Déductions pour options d'achat

Déduction pour options d'achat de titres – Alinéa 110(1)d)

L'employé peut demander une déduction selon l'alinéa 110(1)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu si toutes les conditions suivantes sont réunies :

La déduction que l'employé peut demander est égale à la moitié du montant de l'avantage imposable obtenu dans l'année. Inscrivez le montant de la déduction sur un feuillet T4 dans la section « Autres renseignements », au bas du feuillet, sous le code 39.

Limite annuelle d'acquisition

Pour les options d'achat de titre accordées à compter du 1er juillet 2021, (autres que celles qui remplacent les options accordées avant cette date), l'employé est tenu de respecter une limite annuelle d'acquisition de 200 000 $ selon l'alinéa 110(1)d), si la personne admissible remplit les deux conditions suivantes :  

Comment déterminer la partie des titres qui sont des titres non admissibles

La partie des titres qui sont des titres non admissibles et non applicables à la déduction en vertu de l'alinéa 110(1)d) est déterminée par la formule :

A/B

A = C + D - 200 000 $  (si le résultat est négatif, le montant est de 0)

C = le total de la JVM du titre (au moment de la conclusion de l'entente) à être vendu ou émis selon l'entente pour une année d'acquisition précise.

D = est le montant le moins élevé entre :

(i) 200 000 $; et

(ii) la JVM totale (au moment où les conventions ont été conclues avec la personne admissible, ou une autre personne admissible qui a un lien de dépendance avec la personne admissible donnée) des titres à vendre ou à émettre relativement à d'autres conventions (qu'elles soient conclues antérieurement ou simultanément) pour l'année d'acquisition donnée.

B = le montant déterminé pour C

La personne admissible doit remplir l'annexe 59 de la déclaration T2 pour déclarer le montant des options d'achat de titres non admissibles qui dépasse la limite annuelle d'acquisition de 200 000 $.

Exemples de calculs – Limite annuelle d'acquisition avec option unique
Description Situation 1 Situation 2 Situation 3
Situation 1 – Avant le 1er juillet 2021      
Un employé reçoit l'option d'acquérir 10 000 actions de son employeur non SPCC avec des revenus bruts de plus de 500 millions de dollars le 15 juillet 2020 pour leur juste valeur marchande (JVM) de 40 $ par action. (10 000 actions x 40 $ par action) 400 000 $    
L'employé exerce toutes ses options le 15 septembre 2020 lorsque la JVM des actions était de 50 $ par action. (10 000 actions x 50 $ par action) 500 000 $    
Situation 2 – Le 1er juillet 2021 ou après      
Un employé reçoit l'option d'acquérir 10 000 actions de son employeur non SPCC avec des revenus bruts de plus de 500 millions de dollars le 15 juillet 2021 pour leur JVM de 40 $ par action. (10 000 actions x 40 $ par action)   400 000 $  
L'employé exerce toutes ses options le 15 septembre 2021 lorsque la JVM des actions était de 50 $ par action. (10 000 actions x 50 $ par action)   500 000 $  
Situation 3 – Le 1er juillet 2021 ou après      
Un employé reçoit l'option d'acquérir 10 000 actions de son employeur non SPCC avec des revenus bruts de plus de 500 millions de dollars le 15 juillet 2021 pour leur JVM de 40 $ par action. (10 000 actions x 40 $ par action)     400 000 $
L'employé exerce seulement 5 000 de ses options le 15 septembre 2021 alors que la JVM des actions était de 50 $ par action. (5 000 actions x 50 $ par action)     250 000 $
Titres non admissibles      
JVM des titres en vertu de cette convention d'options au moment où ils sont accordés. (C) et (B) N/A 400 000 $ 400 000 $
Le montant le moins élevé entre 200 000 $ et la JVM des titres en vertu d'autres conventions d'options avec la personne admissible (ou une autre personne admissible qui a un lien de dépendance avec la personne admissible donnée) dont l'acquisition s'effectue au cours de la même année civile. (D) N/A 0 $ 0 $
A = C + D - 200 000 $ (si le résultat est négatif, le montant est de zéro) N/A = 200 000 $
= 200 000 $
Partie des titres réputés non admissibles. (A/B) N/A = 200 000 $ / 400 000 $ (50 %) = 200 000 $ / 400 000 $ (50 %)
Nombre de titres non admissibles, à déclarer à la ligne 500 de l'annexe 59 de la T2. N/A = 5 000 (10 000 × 50 %) = 5 000 (10 000 × 50 %)
Avantages imposables      
JVM des actions au moment de l'exercice moins le montant payé par l'employé pour acquérir les actions. (500 000 $ - 400 000 $) 100 000 $ 100 000 $  
JVM des actions au moment de l'exercice moins le montant payé par l'employé pour acquérir les actions (5 000 actions x 40 $ l'action = 200 000 $). (250 000 $ - 200 000 $)     50 000 $
Déductions pour options de titres      
Une moitié du montant imposable – 110(1)(d) (100 000 $ x 50 %) 50 000 $    
Une moitié du montant imposable – 110(1)(d) (200 000 $ limite d’acquisition ÷ 40 $ prix d’attribution par action = 5 000 actions admissibles à la déduction) (5 000 actions x (50 $ - 40 $) x 50 %)   25 000 $  

Une moitié du montant imposable – 110(1)(d) (200 000 $ limite acquisition ÷ 40 $ prix d’attribution par action = 5 000 actions admissibles à la déduction) (50 000 $ x 50 %)

Puisque seulement 5 000 actions ont été exercées, elles sont toutes éligibles à la déduction.

