Réaffectation des crédits T2 frappés de prescription

Renseignements supplémentaires concernant la réaffectation des T2

Lorsque vous produisez votre déclaration de revenus T2 plus de trois ans après la fin de l’année d’imposition, tout paiement en trop est considéré comme frappé de prescription aux fins de remboursement selon le paragraphe 164(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Par conséquent, ces crédits ne peuvent pas être remboursés, quelle que soit la situation.

Toutefois, le ministre peut exercer son pouvoir discrétionnaire afin d’autoriser la réaffectation des crédits T2 frappés de prescription à la dette existante pour le même numéro d’entreprise (NE).

Lorsque nous considérons s’il convient d’appliquer le pouvoir discrétionnaire du ministre, nous pouvons tenir compte de ce qui suit :

  • Toutes vos obligations fiscales ont-elles été respectées pour tous vos comptes de programme?
  • La dette établie est‑elle le résultat d’une cotisation arbitraire selon le paragraphe 152(7)?
  • Votre société est-elle opérationnelle?

Présenter une demande de réaffectation des crédits T2 frappés de prescription

Vous pouvez présenter votre demande au moyen de Mon dossier d’entreprise, du Service de demande de renseignements ou en nous faisant parvenir un formulaire RC431, Demande de réaffectation des crédits T2 frappés de prescription dûment rempli, ou une lettre. Votre demande doit comprendre les mêmes renseignements qui sont demandés dans le formulaire RC431. Remplissez un formulaire distinct ou envoyez une lettre distincte pour chaque NE distinct.

Envoyer le formulaire RC431 ou une lettre

Envoyez votre formulaire RC431 dûment rempli, ou une lettre, à l’adresse suivante :

Réaffectation des T2, Comptes des sociétés
Division des déclarations des sociétés
Centre fiscal de Winnipeg
66 chemin Stapon
Winnipeg MB
R3C 3M2

Dette établie

Vous ne pouvez appliquer que les crédits T2 frappés de prescription qui ont été approuvés pour une réaffectation à la dette établie. Le montant réaffecté ne peut pas être supérieur à la dette établie associée à votre NE. À ces fins, la dette établie comprend toute dette qui peut être en souffrance à l’un ou l’autre des numéros de compte de programme suivants associés à un NE particulier et administré par l’ARC :

  • Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
  • Retenues sur la paie;
  • Importations/exportations;
  • Impôt sur le revenu des sociétés;
  • Taxe d’accise;
  • Impôt sur les primes;
  • Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien;
  • Organisme de bienfaisance enregistré.

La dette établie ne comprend pas :

  • une dette en souffrance ou le compte d’une autre entité commerciale (les neuf premiers chiffres du numéro d’entreprise sont différents);
  • une dette fiscale dont la date d’exigibilité du solde est antérieure à la date de production de la déclaration qui a généré le crédit frappé de prescription;
  • des soldes protégés (comme les dépôts préalables); ou
  • des montants dus à la suite de l’établissement d’une cotisation arbitraire d’une déclaration selon le paragraphe 152(7).

L’ARC ne remboursera pas des paiements provisoires (acomptes provisionnels) dans le but d’établir une dette à votre NE.

Si j’ai une dette établie qui est inférieure au montant de mes crédits T2 frappés de prescription

S’il est décidé que le pouvoir discrétionnaire du ministre sera exercé afin d’autoriser la réaffectation de vos crédits T2 frappés de prescription, et si votre dette établie est inférieure au montant de crédits pouvant être réaffectés, nous ne réaffecterons que le montant nécessaire pour réduire votre dette établie à zéro.

Le solde de votre crédit T2 frappé de prescription restera à votre compte jusqu’à ce que votre compte affiche une autre dette établie.

Lorsque d’autres dettes sont établies à votre compte, vous pouvez demander la réaffectation des crédits T2 frappés de prescription restants à la dette établie au moyen du service Mon dossier d’entreprise, du Service de demande de renseignements ou en composant le numéro sans frais 1­-800-­959-­7775.

Tout montant en souffrance qui dépasse les crédits T2 frappés de prescription approuvés pour une réaffectation portera des intérêts et des pénalités.

Les exemples suivants illustrent le processus.

Exemple 1

Une société ABC a demandé la réaffectation de crédits T2 frappés de prescription totalisant une valeur de 20 000 $ le 1er janvier 2017. Le pouvoir discrétionnaire du ministre a été exercé afin d’autoriser la réaffectation, mais il y avait seulement 6 000 $ (pénalités et intérêts non compris) de dette établie aux comptes de programme de la société avec une date d’échéance au 28 février 2017. L’ARC a réaffecté 6 000 $ à la dette établie en utilisant la date d'entrée en vigueur du crédit qui a généré le crédit frappé de prescription. Le solde a été réduit à zéro et les pénalités et les intérêts ont été recalculés à zéro. Il reste un montant de 14 000 $ pouvant être réaffecté à une dette établie à l’avenir.

