Droit sur le cannabis – S'inscrire au régime d'estampillage des produits du cannabis

Les renseignements qui sont fournis dans la présente page Web sont fondés sur la Loi de 2001 sur l'accise et les règlements connexes.

Aperçu du régime d'estampillage des produits du cannabis

Les titulaires de licence de cannabis qui emballent des produits du cannabis doivent apposer des timbres d'accise de cannabis sur l'emballage des produits du cannabis destinés à la vente au détail au Canada. Les produits qui répondent à la définition de produit du cannabis à faible teneur en THC ou de drogue de cannabis sur ordonnance selon la Loi de 2001 sur l’accise et les produits de cannabis destinés à l'exportation n'ont pas à être estampillés.

Les timbres d'accise de cannabis doivent être apposés sur les produits au moment de la livraison à l'acheteur.

But du régime d'estampillage des produits du cannabis

Le régime d'estampillage des produits du cannabis a pour but de :

  • démontrer que le produit a été produit légalement et que les droits applicables sont payés
  • permettre aux organismes d'application de la Loi, aux détaillants et aux consommateurs d'identifier plus facilement les produits contrefaits et de contrebande
Endroit où apposer les timbres d’accise de cannabis sur l'emballage

L’endroit où les timbres d'accise de cannabis sont apposés sur l’emballage doit satisfaire à toutes les exigences suivantes :

  • il doit être apposé à un endroit bien en vue sur l'emballage;
  • il doit cacheter l'emballage;
  • il doit rester fixé à l’emballage une fois que celui-ci est ouvert;
  • il ne doit pas nuire aux caractéristiques de sécurité;
  • il ne doit pas cacher les renseignements exigés par une loi fédérale – comme les exigences d'étiquetage de Santé Canada.

Un produit du cannabis serait considéré comme emballé lorsqu'il se trouve dans le plus petit emballage dans lequel il est normalement offert en vente au consommateur, y compris l'enveloppe extérieure, l'emballage, la boîte ou autre contenant.

Qui doit s'inscrire au régime d’estampillage des produits du cannabis

Selon la Loi de 2001 sur l'accise, vous devez vous inscrire au régime d'estampillage des produits du cannabis si vous êtes un titulaire de licence de cannabis qui emballe des produits du cannabis destinés à la vente au détail au Canada.

Vous n’êtes pas tenu de vous inscrire si votre seule activité est d'emballer :

Vous pouvez vous inscrire au régime d'estampillage des produits du cannabis en même temps que vous demandez une licence de cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise.

Comment s'inscrire au régime d'estampillage des produits du cannabis

Vous pouvez vous inscrire au régime d'estampillage des produits du cannabis en utilisant le formulaire L301, Inscription au régime d'estampillage des produits du cannabis.

Après vous être inscrit au régime d'estampillage des produits du cannabis

Nous examinerons votre inscription pour déterminer si vous êtes admissible au régime d'estampillage des produits du cannabis selon les renseignements fournis sur votre formulaire L301. Nous pourrions communiquer avec vous si nous avons besoin de plus de renseignements.

Nous vous enverrons une lettre pour confirmer votre inscription et vous fournir des instructions sur la façon d'acheter des timbres. L'ARC a le pouvoir de délivrer et de limiter le nombre de timbres d'accise de cannabis achetés.

Pour en savoir plus sur le régime d'estampillage des produits du cannabis, consultez l'avis sur les droits d'accise EDN54, Aperçu général des timbres d’accise de cannabis.

Procédure pour commander des timbres d'accise de cannabis

Une fois qu'une personne s'est inscrite au régime d'estampillage, la procédure de commande est la suivante :

Vos responsabilités en tant que titulaire de licence qui emballe des produits du cannabis

En tant que titulaire de licence qui emballe des produits du cannabis, vous devez :

Des pénalités peuvent s'appliquer pour les timbres d'accise de cannabis égarés.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :