Engagement de non-concurrence

Remarque

Nous révisons présentement le sujet, Engagement de non-concurrence, et de ce fait, le contenu actuel de cette page peut ne pas tenir compte avec exactitude des dispositions de la loi liées à ce sujet.

Toute somme reçue ou recevable en contrepartie d'un engagement de non-concurrence sera traitée en tant que revenu ordinaire pour les besoins de l'impôt sur le revenu. Ces nouvelles dispositions s'appliquent à tout montant reçu ou recevable par un contribuable après le 7 octobre 2003, à l'exception des montants reçus avant 2005 selon un contrat écrit, conclu au plus tard le 7 octobre 2003, entre le contribuable et une personne n'ayant aucun lien de dépendance avec lui.

Un engagement de non-concurrence a pour but d'influer, de quelque manière que ce soit, sur l'acquisition ou la fourniture de biens ou de services par le contribuable ou par un autre contribuable avec lequel il a un lien de dépendance. L'engagement peut prendre l'une des formes suivantes :

Les engagements de non-concurrence se retrouvent fréquemment dans les contrats pour la vente ou l'achat d'une entreprise, d'actions ou d'une participation dans une société de personnes. De tels engagements sont souvent d'une durée limitée et peuvent se restreindre à une région particulière.

Exceptions

Il y a trois exceptions à la règle d'inclusion dans le revenu proposée selon laquelle une telle somme est à inclure dans le calcul du revenu ordinaire. Les exceptions, énumérées ci-dessous, s'appliquent uniquement à un engagement de non-concurrence pris par le cédant (vendeur) envers la personne avec laquelle il n'a aucun lien de dépendance, c'est-à-dire le cessionnaire (acheteur).

Remarque

Pour que la deuxième ou la troisième exception s'applique à l'engagement, le cessionnaire et le cédant doivent effectuer un choix et chacun le joindre à leur déclaration de revenus et prestations pour l'année d'imposition qui comprend la date de la conclusion de l'engagement de non-concurrence.

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