Faillite – Structures d'entreprise

Entreprise à propriétaire unique

Si vous désirez poursuivre vos activités commerciales, vous serez considéré comme une nouvelle entité à partir de la journée suivant la cession en faillite. Vous aurez besoin d'un nouveau numéro d'entreprise (NE) pour vos nouveaux comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada.

Société de personnes

Une société de personnes composée de deux particuliers est automatiquement dissoute lorsque l'un des associés déclare faillite.

Lorsqu'une société de personnes est composée de plus de deux associés et qu'un des associés déclare une faillite personnelle, la société de personnes peut poursuivre ses activités, au terme d'une entente entre les parties concernées. Par exemple, un cabinet d'avocats de 100 associés pourrait voir l'un de ses associés déclarer une faillite personnelle et le cabinet d'avocats n'est en aucun cas responsable des dettes personnelles de cet associé. Le cabinet d'avocats peut continuer d'exploiter l'entreprise malgré la faillite personnelle de l'associé.

Société

Dans la plupart des cas, à moins que la société en faillite paye toutes les dettes dues au moment de la faillite, la compagnie cesse d'exister.

Si vous désirez dissoudre une entreprise constituée en société ou en démarrez une nouvelle, vous devrez communiquer avec l'organisme gouvernemental qui administre le statut régissant les affaires de votre société.

Pour en savoir plus au sujet de l'incidence d'une faillite sur votre compte de TPS/TVH, allez à Ouvrir ou gérer un compte – Fermer.

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