Embauche d'un membre de la famille ou d'une personne qui vous est liée

Selon la Loi sur l'assurance-emploi, l'emploi d'une personne qui est liée avec son employeur (qu'il soit un particulier ou une société) pourrait ne pas être assurable. Autrement dit, il n'y a pas de cotisations d'AE retenues du salaire de cette personne, qui, par le fait même, ne pourra pas obtenir de prestations d'AE.

Un employé peut être lié à son employeur de différentes façons. Les deux peuvent être liés :

• par les liens du sang;
• par les liens du mariage;
• par les liens d'une union de fait;
• par les liens de l'adoption;
• dans le cas où l'employeur est une société, l'employé sera lié à la société lorsqu'il contrôle la société ou soit est membre d’un groupe lié qui la contrôle.

Cependant, ces particuliers peuvent occuper un emploi assurable s'il est raisonnable de conclure que vous auriez négocié un contrat semblable avec une personne avec laquelle vous n'avez aucun lien de dépendance.

Cela signifie qu'il faut examiner tous les faits particuliers propres à l'emploi pour déterminer si une autre personne aurait été embauchée avec le même contrat d'emploi. Les circonstances qui sont examinées sont les suivantes :

• la rémunération versée;
• les modalités et conditions d'emploi, comme les heures de travail;
• la période et durée du travail accompli;
• la nature du travail qui est effectué par l'employé;
• l'importance du travail accompli.

Si vous n'êtes toujours pas certain que vous devez retenir des cotisations d'AE, vous pouvez présenter une demande de décision de l'ARC. Vous pouvez demander une décision avant le 30 juin suivant l'année à laquelle la question est liée. Ainsi, dans le cas d'un emploi occupé en 2021, la demande doit être présentée avant le 30 juin 2022.

Si vous avez déjà retenu des cotisations à l'AE et vous croyez que vous n'auriez pas dû le faire, vous pouvez demander un remboursement de ces cotisations. Pour ce faire, nous devrons habituellement rendre une décision. Vous devez faire votre demande de remboursement au plus tard trois ans après la fin de l'année où le versement en trop a eu lieu.

Formulaires et publications

• Folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles