Nouvelles cotisations – Modifications à votre déclaration T2

Nous pouvons, dans des délais précis, établir une nouvelle cotisation ou des cotisations supplémentaires à l'égard :

Ces délais varient selon le genre de société et la nature de la nouvelle cotisation.

De nouvelles cotisations peuvent être établies à votre demande, à la demande d'un tribunal ou dans le cadre de notre processus normal de cotisation.

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