital est imposable et est appelée gain en capital imposable. La moitié d'une perte en capital est appelée perte en capital déductible.

Vous pouvez déclarer des gains en capital nuls dans la déclaration finale si l’immobilisation a été transférée à l'époux ou au conjoint de fait survivant et que certaines conditions sont remplies.

Comment calculer les gains en capital

Utilisez l'annexe 3 pour calculer les gains en capital imposables à inscrire dans la déclaration finale. Vous devez remplir l’annexe 3 en fonction du type de biens dont la personne décédée a réellement disposé ou est réputée avoir disposé du 1er janvier à la veille de son décès. L'annexe 3 fournira le montant à déclarer à la ligne 12700.

Un gain en capital ou une perte en capital pour disposition réputée au décès est calculé dans l'annexe 3 de cette façon :

Ce qui peut être inclus dans le prix de base rajusté (PBR)

Le coût d'une immobilisation (telle qu’un bien immobilier, un placement ou un objet) est son coût réel ou réputé au moment de l'achat ou, si elle a été acquise autrement, son coût présumé au moment de l'acquisition. En plus du coût, le PBR comprend également les dépenses en capital faites pour le bien, telles que le coût des ajouts et des améliorations apportées au bien.

Vous ne pouvez pas ajouter les dépenses courantes, telles que les frais d'entretien et de réparation, au PBR d'un bien.

Déterminez quelles immobilisations doivent être incluses dans le calcul

Voici des exemples de types d’immobilisations que vous pourriez devoir déclarer dans l’annexe 3 :

Biens immobiliers

Les biens immobiliers pourraient devoir être déclarés de 2 manières différentes :

Biens à usage personnel

Les biens immobiliers que la personne décédée possédait pour son utilisation et son plaisir personnels sont considérés comme des biens à usage personnel.

Les gains ou les pertes liés aux biens immobiliers qui sont des biens à usage personnel sont déclarés de la même manière que les objets et biens à usage personnel.

Vous ne pouvez pas réclamer une perte en capital sur les biens à usage personnel.

Si le bien immobilier était la résidence principale de la personne décédée, vous devez déclarer la disposition dans l'annexe 3, même si une partie ou la totalité de tout gain en capital sur le bien immobilier peut être exonérée d'impôt.

Biens utilisés pour gagner un revenu

Les gains ou les pertes en capital sur les biens immobiliers ou autres biens, à l’exclusion de la résidence principale et des biens à usage personnel, doivent être déclarés dans l'annexe 3. Les immeubles, les biens amortissables et les autres biens comprennent :

  • les terrains vacants
  • les biens locatifs (terrains et bâtiments)
  • les biens agricoles, y compris les terrains et les bâtiments (autres que les biens agricoles ou de pêche admissibles)
  • les terrains et bâtiments commerciaux et industriels

Ils ne comprennent pas :

  • les biens à usage personnel (comme un chalet)
  • la vente d'hypothèques et d'autres titres de créance similaires sur des immeubles

Pour chaque immeuble réputé avoir été cédé à la date du décès et qui comprend un terrain et un bâtiment, vous devez :

  • déterminer quelle part du prix de vente concerne le terrain et quelle part concerne le bâtiment
  • déclarer la disposition de votre terrain et de votre bâtiment séparément aux lignes 13599 et 13800 de l'annexe 3

Pour vous aider à comprendre comment déclarer la disposition d'un bien immobilier qui comprend un terrain et un bâtiment, consultez l'exemple Disposition d'une résidence principale utilisée en partie pour gagner un revenu.

Contactez-nous au sujet des règles particulières concernant les biens immobiliers qu’une personne décédée possédait avant 1972

Des règles particulières s’appliquent dans le cas des biens immobiliers qu’une personne décédée possédait avant 1972. Pour en savoir plus à propos de ces règles ou d’autres biens, notamment les avoirs miniers ou un inventaire de fonds de terre, contactez l’ARC.

Biens amortissables

En plus de déclarer les gains en capital, la disposition réputée d'une immobilisation utilisée pour gagner des revenus de location ou d'entreprise peut également entraîner la déclaration de la récupération de la déduction pour amortissement (DPA) ou des montants de la perte finale. Cela comprend les biens immobiliers (autres que les terres) et d'autres immobilisations, telles que les équipements, utilisés pour gagner un revenu.

Récupération de la déduction pour amortissement et perte finale sur les biens locatifs

Déclarez une récupération de la DPA ou une perte finale pour un bien de location dans le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles.

Pour en savoir plus sur la façon de calculer la fraction non amortie du coût en capital des biens de location, consultez le guide T4036, Revenus de location.

Récupération de la déduction pour amortissement et de la perte finale sur les biens utilisés pour gagner un revenu d'entreprise

Déclarez une récupération de la DPA ou une perte finale pour un bien d'entreprise (comme de l’équipement) dans le formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale :

  • Incluez la récupération de la DPA à la ligne 8230
  • Incluez la perte finale à la ligne 9270

Pour en savoir plus sur la façon de calculer la fraction non amortie du coût en capital, consultez le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche.

Objets et biens à usage personnel

Les gains en capital sur les objets et les biens à usage personnel doivent être déclarés. Il peut s'agir de gains sur des biens à usage personnel ou sur des biens meubles déterminés.

Un bien à usage personnel est un bien en capital détenu principalement à des fins d’utilisation et de plaisir personnels. Les biens meubles déterminés sont un type de biens à usage personnel dont la valeur augmente généralement avec le temps. Les biens meubles déterminés comprennent la totalité ou une partie d'un intérêt ou d'un droit sur les biens suivants : estampes, gravures, dessins, peintures, sculptures ou autres œuvres d'art similaires, bijoux, in-folios rares, manuscrits rares, livres rares, timbres ou pièces de monnaie.

Vous ne pouvez pas déduire une perte en capital sur les biens à usage personnel, à moins qu’ils soient considérés comme des biens meubles déterminés :

  • Déclarez les biens à usage personnel (meubles, voitures, bateaux, chalets, etc.) à la ligne 15800 de l'annexe 3.
    • Vous ne pouvez pas compenser les gains réalisés sur des biens à usage personnel en utilisant les pertes liées à des biens à usage personnel.
  • Déclarez les biens meubles déterminés (bijoux, collections de timbres et de pièces de monnaie, etc.) à la ligne 15900 de l'annexe 3.
    • Vous pouvez compenser les gains réalisés sur des biens meubles déterminés en utilisant les pertes liées à des biens meubles déterminés dans votre calcul de la ligne 15900.

Consultez la section Biens à usage personnel dans le guide T4037, Gains en capital pour connaître les règles spécifiques au calcul des gains en capital sur les biens à usage personnel.

Si le matériel de la personne décédée était utilisé pour gagner un revenu, comme l’équipement utilisé dans une entreprise, ils doivent être déclarés comme les autres biens amortissables.

Placements

Les gains en capital sur les placements faits en dehors d'un régime enregistré ou d'un CELI doivent être déclarés dans la déclaration finale. Cela comprend les gains en capital sur :

  • les actions
  • les fonds communs de placement
  • les certificats de dépôt
  • les bons du Trésor
  • les obligations

Déclarez ces dispositions aux lignes 15199 et 15300 de l'annexe 3.

Les provisions réclamées dans l’année précédant le décès sont incluses aux revenus de l'année du décès

Lorsqu'une immobilisation est vendue, il arrive que certains produits de disposition soient payables après l'année où la vente a eu lieu. Dans cette situation, une personne peut parfois reporter une partie des gains en capital en calculant et en déduisant une partie du montant du produit de disposition qui n'est payable qu'au cours d'une année ultérieure. C'est ce qu'on appelle une provision.

Vous pouvez avoir des provisions tant sur les gains en capital que sur les revenus d'un travail indépendant.

Déterminer si la personne décédée avait des provisions qui doivent être déclarées

Vous pouvez généralement voir les montants des provisions réclamées au cours des années précédentes en examinant les avis de cotisation des années précédentes. Cela peut être fait dans Représenter un client.

Déclarer les provisions réclamées dans l'année précédant le décès dans la déclaration finale

Les provisions réclamées dans l'année précédant le décès de la personne doivent être incluses dans les revenus de la déclaration finale.

Remplissez le formulaire T2017 Sommaire des provisions concernant des dispositions d'immobilisations.

Consultez Provisions pour les revenus de Biens utilisés pour gagner un revenu (BAPA) ou d'actions admissibles de petite entreprise (AAPE) pour savoir comment demander une déduction pour gains en capital sur les provisions de BAPA ou d’AAPE qui ont été incluses aux revenus dans l'année du décès.

Dans la plupart des cas, vous ne pouvez pas déduire une provision dans l'année du décès, mais il est possible de le faire en exerçant un choix conjoint.

Pour en savoir plus sur le calcul des gains en capital pour des types particuliers d'immobilisations, consultez la section Disposition d'un bien à usage personnel du Guide T4036, Gains en capital.

Biens exemptés ou partiellement exemptés de gains en capital

Vous pourriez être exempté de payer de l’impôt sur la disposition des biens suivants, mais vous devez tout de même les déclarer :

Résidence principale

Consultez Désigner une résidence principale.

Biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA)

Si la personne décédée possédait des terres ou des biens utilisés pour l'agriculture ou la pêche, des règles particulières peuvent s'appliquer lors de la disposition ou de la disposition réputée de ce bien. Consultez Revenus et biens agricoles et de pêche pour connaître à la fois le montant qui a fait l'objet du choix pour le transfert à un enfant et la déduction cumulative des gains en capital maximale qui est disponible pour les biens agricoles ou de pêche admissibles jusqu'au maximum de la déduction cumulative des gains en capital.

