Que devriez-vous faire avec un formulaire de choix dont la date d’entrée en vigueur du choix est passée

Le 27 juin 2022, Paul vous donne (vous êtes l’employeur A) une copie d’un formulaire de choix qui a été signé et daté le 10 mars 2022.

a) Si Paul vous dit qu’il s’agit d’une copie du formulaire de choix qu’il a remis à l’employeur B en mars, mais qu’il a oublié de vous en remettre une copie, vous devriez accepter le formulaire. Puisque Paul a remis une copie du formulaire de choix à l’employeur B, vous ainsi que ses employeurs actuels et futurs devraient recevoir une copie de ce formulaire. Vous devriez aussi accepter ce formulaire même si Paul avait commencé à travailler pour vous en juin seulement.

b) Si Paul vous dit qu’il remplit le formulaire de choix pour la première fois (ou pour la première fois depuis la révocation d’un choix antérieur), vous devriez demander à Paul de modifier la date sur le formulaire de choix pour y inscrire la date actuelle (c’est-à-dire, le 27 juin 2022) avant que vous l’acceptiez et que Paul envoie le formulaire original à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Cela vous permettra, ainsi qu’à l’ARC, d’utiliser le même mois.

Le 28 mars 2022, Maria atteint l’âge de 65 ans et décide de cesser de verser des cotisations au RPC. Elle remplit le formulaire de choix, le signe et en envoie une copie le même jour à son service de la paie par courrier interne. Le formulaire arrive au service de la paie le 5 avril.

Comme il est indiqué sur le formulaire de choix, Maria devrait vous remettre une copie de son formulaire de choix le même mois où elle le signe. Un retard imprévisible qui l’empêche de remettre le formulaire de choix au cours du même mois ne doit pas vous empêcher d’accepter le formulaire, dans la mesure où le retard est raisonnable. Dans cette situation, vous devriez accepter le formulaire de choix de Maria.