Montant minimum d'un FERR

À titre d'émetteur d'un FERR, vous devez verser un montant minimum au rentier chaque année après l'année où le FERR est établi. Calculez ce montant en multipliant la juste valeur marchande (JVM) des biens détenus dans le FERR au début de l'année par un facteur prescrit

Remarque

Les coûts associés à la conversion d'unités de fonds communs de placement sont des dépenses du FERR. Ces frais de conversion ne font donc pas partie du montant minimum.

Le facteur prescrit à utiliser est déterminé en fonction de l'âge du rentier ou, si le rentier en a fait le choix en établissant le FERR, en fonction de l'âge de son époux ou conjoint de fait parce que ce dernier était plus jeune. Il varie aussi selon le moment où le FERR a été établi. Le facteur prescrit est soit déterminé par règlement, soit calculé en divisant 1 par le résultat de 90 moins l'âge (en années complètes) du rentier, ou de son époux ou conjoint de fait, au début de l'année.

Le Tableau – Facteurs prescrits indique le facteur prescrit que vous devriez utiliser selon l'âge du rentier du FERR ou de son époux ou conjoint de fait.

FERR qui détiennent des contrats de rente

Un FERR en fiducie peut détenir les deux types de contrats de rente suivants à titre de placements admissibles.

Contrat de rente immobilisée

Il s'agit d'un contrat de rente qui est émis par un fournisseur de rentes autorisé (une personne qui détient une licence ou qui est par ailleurs autorisée par la législation fédérale, provinciale ou territoriale à exploiter une entreprise de rentes au Canada) et auquel s'appliquent toutes les conditions suivantes :

Autre contrat de rente

Il s'agit d'un contrat de rente qui est émis par un fournisseur de rentes autorisé et auquel s'appliquent les deux conditions suivantes :

Calcul du montant minimum

Calculez le montant minimum pour un FERR en fiducie qui détient des contrats de rente immobilisée, comme suit :

JVM de tous les biens détenus dans le FERR au début de l’année (sauf les contrats de rente immobilisée)

$ Blank space for dollar value
Ligne 1
Inscrivez le facteur prescrit qui s’applique
$ Blank space for dollar value
Ligne 2
Ligne 1 multipliée par ligne 2
$ Blank space for dollar value
Ligne 3

Paiements périodiques à payer pour tous les contrats de rente immobilisée détenus au début de l’annéeNote de bas de page 1

$ Blank space for dollar value
Ligne 4

Montant minimum pour l’année : Ligne 3 plus ligne 4

$ Blank space for dollar value
Ligne 5

 

Les règles décrites au début de cette annexe pour calculer le montant minimum continuent de s'appliquer à un FERR en fiducie tant qu'il n'acquiert pas de contrat de rente immobilisée. Le calcul proposé pour un FERR en fiducie qui détient un contrat de rente immobilisée s'applique à toute année après 1997 où la fiducie détient le contrat de rente immobilisée pour la première fois. Consultez l'Exemple – Calcul du montant minimum.

Remarque 

Si le FERR en fiducie ne détient pas de contrat de rente immobilisée au début de l'année, calculez le montant minimum en multipliant la JVM de tous les biens détenus dans le FERR au début de l'année par le facteur prescrit qui s'applique.

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