Décès d'un titulaire d'un compte d'épargne libre d'impôt
Les sujets ci-dessous fournissent des renseignements sur les exigences relatives à la déclaration lorsque le dernier titulaire d'un compte d'épargne libre d'impôt (CELI) décède, et que, de ce fait, l'arrangement cesse d'être un CELI.
Les renseignements qui suivent ne s'appliquent pas si le titulaire a nommé son époux ou conjoint de fait comme titulaire remplaçant du CELI. Si tel est le cas, l'arrangement conserve son statut non imposable en tant que CELI.
Le traitement fiscal et les exigences en matière de déclaration varient selon que le CELI est un dépôt, un contrat de rente ou un CELI régi par une fiducie.
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Lorsque le dernier titulaire d’un dépôt ou d’un contrat de rente décède, l’arrangement cesse d’être un CELI. La JVM du CELI au moment du décès sera reçue libre-d’impôt par la succession du particulier décédé ou par d’autres bénéficiaires désignés. Ces montants ne doivent pas être déclarés.
Tout revenu de placement ou gain généré par l’ancien CELI après la date du décès sera imposable selon les règles d’imposition qui s’appliquent, selon les caractéristiques spécifiques du dépôt ou du contrat de rente. Pour en savoir plus sur la façon de déclarer ces montants, consultez les guide T4015, Guide T5 – Déclaration des revenus de placements, ou T4013, T3 – Guide des fiducies, selon le cas.
Lorsque le dernier titulaire d’un CELI qui régit une fiducie décède, l’arrangement continu d’être considéré comme un CELI sous certaines limites. On veut ainsi permettre à la fiducie de maintenir son statut exempt d’impôt jusqu’à la fin de la période d’exemption. Celle-ci prend fin à la plus rapprochée des dates suivantes : à la fin de l’année civile qui suit celle du décès du titulaire, ou lorsque la fiducie cesse d’exister.
Pendant que la fiducie conserve son statut exempt d’impôt, tout paiement émis à la succession du titulaire décédé ou à tout autre bénéficiaire désigné par la fiducie pendant la période d’exemption sera inclus dans le revenu de la personne qui le reçoit, dans l’année où elle l’aura reçu, sauf s’il s’agit du montant désigné à titre de juste valeur marchande du CELI lors du décès.
Autrement dit, seule la partie du paiement qui représente la distribution du revenu de placement ou des gains générés après le décès sera imposable.
Bénéficiaire désigné
Un bénéficiaire désigné peut être un survivant qui n’a pas été nommé comme titulaire remplaçant, un ex époux ou ancien conjoint de fait, les enfants, un titulaire survivant désigné subséquemment qui est le nouveau conjoint ou conjoint de fait du titulaire successeur, ou un donataire reconnu.
Exemple de traitements fiscaux
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Situation 1
La succession est réglée le 30 septembre 2023, et on dispose du CELI à la JVM de 11 000 $.
Traitement fiscal de la situation 1 :
La distribution peut être faite sans répercussion fiscale. Le fiduciaire effectue, techniquement, une désignation selon laquelle le paiement entier provient de la partie non imposable de la JVM avant le décès. Aucun feuillet T4A n'est requis, mais la transaction (ou distribution) doit être déclarée à l'ARC avant la fin de février 2024.
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Situation 2
La fiducie n'est pas réglée à la fin de l'année civile du décès, le 31 décembre 2023. Les biens détenus dans le CELI au 31 décembre 2023 ont une JVM de 13 000 $. Selon les faits, nous tenons pour acquis que la fiducie continue d'administrer le CELI.
Traitement fiscal de la situation 2 :
Selon les renseignements fournis, la période d'exemption de cet exemple s'étend de la date du décès du titulaire (le 15 février 2023) à la fin de 2024. Même s'il y a eu une augmentation de l'imposition et que les revenus continuent d'être détenus par la fiducie (aucune distribution [paiement] n'est effectuée), aucun feuillet T4A n'est requis. De plus, il n'est pas nécessaire de produire une déclaration T3, puisque la fiducie est considérée comme ayant conservé son statut non imposable jusqu'à la fin de la période d'exemption.
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Situation 3
La fiducie n'est pas encore réglée, mais un paiement est versé à un bénéficiaire le 15 juillet 2023. Au moment du paiement, la JVM des biens toujours détenus dans le CELI a augmenté à 15 000 $. Selon le scénario a), les 15 000 $ sont distribués en entier au bénéficiaire. Selon le scénario b), la distribution n'est que seulement de 11 000 $.
Traitement fiscal de la situation 3 :
Selon le scénario a), le fiduciaire détermine que jusqu'à 11 000 $ du paiement peut être désigné comme provenant de la partie non imposable; la différence de 4 000 $ est donc un paiement imposable. Les 4 000 $ seront déclarés sur un feuillet T4A à la case 134 « Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) – montant imposable », à la section « Autres renseignements », et seront inclus dans la déclaration de revenu du bénéficiaire pour l'année d'imposition 2023. La transaction sera déclarée par le fiduciaire avant la fin de février 2024.
Selon le scénario b), le fiduciaire détermine que les 11 000 $ versés peuvent être désignés comme provenant de la partie non imposable. Un montant moindre peut être désigné à titre de distribution provenant de cette partie. Pour autant que le paiement ne provienne pas de cette partie, il s'agira d'un paiement imposable au bénéficiaire qui devra nous être déclaré avant la fin de février 2024. Le solde demeurera dans le CELI régi par la fiducie jusqu'à la plus rapprochée des dates suivantes : au moment où le solde est distribué, ou à la fin de la période d'exemption (le 31 décembre 2024). Si le solde demeure en fiducie après la fin de la période d'exemption, la fiducie deviendra alors une fiducie ordinaire imposable, dont l'année d'imposition débutera le 1er janvier 2025. Tout revenu imposable qui n'aura pas été distribué deviendra un revenu pour la fiducie dans cette première année d'imposition.
Vous devez préparer et produire un feuillet T4A pour déclarer tout paiement imposable que vous émettez chaque année à un bénéficiaire qui est résident du Canada au cours de la période d’exemption. Vous n’avez pas besoin de déclarer les montants qui doivent être inclus dans le revenu d’une fiducie qui est une ancienne fiducie CELI et qui en est à sa première année d’imposition. Vous n’êtes pas tenu d’effectuer des retenues à la source sur ces montants.
Le revenu doit être inscrit à la case 134 « Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) - montant imposable », à la section « Autres renseignements » du feuillet T4A. Envoyez les copies du feuillet T4A à la dernière adresse connue du bénéficiaire.
Remarque
Vous pouvez aussi envoyer la copie d’un de ces feuillets en format électronique, si le bénéficiaire vous en a donné l’autorisation écrite ou électronique.
Pour en savoir plus, consultez le guide RC4157, Comment retenir l’impôt sur les revenus de pension ou d’autres sources et produire le feuillet T4A et le Sommaire.
Vous devez préparer et produire un feuillet NR4 pour déclarer tout paiement imposable que vous versez chaque année au cours de la période d’exemption, à un bénéficiaire qui est non-résident du Canada. Vous devez aussi retenir et verser l’impôt des non-résidents retenu à la source sur ces paiements.
Pour savoir comment remplir une déclaration de renseignements NR4, consultez le guide T4061, NR4 – Retenue d’impôt des non-résidents, versements et déclaration.
Si la fiducie existe toujours à la fin de la période d’exemption, elle deviendra assujettie à l'impôt à partir de ce moment et devra produire la déclaration T3RET, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies pour chacune de ses années d’existence. Dans sa première année d’imposition, la fiducie sera également tenue d’inclure dans ses revenus tout revenu ou gain généré après le décès qui n’avait pas été versé aux bénéficiaires au cours de la période d’exemption.
Formulaires et publications
- Guide RC4157, Comment retenir l’impôt sur les revenus de pension ou d’autres sources et établir le feuillet T4A et le Sommaire
- Guide T4013, T3 - Guide des fiducies
- Guide T4015, Guide T5 - Déclaration des revenus de placements
- Guide T4061, NR4 - Retenue d’impôt des non-résidents, versements et déclaration
- Feuillet NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada
- T3RET, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies – T3
- Feuillet T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources
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