À propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi

Comment obtenir une décision concernant le Régime de pensions du Canada et l’assurance-emploi

Une décision RPC/AE est un avis officiel rendu par un agent autorisé de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Elle confirme si un travailleur est considéré comme un employé ou un travailleur indépendant et si son emploi ouvre droit à pension ou est assurable. Une décision peut aussi préciser le montant des gains ouvrant droit à pension ou des gains assurables du travailleur, et si le travailleur ou le payeur doivent verser des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l’assurance-emploi (AE). La décision peut aussi préciser le nombre d’heures de travail assurables d’un employé dans le cadre d’un emploi assurable.

Une décision peut aussi inclure des renseignements liés à d’autres responsabilités de l’ARC, qui sont décrites à la page Web L’administration du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi.

Pour obtenir des renseignements généraux afin d’établir si un travailleur est un employé ou un travailleur indépendant, consultez le guide RC4110, Employé ou travailleur indépendant?

Qui peut demander une décision?

  • Service Canada
  • un payeur
  • un travailleur

Un payeur peut demander une décision à l’ARC s’il ne sait pas s’il doit retenir des cotisations au RPC et à l’AE sur la paie d’un travailleur.

Un travailleur peut demander si les cotisations au RPC et à l’AE doivent être retenues de sa paie.

L'ARC peut rendre une décision en tout temps dans le cadre de l'administration de certains de ses programmes.

Comment demander une décision?

Envoyez une lettre ou le formulaire CPT1, Demande pour une décision quant au statut d’un travailleur aux fins du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l’assurance-emploi, à votre bureau des services fiscaux. Pour voir la liste des bureaux, allez à Bureaux des services fiscaux et centres fiscaux.

Vous pouvez aussi demander une décision dans Mon dossier d’entreprise, Mon dossier pour les particuliers ou Représenter un client. Sélectionnez « Soumettre des documents » et « Je n’ai pas de dossier ou de numéro de référence ».

Délai pour demander une décision

Demandez une décision avant le 30 juin suivant l’année en question. Par exemple, dans le cas d’un emploi occupé en 2015, demandez une décision avant le 30 juin 2016.

Service Canada peut demander une décision à l’ARC en tout temps.

Processus de décision

Lorsque l’ARC reçoit une demande de décision, un agent autorisé communique avec le travailleur et le payeur pour discuter des conditions de travail. L’agent doit parfois obtenir plus de renseignements, comme les registres de paie, des copies de contrats écrits ou d’autres documents.

L’agent établira si le travailleur occupe un emploi ouvrant droit à pension ou un emploi assurable selon le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’assurance-emploi, ou les deux. L’agent enverra une lettre de décision au travailleur et à l’employeur, et à leur représentant s’il y a lieu, les informant de la décision.

Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez contester la décision. La lettre de décision explique la marche à suivre. Pour avoir plus d’information, consultez le livret P133, Vos droits d’appel - Assujettissement au Régime de pensions du Canada et de l’assurance-emploi.

Pour obtenir plus de renseignements

Pour obtenir plus de renseignements, téléphonez au 1-800-959-7775.

Dispositions législatives

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