Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour les immeubles propres

À compter du 23 février 2022, un nouveau crédit d'impôt temporaire est instauré pour les rénovations qui améliorent l'efficacité énergétique des immeubles résidentiels à logements multiples qui comportent au moins quatre logements et des types d'immeubles commerciaux prescrits.

Ce crédit remboursable est égal à 5 % des dépenses admissibles faites avant le 1^er avril 2025, et engagées selon un accord conclu après le 22 février 2022.

Le gouvernement de la Colombie-Britannique délivrera un certificat d'admissibilité.

Demander le crédit

Inscrivez à la ligne 884 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, le numéro du certificat, si vous en avez seulement un.

Si vous recevez plus d'un certificat, remplissez l'annexe 432, Numéros de certificat supplémentaires pour le crédit d'impôt de la Colombie‑Britannique pour les immeubles propres, et joignez‑la à votre déclaration. 

Inscrivez à la ligne 685 de l'annexe 5 le montant du crédit demandé.

Pièces justificatives – Vous n'avez pas à joindre le certificat à votre déclaration. Vous devez toutefois le conserver au cas où l'ARC vous le demanderait plus tard.

Formulaires et publications

• Annexe 432, Numéros de certificat supplémentaires pour le crédit d'impôt de la Colombie‑Britannique pour les immeubles propres
• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Colombie-Britannique (site provincial – anglais)