Mise sous séquestre

Un séquestre est une tierce personne nommée par un tribunal à la suite d'une ordonnance d'un tribunal ou par un créancier garanti au moyen d'une lettre de nomination pour :

Les deux types de séquestre sont :

Vous devez envoyer à votre Centre d'arrivages de l'insolvabilité une copie de la lettre de nomination délivrée par un tribunal ou un document n'ayant pas été délivré par un tribunal qui répond à l'un des six règlements établis ci-dessous.

Un séquestre désigne une personne qui :

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