Comment obtenir une décision aux fins du RPC/AE

Une décision relative au Régime de pensions du Canada et de l’assurance-emploi (RPC/AE) est un avis officiel rendu par un agent autorisé de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Elle confirme si un travailleur est considéré comme un employé ou un travailleur indépendant et si son emploi ouvre droit à pension ou est assurable, ou les deux. Une décision peut aussi préciser le montant des gains ouvrant droit à pension ou des gains assurables du travailleur, et si le travailleur ou le payeur doit verser des cotisations au RPC ou à l’AE. La décision peut aussi préciser le nombre d’heures de travail assurables d’un employé.

Une décision peut aussi inclure des renseignements liés à d’autres responsabilités de l’ARC, qui sont décrites à Administration du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi.

Pour savoir si un travailleur est un employé ou un travailleur indépendant, consultez le guide RC4110, Employé ou travailleur indépendant et regardez le webinaire Employé ou travailleur indépendant?

Qui peut demander une décision à l’ARC?

Un payeur peut demander une décision s’il ne sait pas s’il doit retenir des cotisations au RPC et à l’AE sur la paie d’un travailleur.

Un travailleur peut demander si les cotisations au RPC ou à l’AE doivent être retenues de sa paie.

Service Canada peut demander une décision aux fins de l’administration du programme de l’AE.

L'ARC peut rendre une décision aux fins de l'administration de certains de ses programmes.

Délai pour demander une décision

Un payeur ou un travailleur peut demander une décision au plus tard le 29 juin de l’année suivant l’année en question. Par exemple, pour un emploi occupé en 2020, vous pouvez demander une décision au plus tard le 29 juin 2021.

Par contre, Service Canada et l’ARC peuvent demander à tout moment une décision aux fins de l’administration de leurs programmes.

Comment demander une décision?

Pour demander une décision aux fins du RPC/AE, vous pouvez :

• ouvrir une session dans Mon dossier d’entreprise, si vous êtes un payeur, et sélectionner « Demander une décision RPC/AE » ;
• ouvrir une session dans Mon dossier, si vous êtes un travailleur ou un payeur, et sélectionner « Demande d’une décision RPC/AE » ;
• demander à votre représentant autorisé de faire la demande pour vous; il peut ouvrir une session dans Représenter un client et sélectionner « Demande d’une décision RPC/AE » ;
• écrire une lettre ou remplir le formulaire CPT1, Demande de décision RPC/AE – Employé ou travailleur indépendant?, et l’envoyer par la poste à la Division des décisions RPC/AE au bureau des services fiscaux de la province ou du territoire de votre résidence ou lieu d’affaires. (Les adresses se trouvent sur le formulaire CPT1.)

Processus de décision

Lorsque l’ARC reçoit une demande de décision, un agent autorisé communique avec le travailleur et le payeur pour discuter des conditions de travail. L’agent demandera parfois des pièces justificatives. Celles-ci peuvent comprendre des contrats et accords de travail, des factures, des journaux, des horaires de travail, des talons de paie et des chèques payés.

L’agent établira si le travailleur occupe un emploi ouvrant droit à pension ou un emploi assurable aux fins du RPC ou de la Loi sur l’AE, ou les deux. L’agent enverra une lettre de décision au travailleur et au payeur, ou à leur représentant s’il y a lieu, les informant de la décision.

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision, vous pouvez faire appel. La lettre de décision explique la marche à suivre. Pour en savoir plus, consultez le livret P133, Vos droits d’appel - Assujettissement au Régime de pensions du Canada et de l’assurance-emploi.

Pour connaître les incidences possibles d’une décision aux fins du RPC/AE, allez à Avez-vous reçu une décision aux fins du RPC/AE?

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus, téléphonez au 1-800-959-7775.

Dispositions législatives

• Articles 26.1 et 27.3 Régime de pensions du Canada
• Articles 90 et 94 Loi sur l'assurance-emploi