Faillite

La faillite est un processus légal par lequel vous pouvez être libéré de la plupart de vos dettes. Le but est de permettre à un débiteur honnête, mais malchanceux d'être libéré de la plupart de ses dettes, sous réserve de conditions raisonnables.

Voici les trois différentes façons de déclarer faillite :

  • cession volontaire - lorsque la personne insolvable a fait une cession de tous ses biens au profit de ses créanciers en général;
  • cession involontaire - lorsqu'un créancier dépose une requête devant un tribunal provincial, en vue d'obtenir une ordonnance de séquestre contre le débiteur; on dit alors que celui-ci fait l'objet d'une requête de mise en faillite;
  • faillite présumée - lorsqu'un débiteur a entamé la procédure d'insolvabilité et qu'il a omis de répondre aux exigences du dépôt d'une proposition de la section I selon la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou a omis de se conformer aux dispositions prévues dans la proposition après qu'elle a été déposée et acceptée par les créanciers ou le tribunal.

Vous ou votre représentant (syndic/administrateur) devrez peut-être envoyer une copie émise par un tribunal, de la cession de faillite, d'un avis de faillite ou d'un document intitulé Première assemblée des créanciers à votre centre d'arrivages de l'insolvabilité.

Généralement, le numéro d'entreprise (NE) d'un client en faillite est annulé lorsque le client est libéré de ses dettes.

Droits d'un failli

Le failli a le droit de gagner sa vie. À cette fin, il peut donc, à la suite de la faillite, entreprendre ou poursuivre une activité commerciale imposable qui ne touche pas l'actif de la faillite.

Pour en savoir plus au sujet de l'incidence qu'aura la faillite sur votre entreprise, allez à Faillite - Structures d'entreprise.

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