Droit sur le cannabis – S'inscrire au régime d'estampillage des produits du cannabis

Les renseignements qui sont fournis dans la présente page Web sont fondés sur la Loi de 2001 sur l'accise et les règlements connexes, y compris les modifications proposées selon le projet de loi C-97, Loi no 1 d’exécution du budget de 2019.

Aperçu du régime d'estampillage des produits du cannabis

Les titulaires de licence de cannabis qui emballent des produits du cannabis doivent apposer des timbres d'accise de cannabis sur l'emballage des produits du cannabis destinés à la vente au détail au Canada. Les produits du cannabis à faible teneur en THC, les drogues de cannabis sur ordonnance et les produits de cannabis destinés à l'exportation n'ont pas à être estampillés.

Les timbres d'accise de cannabis doivent être apposés sur les produits au moment de la livraison à l'acheteur.

But du régime d'estampillage des produits du cannabis

Le régime d'estampillage des produits du cannabis a pour but de :

  • démontrer que le produit a été produit légalement et que les droits applicables sont payés
  • permettre aux organismes d'application de la Loi, aux détaillants et aux consommateurs d'identifier plus facilement les produits contrefaits et de contrebande
Endroit où apposer les timbres d’accise de cannabis sur l'emballage

L’endroit où les timbres d'accise de cannabis sont apposés sur l’emballage doit satisfaire à toutes les exigences suivantes :

  • Il doit être apposé à un endroit bien en vue sur l'emballage
  • Il doit cacheter l'emballage
  • Il doit rester fixé à l’emballage une fois que celui-ci est ouvert
  • Il ne doit pas nuire aux caractéristiques de sécurité
  • Il ne doit pas cacher les renseignements exigés par une loi fédérale – comme les exigences d'étiquetage de Santé Canada

Un produit du cannabis serait considéré comme emballé lorsqu'il se trouve dans le plus petit emballage dans lequel il est normalement offert en vente au consommateur, y compris l'enveloppe extérieure, l'emballage, la boîte ou autre contenant.

Qui doit s'inscrire au régime d’estampillage des produits du cannabis

Selon les modifications à la Loi de 2001 sur l'accise, vous devez vous inscrire au régime d'estampillage des produits du cannabis si vous êtes un titulaire de licence de cannabis qui emballe des produits du cannabis destinés à la vente au détail au Canada.

Vous n’êtes pas tenu de vous inscrire si votre seule activité est d'emballer :

  • des produits du cannabis destinés à l'exportation selon la Loi sur le cannabis proposée
  • des produits du cannabis à faible teneur en THC ou des drogues de cannabis sur ordonnance

Vous pouvez vous inscrire au régime d'estampillage des produits du cannabis en même temps que vous demandez une licence de cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise.

Comment s'inscrire au régime d'estampillage des produits du cannabis

Vous pouvez vous inscrire au régime d'estampillage des produits du cannabis en utilisant le formulaire L301, Inscription au régime d'estampillage des produits du cannabis.

Après vous être inscrit au régime d'estampillage des produits du cannabis

Nous examinerons votre inscription pour déterminer si vous êtes admissible au régime d'estampillage des produits du cannabis selon les renseignements fournis sur votre formulaire L301. Nous pourrions communiquer avec vous si nous avons besoin de plus de renseignements.

Nous vous enverrons une lettre pour confirmer votre inscription et vous fournir des instructions sur la façon d'acheter des timbres. L'ARC a le pouvoir de délivrer et de limiter le nombre de timbres d'accise de cannabis achetés.

Pour en savoir plus sur le régime d'estampillage des produits du cannabis, consultez l'avis sur les droits d'accise EDN54, Aperçu général des timbres d’accise de cannabis.

Procédure pour commander des timbres d'accise de cannabis

Une fois qu'une personne s'est inscrite au régime d'estampillage, la procédure de commande est la suivante :

  • les commandes de timbres sont placées dans le système de commande de timbres d'accise en ligne
  • l'ARC examine les commandes de timbres
  • le fournisseur de timbres traite la commande et assure la livraison sécurisée des timbres (le titulaire de licence est responsable des frais de livraison et de l'assurance applicable)
  • l'acheteur de timbres accuse réception de tous les timbres livrés

Vos responsabilités en tant que titulaire de licence qui emballe des produits du cannabis

En tant que titulaire de licence qui emballe des produits du cannabis, vous devez :

  • apposer un timbre d'accise de cannabis sur les produits au moment de l'emballage pour la vente finale
  • calculer le droit payable sur le cannabis
  • déclarer (envoyer) et verser (payer) le droit mensuel payable sur le cannabis en utilisant le formulaire B300, Déclaration du droit et de renseignements sur le cannabis
  • déclarer votre stock de timbres en utilisant le formulaire B300
  • garder tous vos documents à l’appui pendant 6 ans pour justifier l'utilisation et la destruction des timbres

Des pénalités peuvent s'appliquer pour les timbres d'accise de cannabis égarés.

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