La société ABC était tenue de faire des versements d’acomptes provisionnels trimestriels de 2 500 $ en 2017. La société a décidé d’établir une dette en ne faisant aucun versement d’acompte provisionnel ou en ne payant pas le solde dû dans sa déclaration T2.

Lorsque la société a produit sa déclaration T2 le 30 juin 2018, il y avait un solde dû de 11 000 $, plus des intérêts et des pénalités. Lorsque la société ABC a reçu son avis de cotisation de 2017, le propriétaire a présenté une demande au moyen du service Mon dossier d’entreprise ou du Service de demande de renseignements afin que les crédits T2 frappés de prescription approuvés soient appliqués au solde en souffrance, pour ainsi couvrir les acomptes provisionnels trimestriels et le solde dû. L’ARC a réaffecté un montant de 11 000 $ avec la date d'entrée en vigueur du crédit qui a généré le crédit frappé de prescription, qui a réduit le solde dû à zéro et les pénalités et les intérêts ont été aussi recalculés à zéro.

La société ABC a un solde de 3 000 $ de crédits T2 frappés de prescription pouvant être réaffectés à une dette future.

Exemple 2

La société ABC a demandé la réaffectation de crédits T2 frappés de prescription totalisant une valeur de 5 000 $ le 5 janvier 2017, mais il n’y avait aucune dette établie à ce moment.

La société ABC était tenue de faire des versements d’acomptes provisionnels de 2 500 $ pour l’année d’imposition 2017. La société a décidé d’établir une dette en ne faisant aucun versement d’acompte provisionnel ou aucun paiement à la date d’échéance du solde, soit le 28 février 2018.

Lorsque la déclaration de 2017 a fait l’objet d’une cotisation le 15 juillet 2018, il y avait un solde dû de 11 000 $, plus les pénalités et les intérêts. La société ABC a appelé les Demandes de renseignements des entreprises au 1­-800-­959-­7775 et a demandé que le montant de 5 000 $ de crédits T2 frappés de prescription soit réaffecté à son solde en souffrance pour 2016. L’ARC a réaffecté 5 000 $ en utilisant la date d'entrée en vigueur du crédit qui a généré le crédit frappé de prescription. Toutefois, le montant de 5 000 $ couvre seulement les deux premiers acomptes provisionnels qui n’ont pas été versés.

Les intérêts et les pénalités ont été réduits, mais pas à zéro; ils s’appliquent toujours à ce qui suit :

  • acompte provisionnel de 2 500 $ non acquitté, dû le 30 septembre 2017;
  • acompte provisionnel de 2 500 $ non acquitté, dû le 31 décembre 2017;
  • solde en souffrance de 6 000 $ dont la date d’échéance est le 28 février 2018.

La société ABC est responsable des intérêts et des pénalités qui s’appliquent aux paiements manquants ci-dessus.

Dette pour laquelle vous avez produit un appel ou une opposition

Si vous souhaitez réaffecter les crédits T2 frappés de prescription à une dette qui a fait l’objet d’un appel ou d’une opposition, vous devrez attendre la résolution de l’appel ou de l’opposition avant que nous puissions appliquer les crédits à la dette.

Après la résolution de l’appel ou de l’opposition, vous pouvez présenter votre demande de réaffecter le crédit T2 frappé de prescription à la dette. Nous appliquerons le montant à la dette et nous utiliserons la date d'entrée en vigueur du crédit qui a généré le crédit frappé de prescription. Les intérêts et/ou les pénalités seront redressés en conséquence. Toutefois, vous êtes responsable des intérêts et/ou des pénalités dus sur le montant de la dette qui dépasse le montant de crédits T2 frappés de prescription pouvant être réaffectés.

Remboursements et intérêt sur remboursement

L’intérêt sur remboursement ne s’applique à aucune réaffectation de crédits T2 frappés de prescription et l’ARC ne remboursera aucune partie d’un crédit T2 frappé de prescription.

Si votre demande est refusée

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’ARC, vous pouvez demander un autre examen; veuillez suivre les étapes décrites dans la section Présenter une demande de réaffectation des crédits T2 frappés de prescription.

Si après votre deuxième examen ou un examen ultérieur, vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision de l’ARC, vous pouvez demander une révision judiciaire de la Cour fédérale. Pour obtenir de plus amples renseignements allez à la contrôle judiciaire.

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