Faillite – Structures d'entreprise

Entreprise à propriétaire unique

Si vous désirez poursuivre vos activités commerciales, vous serez considéré comme une nouvelle entité à partir de la journée après la cession en faillite. Vous avez besoin d'un nouveau numéro d'entreprise (NE) et des nouveaux comptes de programme.

Société de personnes

Une société de personnes composée de deux particuliers est automatiquement dissoute en cas d'insolvabilité de l'un des associés.

Lorsqu'une société de personnes est composée de plus de deux associés et qu'un des associés déclare une faillite personnelle, la société de personnes peut poursuivre ses activités, au terme d'une entente entre les parties concernées. Par exemple, un cabinet d'avocats de 100 associés pourrait voir l'un de ses associés déclarer une faillite personnelle et le cabinet d'avocats n'est en aucun cas responsable des dettes personnelles de cet associé. Le cabinet d'avocats peut continuer d'exploiter l'entreprise malgré la faillite personnelle de l'associé.

Société

Dans la plupart des cas, sauf si la société en faillite paye toutes les dettes dues au moment de la faillite, la compagnie cesse d'exister.

Si vous désirez dissoudre une entreprise constituée en société ou en démarrez une nouvelle, vous devrez contacter l'organisme gouvernemental qui administre le statut régissant les affaires de la société.

Pour en savoir plus au sujet de l'incidence d'une faillite sur votre compte de TPS/TVH, allez à Fermer un compte de TPS/TVH.

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