Engagement de non-concurrence

Remarque

Nous révisons présentement le sujet, Engagement de non-concurrence, et de ce fait, le contenu actuel de cette page peut ne pas tenir compte avec exactitude des dispositions de la loi liées à ce sujet.

Toute somme reçue ou recevable en contrepartie d'un engagement de non-concurrence sera traitée en tant que revenu ordinaire pour les besoins de l'impôt sur le revenu. Ces nouvelles dispositions s'appliquent à tout montant reçu ou recevable par un contribuable après le 7 octobre 2003, à l'exception des montants reçus avant 2005 selon un contrat écrit, conclu au plus tard le 7 octobre 2003, entre le contribuable et une personne n'ayant aucun lien de dépendance avec lui.

Un engagement de non-concurrence a pour but d'influer, de quelque manière que ce soit, sur l'acquisition ou la fourniture de biens ou de services par le contribuable ou par un autre contribuable avec lequel il a un lien de dépendance. L'engagement peut prendre l'une des formes suivantes :

  • un accord entre les parties;
  • un engagement ou une renonciation à un avantage ou à un droit.

Les engagements de non-concurrence se retrouvent fréquemment dans les contrats pour la vente ou l'achat d'une entreprise, d'actions ou d'une participation dans une société de personnes. De tels engagements sont souvent d'une durée limitée et peuvent se restreindre à une région particulière.

Exceptions

Il y a trois exceptions à la règle d'inclusion dans le revenu proposée selon laquelle une telle somme est à inclure dans le calcul du revenu ordinaire. Les exceptions, énumérées ci-dessous, s'appliquent uniquement à un engagement de non-concurrence pris par le cédant (vendeur) envers la personne avec laquelle il n'a aucun lien de dépendance, c'est-à-dire le cessionnaire (acheteur).

  • Revenu d'emploi - La règle générale ne s'applique pas à la somme reçue ou à recevoir si elle a été incluse dans le revenu du cédant provenant d'une charge ou d'un emploi dans le calcul du revenu du contribuable, ou l'aurait été si elle avait été reçue au cours de l'année d'imposition;
  • Immobilisations admissibles - Dans certaines situations, une entente pour vendre une entreprise et son actif comprendra un engagement de non-concurrence de la part du cédant. Un montant reçu en vertu d'un engagement de non-concurrence représentant le produit de disposition d'une immobilisation admissible (un montant en immobilisations admissibles) est un revenu ordinaire pour les besoins de l'impôt à moins que le cédant et le cessionnaire fassent un choix en joignant chacun le formulaire prescrit à leur déclaration d'impôt sur le revenu pour l'année d'imposition qui comprend la date de la conclusion de l'engagement de non-concurrence. Dans ce cas, le montant est une dépense en capital admissible pour le cessionnaire et un montant en immobilisations admissibles pour le cédant;
  • Actions et participations dans une société de personnes - La règle générale énoncée ci-dessus ne s'appliquera pas lorsque la contrepartie pour certains types d'engagements de non-concurrence est directement liée à la disposition par le cédant d'une participation admissible, où cinq exigences supplémentaires sont satisfaites et que le cédant et le cessionnaire effectuent le choix en utilisant le formulaire prescrit. Une participation admissible représente une immobilisation d'un contribuable qui est soit une participation dans une société de personnes qui exploite une entreprise, soit une action du capital-actions d'une société qui exploite une entreprise. Dans ces cas, une portion du montant recevable pour l'engagement de non-concurrence peut être traitée comme se rapportant à la disposition de la participation admissible, à condition que l'engagement augmente la juste valeur marchande (JVM) de la participation admissible du cédant. Le résidu du montant recevable pour l'engagement de non-concurrence (soit la portion de la somme qui excède le montant réputé se rapporter à la disposition de la participation admissible) sera imposé en tant que revenu ordinaire. Pour un exemple du traitement d'un engagement restrictif lorsque cette exception s'applique, allez à Traitement d'un engagement de non-concurrence.

Remarque

Pour que la deuxième ou la troisième exception s'applique à l'engagement, le cessionnaire et le cédant doivent effectuer un choix et chacun le joindre à leur déclaration de revenus et prestations pour l'année d'imposition qui comprend la date de la conclusion de l'engagement de non-concurrence.

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