Directives concernant les registres comptables

Dans le cadre de l'adoption obligatoire des Normes internationales d'information financière (IFRS) par le Canada en 2011, les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes (OPRC) doivent évaluer, estimer ainsi que présenter leurs états financiers de façon différente de ceux préparés selon les principes comptables généralement reconnus (PCGR) canadiens. Les autres entreprises admissibles ont l'option d'adopter les IFRS pour la préparation des états financiers.

Pour intégrer les IFRS aux exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d'accise, les entreprises ayant une OPRC et les autres entreprises admissibles doivent conserver des documents complémentaires à l'appui des déclarations de revenus et des déclarations de TPS/TVH produites à l'Agence du revenu du Canada (ARC), à titre d'entité juridique ou de société de personnes.

Ces documents doivent être conservés au même endroit où l'entreprise conserve ses registres. Tous les registres et documents à l'appui doivent être conservés pendant une période de six ans à compter de la fin de l'année d'imposition à laquelle ils se rapportent. Les dossiers et les documents à l'appui des acquisitions à long terme et dispositions de biens, de l'enregistrement des actions ainsi que de tous  autres renseignements antérieurs qui auraient une incidence sur la vente ou la liquidation de l'entreprise doivent être conservés indéfiniment.

Les directives suivantes ont comme but de traiter des documents complémentaires que les entreprises admissibles sont censées conserver à l'appui des montants déclarés dans leurs Index général des renseignements financiers (IGRF) et déclarations de revenus.

Outre les présentes directives, vous devez également consulter nos renseignements à Tenue de registres comptables et Préparer vos états financiers à l'aide de l'Index général des renseignements financiers (IGRF).

Documents minimums à conserver

Les renseignements ci-dessous présentent les principaux documents à fournir à l'appui des obligations fiscales d'une entreprise.

Rapprochements

États financiers

Données à rapprocher :

  • les montants inscrits à l'IGRF avec les états financiers selon les IFRS;
  • les états financiers selon les IFRS avec les registres financiers (y compris ceux qui ne sont pas tenus à jour selon les IFRS).

Adoption des IFRS pour la première fois

Pour la première année d'imposition où les IFRS sont adoptés, un rapprochement des capitaux propres provenant des données antérieures produites selon les PCGR canadiens et de celles produites selon les IFRS à la date de transition aux IFRS et à la fin de l'année d'imposition précédente tel que décrit aux paragraphes 23 à 26 du manuel de l'IFRS.

Exemple

Si les IFRS sont adoptées pour l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2018, le contribuable devrait conserver les données de rapprochement de ses capitaux propres produites selon les PCGR canadiens et celles produites selon les IFRS au 1er janvier 2017 (date de transition) ainsi qu'au 31 décembre 2017 (fin de l'année d'imposition précédente).

Une explication concernant les redressements apportés aux bénéfices non répartis devrait également être fournie dans le rapprochement.

Annexes

Annexe 1, Revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt sur le revenu

Justificatif de chaque redressement dans le calcul du revenu ou de la perte aux fins de l'impôt sur le revenu qui découle d'un montant de rapprochement selon les IFRS. Ces données comprennent éventuellement tous les redressements transitoires indiqués à l'annexe 1.

Justification des ajouts ou des déductions de revenus effectués conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu, y compris le suivi des redressements de la juste valeur ou des baisses de valeur.

Tous les biens amortissables et non amortissables –
Annexe 8, Déduction pour amortissement (DPA)

Registres du suivi du coût initial et du coût aux fins de l'impôt de tous les actifs et passifs, y compris les instruments financiers.

Même s'il s'agit d'une exigence permanente aux fins de l'impôt sur le revenu et de la TPS/TVH, il s'agit de documents essentiels qui doivent être fournis lorsque la tenue à jour des registres financiers tient compte de justes valeurs, de baisses de valeurs ou de montants de réévaluation, selon les IFRS.

Rapprochements entre les montants relatifs à l'acquisition de biens déclarés aux fins de la TPS/TVH ou aux fins de l'impôt sur le revenu et ceux présentés dans les états financiers ou les registres financiers selon les IFRS, y compris une analyse détaillée de ces biens dans chaque catégorie de DPA. Les biens comprennent les biens corporels et incorporels.

Changements de système en raison de l'adoption des IFRS

Documents à l'appui des changements de système requis, une fois les IFRS adoptées. Des documents appropriés doivent être conservés pour assurer convenablement le suivi des modifications, y compris les changements de logiciels ou de systèmes et de format des fichiers.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC05-1R1, Tenue de registres électroniques, et Tenue de registres comptables.

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