Faire des versements anticipés pour des nouvelles cotisations

Si vous prévoyez une nouvelle cotisation à l’égard d’une année d’imposition précédente, vous pouvez choisir de faire un versement anticipé pour réduire vos frais d’intérêts.

Pour effectuer des paiements anticipés, utilisez le formulaire RC159, Pièce de versement pour montant dû.

Pour nous aider dans le traitement de votre versement, indiquez clairement sur la pièce de versement :

  • le fait qu'il s'agit de versements de paiements anticipés;
  • votre numéro d'entreprise (NE);
  • la date de la fin de l'année d'imposition visée par les versements.

Si une nouvelle cotisation est prévue pour plusieurs années d'imposition, fournissez une liste des années d'imposition et des montants correspondants à chaque année d'imposition pour laquelle une nouvelle cotisation sera établie. Nous conserverons ces versements et les utiliserons au moment du traitement de la nouvelle cotisation.

Remarque

Si vous ne fournissez pas les renseignements demandés (par exemple, numéro d'entreprise et date de fin de l'année d'imposition), le paiement sera remboursé.

Les versements anticipés sont vérifiés sur une base régulière pour s’assurer qu’il y a une possibilité de nouvelle cotisation pour la (les) période(s) en question et que le montant versé est raisonnable. Au cours de ce processus d’examen, nous pourrions communiquer avec vous pour confirmer que les versements anticipés sont toujours nécessaires.

Pour obtenir des renseignements sur la façon d'obtenir le formulaire RC159, consultez Pièces de versement.

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