Actions admissibles de petite entreprise (AAPE)

Si la personne décédée possédait des actions admissibles de petite entreprise et lorsque la disposition des AAPE a donné lieu à un gain en capital, vous pourriez être admissible à la déduction cumulative des gains en capital jusqu'à concurrence du maximum de déduction cumulative des gains en capital.

Apprenez comment appliquer la déduction cumulative des gains en capital.

Provision incluse aux revenus liés à des biens utilisés dans une entreprise agricole ou de pêche ou à des AAPE

Vous pourriez être admissible à une déduction pour gains en capital si vous incluez une provision provenant de la disposition de certains biens aux revenus :

Provisions (choix conjoint)

Lorsqu'une immobilisation est vendue, il arrive que certains produits de disposition soient payables après l'année où la vente a eu lieu. Dans cette situation, une personne peut parfois reporter une partie des gains en capital en calculant et en déduisant une partie du montant du produit de disposition qui n'est payable qu'au cours d'une année ultérieure. C'est ce qu'on appelle une provision.

Vous pouvez avoir des provisions tant sur les gains en capital que sur les revenus d'un travail indépendant.

Choix conjoint de déduire les provisions admissibles dans l'année du décès

En général, vous ne pourrez pas déduire une provision dans la déclaration finale d’une personne décédée.

Toutefois, lorsque le droit de recevoir le produit de la disposition ou le revenu dû est transféré à un époux ou à un conjoint de fait, ou à une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait et que certaines conditions sont remplies, le représentant légal et le cessionnaire (bénéficiaire) peuvent faire le choix conjoint de déduire une provision dans la déclaration finale de la personne décédée.

Le cessionnaire (bénéficiaire) doit inclure la provision à ses revenus dans la déclaration de revenus de la première année suivant le décès. Déclarez le gain en capital dans la déclaration de l'époux ou du conjoint de fait, ou de la fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait.

Admissibilité au choix conjoint

Pour ce faire, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • La personne décédée était résidente du Canada à la date du décès.
  • Le droit de recevoir le produit de disposition ou le revenu dû est transféré à l'époux ou au conjoint de fait de la personne décédée, ou à une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait.
    • S'il s'agit d'un transfert à l'époux ou au conjoint de fait, cette personne doit également avoir été résidente du Canada immédiatement avant le décès de la personne décédée.
    • S'il s'agit d'un transfert à une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait, la fiducie doit être résidente du Canada immédiatement après le moment où le produit de disposition ou le revenu devient immobilisé pour la fiducie.
Comment faire un choix conjoint

Pour faire le choix conjoint, remplissez le formulaire T2069 Choix relatif aux montants non déductibles à titre de réserves pour l'année du décès et joignez-en une copie à la déclaration finale de la personne décédée.

Déduisez la provision du revenu dans le calcul du formulaire T2017 Sommaire des provisions concernant des dispositions d'immobilisations. Consultez Comment calculer et déclarer une provision pour savoir en plus sur le calcul.

Réduire le revenu imposable avec les déductions pour pertes en capital

Avant de pouvoir demander une déduction pour perte en capital, vous devez calculer les gains en capital ou les pertes en capital pour la déclaration finale.

Contrairement aux déclarations des autres années, les pertes en capital nettes dans la déclaration finale et dans la déclaration de l'année précédant le décès peuvent aussi être appliquées pour réduire les sources de revenu imposable autres que les gains en capital. Consultez Pertes en capital nettes pour savoir comment déduire les pertes en capital dans la déclaration finale et la déclaration de l'année précédant le décès.

Déclarer les ventes faites après le décès dans une déclaration T3

Si une immobilisation (telle qu’un bien immobilier, un placement, ou un objet) est vendue après la date du décès par la fiducie ou la succession, vous devez déclarer le gain en capital à la ligne 1 de la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3 (déclaration T3) pour la succession.

Le gain en capital sur la vente est généralement la différence entre le prix de vente et la juste valeur marchande (plus les coûts liés à la disposition, s’il y a lieu) que vous avez déclarée pour le bien, dans la déclaration finale.

Plusieurs des formulaires disponibles ci-dessus pour les gains en capital à inscrire dans la déclaration finale ont des formulaires équivalents pour la déclaration T3 :

Pour en savoir plus sur le calcul des gains en capital dans une déclaration T3, consultez :

Les pertes en capital de la déclaration T3 peuvent être reportées dans la déclaration finale

Consultez Pertes en capital nettes transférées de la première année d'une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (SAIP).

Déclarer les ventes après le transfert à un bénéficiaire

Si une immobilisation (telle qu’un bien immobilier, un placement, ou un objet) est vendue par le bénéficiaire après la distribution de la succession, le bénéficiaire doit déclarer la disposition dans sa Déclaration de revenus et de prestations T1 (déclaration T1). Le gain en capital sur la vente correspond généralement à la différence entre le prix de vente et la juste valeur marchande (plus les coûts liés à la disposition, s’il y a lieu) que vous avez déclarée pour le bien dans la déclaration finale. Consultez Biens reçus sous forme de don ou d'héritage.

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