Faillite
La faillite est un processus légal par lequel vous pouvez être libéré de la plupart de vos dettes. Le but est de permettre à un débiteur honnête, mais malchanceux d'être libéré de la plupart de ses dettes, sous réserve de conditions raisonnables.
Voici les trois différentes façons de déclarer faillite :
- cession volontaire, lorsque la personne insolvable a fait une cession de tous ses biens au profit de ses créanciers en général;
- cession involontaire, lorsqu'un créancier dépose une requête devant un tribunal provincial en vue d'obtenir une ordonnance de séquestre contre le débiteur; on dit alors que celui-ci fait l'objet d'une requête de mise en faillite;
- faillite présumée, lorsqu'un débiteur a entamé la procédure d'insolvabilité et qu'il a omis de répondre aux exigences du dépôt d'une proposition de la section I selon la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou a omis de se conformer aux dispositions prévues dans la proposition après qu'elle a été déposée et acceptée par les créanciers ou le tribunal.
Vous ou votre représentant (syndic/administrateur) devrez peut-être envoyer une copie émise par un tribunal de la cession de faillite, d'un avis de faillite ou d'un document intitulé Première assemblée des créanciers à votre centre d'arrivages de l'insolvabilité.
Généralement, le numéro d'entreprise (NE) d'un client en faillite est annulé lorsque le client est libéré de ses dettes.
Droits d'un failli
Le failli a le droit de gagner sa vie. À cette fin, il peut donc, à la suite de la faillite, entreprendre ou poursuivre une activité commerciale imposable qui ne touche pas l'actif de la faillite.
Pour en savoir plus au sujet de l'incidence qu'aura la faillite sur votre entreprise, allez à Faillite – Structures d'entreprise.
Responsabilités du syndic de faillite
Selon le Régime de pensions du Canada (RPC) et la Loi sur l'assurance-emploi, le syndic de faillite est l'agent de l'employeur en cas de liquidation, de cession ou de faillite.
Si l'employeur failli a retenu des cotisations au RPC ou à l'assurance-emploi (AE), ou de l'impôt sur les montants qu'il a versés aux employés avant la faillite et qu'il ne nous a pas envoyé ces montants, le syndic doit les garder en fiducie. Ces montants ne font pas partie de l'actif du failli. Ils devraient être gardés séparément.
Si le syndic continue de faire fonctionner l'entreprise à la place du failli, il doit obtenir un nouveau numéro d'entreprise. Le syndic doit continuer à déduire et à remettre les cotisations au RPC et à l'AE ainsi que l'impôt sur le revenu selon la fréquence habituelle des versements de l'employeur failli.
Le syndic devrait produire des déclarations de renseignements T4 (feuillets) de façon habituelle.
Remarque
Nous considérons les montants versés par un syndic aux employés d'une société en faillite, par suite de demandes de versement de salaires qui n'ont pas été payés par l'employeur failli, comme étant imposables en tant qu'autres revenus imposables. Toutefois, ces montants ne sont pas soumis aux retenues sur la paie (RPC, AE et impôt). Le syndic doit produire des déclarations de renseignements T4A pour déclarer ces versements. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4157, Comment retenir l'impôt sur les revenus de pension ou d'autres sources et produire le feuillet T4A et le Sommaire.
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