Quoi de neuf pour les petites entreprises et travailleurs indépendants
Sur cette page, vous trouverez des renseignements sur les sujets suivants :
- Plafonds de déduction des frais d'automobile
- Crédit d’impôt pour l’exploration minière
- Crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques
- Exonération cumulative des gains en capital
- Locations à court terme
- Bien de replacement acquis durant la pandémie de la COVID-19
- Règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques
- Taux d’inclusion des gains en capital
- Pénalité pour opérations à déclarer ou à signaler
Plafonds de déduction des frais d'automobile
Le 18 décembre 2023, le gouvernement du Canada a annoncé les plafonds de déduction de frais d’automobile pour 2024.
Pour les voitures de tourisme de la catégorie 10.1 (neuves et usagées) acquises à compter du 1er janvier 2024, le montant prescrit augmente, passant de 36 000 $ à 37 000 $ avant taxes.
Le montant maximal déductible pour les frais de location d’un véhicule automobile augmente, passant de 950 $ à 1 050 $ par mois avant taxes pour les nouveaux contrats de location conclus après 2023.
Le plafond de déduction des frais d’intérêt augmente, passant de 300 $ à 350 $ par mois pour les nouveaux prêts automobiles conclus après 2023.
Crédit d’impôt pour l’exploration minière
Le gouvernement du Canada a prolongé d’une année le crédit d’impôt pour l’exploration minière. Ce crédit est maintenant disponible pour les dépenses d’exploration minière admissibles qu’une société a engagées après mars 2024 et avant 2026, et qui font l’objet d’une renonciation conformément à une convention d’émission d’actions accréditives conclue après mars 2024 et avant le 1er avril 2025.
Pour en savoir plus, lisez Crédit d’impôt pour l’exploration minière.
Crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques
L’admissibilité au crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques (CIEMC) inclut maintenant les dépenses admissibles relatives à l’exploration de gisements de saumure contenant du lithium. Vous pouvez demander le CIEMC pour les dépenses admissibles relatives à l’exploration de gisements de saumure contenant du lithium qui font l’objet d’une renonciation conformément à une convention d’émission d’actions accréditives lorsque les dépenses sont engagées le 28 mars 2023 ou après.
Pour en savoir plus, lisez Crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques.
Exonération cumulative des gains en capital
Le gouvernement du Canada propose de majorer l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC), qui passerait de 1 016 836 $ à 1 250 000 $. Cette mesure s’appliquerait aux dispositions effectuées après le 24 juin 2024. L’indexation annuelle de l’ECGC reprendrait en 2026.
Pour en savoir plus, lisez Déduction cumulative pour gains en capital.
Locations à court terme
À compter du 1er janvier 2024, les particuliers ne pourront plus déduire les dépenses liées aux locations à court terme non conformes. Ce changement s’applique à toutes les dépenses, y compris les frais d’intérêt, engagées après 2023 pour gagner un revenu provenant de l’exploitation de locations à court terme non conformes.
Pour en savoir plus, lisez Locations à court terme non conformes.
Bien de replacement acquis durant la pandémie de la COVID-19
Dans certains cas, vous pouvez différer la déclaration du gain en capital ou de la récupération de la déduction pour amortissement provenant de la disposition d’un bien amortissable. Pour ce faire, vous devez acquérir un bien de remplacement dans les délais donnés et l’utiliser pour un besoin semblable.
Vous ne pouvez pas compter la période débutant le 15 mars 2020 et se terminant le 12 mars 2022 dans le calcul des délais donnés.
Pour en savoir plus, lisez Bien de remplacement.
Règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques
De nouvelles exigences de déclaration ont été instaurées pour l’année 2024 pour les opérateurs de plateformes de certains segments de l’économie numérique, particulièrement ceux relevant de l’économie du partage et de l’économie à la demande. Selon ces nouvelles exigences, si vous êtes un logement (comme une cession d’un contrat de vente) situévendeur soumis à déclaration, vos opérateurs de plateformes vous donneront une copie des renseignements annuels qu’ils ont collectés et déclarés au Canada qu’une personne a possédé ou détenu pendantplus tard le 31 janvier de chaque année afin de vous aider à remplir votre déclaration de revenus.
Pour en savoir plus, lisez les règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques, allez à Les règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques.
Taux d’inclusion des gains en capital
Le gouvernement du Canada avait initialement proposé d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital dépassant 250 000 $ d’un demi à deux tiers après le 24 juin 2024. Le ministère des Finances a annoncé qu’il présenterait en temps opportun un projet de loi au Parlement relatif à la modification du taux d’inclusion des gains en capital, dont la nouvelle date d’entrée en vigueur sera le 1er janvier 2026. Par conséquent, le ARC a recommencé à administrer le taux d’inclusion des gains en capital d’un demi, conformément à la règle en vigueur. En d’autres mots, tous les gains en capital réalisés avant le 1er janvier 2026 seront assujettis au taux d’inclusion en vigueur d’un demi, à moins d’une exemption.
Pour en savoir plus sur le taux d’inclusion et le choix lié au changement d’utilisation, consultez le guide T4037, Gains en capital. Pour en savoir plus sur le calcul de vos coûts en capital ou de vos produits de disposition réputés, lisez Situations particulières.
Pénalité pour opérations à déclarer ou à signaler
La disposition générale en matière de pénalité lorsque vous ne produisez pas une déclaration de renseignements ne s’applique plus aux opérations à déclarer ou à signaler, car les règles de divulgation obligatoire (RDO) incluent déjà des pénalités spécifiques qui s’appliquent à ces opérations. Cette modification est réputée être entrée en vigueur le 22 juin 2023, soit la date d’entrée en vigueur des pénalités spécifiques prévues dans les RDO. Pour en savoir plus, lisez Déclaration de renseignements en lien avec les opérations à déclarer et les opérations à signaler.