Décès du titulaire du CELI

Les sujets ci-dessous fournissent des renseignements sur les exigences relatives à la déclaration lorsque le dernier titulaire d'un CELI décède, et que, de ce fait, l'arrangement cesse d'être un CELI.

Les renseignements qui suivent ne s'appliquent pas si le titulaire a nommé son époux ou conjoint de fait comme titulaire remplaçant du CELI. Si tel est le cas, l'arrangement conserve son statut non imposable en tant que CELI.

Le traitement fiscal et les exigences en matière de déclaration varient selon que le CELI est un dépôt, un contrat de rente ou un CELI régi par une fiducie.

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Dépôt ou contrat de rente CELI

Lorsque le dernier titulaire d’un dépôt ou d’un contrat de rente décède, l’arrangement cesse d’être un CELI. La JVM du CELI au moment du décès sera reçue libre-d’impôt par la succession du particulier décédé ou par d’autres bénéficiaires désignés. Ces montants ne doivent pas être déclarés.

Tout revenu de placement ou gain généré par l’ancien CELI après la date du décès sera imposable selon les règles d’imposition qui s’appliquent, selon les caractéristiques spécifiques du dépôt ou du contrat de rente. Pour en savoir plus sur la façon de déclarer ces montants, consultez les guide T4015, Guide T5 – Déclaration des revenus de placements, ou  T4013, T3 – Guide des fiducies, selon le cas.

Fiducie régie par un CELI

Lorsque le dernier titulaire d’un CELI qui régit une fiducie décède, l’arrangement continu d’être considéré comme un CELI sous certaines limites. On veut ainsi permettre à la fiducie de maintenir son statut exempt d’impôt jusqu’à la fin de la période d’exemption. Celle-ci prend fin à la plus rapprochée des dates suivantes : à la fin de l’année civile qui suit celle du décès du titulaire, ou lorsque la fiducie cesse d’exister.

Pendant que la fiducie conserve son statut exempt d’impôt, tout paiement émis à la succession du titulaire décédé ou à tout autre bénéficiaire désigné par la fiducie pendant la période d’exemption sera inclus dans le revenu de la personne qui le reçoit, dans l’année où elle l’aura reçu, sauf s’il s’agit du montant désigné à titre de juste valeur marchande du CELI lors du décès.

Autrement dit, seule la partie du paiement qui représente la distribution du revenu de placement ou des gains générés après le décès sera imposable.

Bénéficiaire désigné

Un bénéficiaire désigné peut être un survivant qui n’a pas été nommé comme titulaire remplaçant, un ex époux ou ancien conjoint de fait, les enfants, un titulaire survivant désigné subséquemment qui est le nouveau conjoint ou conjoint de fait du titulaire successeur, ou un donataire reconnu.

Exemples - traitement fiscal

■ date de décès du titulaire : 15 février 2022

■ aucun titulaire remplaçant pour le CELI

■ JVM de tous les biens du CELI immédiatement avant la date de décès du dernier titulaire : 11 000 $

Produire les feuillets T4A et NR4

Vous devez préparer et produire un feuillet T4A pour déclarer tout paiement imposable que vous émettez chaque année à un bénéficiaire qui est résident du Canada au cours de la période d’exemption. Vous n’avez pas besoin de déclarer les montants qui doivent être inclus dans le revenu d’une fiducie qui est une ancienne fiducie CELI et qui en est à sa première année d’imposition. Vous n’êtes pas tenu d’effectuer des retenues à la source sur ces montants.

Le revenu doit être inscrit à la case 134 « Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) - montant imposable », à la section « Autres renseignements » du feuillet T4A. Envoyez les copies du feuillet T4A à la dernière adresse connue du bénéficiaire.

Remarque

Vous pouvez aussi envoyer la copie d’un de ces feuillets en format électronique, si le bénéficiaire vous en a donné l’autorisation écrite ou électronique.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4157, Comment retenir l’impôt sur les revenus de pension ou d’autres sources et produire le feuillet T4A et le Sommaire.

Vous devez préparer et produire un feuillet NR4 pour déclarer tout paiement imposable que vous versez chaque année au cours de la période d’exemption, à un bénéficiaire qui est non-résident du Canada. Vous devez aussi retenir et verser l’impôt des non-résidents retenu à la source sur ces paiements.

Pour savoir comment remplir une déclaration de renseignements NR4, consultez le guide T4061, NR4 – Retenue d’impôt des non-résidents, versements et déclaration.

Produire la T3RET, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies

Si la fiducie existe toujours à la fin de la période d’exemption, elle deviendra assujettie à l'impôt à partir de ce moment et devra produire la déclaration T3RET, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies pour chacune de ses années d’existence. Dans sa première année d’imposition, la fiducie sera également tenue d’inclure dans ses revenus tout revenu ou gain généré après le décès qui n’avait pas été versé aux bénéficiaires au cours de la période d’exemption.

Formulaires et publications

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