Que devriez-vous faire avec un formulaire de révocation dont la date d’entrée en vigueur de la révocation est passée

Vous devriez commencer à retenir les cotisations au RPC uniquement à partir de la première paie du mois suivant le mois où l’employé vous remet une copie du formulaire de révocation (CPT30). Cela s’applique même si vous recevez d’un employé un formulaire de révocation dont la date inscrite à la partie D est passée. L’Agence du revenu du Canada ne vous tiendra pas responsable des cotisations au RPC non retenues pour ces périodes de paie antérieures.

Formulaires et publications

• Formulaire CPT30, Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d’un choix antérieur
• Annexe 8, Cotisations et paiement en trop au Régime de pensions du Canada
• Formulaire CPT20, Choix de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada

Sujets connexes

• Cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) pour les bénéficiaires du RPC qui travaillent

Partenaires gouvernementaux

• Service Canada
• Emploi et Développement social Canada