Demander une décision aux fins du RPC/AE

Une décision aux fins du Régime de pensions du Canada et de l’assurance-emploi (RPC/AE) est un avis officiel rendu par un agent autorisé de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

La décision confirme :

• Si un travailleur est considéré comme un employé ou un travailleur indépendant
• Si l’emploi ouvre droit à pension ou est assurable, ou les deux.

Une décision peut aussi préciser le montant des gains ouvrant droit à pension ou des gains assurables du travailleur, et si le travailleur ou le payeur doit verser des cotisations au RPC ou à l’AE, ou aux deux. De plus, la décision peut préciser le nombre d’heures de travail assurables d’un employé.

Une décision peut aussi inclure des renseignements liés à d’autres responsabilités de l’ARC.

Apprenez-en plus : Administration du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi.