Qui doit s'inscrire

Selon la Loi de 2001 sur l'accise,

• Vous devez vous inscrire :: Option 1

  • Si vous êtes un titulaire de licence de cannabis qui emballe des produits du cannabis destinés à la vente au détail au Canada.
    • cela comprendrait des produits du cannabis destinés à la vente au détail au Canada qu'un autre titulaire de licence emballe et/ou estampille en votre nom selon une entente de service autorisée.

• Vous n’êtes pas tenu de vous inscrire :: Option 1

  • Si votre seule activité est d'emballer :
    • des produits du cannabis destinés à l'exportation selon la Loi sur le cannabis;
    • des produits qui répondent à la définition de produit du cannabis à faible teneur en THC ou de drogue de cannabis sur ordonnance selon la Loi de 2001 sur l’accise.

Vous pouvez vous inscrire au régime d'estampillage des produits du cannabis en même temps que vous demandez une licence de cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise.