Qu'est-ce que la réorganisation d'une société étrangère avec dérivation?

Lorsqu'un actionnaire d'une société étrangère qui est résident du Canada reçoit de celle-ci des actions d'une autre société étrangère, ces actions sont appelées des « actions de distribution ».

La réorganisation avec dérivation est une réorganisation par scission, dans le cadre de laquelle une société (la société initiale) distribue à ses actionnaires des actions dans une autre société (la société ayant subi une réorganisation avec dérivation). Le tout peut se faire avec ou sans report d'impôt, selon les faits et selon les règles de droit qui s'appliquent à l'administration où se produit la réorganisation et là où résident les actionnaires.

Le droit des sociétés et le droit fiscal qui s'appliquent à une société qui effectue ou subit une réorganisation diffèrent selon l'administration auprès de laquelle la société est constituée et dans le territoire de laquelle la réorganisation a lieu. Cependant, les actionnaires de la société initiale peuvent ne pas résider dans le territoire de cette administration. Le droit fiscal qui s'applique à ces actionnaires peut alors différer du droit fiscal qui s'applique dans le pays où la réorganisation de la société initiale a lieu.

Le choix spécial décrit dans ce site Web permet de remédier à la disparité de traitement des actionnaires admissibles résidant au Canada quant à la possibilité d'exclure de leur revenu le montant qui serait autrement considéré comme un dividende étranger imposable pour des actions de distribution reçues dans le cadre d'une réorganisation de société par scission.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :