Quoi de neuf

Nous énumérons les améliorations de service et les modifications majeures ci‑dessous, y compris les modifications de l'impôt sur le revenu annoncées qui n'étaient pas devenues loi lorsque ce guide a été publié. Si elles sont adoptées telles que proposées, elles entreront en vigueur en 2023 ou à compter des dates indiquées.

Restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement (RDEIF)

En règle générale, les règles de RDEIF limitent le montant de dépenses nettes d'intérêts et de financement (c'est-à dire les dépenses d'intérêts et de financement du contribuable, moins ses revenus d'intérêts et de financement) qui peuvent être déduites dans le calcul du revenu d'un contribuable à pas plus qu'un ratio fixe de bénéfice avant intérêts, impôts et amortissements. En général, les règles de RDEIF proposées s'appliquent directement aux contribuables qui sont des sociétés ou des fiducie. Elles s'appliquent aussi indirectement aux sociétés de personnes, étant donné que les dépenses et les revenus d'intérêts et de financement d'une société de personnes sont attribués aux associés qui sont des sociétés ou des fiducies, proportionnellement à leurs participations dans la société de personnes.

Les règles de RDEIF proposées s'appliquent en général aux années d'imposition qui commencent le 1^er octobre 2023 ou après. Pour en savoir plus, allez à la Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt du projet de loi intitulé Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de cer‐ taines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.

Crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone (CUSC)

De nouveaux détails sur la conception du crédit ont été ajoutés concernant :

• l'ajout de matériel admissible;
• l'ajout de la Colombie-Britannique comme administration admissible;
• la validation des exigences en matière de stockage dans le béton;
• le traitement des frais de remise en état;
• le recouvrement des crédits d'impôt à l'investissement pour la remise en état;
• la déclaration de l'échange des connaissances et la divulgation des risques climatiques.

Cette mesure proposée s'appliquerait aux dépenses admissibles engagées après 2021 et avant 2041.

Règles de divulgation obligatoire

Pour les opérations conclues après le 21 juin 2023, les règles sur les opérations à déclarer ont changé. De plus, il y a de  nouvelles exigences quant à la déclaration des opérations à signaler, y compris des pénalités connexes pour chaque défaut de respecter ces exigences. Lisez Règles de divulgation obligatoire.

Limites de déduction pour les voitures de tourisme

Le 16 décembre 2022, le ministère des Finances a annoncé une proposition de révision des montants prescrits pour les voitures de tourisme.

Pour les voitures de tourisme zéro émission (neuves et usagées) acquises à partir du 1^er janvier 2023, le montant prescrit augmenterait, passant de 59 000 $ à 61 000 $, avant les taxes de vente.

Pour les voitures de tourisme (neuves et usagées) acquises à partir du 1^er janvier 2023, le montant prescrit augmenterait, passant de 34 000 $ à 36 000 $, avant les taxes de vente.

Le 23 décembre 2021, le ministère des Finances a annoncé dans un communiqué de presse les augmentations proposées précédentes des montants prescrits, qui passeraient de 55 000 $ à 59 000 $ et de 30 000 $ à 34 000 $, respectivement. Ces augmentations entreraient en vigueur le 1^er janvier 2022, une fois que la réglementation nécessaire entre en vigueur.

Actions accréditives et crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques – Lithium de saumure

Les frais relatifs au lithium provenant de saumure engagés le 28 mars 2023 ou après répondent aux critères des frais d'exploration au Canada et des frais d'aménagement au Canada. L'admissibilité au crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques est élargie à l'égard de cette ressource minérale.

Crédit d'impôt pour actions accréditives ciblées de l'Ontario

Pour une année d'imposition se terminant après le 31 décembre 2022, les dépenses d'exploration admissibles au crédit d'impôt pour actions accréditives ciblées de l'Ontario peuvent également inclure les dépenses d'exploration engagées en Ontario qui sont admissibles au crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques.

Frais d'aménagement au Canada reclassés

À partir du 22 juin 2023, les frais d'aménagement au Canada relatifs à un puits de découverte engagés après 2018 ne peuvent désormais plus être reclassés comme frais d'exploration au Canada (FEC). Toutefois, vous pouvez toujours reclasser ces frais comme FEC si vous :

• avez engagé les frais avant 2021;
• vous êtes engagé par écrit, avant le 22 mars 2017, à engager ces frais.

Crédits d'impôt à l'investissement pour l'économie propre

De nouveaux crédits d'impôt à l'investissement (CII) ont été introduits :

• le CII pour l'hydrogène propre (proposé), offert pour les biens admissibles qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service après le 27 mars 2023 et avant 2035;
• le CII pour l'électricité propre (proposé), qui s'applique à compter du jour de la publication du budget 2024 et avant 2035, pour les projets dont la construction n'était pas amorcée avant le 28 mars 2023;
• le CII pour la fabrication de technologies propres (proposé), offert pour les biens admissibles qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service après le 31 décembre 2023 et avant 2035
• le CII pour les technologies propres (proposé), offert pour les biens admissibles qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service après le 27 mars 2023 et avant 2035.

Si un bien est admissible à plus d'un de ces CII, une entreprise pourra en demander un seul. Toutefois, plusieurs CII pour l'économie propre pourraient être disponibles pour le même projet, si le projet comprend différents types de biens admissibles. Les entreprises pourront profiter pleinement à la fois des CII pour l'économie propre et du crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique (autres que le CII pour le CUSC).

Pour obtenir les taux de crédit maximaux pour tous les CII sauf le CII pour la fabrication de technologies propres, les entreprises devront satisfaire à certaines exigences en matière de main d'œuvre – exigences relatives au salaire en vigueur et exigences à l'égard d'apprentis. Autrement, le taux de crédit sera réduit de 10 points de pourcentage, jusqu'à un minimum de zéro. Des exemptions s'appliqueront aux crédits d'impôt demandés à l'égard des acquisitions de véhicules à zéro émission hors-route et des acquisitions ou des installations de matériel de chauffage à faible émission de carbone.

Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour les immeubles propres

En vigueur le 23 février 2022, il y a un nouveau crédit d'impôt temporaire pour les rénovations qui améliorent l'efficacité énergétique des immeubles résidentiels à logements multiples de quatre logements ou plus résidentiels à logements multiples comptant quatre logements ou plus et de certains types de bâtiments commerciaux prescrits.

Ce crédit remboursable est égal à 5 % des dépenses admissibles faites avant le 1^er avril 2025 et engagées selon un accord conclu après le 22 février 2022. La rénovation doit être terminée avant le 1^er avril 2026. Pour en savoir plus, lisez Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour les immeubles propres.

Crédit d'impôt pour la main d'oeuvre journalistique canadienne

L'énoncé économique de l'automne 2023 a annoncé l'intention du gouvernement d'augmenter le plafond des dépenses de main-d'oeuvre par employé de salle de presse admissible de 55,000$ à 85,000$ et d'augmenter temporairement le taux du crédit d'impôt de 25 % à 35 % pour une période de quatre ans. Ces mesures s'appliqueraient après 2022.