Montant libéré d'impôt et montant net d'impôt d'un FERR

Le montant libéré d'impôt ne s'applique qu'aux FERR dépositaires et en fiducie. Pour les besoins de cette page, un montant libéré d'impôt est généralement un revenu gagné dans un FERR après la fin de la période d'exemption. Ce revenu ne peut pas être considéré comme une prestation désignée.

FERR dépositaire

Le revenu et l'intérêt qui se sont accumulés dans le FERR dépositaire après la période d'exemption sont toujours des montants libérés d'impôt. Ils ne représentent pas une prestation d'un FERR, ni une prestation désignée.

FERR en fiducie

Le revenu gagné ou réalisé dans le FERR en fiducie après la période d'exemption et qui est versé au bénéficiaire au cours de l'année où il est considéré un revenu pour la fiducie est un montant que la fiducie peut déduire. Si la fiducie le déduit, le montant est un montant libéré d'impôt et une prestation d'un FERR, mais il n'est pas une prestation désignée.

Le revenu gagné ou réalisé après la période d'exemption mais non payé au bénéficiaire au cours de l'année où il représente un revenu pour la fiducie n'est pas une prestation d'un FERR. Le fiduciaire doit produire une T3RET, T3 Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies, au nom de la fiducie et payer l'impôt qui s'y rapporte. Dans ce cas, vous n'avez pas à inclure le montant net d'impôt dans vos revenus, mais vous devez l'indiquer comme montant libéré d'impôt sur le feuillet T4RIF dans l'année où il est payé au bénéficiaire. Ce montant net d'impôt ne représente pas une prestation d'un FERR ni une prestation désignée. Pour en savoir plus, consultez le guide T4013, T3 – Guide des fiducies.

FERR assuré

Le montant libéré d'impôt ne s'applique pas aux FERR assurés. Par conséquent, tout paiement fait à un survivant admissible à partir d'un FERR assuré représente une prestation désignée, quel que soit le moment où il est gagné ou payé.

Formulaires et publications

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