Changements effectués à votre entreprise et à vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada

Toutes les demandes d’autorisation électroniques des représentants pour les clients particuliers ou les clients opérationnels ne seront pas activées tant que le représentant n’aura pas été vérifié. L’Agence pourrait communiquer avec les propriétaires d’entreprise pour vérifier la demande d’autorisation du représentant.

Protéger votre Mon dossier d’entreprise

Faites le suivi de votre compte du service Mon dossier d’entreprise pour détecter des activités suspectes, notamment des modifications non sollicitées des renseignements bancaires, de l’adresse postale ou des rendez-vous non autorisés, des changements de représentants ou des demandes de prestations effectuées en votre nom.

Les propriétaires d’entreprise qui soupçonnent que leur compte a été compromis peuvent le signaler à l’Agence ou communiquer avec un agent au moyen de la ligne de demandes de renseignements aux entreprises en composant le 1-800-959-7775 (entre 9 h et 18 h, heure locale, du lundi au vendredi), le 1-866-841-1876 pour le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, ou le 1-613-940-8498 s’ils sont à l’extérieur du Canada et des États-Unis (entre 9 h et 18 h, heure normale de l’Est, du lundi au vendredi).

Quoi faire pour les changements communs apportés à une entreprise : comment effectuer des mises à jour en ligne, informer l'ARC de changement et entreprendre d'autres mesures que vous devriez effectuer.

Il est très important de vous assurer que les renseignements de votre entreprise sont complets, exacts et à jour avec l'ARC. Sinon, vous pourriez ne pas recevoir des rappels ou des renseignements importants. Dans certains cas, vous pourriez ne pas recevoir vos remboursements ou d'autres versements.

Changements administratifs

Changements administratifs
Autoriser un représentant pour votre entreprise
Demande pour une lettre de conformité
Changement d'adresse d'une entreprise
Changement de fin d'exercice
Changement de statut juridique
Changement d'un nom commercial d'entreprise
Changement d'activité commerciale
Changement de propriétaires, d'associés ou d'administrateurs

Développer votre entreprise

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Acheter une entreprise
Fusion (sociétés)
Ouvrir d'autres emplacements, succursales ou divisions
L'apport de biens personnels dans votre entreprise
Ajouter des comptes de programme de l'ARC à votre numéro d'entreprise

Changements dans les activités de l'entreprise

Changements dans les activités de l'entreprise
Cesser d'exploiter l'entreprise de façon temporaire
Vendre une entreprise
Fermeture des comptes de programme de l'ARC
Faillite / mise sous séquestre
Retraite ou décès du propriétaire ou du partenaire commercial
Reprendre l'exploitation

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Qu’est-ce qui n’allait pas?

Vous ne recevrez aucune réponse. Les numéros de téléphone et les adresses électroniques seront supprimés.
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