    25 000 $
Montant à inclure sur le T4 Année d'imposition 2020 Année d'imposition 2021 Année d'imposition 2021
Boîte 14 (peut inclure d'autres revenus) = 100 000 $ = 100 000 $ = 50 000 $
Code 38 = 100 000 $ = 100 000 $ = 50 000 $
Code 39 = 50 000 $ = 25 000 $ = 25 000 $
Exemples de calculs – Limite d'acquisition annuelle avec multiple options
Description 2022 2023 2024
Le 1 août 2022, un employé est d’abord accordé une option d’achat de 70 000 actions de son employeur non SPCC avec des revenus bruts de plus de 500 millions de dollars pour sa JVM de 2 $ par action. La première année où ils pourront acquérir ces titres est l’année civile 2024. (70 000 x 2 $) 140 000 $   140 000 $
Le 15 avril 2023, le même employé est accordé l’option d’acquérir 50 000 actions supplémentaires des actions de la société pour leur JVM de 2 $ par action. La première année où ils pourront acquérir ces titres est l’année civile 2024. (50 000 x 2 $)   100 000 $ 100 000 $
L’employé a exercé les deux séries d’options le 23 janvier 2024 alors qu’elles avaient une JVM de 3 $ par action. (70 000 x 3 $) + (50 000 x 3 $)     360 000 $
Titres non admissibles      
JVM de titres en vertu de cette convention d’options où ils sont accordés. (C) et (B) 140 000 $ 100 000 $  
Le moindre de 200 000 $ et de la JVM des titres en vertu d’autres conventions d’options avec la personne admissible (ou une autre personne admissible qui a un lien de dépendance avec la personne admissible donnée) acquis au cours de la même année civile. (D) = 0 $ 140 000 $  
A = C + D - 200 000 $ (si le résultat est négatif, la quantité est de zéro) = 0 $ 40 000 $  
Partie des titres réputée non admissible. (A/B) 0 $/140 000 $ 40 000 $ /100 000 $ (40 %)
 
Nombre de titres non admissibles, à déclarer sur l’annexe 59 de la T2, ligne 500. = 0   = 20 000 (50 000 × 40 %)  
Avantage imposable      
JVM des actions au moment de l’exercice moins le montant payé par l’employé pour acquérir les actions. (360 000 $ - 240 000 $)     120 000 $
Déductions pour options de titre      
Une moitié du montant imposable – 110(1)(d) (120 000 actions de moins que les 20 000 actions non qualifiées = 100 000 actions admissibles à la déduction) (100 000 actions x (3 $ - 2 $) x 50 %)     50 000 $
Montant à inclure dans le T4     Année d'imposition 2024
Boîte 14 (peut inclure d’autres revenus)     = 120 000 $
Code 38     = 120 000 $
Code 39     = 50 000 $

Désignation de titres non admissibles

Les personnes admissibles assujetties aux nouvelles règles seront en mesure de désigner des titres à émettre ou à vendre en vertu d'une convention options d'achat de titre en tant que titres non admissibles aux fins des règles sur les options d'achat d'actions accordées à des employés. Lorsque cette désignation est effectuée, les employés n'auront pas droit à une déduction pour options d'achat d'actions, mais l'employeur aura droit à une déduction pour la valeur de l'avantage reçu par les employés.

Exigences en matière d'avis pour les titres non admissibles

Les personnes admissibles seront tenues d'aviser les employés par écrit au plus tard 30 jours après la date de conclusion de la convention options d'achat de titre pour les titres non admissibles, et de déclarer l'émission options d'achat de titre pour les titres non admissibles sur le formulaire T2 Schedule 59 avec leur déclaration de revenus.

Dons de bienfaisance

Un employé ne sera pas admissible à la déduction supplémentaire de 50 % pour les options d'achat d'actions si l'employé fait don à un donataire reconnu d'un titre coté en bourse acquis en vertu d'une options d'achat de titre qui est un titre non admissible en vertu des nouvelles règles relatives aux options d'achat d'actions. Toutefois, l'employé peut avoir droit au crédit d'impôt pour dons de bienfaisance.

Remarque

Les effets des gains et des pertes sur le change étranger ne sont pas pertinents lorsqu'on veut déterminer si un particulier a droit à la déduction pour options d'achat de titres.

Déduction d'options d'achat pour la disposition d'actions d'une société privée sous contrôle canadien (SPCC) – Alinéa 110(1)d.1)

L'employé reçoit l'avantage dans l'année où il vend ou cède les actions, et non dans l'année où il les acquiert, si toutes les conditions suivantes sont réunies :

Dans ce cas, l'employé peut demander une déduction selon l'alinéa 110(1)d.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu s'il respecte toutes les conditions suivantes :

La déduction que l'employé peut demander est égale à la moitié du montant de l'avantage imposable obtenu dans l'année. Inscrivez le montant de la déduction sur un feuillet T4 dans la section « Autres renseignements », au bas du feuillet, sous le code 41.

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