Déductions pour options d'achat

Déduction d'options d'achat - Alinéa 110(1)d)

Il peut demander une déduction selon l'alinéa 110(1)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • une personne admissible a convenu de vendre ou d'émettre à l'employé des actions de son capital-actions ou de celui d'une autre société avec laquelle elle a un lien de dépendance ou des unités d'une fiducie de fonds communs de placement;
  • l'employé n'avait pas de lien de dépendance avec ces personnes admissibles immédiatement après la conclusion de la convention;
  • si le titre est une action, c'est une action visée par le Règlement de l'impôt sur le revenu. Et si c'est une unité, c'est une unité d'une fiducie de fonds communs de placement;
  • le prix de l'action ou de l'unité n'est pas moins élevé que sa juste valeur marchande au moment de la conclusion de la convention.
  • il existe une condition supplémentaire lorsqu’un employé reçoit de l’argent au lieu d’obtenir des titres, consultez montants forfaitaires.

La déduction que l'employé peut demander est égale à la moitié du montant de l'avantage imposable obtenu dans l'année. Inscrivez le montant de la déduction sur un feuillet T4 dans la section « Autres renseignements », au bas du feuillet, sous le code 39.

Remarque

Les effets des gains et des pertes sur le change étranger ne sont pas pertinents lorsqu'on veut déterminer si un particulier a droit à la déduction pour option d'achat de titres.

Déduction d'options d'achat pour la disposition d'actions d'une société privée sous contrôle canadien - Alinéa 110(1)d.1)

L'employé reçoit l'avantage dans l'année où il vend ou cède les actions, et non dans l'année où il les acquiert, si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • la société qui émet ou qui vend les actions était une société privée sous contrôle canadien (SPCC) au moment où la convention a été conclue;
  • l'employé a acquis les actions après le 22 mai 1985;
  • l'employé n'avait pas de lien de dépendance avec la société ou toute autre société impliquée immédiatement après la conclusion de la convention.

Dans ce cas, l'employé peut demander une déduction selon l'alinéa 110(1)d.1) de la Loide l'impôt sur le revenu s'il respecte toutes les conditions suivantes:

  • l'employé a vendu ou cède, dans une année, les actions de la SPCC, alors qu’il n’avait aucun lien de dépendance avec la société.
  • il n'a pas disposé ou échangé des actions (autrement que par suite du décès du contribuable) dans les deux ans suivant la date à laquelle l'employé les a acquises.
  • il n'a pas déduit de montant selon l'alinéa110(1)d) pour l'avantage.

La déduction que l'employé peut demander est égale à la moitié du montant de l'avantage imposable obtenu dans l'année. Inscrivez le montant de la déduction sur un feuillet T4 dans la section « Autres renseignements », au bas du feuillet, sous le code 41.

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