Vendre une entreprise

Lorsque vous vendez votre entreprise ou une partie de votre entreprise, il y a certains détails que vous devez savoir. Les informations suivantes vous aideront lors de la vente de votre entreprise :

Numéro d'entreprise (NE)

Si l'entreprise que vous vendez a un numéro d'entreprise (NE), il est important de communiquer avec votre bureau des services fiscaux puisqu'il est possible que vous ayez à annuler ce NE.  Pour trouver votre centre fiscal, allez à Bureaux des services fiscaux et centres fiscaux.

Retenues sur la paie

Si l'entreprise que vous vendez a des employés, vous devez fermer le compte de retenues sur la paie. Pour en savoir plus sur comment fermer votre compte de retenues sur la paie, allez à Que faire si votre entreprise cesse ses activités?

Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Si l'entreprise que vous vendez a un compte de TPS/TVH, vous devez fermer le compte en communiquant avec votre bureau des services fiscaux. Pour en savoir plus, allez à Fermer un compte de TPS/TVH.

Changement de propriétaire

Il est important de communiquer avec votre bureau des services fiscaux lorsqu'il y a un changement de propriétaire d'une entreprise à propriétaire unique ou d'associé d'une société de personnes ou d'un membre d'un conseil d'administration d'une société.

Selon votre structure d'entreprise, un changement de propriétaire(s) aura une incidence différente sur votre entreprise. En fonction de votre entente de partenariat et si votre entreprise a été inscrite sous le nom légal des associés ou le nom commercial enregistré avec la province, un changement du nom légal ou l'inscription à un nouveau numéro d'entreprise (NE) ou de nouveaux comptes de programme de l'ARC pourraient être nécessaires. Il est important que nous ayons les noms exacts et numéros d'assurance sociale (NAS) de chaque administrateur de la société.

Valeur de l'inventaire et des autres actifs

Si vous vendez une entreprise ou une partie de votre entreprise, vous déterminez généralement un prix pour l'ensemble de l'entreprise. Dans certains cas, le contrat de vente détermine un prix pour chaque élément d'actif, une valeur pour l'inventaire de l'entreprise et, le cas échéant, un montant attribué à l'achalandage.

Selon votre situation, il se peut que vous ayez une récupération ou une perte finale lors de la vente de vos biens pour lesquels vous avez demandé la déduction pour amortissement (DPA).

Vous pouvez également avoir vendu une immobilisation admissible. Si tel est le cas, vous devez soustraire une partie des produits de disposition de votre montant cumulatif des immobilisations admissibles (MCIA). Pour en savoir plus, allez à Dépenses en capital admissibles.

Remarque

À compter du 1er janvier 2017, le régime des immobilisations admissibles a été annulé. Il a été remplacé par une nouvelle catégorie 14.1 aux fins de la déduction pour amortissement (DPA) avec des mesures transitoires. Pour en savoir plus, allez au chapitre 5 de guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche.

Déduction pour gains en capital

Si vous avez réalisé des gains en capital imposables lors de la vente de biens agricoles admissibles ou d'actions admissibles d'une petite entreprise, vous pourriez avoir droit à une déduction pour gains en capital. Pour en savoir plus, allez à Ligne 254 - Déduction pour gains en capital.

Répercussions fiscales

Si vous vendez votre entreprise, vous pourriez faire un choix conjoint avec l'acheteur pour que la TPS/TVH à payer ne s'applique pas à la vente. Vous pouvez faire ce choix si les conditions suivantes sont remplies :

  • vous vendez l'entreprise que vous avez établie ou exploitée;
  • selon le contrat de vente, l'acheteur acquiert la propriété, la possession ou l'utilisation d'au moins 90 % des biens qu'il est raisonnable de considérer comme nécessaires pour qu'il puisse exploiter l'entreprise à ce titre.

Remarque

Vous pourriez aussi avoir le droit de faire ce choix si vous vendez une partie de votre entreprise. Pour en savoir plus sur ce qui constitue une « partie d'entreprise », allez au formulaire GST44, Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise.

Les biens que l'acheteur n'a pas acquis selon le contrat de vente, mais dont il a besoin pour exploiter l'entreprise, doivent être inclus dans la marge de 10 % de la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens acquis. Par exemple, lorsqu'un immeuble, comme un terrain ou un bâtiment, n'est pas inclus dans la fourniture, mais qu'il a été acheté d'une autre personne, cet immeuble et tout autre bien acheté ne doivent pas dépasser 10 % de la JVM de tous les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise.

De plus, l'acheteur doit être en mesure d'exploiter le même genre d'entreprise que celle que vous aviez établie ou exploitée avec les biens qu'il a acquis selon le contrat.

Seule une des personnes suivantes peut faire ce choix :

  • un inscrit qui vend à un autre inscrit;
  • un non-inscrit qui vend à un inscrit ou à un non-inscrit.

Ce choix ne peut pas être fait si vous vendez seulement un ou plusieurs éléments d'actif de votre entreprise ou si vous êtes un inscrit et que l'acheteur ne l'est pas.

Vous devez toujours facturer la TPS/TVH sur les fournitures suivantes, même si l'acheteur et vous avez fait le choix :

  • les services taxables devant être fournis à l'acheteur;
  • la fourniture taxable de biens par bail, licence ou accord semblable;
  • la vente taxable d'immeubles à un acheteur qui n'est pas un inscrit.

Pour faire ce choix, remplissez le formulaire GST44, Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise. L'acheteur doit remplir ce formulaire au plus tard à la date d'échéance de sa prochaine déclaration de TPS/TVH durant laquelle la taxe aurait été payable si le choix n'avait pas été fait.

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