Mise sous séquestre
Un séquestre est une tierce personne nommée par un tribunal à la suite d'une ordonnance d'un tribunal ou par un créancier garanti au moyen d'une lettre de nomination pour :
- prendre le contrôle d'un bien;
- superviser les procédures de liquidation;
- verser le produit de la liquidation selon les priorités établies par le droit commun ou législatif.
Les deux types de séquestre sont :
- un séquestre nommé par le tribunal;
- un séquestre privé nommé par un créancier garanti.
Vous devez envoyer à votre Centre d'arrivages de l'insolvabilité une copie de la lettre de nomination délivrée par un tribunal ou un document n'ayant pas été délivré par un tribunal qui répond à l'un des six règlements établis ci-dessous.
Un séquestre désigne une personne qui :
- selon une obligation ou autre titre de créance, l'ordonnance d'un tribunal ou une loi fédérale ou provinciale, a le pouvoir de gérer ou d'exploiter les entreprises ou les biens d'un tiers;
- est nommée par un syndinc selon un acte de fiducie concernant un titre de créance, pour exercer le pouvoir du fiduciaire de gérer ou d'exploiter les entreprises ou les biens du débiteur du titre;
- est nommée par une banque à titre de mandataire de la banque lors de l'exercice du pouvoir de celle-ci selon le paragraphe 426(3) de la Loi sur les banques relativement aux biens d'une autre personne;
- est nommée à titre de liquidateur pour liquider les biens ou les affaires d'une personne morale;
- est nommée à titre de curateur ou de tuteur ayant le pouvoir de gérer les affaires et les biens d'une personne qui est dans l'impossibilité de les gérer, qui incluent la personne nommée pour exercer le pouvoir d'un créancier, selon une obligation ou autre titre de créance, de gérer ou d'exploiter les entreprises ou les biens d'un tiers, mais si la personne est nommée pour exercer le pouvoir d'un créancier, selon une obligation ou autre titre de créance, de gérer ou d'exploiter les entreprises ou les biens d'un tiers, qui excluent le créancier;
- est considérée être un syndic autorisé, à des fins liées à l'application et à l'exécution de la Loi de la faillite et l'insolvabilité.
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