Contester une détermination de pertes

Le processus officiel de règlement d'un différend ne s'applique habituellement pas au montant contesté des pertes, car il n'y a pas d'impôt, d'intérêt ou de pénalité en cause.

Cependant, une société peut demander une détermination d'une perte si elle n'accepte pas le montant de la perte que l'Agence du revenu du Canada (ARC) a établi.

Demande d'une détermination de la perte

Une détermination de la perte vous permet de demander à l'ARC d'examiner de nouveau toute perte indiquée dans votre avis de cotisation.

Nous n'établirons des déterminations pour les montants suivants que si la société le demande :

  • une perte autre qu'une perte en capital;
  • une perte en capital nette;
  • une perte agricole restreinte;
  • une perte agricole;
  • une perte comme commanditaire.

Envoyez toute demande de détermination de perte à votre bureau des services fiscaux ou centre fiscal.

Remarque

Vous ne pouvez pas demander une détermination de pertes si le montant de votre perte établi par l'ARC est le même que celui que vous aviez déclaré.

Avis de détermination ou de nouvelle détermination d'une perte

L'ARC établira alors officiellement le montant de la perte et confirmera celui‑ci par écrit au moyen du formulaire T67AM, Avis de détermination/nouvelle détermination d'une perte. 

Contester une détermination de perte

Lorsqu'elle aura reçu l'avis de détermination, la société pourra présenter une opposition au plus tard 90 jours après la date de cet avis. Lisez Résoudre les points en litige pour plus de renseignements.

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