Après vous être inscrit
L'ARC examinera votre inscription pour déterminer si vous êtes admissible au régime d'estampillage des produits du cannabis selon les renseignements fournis sur votre formulaire L301. L'ARC pourrait communiquer avec vous si plus de renseignements sont nécessaires.
Vous recevrez une lettre pour confirmer votre inscription et qui contient des instructions sur la façon d'acheter des timbres. L'ARC a le pouvoir de délivrer et de limiter le nombre de timbres d'accise de cannabis achetés.
Apprenez-en plus sur le régime d'estampillage des produits du cannabis : Avis sur les droits d'accise EDN54, Aperçu général des timbres d’accise de cannabis.
Comment commander des timbres d'accise de cannabis
Une fois qu'une personne s'est inscrite au régime d'estampillage, la procédure de commande est la suivante :
- les commandes de timbres sont placées dans le système de commande de timbres d'accise en ligne;
- l'ARC examine les commandes de timbres;
- le fournisseur de timbres traite la commande et assure la livraison sécurisée des timbres (le titulaire de licence est responsable des frais de livraison et de l'assurance applicable);
- l'acheteur de timbres accuse réception de tous les timbres livrés.
Responsabilités d'un titulaire de licence qui emballe des produits du cannabis
En tant que titulaire de licence qui emballe des produits du cannabis, vous devez :
- apposer un timbre d'accise de cannabis sur les produits au moment de l'emballage pour la vente finale;
- calculer le droit payable sur le cannabis;
- déclarer (envoyer) et verser (payer) le droit payable sur le cannabis en utilisant le formulaire B300, Déclaration du droit et de renseignements sur le cannabis;
- déclarer votre stock de timbres en utilisant le formulaire B300;
- garder tous vos documents à l’appui pendant six ans pour justifier l'utilisation et la destruction des timbres.
Des pénalités peuvent s'appliquer pour les timbres d'accise de cannabis égarés.
Endroit où apposer les timbres d’accise de cannabis sur l'emballage
Les timbres d'accise de cannabis doivent être apposés sur les produits au moment de la livraison à l'acheteur.
L’endroit où les timbres d'accise de cannabis sont apposés sur l’emballage doit satisfaire à toutes les exigences suivantes :
- Il doit être apposé à un endroit bien en vue sur l'emballage.
- Il doit cacheter l'emballage.
- Il doit rester fixé à l’emballage une fois que celui-ci est ouvert.
- Il ne doit pas nuire aux caractéristiques de sécurité.
- Il ne doit pas cacher les renseignements exigés par une loi fédérale – comme les exigences d'étiquetage de Santé Canada.
Un produit du cannabis serait considéré comme emballé lorsqu'il se trouve dans le plus petit emballage dans lequel il est normalement offert en vente au consommateur, y compris l'enveloppe extérieure, l'emballage, la boîte ou autre contenant.
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